Fiscolex Taxe sur la valeur ajoutée
2022
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Ce Code est mis à jour au Moniteur belge du 7 février 2022.
D/2022/2664/117
ISBN 978-94-03-02016-7
BP/FLXT-YI22001
Wolters Kluwer – Fiscolex TVA (7 février 2022) Table des mat. – 1
Table des matières générale
I. LÉGISLATION NATIONALE
1I.1. Législation nationale en matière T.V.A.
3I.1.1. Code de la taxe sur la valeur ajoutée
7Code de la taxe sur la valeur ajoutée – 3 juillet 1969 . . . 7
I.1.2. Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales
et non fiscales
145Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales –
13 avril 2019 . . . 145 Arrêté royal portant exécution du Code du recouvrement amiable et forcé des
créances fiscales et non fiscales – 20 décembre 2019. . . 194
I.1.3. Arrêtés royaux relatifs à la T.V.A.
199Arrêté royal 1 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur
la valeur ajoutée – 29 décembre 1992 . . . 199 Arrêté royal 2 relatif au régime du forfait en matière de taxe sur la valeur ajou-
tée – 19 décembre 2018. . . 234 Arrêté royal 3 relatif aux déductions pour l’application de la taxe sur la valeur
ajoutée – 10 décembre 1969 . . . 237 Arrêté royal 4 relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée –
29 décembre 1969 . . . 248 Arrêté royal 6 relatif aux exemptions concernant les transports internationaux,
les navires, bateaux et aéronefs et les opérations réalisées en faveur de la Com- mission européenne ou une agence ou un organisme créé en vertu du droit de l’Union dans le cadre de certaines de leurs missions, en matière de taxe sur la
valeur ajoutée – 27 décembre 1977. . . 259 Arrêté royal 7 relatif aux importations de biens pour l’application de la taxe sur
la valeur ajoutée – 29 décembre 1992 . . . 261 Arrêté royal 8 déterminant, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, les moda-
lités d’arrondissement des taxes dues, à déduire ou à restituer – 12 mars 1970 288 Arrêté royal 9 relatif à la taxation d’office en matière de taxe sur la valeur ajou-
tée – 12 mars 1970. . . 289 Arrêté royal 10 relatif aux modalités d’exercice des options prévues aux ar-
ticles 15, § 2, alinéa 4, 21bis, § 2, 9°, alinéa 4, 25ter, § 1er, alinéa 2, 2°, alinéa 2 et 44, § 3, 2°, d), du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, aux déclarations de commencement, de changement, de cessation d’activité et aux déclarations
préalables en matière de taxe sur la valeur ajoutée – 29 décembre 1992 . . . 290 Arrêté royal 11 relatif à l’application de la taxe sur la valeur ajoutée – 29 dé-
cembre 1992 . . . 296
Arrêté royal 13 relatif au régime des tabacs manufacturés en matière de taxe sur
la valeur ajoutée – 29 décembre 1992 . . . 297 Arrêté royal 14 relatif aux cessions de bâtiments, fractions de bâtiment et du sol
y attenant et aux constitutions, cessions et rétrocessions d’un droit réel au sens de l’article 9, alinéa 2, 2°, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, portant sur
de tels biens – 3 juin 1970 . . . 298 Arrêté royal 15 organisant la procédure d’expertise prévue à l’article 59, § 2, du
Code de la taxe sur la valeur ajoutée – 3 juin 1970. . . 300 Arrêté royal 16 relatif à l’application de la taxe sur la valeur ajoutée aux ventes
de poissons, crustacés et mollusques dans les minques communales – 3 juin
1970 . . . 304 Arrêté royal 18 relatif aux exemptions concernant les exportations de biens
et de services en dehors de la Communauté, en matière de taxe sur la valeur
ajoutée – 29 décembre 1992 . . . 305 Arrêté royal 19 relatif au régime de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée en
faveur des petites entreprises – 29 juin 2014. . . 309 Arrêté royal 20 fixant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la
répartition des biens et services selon ces taux – 20 juillet 1970 . . . 314 Arrêté royal 22 relatif au régime particulier applicable aux exploitants agri-
coles en matière de taxe sur la valeur ajoutée – 15 septembre 1970. . . 364 Arrêté royal 23 relatif à la liste annuelle des clients assujettis à la T.V.A. – 9 dé-
cembre 2009 . . . 371 Arrêté royal 24 relatif au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée – 29 dé-
cembre 1992 . . . 375 Arrêté royal 27 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe
sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les viandes provenant des animaux de
boucherie – 26 juin 1973 . . . 381 Arrêté royal 30 relatif à l’application de la taxe sur la valeur ajoutée à la loca-
tion-financement d’immeubles – 29 décembre 1992. . . 384 Arrêté royal 31 relatif aux modalités d’application de la taxe sur la valeur ajou-
tée en ce qui concerne les opérations effectuées par les assujettis qui ne sont pas
établis en Belgique – 2 avril 2002 . . . 385 Arrêté royal 35 établissant une base forfaitaire d’imposition à la taxe sur la
valeur ajoutée de la marge brute des agences de voyages – 28 décembre 1999 390 Arrêté royal 41 fixant le montant des amendes fiscales proportionnelles en ma-
tière de taxe sur la valeur ajoutée – 30 janvier 1987 . . . 391 Arrêté royal 44 fixant le montant des amendes fiscales non proportionnelles en
matière de taxe sur la valeur ajoutée – 9 juillet 2012 . . . 405 Arrêté royal 45 relatif à l’exemption pour les jeux de hasard ou d’argent sur le
plan de la taxe sur la valeur ajoutée – 14 avril 1993 . . . 412 Arrêté royal 46 relatif à la déclaration de l’acquisition intracommunautaire de
moyens de transport et au paiement de la T.V.A. due y afférente – 29 décembre
1992 . . . 413 Arrêté royal 48 relatif aux livraisons de moyens de transport au sens de l’ar-
ticle 8bis, § 2, 1°, du Code de la T.V.A., dans les conditions de l’article 39 bis
du Code de la T.V.A. – 29 décembre 1992 . . . 415 Arrêté royal n° 50 relatif au relevé à la T.V.A. des opérations intracommunau-
taires – 11 décembre 2019 . . . 418 TABLE DES MATIèrES GéNérALE
Wolters Kluwer – Fiscolex TVA (7 février 2022) Table des mat. – 3 Arrêté royal 51 relatif au régime de simplification pour des acquisitions intra-
communautaires de produits soumis à accise en matière de taxe sur la valeur
ajoutée – 14 avril 1993 . . . 424 Arrêté royal n° 52 relatif aux moyens de preuve en ce qui concerne les exemp-
tions relatives aux livraisons intracommunautaires de biens et aux opérations y assimilées et relatif à l’exemption des acquisitions intracommunautaires de biens et des opérations y assimilées, en matière de taxe sur la valeur ajoutée –
11 décembre 2019 . . . 426 Arrêté royal 53 relatif au régime particulier d’imposition de la marge béné-
ficiaire applicable aux biens d’occasion, objets d’art, de collection ou d’anti-
quité – 23 décembre 1994 . . . 428 Arrêté royal 54 relatif au régime de l’entrepôt autre que douanier visé à l’article
39quater du Code de la taxe sur la valeur ajoutée – 25 février 1996 . . . 431 Arrêté royal 55 relatif au régime des assujettis formant une unité TVA – 9 mars
2007 . . . 436 Arrêté royal 56 relatif aux remboursements en matière de taxe sur la valeur
ajoutée en faveur des assujettis établis dans un Etat membre autre que l’Etat
membre de remboursement – 9 décembre 2009 . . . 440 Arrêté royal 57 concernant le lieu des prestations de services en fonction de
leur exploitation ou de leur utilisation effectives en matière de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne des prestations de transport de biens et des presta-
tions accessoires à ces transports – 31 octobre 2017. . . 448 Arrêté royal 58 relatif à la communication des informations relatives aux bâti-
ments nouvellement construits pour l’application de la taxe sur la valeur ajou-
tée – 28 mai 2019 . . . 449 Arrêté royal 59 relatif au prélèvement de cadeaux commerciaux de faible va-
leur et au prélèvement à des fins caritatives de biens alimentaires et de biens non alimentaires de première nécessité autres que les biens pouvant être utilisés de manière durable, en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée – 18 mai
2020 . . . 450 Arrêté royal portant exécution de l’article 85, § 2, alinéa 3 du Code de la taxe
sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la formation des registres de perception
et recouvrement – 29 août 2019 . . . 456 Arrêté royal fixant la définition et les conditions auxquelles doit répondre un
système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca – 30 décembre 2009. . . 457 Arrêté royal relatif aux modalités d’application en ce qui concerne la certifi-
cation d’un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca – 1 octobre
2013 . . . 459 Arrêté royal portant exécution des articles 93ter à 93quinquies du code de la
taxe sur la valeur ajoutée, des articles 412bis, 433 à 435 du code des impôts sur les revenus 1992, des articles 35 à 37, 43 à 45 et 47 du code du recouvrement amiable et force des créances fiscales et non fiscales, et des articles 157 à 159 et 161 de la loi-programme (i) du 29 mars 2012, en matière d’e-notariat – 22 juin
2020 . . . 462
I.1.4. Arrêtés ministériels relatifs à la T.V.A.
477Arrêté ministériel 1 relatif aux déductions pour l’application de la taxe sur la
valeur ajoutée – 2 septembre 1980 . . . 477 Arrêté ministeriel 2 relatif aux restitutions pour l’application de la taxe sur la
valeur ajoutée – 21 décembre 2010. . . 478 TABLE DES MATIèrES GéNérALE
Arrêté ministériel 6 accordant des délais pour le paiement de la taxe sur la
valeur ajoutée qui est due en raison de l’importation de biens – 4 mars 1993 . . 479 Arrêté ministériel 10 fixant la date de la mise en application de la procédure de
restitution de la taxe sur la valeur ajoutée, prévue aux articles 9 à 11 de l’arrêté
ministériel n° 9, du 25 avril 1972 – 27 octobre 1972 . . . 480 Arrêté ministériel 11 relatif au contrôle de l’application de la taxe sur la va-
leur ajoutée en ce qui concerne les factures relatives à la construction de bâti-
ments – 3 novembre 1972 . . . 481 Arrêté ministériel 12 relatif aux balances automatiques à utiliser dans les abat-
toirs pour l’application de la taxe sur la valeur ajoutée – 28 août 1973 . . . 482 Arrêté ministériel 16 fixant les modalités particulières auxquelles est subor-
donnée l’application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée pour les combustibles fournis et facturés à des exploitants agricoles entre le 1er octobre
1982 et le 30 juin 1983 – 29 septembre 1982 . . . 483 Arrêté ministériel 20 fixant les conditions et modalités particulières pour l’ap-
plication du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée de 12 p.c. dans le secteur
du logement social privé – 22 décembre 1995 . . . 484 Arrêté ministériel relatif aux services auprès desquels doivent être déposés les
documents visés aux articles 53, § 1er, alinéa 1er, 2°, 53ter, 1°, 53quinquies et
53sexies du Code de la taxe sur la valeur ajoutée – 20 décembre 2001 . . . 490
I.2. Autre législation nationale
491I.2.1. Assistance mutuelle
493Loi transposant la Directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concer- nant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives
aux taxes, impôts, droits et autres mesures – 9 janvier 2012. . . 493
II. LÉGISLATION EUROPÉENNE
505II.1. Législation européenne en matière de T.V.A.
507II.1.1. Directive T.V.A. 2006/112
509Directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la
valeur ajoutée – 28 novembre 2006. . . 509
II.1.2. Autres directives européennes en matière de T.V.A.
689Treizième directive 86/560/CEE du Conseil en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non
établis sur le territoire de la Communauté – 17 novembre 1986. . . 689 Directive 2006/79/CE du Conseil relative aux franchises fiscales applicables à
l’importation des marchandises faisant l’objet de petits envois sans caractère
commercial en provenance de pays tiers (version codifiée) – 5 octobre 2006 . . 691 Directive 2007/74/CE du Conseil concernant les franchises de la taxe sur la
valeur ajoutée et des accises perçues à l’importation de marchandises par des
voyageurs en provenance de pays tiers – 20 décembre 2007 . . . 694 TABLE DES MATIèrES GéNérALE
Wolters Kluwer – Fiscolex TVA (7 février 2022) Table des mat. – 5 Directive 2008/9/CE du Conseil définissant les modalités du remboursement de
la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais
dans un autre état membre – 12 février 2008 . . . 699 Directive 2009/132/CE du Conseil déterminant le champ d’application de l’ar-
ticle 143, points b) et c), de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’exo- nération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations définitives de
biens – 19 octobre 2009. . . 705 Directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la factu-
ration électronique dans le cadre des marchés publics – 16 avril 2014. . . 730
II.1.3. Règlements européens en matière T.V.A.
735Règlement d’exécution (UE) n° 282/2011 du Conseil portant mesures d’exé- cution de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la
valeur ajoutée – 15 mars 2011. . . 735 Règlement d’exécution (UE) n° 815/2012 de la Commission portant modalités
d’application du règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil en ce qui concerne les régimes particuliers applicables aux assujettis non établis qui fournissent des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou des
services électroniques à des personnes non assujetties – 13 septembre 2012. . . 774 Règlement d’exécution (UE) n° 1042/2013 du Conseil modifiant le règlement
d’exécution (UE) n° 282/2011 en ce qui concerne le lieu de prestation des ser-
vices – 7 octobre 2013. . . 775 Règlement d’exécution (UE) n° 17/2014 de la Commission établissant le for-
mulaire type pour la notification d’une mesure particulière au titre du méca- nisme de réaction rapide contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée – 10 jan-
vier 2014 . . . 777
II.2. Autre législation européenne
781II.2.1. Assistance mutuelle
783Directive 2010/24/UE du Conseil concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres me-
sures – 16 mars 2010 . . . 783 Règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil concernant la coopération administra-
tive et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée –
7 octobre 2010 . . . 794 Règlement d’exécution (UE) n° 2020/194 de la Commission d portant modali-
tés d’application du règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil en ce qui concerne les régimes particuliers applicables aux assujettis qui fournissent des services à des personnes non assujetties et qui effectuent des ventes à distance de biens et
certaines livraisons intérieures de biens – 12 février 2020 . . . 830 Règlement d’exécution (UE) n° 79/2012 de la Commission fixant les modali-
tés d’application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude
dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée – 31 janvier 2012 . . . 883 TABLE DES MATIèrES GéNérALE
