AVIS D’APPEL D’OFFRES PUBLIC
PROJET: Réfection de la fenestration, maçonnerie et retrait de flocage d’amiante – École Demers
Numéro de projet : 020-307036 Numéro d’appe d’offres 2017/18-177
PROPRIÉTAIRE: LA COMMISSION SCOLAIRE DE LAVAL
800, place Sauvé
Laval (Québec) H7S 1M2 Téléphone : (450) 662-7000 Télécopieur : (450) 662-7113
ARCHITECTE : BERGERON BOUTHILLIER, ARCHITECTE
1200, Boulevard Chomedey, Bureau 400 Laval (Québec) H7V 1T5
Monsieur Pierre Bouthillier, architecte Téléphone : 450 492-6333
Courriel : p.bouthillier@a2barchitectes.ca
MÉCANIQUE/ÉLECTRIQUE : SNC LAVALIN
455, boul. René-Lévesque Ouest Montréal (Québec) H2Z 1Z3
Monsieur Jean-Pierre Houlné, ingénieur Téléphone : 514 393-1000
Courriel : jean-pierre.houlne@snclavalin.com
CIVIL/STRUCTURE : CONSULTANT SM
4600, rue Louis B. Mayer Laval (Québec) H7P 6E4 Madame Inès Sijercic, ingénieure Téléphone : 450 686-6008
Courriel : isijercic@groupesm.com
La Commission scolaire de Laval désire obtenir des soumissions sous enveloppe scellée pour retenir les services d'un entrepreneur en vue de travaux de construction suivants effectuer la réfection de la fenestration, maçonnerie et du retrait de flocage d’amiante à l’école Demers situé au 155, rue Deslauriers Laval (Québec) H7L 2S2.
Les plans et devis, documents contractuels et autres renseignements pourront être obtenus sur le site d’appel d’offres du gouvernement du Québec SEAO au www.seao.ca.
Les clauses bonus est pénalité seront appliquées dans le cadre du présent appel d’offres.
Le présent appel d'offres public est assujettis aux accords suivants :
• Accord de commerce et de coopération entre le Québec et l’Ontario (ACCQO )
• Accord de libéralisation des marchés publics du Québec et du Nouveau-Brunswick (AQNB )
• Accord de libre-échange Canadien (ALEC)
Toute soumission devra être accompagnée d'une garantie de soumission représentant 10 % du montant total de la soumission excluant toutes les taxes applicables, sous forme de de garantie irrévocable ou de cautionnement de soumission émis par une institution financière qui est un assureur détenant un permis émis conformément à la Loi sur les assurances (L.R.Q., c. A-32) l’autorisant à pratiquer l'assurance cautionnement, une société de fiducie titulaire d’un permis délivré en vertu
la Loi sur les coopératives de services financiers (L.R.Q., c. C-67.3) ou une banque au sens de la Loi sur les banques (L.C., 1991, c. 46), sans quoi la soumission sera automatiquement rejetée.
Toute soumission devra être reçue à l’adresse du propriétaire avant 11h00 le 14 mars 2018, pour être ouverte publiquement au même endroit le même jour et à la même heure. Toute soumission reçue postérieurement sera automatiquement rejetée.
La visite des lieux en présence des professionnels est prévue le 27 février 2018 à 15h30 au point de rencontre situé au 155, rue Deslauriers Laval (Québec) H7L 2S2.
Seuls seront considérés aux fins d’octroi du contrat les entrepreneurs détenant, le cas échéant, la licence requise en vertu de la Loi sur le bâtiment (L.R.Q., c. B-1.1). Les entrepreneurs soumissionnaires sont responsables du choix des sous-traitants, tant pour leur solvabilité que pour le contenu de leur soumission.
L’échéancier du projet est prévu du 18 avril 2018 et se terminer au plus tard le 7 septembre 2018 La date de mobilisation des travaux est prévue le 19 juin 2018
Le Propriétaire ne s’engage à accepter aucune des soumissions reçues et ce, sans obligation d’aucune sorte envers les soumissionnaires.
Pour de plus amples renseignements, vous pouvez communiquer avec Madame Lyne Dubord au 450 662-7000 poste 1934 et lui acheminer un courriel pour toutes questions relatives au présent appel d’offres à ldubord@cslaval.qc.ca. Toutes questions relatives présent appel d’offres doivent obligatoirement et être acheminées par courriel à mon attention.
Réfection de la fenestration, maçonnerie et retrait de flocage d’amiante École Demers
No. Projet : 020-307036
Appel d’offre 2017/18-177
TABLE DES MATIÈRES
DES INSTRUCTIONS AUX PRESTATAIRES DE SERVICES
1. RENSEIGNEMENTS PRÉLIMINAIRES ... 4
1.1 DESCRIPTION SOMMAIRE ... 4
1.2 RÉCEPTION DES SOUMISSIONS ... 4
1.3 RENSEIGNEMENTS ET QUESTIONS SUR LES INSTRUCTIONS AUX PRESTATAIRES DE SERVICES ... 4
1.4 STATIONNEMENT ... 4
1.5 AVERTISSEMENTS ... 5
1.6 MARCHÉS FINANCIERS.AUTORISATION À CONTRACTER ... 6
1.7 ATTESTATION RELATIVE À LA PROBITÉ DU PRESTATAIRE DE SERVICE ... 6
1.8 COLLECTE ET UTILISATION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET CONFIDENTIELS ... 7
1.9 QUESTIONNAIRE DE NON-PARTICIPATION À L’APPEL D’OFFRES ... 8
1.10 AUTRES DOCUMENTS ... 9
1.11 APPLICABILITÉ ... 9
2. INSTRUCTION AUX PRESTATAIRES DE SERVICES ... 9
2.1 DÉFINITION DES TERMES ... 9
2.2 EXAMEN DES DOCUMENTS ... 10
2.3 ÉLABORATION ET PRÉSENTATION DE LA SOUMISSION ... 11
2.4 SOUS-CONTRAT... 12
2.5 RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE DE SERVICE ... 12
2.6 ADDENDA ... 12
2.7 LANGUE FRANÇAISE ... 13
2.8 MONNAIE LÉGALE ... 13
2.9 GARANTIE DE SOUMISSION ... 13
2.10 GARANTIE D’EXÉCUTION ... 13
2.11 GARANTIE DES OBLIGATIONS DE L’ENTREPRENEUR POUR GAGES, MATÉRIAUX ET SERVICES ... 14
2.12 ATTESTATION DE REVENU QUÉBEC SI CONTRAT DE 25000$ OU PLUS ... 14
2.13 DURÉE DE VALIDITÉ D'UNE SOUMISSION ... 15
2.14 FERMETURE DES BUREAUX ... 15
2.15 RÉCEPTION DES SOUMISSIONS ... 15
2.16 CORRECTION ET RETRAIT D'UN DOSSIER DE SOUMISSION ... 16
2.17 OUVERTURE DES SOUMISSIONS ... 16
2.18 PROPRIÉTÉ MATÉRIELLE DE LA SOUMISSION ... 16
2.19 FRAIS DE SOUMISSION ... 16
2.20 ACCEPTATION DES TERMES ... 16
2.21 AUTORISATION DE SIGNATURE ... 16
3. ANALYSE DES SOUMISSIONS... 17
3.1 CONDITIONS D’ADMISSIBILITÉ ... 17
3.2 CONDITIONS DE CONFORMITÉ ... 18
3.3 TRANSMISSION AUX PRESTATAIRES DE SERVICES DE LA RAISON DU REJET DE LEUR SOUMISSION ... 18
3.4 ÉQUIVALENCES ... 19
4. ATTRIBUTION DU CONTRAT ... 20
4.1 CHOIX DE L’ADJUDICATAIRE ... 20
4.2 RÉSERVE ... 20
4.3 PUBLICATION DES RÉSULTATS DE SOUMISSIONS ... 20
4.4 AVIS DE RÉSULTATS ... 20
4.5 DÉFAUTDUPRESTATAIREDESERVICES ... 20
4.6 LISTE DES SOUS-CONTRACTANTS ET ÉCHÉANCIER DES TRAVAUX ... 21
4.7 SOUS-CONTRAT POUR TRAVAUX DE CONSTRUCTION ... 21
5. CONTRAT-CADRE ... 22
6. LISTE DES ANNEXES ... 23
ANNEXE 2 ... 24
ANNEXE 3 ... 26
ANNEXE 4 ... 30
ANNEXE 5 ... 33
ANNEXE 6 ... 34
ANNEXE 7 ... 37
ANNEXE 8 ... 40
ANNEXE 9 ... 44
ANNEXE 10 ... 45
ANNEXE 11 ... 46
C
OMMISSION SCOLAIRE DE LAVAL-
N° APPEL D’OFFRES :2017/18-177PROJET :Réfection de la fenestration,
maçonnerie et retrait de flocage d’amiante - École Demers
N° DU PROJET :020-307036
INSTRUCTIONS AUX PRESTATAIRES DE SERVICES 1. RENSEIGNEMENTS PRÉLIMINAIRES
1.1 DESCRIPTION SOMMAIRE
La Commission scolaire de Laval désire obtenir les services d’un entrepreneur pour des travaux de construction suivants : les travaux : effectuer la Réfection de la fenestration, maçonnerie et retrait de flocage d’amiante - École Demers situé 155, rue Deslauriers Laval (Québec) H7L 2S2.
1.2 RÉCEPTION DES SOUMISSIONS
La soumission doit être remise au 800 Place Sauvé, Laval, Québec, H7S 1M2, dans une enveloppe cachetée, et ce, avant la date et l’heure fixées pour l’ouverture des soumissions, soit le 14 mars 2018, avant 11h00.
La soumission doit être déposée sous pli cacheté dans une enveloppe bien identifiée avec le nom du prestataire de service, l’adresse du prestataire de service et le numéro d’appel d’offres.
Toute soumission qui ne respecte pas l’endroit prévu pour la réception des soumissions ou qui est déposée postérieurement à la date et à l’heure limites fixées pour la réception des soumissions, sera automatiquement rejetée.
Le prestataire de service doit déposer 3 copies (1 original et 2 copies) des documents inclus dans sa soumission.
1.3 RENSEIGNEMENTS ET QUESTIONS SUR LES INSTRUCTIONS AUX PRESTATAIRES DE SERVICES Tous renseignements au sujet des instructions aux prestataires de services et des plans et devis de cet appel d’offres peuvent être obtenus uniquement auprès de Lyne Dubord, les jours ouvrables du lundi au vendredi, de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00, par courrier électronique à ldubord@cslaval.qc.ca ou au 450-662-7000 poste 1934
1.4 STATIONNEMENT
Il est important de prendre en considération les places de stationnement disponibles lors du dépôt de votre soumission. En aucun cas la Commission scolaire n’acceptera une soumission déposée après la date et l’heure d’ouverture mentionnées dans les instructions aux prestataires de services en raison de difficultés à trouver une place de stationnement.
1.5 AVERTISSEMENTS
1.5.1 Le prestataire de services doit soumettre toute question ou toute demande de modifications relatives aux documents d’appel d’offres au représentant de l’organisme public avant l’heure et date limites de réception des soumissions.
Ainsi, en déposant sa soumission, le prestataire de services accepte les termes, conditions et spécifications des documents d’appel d’offres.
1.5.2 Toute soumission ne satisfaisant pas à l’une ou l’autre des conditions d’admissibilité des documents d’appel d’offres ou des conditions de conformité des soumissions, décrites aux articles 3.1, 3.2 et 3.3 des instructions aux prestataires de services, sera rejetée.
1.5.3 En cours d’exécution du contrat découlant du présent appel d’offres, le gouvernement peut obliger le prestataire de services ainsi que les entreprises parties à un sous-contrat rattaché directement ou indirectement à ce contrat, à obtenir une autorisation de contracter de l’Autorité des marchés financiers dans les délais et selon les modalités particulières qu’il aura déterminés.
1.5.4 Tout prestataire de services qui est inscrit au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ne peut présenter une soumission pour obtenir un contrat public en vertu de l’article 21.4.1 de la Loi sur les contrats des organismes publics. Ce registre peut être consulté sur le site
Stationnement Places disponibles en tout temps Stationnement
Places limitées pour les visiteurs
Stationnement Rue Place Sauvé
Stationnement Rue Fortin
800 Place Sauvé
Internet du Secrétariat du Conseil du trésor à l’adresse suivante : www.rena.tresor.gouv.qc.ca. Pour tout renseignement complémentaire concernant le RENA, communiquez au 1 855 883-7362 (RENA) ou par courriel au rena@sct.gouv.qc.ca.
De plus, le prestataire de services qui, dans le cadre de l’exécution d’un contrat avec un organisme public ou avec un organisme public visé à l’article 7 de la Loi sur les contrats des organismes publics, conclut un sous-contrat avec un contractant inscrit au registre des entreprises non admissibles (RENA), commet une infraction et est passible d’une amende de 1 000 $ à 10 000 $ dans le cas d’un individu et de 2 000 $ à 20 000 $ dans le cas d’une personne morale.
1.5.5 Il est fortement suggéré au prestataire de service de faire sa demande d’attestation de Revenu Québec le plus rapidement possible afin de pouvoir résoudre tout problème éventuel relatif à son obtention avant la date et l’heure limites fixées pour la réception des soumissions. En effet, conformément à l’article 2.8 des instructions aux prestataires de services, cette attestation ne doit pas avoir été délivrée plus de 90 jours avant la date et l’heure limites fixées pour la réception des soumissions ni après ces date et heure. Par conséquent, une attestation délivrée postérieurement à la date et l’heure convenues ne sera pas acceptée.
1.5.6 Un prestataire de service ne peut transmettre une attestation de Revenu Québec qui contient des renseignements faux ou inexacts, produire pour lui-même l’attestation d’un tiers ou faussement déclarer qu’il ne détient pas l’attestation requise.
Il est interdit d’aider une personne, par un acte ou une omission, à contrevenir aux dispositions du paragraphe précédent ou, par un encouragement, un conseil, un consentement, une autorisation ou un ordre, de l’amener à y contrevenir.
La violation des dispositions des deux paragraphes précédents constitue une infraction suivant le Règlement sur les contrats de services des organismes publics (c. C-65.1, r. 4) et rend son auteur passible d’une amende de 500 $ à 5 000 $. En cas de récidive, les amendes minimale et maximale sont portées au double.
1.5.7 Toute offre, tout don ou paiement, toute rémunération ou tout avantage en vue de se voir attribuer le présent contrat est susceptible d’entraîner le rejet de la soumission ou, le cas échéant, la résiliation du contrat.
1.5.8 L’attestation de Revenu Québec doit être présentée par le soumissionnaire même si le prestataire de service est autorisé à contracter par l’Autorité des marchés publics.
1.6 MARCHÉS FINANCIERS.AUTORISATION À CONTRACTER
En cours d’exécution du contrat découlant du présent appel d’offres, le gouvernement peut obliger le prestataire de services et, dans le cas d’un consortium, les entreprises le composant ainsi que les entreprises parties à un sous-contrat rattaché directement ou indirectement à ce contrat, à obtenir une autorisation à contracter de l’Autorité des marchés financiers dans les délais et selon les modalités particulières qu’il aura déterminés.
1.7 ATTESTATION RELATIVE À LA PROBITÉ DU PRESTATAIRE DE SERVICE
Par le dépôt du formulaire « Attestation relative à la probité du prestataire de service » joint à l’annexe 8 et dûment signé, le prestataire de service déclare notamment, avoir établi la présente soumission sans collusion et sans avoir établi d’entente ou d’arrangement avec un concurrent allant à l’encontre de la Loi sur la concurrence (L.R.C. 1985, c. C-34) édictée par le gouvernement fédéral, entre autres quant aux prix, aux méthodes, aux facteurs ou aux formules utilisés pour établir les prix, à la décision de présenter, de ne pas présenter ou de retirer une soumission ainsi qu’à la présentation d’une soumission qui, volontairement, ne répond pas aux spécifications de l’appel d’offres. Le prestataire de service déclare
également que ni lui, ni une personne qui lui est liée, n’ont été déclarés coupables dans les cinq années précédant la date de présentation de la soumission, d’un acte criminel ou d’une infraction énoncés au point 9 de l’Attestation.
1.8 COLLECTE ET UTILISATION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET CONFIDENTIELS
La collecte et l’utilisation des renseignements personnels et confidentiels s’effectueront dans le cadre de l’application de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (, c. A-2.1), ci-après désignée « Loi sur l’accès », et sous réserve des exceptions qui y sont prévues.
Aux fins de l’évaluation et de la validation des soumissions soumises dans le cadre de cet appel d’offres, des renseignements personnels et confidentiels peuvent être recueillis et transmis par le prestataire de service tel que le curriculum vitæ de ses ressources ainsi que certains renseignements d’affaires.
Lorsque de tels renseignements sont transmis, ils sont accessibles aux personnes siégeant au comité de sélection, au personnel concerné de la direction des ressources financières et matérielles (ou inscrire le nom de la direction appropriée), aux représentants de l’organisme public et au représentant concerné de la direction des affaires juridiques.
Une fois le contrat adjugé, lorsqu’un renseignement personnel et confidentiel est recueilli, ce renseignement est accessible à la personne qui doit en prendre connaissance pour les fins liées à la réalisation du contrat ou pour s’assurer du respect des obligations qui incombent aux parties, quand celle-ci a la qualité pour le recevoir lorsque ce renseignement est nécessaire à l’exercice de ses fonctions et utilisé aux fins pour lesquelles il a été recueilli ou que la loi autorise son utilisation.
La personne concernée par un renseignement personnel détenu par un organisme public peut y avoir accès et le faire rectifier, le cas échéant.
1.9 QUESTIONNAIRE DE NON-PARTICIPATION À L’APPEL D’OFFRES
Titre du projet
Réfection de la fenestration, maçonnerie et retrait de flocage d’amiante - École Demers
Numéro du projet 020-307036 Numéro d’appel d’offres 2017/18-177
QUESTIONNAIRE DE NON-PARTICIPATION
Si votre entreprise ne participe pas à l'appel d’offres, veuillez compléter et retourner le présent questionnaire en indiquant les raisons qui expliquent votre non-participation.
Nom de l’entreprise Adresse postale
Téléphone
(Veuillez cocher une des cases suivantes.)
Nous n'avons pas eu le temps d'étudier votre appel d’offres et de préparer notre soumission dans le délai alloué.
Le projet ci-dessus mentionné ne se situe pas dans notre secteur d'activités. Notre domaine de spécialisation se rapprochant le plus de votre demande est : (spécifiez le domaine)
Votre demande nous apparaît restrictive en raison des points suivants : (spécifiez)
Nos engagements dans d'autres projets ne nous permettent pas d'effectuer le vôtre dans le délai requis.
Le projet ci-dessus mentionné se situe à l'extérieur de notre zone géographique d'opération.
Autres raisons : (expliquez)
Nom (en lettres moulées) Fonction
Signature
Adresse de retour Commission scolaire de Laval
800, place Sauvé, Laval, (Québec) H7S 1M2
Note importante : L’information contenue dans ce questionnaire sert à connaitre les raisons ayant mené une entreprise à ne pas présenter de soumission dans le cadre d’un appel d’offres public malgré l’obtention des documents d’appel d’offres.
1.10 AUTRES DOCUMENTS
Les modalités d’exécution des travaux de construction visés par le présent appel d'offres sont décrites dans les documents d’appel d'offres.
1.11 APPLICABILITÉ
Le présent appel d’offres est soumis aux dispositions de la Loi sur les contrats des organismes publics (L.Q. 2006, c. 29) ainsi qu’au Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics, copie de ce règlement étant joint en annexe des présentes instructions aux prestataires de services.
Il est soumis aux accords intergouvernementaux suivants :
• Accord de commerce et de coopération entre le Québec et l’Ontario (ACCQO )
• Accord de libéralisation des marchés publics du Québec et du Nouveau-Brunswick (AQNB )
• Accord de libre-échange Canadien (ALEC)
2. INSTRUCTION AUX PRESTATAIRES DE SERVICES
2.1 DÉFINITION DES TERMES 2.1.1 Accord intergouvernemental
Un accord intergouvernemental est un accord conclu entre le gouvernement du Québec et un autre gouvernement qui a pour objet l’accès aux marchés publics.
Pour plus d’information sur les accords, les prestataires de services peuvent consulter le site
Internet du Secrétariat du Conseil du trésor à l’adresse
suivante : http://www.tresor.gouv.qc.ca/faire-affaire-avec-letat/cadre-normatif-de-la-gestion- contractuelle/accords-de-liberalisation/tableaux-syntheses/
2.1.2 Attestation de Revenu Québec
Document qui confirme qu’un prestataire de services a produit les déclarations exigées en vertu des lois fiscales québécoises et qu’il n’a pas de compte en souffrance à l’égard du ministre du Revenu du Québec. S’il a un compte en souffrance, le recouvrement de ses dettes a été légalement suspendu ou il a conclu une entente de paiement qu’il respecte.
Le prestataire de services doit obtenir cette attestation en utilisant les services en ligne Clic Revenu – Entreprises sur le site Internet de Revenu Québec à l’adresse suivante : http://www.revenuquebec.ca/fr/entreprise/amr/
2.1.3 Contrat à exécution sur demande
Un contrat conclu avec un ou plusieurs prestataires de services lorsque des besoins sont récurrents et que le nombre de demandes, le rythme ou la fréquence de leur exécution sont incertains.
2.1.4 Documents d’appel d’offres
L’ensemble des documents servant à la présentation de la soumission de même qu’à l’adjudication du contrat, lesquels documents se complètent.
Sans limiter la généralité de ce qui précède, ces documents comprennent : l’avis d’appel d’offres, la description des besoins, les instructions aux prestataires de services, les conditions générales, le contrat à signer, les annexes et, le cas échéant, les conditions générales complémentaires, les conditions particulières, les plans et devis et les addenda.
2.1.5 Établissement
Un lieu où le prestataire de services exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau.
2.1.6 Mandat
L’ensemble des services confiés à un prestataire de services et les modalités d’exécution de ces services.
2.1.7 Prestataire de service
Une personne morale de droit privé, une société en nom collectif, en commandite ou en participation ou une personne physique qui exploite une entreprise individuelle.
2.1.8 Soumission
Une offre présentée par un prestataire de services qui consiste à soumettre exclusivement un prix ou un taux pour la réalisation d’un projet.
2.2 EXAMEN DES DOCUMENTS
2.2.1 Le prestataire de services doit s’assurer que tous les documents d’appel d’offres énumérés à la table des matières lui sont parvenus. À moins d’un avis contraire de sa part avant la date et l’heure limites fixées pour la réception des soumissions, il sera présumé que tous ces documents lui sont parvenus.
2.2.2 Le prestataire de services doit examiner attentivement les documents d’appel d’offres et il est de sa responsabilité de se renseigner sur l’objet et les exigences du contrat.
2.2.3 Par l’envoi de sa soumission, le prestataire de services reconnaît avoir pris connaissance des documents d’appel d’offres et en accepte les clauses, charges et conditions.
2.2.4 Le prestataire de services qui désire obtenir des renseignements complémentaires, qui trouve des ambiguïtés, des oublis, des contradictions ou qui a des doutes sur la signification du contenu des documents d’appel d’offres, doit soumettre ses questions au représentant de l’organisme public avant l’heure et date limites fixées pour la réception des soumissions. Lorsque les renseignements demandés ou les questions soulevées concernent un objet significatif ou susceptible d’impacts sur la présentation des soumissions, le représentant de l’organisme public transmet toute l’information requise aux prestataires de services qui ont commandé les documents, au moyen d’un addenda.
2.2.5 L’organisme public se réserve le droit d’apporter des modifications aux documents d’appel d’offres avant l’heure et date limites fixées pour la réception des soumissions et, le cas échéant, de modifier la date limite de réception des soumissions. Les modifications deviennent partie intégrante des documents d’appel d’offres et sont transmises, au moyen d’un addenda, à tous les prestataires de services qui ont commandé les documents.
Si un addenda est susceptible d’avoir une influence sur les prix, il doit être transmis au moins sept jours avant la date limite de réception des soumissions; si ce délai ne peut être respecté, la date limite de réception des soumissions doit être reportée d’autant de jours qu’il en faut pour que ce délai minimal soit respecté.
2.2.6 Le prestataire de service doit examiner tous les documents d’appel d’offres afin de connaître les exigences de la procédure d’appel d’offres et les exigences du contrat à intervenir. Il est de sa responsabilité, préalablement à l’ouverture des soumissions, de s’assurer qu’il a reçu tous les documents d’appel d’offres et obtenu les informations nécessaires à leur compréhension.
2.2.7 Le prestataire de service doit examiner attentivement les plans et devis ainsi que tous autres documents similaires inclus dans les documents d’appel d'offres afin de tenir compte de toutes les conditions locales pouvant affecter l’exécution du contrat. Il doit également informer la Commission scolaire à chaque fois qu’il constate ou apprend que les plans et devis sont non conformes au Code de la construction.
En outre, les documents d’appel d'offres ayant été élaborés de façon à respecter les modalités d’application de la Loi sur les contrats des organismes publics, du Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics, ainsi que la Politique locale d’acquisition de biens, de services et de travaux de construction de la Commission scolaire, le prestataire de service doit s’assurer de ne pas contrevenir à ladite loi, règlement ou politique, lors de la préparation de sa soumission.
2.3 ÉLABORATION ET PRÉSENTATION DE LA SOUMISSION
2.3.1 Le prestataire de services doit présenter une seule soumission en établissant son prix conformément aux exigences des présents documents d’appel d’offres et la détermination du plus bas soumissionnaire se fait à partir des prix ainsi établis.
2.3.2 Le montant soumis doit être en dollars canadiens et inclure le coût de la main-d’œuvre et de l’équipement nécessaires à l’exécution du contrat de même que les frais généraux, les frais d’administration, les frais de déplacement, les avantages sociaux, les profits et les autres frais indirects inhérents au contrat et, lorsqu’ils s’appliquent, les frais et les droits de douanes, les permis, les licences et les assurances.
2.3.3 La taxe de vente du Québec (TVQ) et la taxe sur les produits et services (TPS) ou, le cas échéant, la taxe de vente harmonisée (TVH) ne doivent pas être incluse dans le montant soumis. Elles doivent être facturées et inscrites séparément dans la soumission et dans le formulaire « Bordereau de prix », le cas échéant, lorsque les biens et services désignés sont taxables.
2.3.4 Règles de présentation
1) La soumission doit être rédigée en français.
Dans ce contexte, la soumission est constituée de tous les documents expressément exigés à l’ouverture : les formulaires à compléter et, lorsque requis, l’autorisation de signature et la garantie de soumission.
2) La soumission doit être présentée sur le formulaire de l’organisme public ou une reproduction de ce formulaire. Toute rature ou correction apportée à la soumission doit porter les initiales de la personne autorisée.
Le texte, le cas échéant, doit être produit sur un papier de format « 8 ½ × 11 » ou l’équivalent dans le système international et présenté en mode recto verso.
3) Le prix doit être spécifié en chiffres et en lettres sur le formulaire « Soumission »; s’il y a divergence entre le montant en chiffres et en lettres, la soumission sera jugée non conforme.
4) Les formulaires « Attestation relative à la probité du soumissionnaire» et
« Soumission » doivent être signés par la ou les personnes autorisées.
5) Le prestataire de services doit joindre à sa soumission les documents suivants :
• Le formulaire « Attestation relative à la probité du soumissionnaire »; (ANNEXE 8)
• le formulaire « Soumission »; (ANNEXE 2)
• La garantie de soumission; (ANNEXE 4)
• L’attestation de Revenu Québec, s’il a un établissement au Québec; (joindre ce document à votre soumission)
OU
• le formulaire « Absence d’établissement au Québec », s’il n’a pas d’établissement au Québec où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau; (ANNEXE 9)
• La licence de la Régie du bâtiment du Québec.
• Le formulaire Autorisation de signature (ANNEXE 10)
• Le formulaire Ventilation des coûts (voir devis de l’ingénieur) (ANNEXE 11)
• Le titre et le numéro de l’appel d’offres.
2.4 SOUS-CONTRAT
Lorsque la soumission implique la participation de sous-contractants, la réalisation du contrat et les obligations qui en découlent demeurent sous la responsabilité du prestataire de services avec lequel l’organisme public a signé le contrat.
Les sous-contractants doivent avoir un établissement au Québec ou dans un des territoires visés par les accords intergouvernementaux applicables.
2.5 RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE DE SERVICE
Le prestataire de service a la responsabilité de se renseigner sur l’état de l’emplacement, sur la nature des travaux à accomplir et sur les exigences liées au contrat et à son exécution.
2.6 ADDENDA
La Commission scolaire peut modifier ses documents d’appel d’offres en transmettant un addenda aux prestataires de services à qui ont été remis les documents d’appel d’offres. Les modifications deviennent partie intégrante des documents d’appel d’offres
Si la modification est susceptible d’avoir une incidence sur les prix, l’addenda, pour un appel d’offres public, sera transmis aux prestataires de services au moins sept jours avant la date limite de réception des soumissions aux prestataires de services; si ce délai ne peut être respecté, la date limite de réception des soumissions sera reportée d’autant de jour qu’il en faut pour que ce délai minimal de sept jours soit respecté.
Si un SOUMISSIONNAIRE souhaite poser une question ou obtenir une clarification sur un aspect quelconque de l'Appel d'Offres ou des Documents d'Appel d'Offres, il doit transmettre, au moins DEUX (2) jours ouvrables avant la date limite fixée pour la réception des Soumissions, par écrit, toute question ou demande de clarification se rapportant aux Documents d’Appel d’Offres au gestionnaire du dossier identifié au début des présentes afin que l’Organisme public puisse y répondre. Au-delà de ce délai, l’Organisme public peut ne pas répondre aux questions qui lui sont adressées
2.7 LANGUE FRANÇAISE
En conformité des dispositions de la Charte de la langue française (c. C-11), toutes les étapes du processus d’acquisition doivent se dérouler en français.
Ainsi, l’offre de service doit être rédigée en français.
Le prestataire de service devra également s’assurer que toute correspondance qui sera adressée à la Commission scolaire s’il est l’adjudicataire du contrat soit en français.
2.8 MONNAIE LÉGALE
Toute référence monétaire dans le cadre du présent appel d'offres, tant pour les prix, les chèques visés, cautionnements, garanties, assurances, primes, salaires, certificats de paiement ou toute autre transaction financière, signifie la monnaie légale du Canada.
2.9 GARANTIE DE SOUMISSION
2.9.1 Le prestataire de services doit accompagner sa soumission d’une garantie de soumission valide pour une période de 45 jours à compter de la date et de l’heure limites fixées pour la réception des soumissions, pour un montant représentant 10 % du coût total de la soumission, excluant les taxes applicables, en faveur de la Commission scolaire de Laval.
Cette garantie de soumission doit être présentée sous l’une ou l’autre des formes suivantes :
1) un cautionnement de soumission émis à la faveur de l’organisme public, par une compagnie légalement habilitée à se porter caution et ce cautionnement doit être conforme aux dispositions du modèle de cautionnement fourni en annexe;
2) une lettre de garantie irrévocable, conforme aux dispositions du modèle de lettre de garantie fourni en annexe, émise par une banque, une caisse d’épargne ou de crédit ou par une société de fiducie ou d’épargne;
2.10 GARANTIE D’EXÉCUTION
À la suite de la transmission par la Commission scolaire de l’avis d’intention de signer le contrat, le prestataire de service retenu doit, avant le début du contrat, fournir une garantie d’exécution représentant 50 % de la valeur totale du contrat à intervenir, excluant les taxes applicables, en faveur de la Commission scolaire.
La garantie d’exécution doit demeurer en vigueur pour toute la durée du contrat. L’attributaire devra fournir la preuve de cette garantie d’exécution à la Commission scolaire.
La garantie d’exécution peut être présentée sous l’une ou l'autre des formes suivantes : - Une lettre de garantie irrévocable émise par une institution financière (50 %);
- Un cautionnement d’exécution émis par une institution financière qui est un assureur détenant un permis émis conformément à la Loi sur les assurances (, c. A-32) l’autorisant à pratiquer l'assurance cautionnement, une société de fiducie titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (, c. S-29.01), une coopérative de services financiers visée par la Loi sur les coopératives de services financiers (, c. C-67.3) ou une banque au sens de la Loi sur les banques (L.C., 1991, c. 46), suivant la formule prévue à l’annexe 2 du Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics joint en annexe aux présentes instructions aux prestataires de services.
2.11 GARANTIE DES OBLIGATIONS DE L’ENTREPRENEUR POUR GAGES, MATÉRIAUX ET SERVICES À la suite de la transmission par la Commission scolaire de l’avis d’intention de signer le contrat, le prestataire de service retenu doit, avant le début du contrat, fournir une garantie des obligations de l’entrepreneur pour gages, matériaux et services représentant 50 % de la valeur totale du contrat à intervenir, excluant les taxes applicables, en faveur de la Commission scolaire. Cette garantie doit demeurer en vigueur pour toute la durée du contrat. L’attributaire devra fournir la preuve de cette garantie des obligations de l’entrepreneur pour gages, matériaux et services à la Commission scolaire.
La garantie des obligations de l’entrepreneur pour gages, matériaux et services peut être présentée sous l’une ou l'autre des formes suivantes :
- Une lettre de garantie irrévocable émise par une institution financière;
- Un cautionnement des obligations de l’entrepreneur pour gages, matériaux et services émis par une institution financière qui est un assureur détenant un permis émis conformément à la Loi sur les assurances (, c. A-32) l’autorisant à pratiquer l'assurance cautionnement, une société de fiducie titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (, c. S-29.01), une coopérative de services financiers visée par la Loi sur les coopératives de services financiers (, c. C-67.3) ou une banque au sens de la Loi sur les banques (L.C., 1991, c. 46), suivant la formule prévue à l’annexe 3 du Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics joint en annexe aux présentes instructions aux prestataires de services;
2.12 ATTESTATION DE REVENU QUÉBEC SI CONTRAT DE 25000$ OU PLUS
2.12.1 Tout SOUMISSIONNAIRE ayant un établissement au Québec doit, pour obtenir un contrat de 25 000 $ ou plus, transmettre à l’ORGANISME PUBLIC, avec sa Soumission, une attestation de Revenu Québec valide et n'ayant pas été délivrée après la date et l’heure limites de réception des Soumissions. Cette attestation indique que, à sa date de délivrance, le SOUMISSIONNAIRE a produit les déclarations et les rapports qu’il devrait produire en vertu des lois fiscales et qu’il n’a pas de compte fournisseur en souffrance à l’endroit de Revenu Québec, notamment lorsque son recouvrement a été légalement suspendu ou lorsque des dispositions ont été convenues avec lui pour en assurer le paiement et qu’il n’est pas en défaut à cet égard.
Veuillez prendre note que « l’Attestation de Revenu Québec » est requise par le prestataire de service afin d’être autorisé à contracter par l’Autorité des marchés financiers.
L'attestation de Revenu Québec est valide jusqu'à la période de trois mois qui suit le mois au cours duquel elle a été délivrée.
Le SOUMISSIONNAIRE ne peut transmettre une attestation de Revenu Québec qui contient des renseignements faux ou inexacts, produire pour lui-même l’attestation d’un tiers ou faussement déclarer qu’il ne détient pas l’attestation requise.
Il est également interdit d’aider une personne, par un acte ou une omission, à contrevenir aux dispositions du paragraphe précédent ou, par un encouragement, un conseil, un consentement, une autorisation ou un ordre, de l’amener à y contrevenir.
La violation des dispositions des deux paragraphes précédents constitue une infraction suivant les règlements sur les contrats d’approvisionnement, de services ou de construction des organismes publics. Quiconque commet une telle violation est passible d’une amende de 500 $ à 5 000 $. En cas de récidive, les amendes minimale et maximale sont portées au double. Un constat d’infraction est délivré par Revenu Québec.
2.12.2 Un prestataire de services qui transmet une attestation de Revenu Québec contenant des renseignements faux ou inexacts, qui produit pour lui-même l’attestation d’un tiers ou qui déclare faussement qu’il ne détient pas l’attestation requise commet une infraction.
De plus, commet une infraction quiconque aide une personne, par un acte ou une omission, à contrevenir aux dispositions du paragraphe précédent ou, par un encouragement, un conseil, un consentement, une autorisation ou un ordre, l’amène à y contrevenir.
Quiconque commet de telles infractions est passible d’une amende de 500 $ à 5 000 $. En cas de récidive, les amendes minimale et maximale sont portées au double.
2.12.3 Un prestataire de services dont l’entreprise est immatriculée au registre des entreprises doit, afin d’obtenir son attestation, utiliser les services électroniques Clic Revenu par l’entremise du service d’authentification du gouvernement du Québec, clic SÉQUR. Ces services sont accessibles sur le
site Internet de Revenu Québec à l’adresse suivante :
http://www.revenuquebec.ca/fr/entreprise/amr/comment.aspx
Le prestataire de services qui est une entreprise individuelle et qui n’est pas immatriculé au registre des entreprises doit communiquer avec la Direction générale du centre de perception fiscale et des biens non réclamés de Revenu Québec (418 577-0444 ou 1 800 646-2644) afin d’obtenir son attestation. Les heures d’ouverture des bureaux sont de 8 h 30 à 12 h 00 et de 13 00 à 16 30, du lundi au vendredi.
2.12.4 Tout prestataire de services n’ayant pas un établissement au Québec où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau, doit, en lieu et place d’une telle attestation, remplir et signer le formulaire « Absence d’établissement au Québec » joint à l’annexe 9 et le présenter avec sa soumission.
2.12.5 Veuillez prendre note que le formulaire « Absence d’établissement au Québec » n’est pas requis si le prestataire de service est autorisé à contracter par l’Autorité de marchés financiers.
2.13 DURÉE DE VALIDITÉ D'UNE SOUMISSION
Le prestataire de service est lié par sa soumission pour une période de 45 jours à compter de l’ouverture des soumissions.
La Commission scolaire peut demander aux prestataires de services de prolonger ladite période de validité de leur soumission, en tout temps avant la fin de période initiale de validité de celle-ci.
2.14 FERMETURE DES BUREAUX
Si, pour des circonstances exceptionnelles, la principale place d’affaires de la Commission scolaire doit fermer ses portes le jour limite indiqué pour la réception des soumissions, cette date sera reportée au prochain jour ouvrable, aux mêmes lieux et heures.
2.15 RÉCEPTION DES SOUMISSIONS
Le prestataire de services doit faire parvenir sa soumission à l’intérieur du délai fixé dans les documents d’appel d’offres.
Toutes les soumissions reçues après ce délai seront retournées aux prestataires de services sans avoir été ouvertes.
2.16 CORRECTION ET RETRAIT D'UN DOSSIER DE SOUMISSION
Le prestataire de service peut corriger, amender ou retirer sa soumission, à la seule condition de transmettre un avis écrit à cet effet dans une enveloppe clairement identifiée à la Commission scolaire, et ce avant l’heure et date limites fixés pour la réception des soumissions, et ce sans aliéner son droit d’en présenter une nouvelle dans le délai fixé. Cet avis, pour être valable, doit être signé par la même personne qui a complété la soumission.
2.17 OUVERTURE DES SOUMISSIONS
À l’endroit prévu à l’article 1.2 des renseignements préliminaires, le représentant de l’organisme public divulgue publiquement, en présence d’un témoin, à l’expiration du délai fixé pour la réception des soumissions, le nom des prestataires de services ainsi que leur prix total respectif, sous réserve de vérifications ultérieures.
Il rend disponible, dans les quatre jours ouvrables, le résultat de l’ouverture publique des soumissions dans le système électronique d’appel d’offres approuvé par le gouvernement.
2.18 PROPRIÉTÉ MATÉRIELLE DE LA SOUMISSION
La soumission présentée ainsi que les documents afférents demeurent la propriété matérielle de l’organisme public et ne sont pas remis au prestataire de services, à l’exception des soumissions reçues en retard. Ces soumissions sont réexpédiées non décachetées aux prestataires de services concernés.
2.19 FRAIS DE SOUMISSION
Le prestataire de service assume tous les frais relatifs à la préparation, au dépôt et, si requis, à la présentation de sa soumission.
2.20 ACCEPTATION DES TERMES
Par l’expédition de sa soumission, le prestataire de service reconnaît avoir pris connaissance de chacune des clauses des documents d’appel d’offres et en accepter les termes et obligations qui y sont prévus, sans restriction ni réserve d’aucune sorte.
2.21 AUTORISATION DE SIGNATURE
Sauf si le prestataire de service est une personne physique faisant affaires seul sous son propre nom et signant lui-même les documents de soumission, ou, dans le cas d'une société, si tous les associés signent la soumission, toute soumission doit être accompagnée d'un document d’autorisation de signature des documents de la façon suivante :
• Pour une personne morale, une copie certifiée de la résolution du conseil d’administration à cet effet, identifiant la personne autorisée à signer les documents pour et au nom de la personne morale.
• Pour une société, la déclaration de société ou de raison sociale déposée au greffe de la Cour supérieure certifiée par le greffier ou une procuration autorisant la signature de la part de l’ensemble des associés.
• S’il s’agit d'une personne physique faisant affaires seule sous son propre nom, mais qui désire ne pas signer elle-même les documents de soumission, une procuration notariée désignant la personne autorisée à signer.
S’il s’agit de regroupement de personnes (« consortium » ou « joint-venture ».), une résolution de chacun des membres de ce regroupement, ou si le membre n’est pas une personne morale, tout autre document de même nature, confirmant la participation de ce membre au regroupement et identifiant la personne ou les personnes autorisées à signer la soumission pour et au nom du regroupement.
3. ANALYSE DES SOUMISSIONS 3.1 CONDITIONS D’ADMISSIBILITÉ
3.1.1 Le défaut d’un prestataire de services de respecter l’une ou l’autre des conditions ci-dessous décrites le rend inadmissible, et sa soumission ne peut être considérée.
1) Le prestataire de services doit posséder les qualifications, les autorisations, les permis, les licences, les enregistrements, les certificats, les accréditations et les attestations nécessaires décrites aux documents d’appel d’offres.
2) La soumission doit être présentée par un prestataire de services ayant, au Québec ou dans un territoire visé par un accord intergouvernemental applicable, un établissement où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau.
3) Le prestataire de services doit présenter avec sa soumission le formulaire « Attestation relative à la probité du soumissionnaire » joint à l’annexe 8, dûment rempli et signé par une personne autorisée. Ce formulaire doit être celui de l’organisme public ou contenir les mêmes dispositions.
4) Au cours des deux (2) années précédant la date d’ouverture des soumissions, le prestataire de services ne doit pas avoir fait l’objet d’une évaluation de rendement insatisfaisant de la part de l’organisme public, d’une résiliation de contrat en raison de son défaut d’en respecter les conditions ou avoir omis de donner suite à une soumission ou à un contrat.
5) Tout SOUMISSIONNAIRE n’ayant pas un établissement au Québec où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau, doit, en lieu et place de l’attestation de Revenu Québec, remplir et signer le formulaire « Absence d’établissement au Québec » annexé au Formulaire de Soumission.
6) Tout SOUMISSIONNAIRE ayant un établissement au Québec doit, pour obtenir un contrat de 25 000 $ ou plus, transmettre à l’ORGANISME PUBLIC, avec sa Soumission, une attestation de Revenu Québec valide et n'ayant pas été délivrée après la date et l’heure limites de réception des Soumissions. Cette attestation indique que, à sa date de délivrance, le SOUMISSIONNAIRE a produit les déclarations et les rapports qu’il devrait produire en vertu des lois fiscales et qu’il n’a pas de compte fournisseur en souffrance à l’endroit de Revenu Québec, notamment lorsque son recouvrement a été légalement suspendu ou lorsque des dispositions ont été convenues avec lui pour en assurer le paiement et qu’il n’est pas en défaut à cet égard.
7) Le prestataire de services ne doit pas être inscrit au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ou, s’il y est inscrit, sa période d’inadmissibilité aux contrats publics doit être terminée.
8) Le prestataire de services doit satisfaire à toute autre condition d’admissibilité prévue dans les documents d’appel d’offres.
Le défaut d’un prestataire de services de respecter l’une ou l’autre des conditions ci-dessous décrites le rend inadmissible, et sa soumission ne peut être considérée.
3.2 CONDITIONS DE CONFORMITÉ
3.2.1 Toute soumission ne satisfaisant pas à l’une ou l’autre des conditions ci-dessous décrites sera jugée non conforme et sera automatiquement rejetée.
1) La soumission doit être présentée à l’endroit prévu, à la date et à l’heure limites fixées pour la réception des soumissions.
2) La soumission doit être rédigée en français.
3) Les formulaires « Soumission et bordereau de prix» doivent être celui de l’organisme public ou contenir les mêmes dispositions et être dûment rempli.
4) Le formulaire « Soumission » doit être signé par une personne autorisée.
5) Les ratures ou les corrections apportées aux montants de la soumission doit être paraphées par la personne autorisée.
6) S’il y a divergence entre le montant en chiffres et en lettres, le montant le moins élevé écrit en chiffres ou en lettre primera.
7) Une garantie de soumission conforme à l’article 2.9 du présent document doit être fournie.
8) Si la garantie de soumission est fournie sous forme de cautionnement ou de lettre de garantie irrévocable, le formulaire doit être celui transmis par l’organisme public ou contenir les mêmes dispositions et doit être signé par la personne autorisée.
9) La soumission ne doit en aucune façon être conditionnelle ou restrictive.
10) Le fournisseur ne doit pas déposer plusieurs soumissions pour un même appel d’offres.
11) La soumission ne doit pas comporter un prix anormalement bas dont le rejet est autorisé par le dirigeant de l’organisme
12) Toute autre condition de conformité indiquée dans les documents d’appel d’offres comme entraînant le rejet automatique d’une soumission doit être respectée.
3.2.2 Toute omission ou erreur relativement à une condition autre que celles visées à l’article 3.2.1 en regard de la soumission n’entraînera pas le rejet de cette soumission, à condition que le prestataire de services la corrige à la satisfaction de l’organisme public dans le délai accordé par celui-ci. Cette correction ne peut entraîner une modification du prix soumis.
3.3 TRANSMISSION AUX PRESTATAIRES DE SERVICES DE LA RAISON DU REJET DE LEUR SOUMISSION
Si l’organisme public rejette une soumission parce que le prestataire de services est non admissible ou parce que cette soumission est non conforme, il en informe le prestataire de services en mentionnant la raison de ce rejet au plus tard 15 jours après l’adjudication du contrat.
3.4 ÉQUIVALENCES
Les détails mentionnés dans le(s) devis technique(s) de l’appel d’offres à propos des matériaux, des accessoires et des équipements ont pour but d’établir certains critères de conformité. D’autres matériaux, accessoires et équipements peuvent être considérés comme équivalents. Le Donneur d’ouvrage (ou le professionnel mandaté par celui-ci) se réserve le droit de déterminer si un matériel, accessoire ou équipement est équivalent à ce qui est décrit au devis.
Les noms de fabricants et/ou numéros de modèles sont mentionnés dans le seul but d’établir des critères de conformité.
La procédure suivante devra être respectée pour toute proposition d’équivalence ou de substitution : 3.4.1 Les propositions devront être acheminées par écrit au responsable. Le responsable est déterminé
selon les situations suivantes :
• le donneur d’ouvrage si aucun professionnel n’est mandaté par celui-ci dans le devis d’appel d’offres;
• l’architecte si les propositions concernent le devis d’architecture;
• l’ingénieur mécanique/électrique si les propositions concernent le devis d’ingénierie mécanique/électrique;
• l’ingénieur civil/structure si les propositions concernent le devis d’ingénierie civil/structure.
3.4.2 Il est expressément convenu qu’aucune demande d’équivalence ou de substitution ne sera étudiée si elle est reçu moins de 10 jours avant la date d’ouverture des soumissions, sauf pour des raisons tout à fait exceptionnelles et extraordinaires, telles que grève, faillite, arrêt de production, etc..
3.4.3 L’entrepreneur doit consulter la section du devis pertinente à sa proposition d’équivalence ou de substitution.
3.4.4 Les propositions devront comporter les renseignements suivants :
• raisons de la proposition d’équivalence;
• normes et rapport d’essai (performance);
• différences dans la garantie et les dates de livraison;
• tableaux où seront indiqués d’une part les caractéristiques des matériaux, accessoires ou équipements spécifiés dans le devis d’appel d’offres et d’autre part les caractéristiques correspondantes de l’équivalent soumis;
• l’information technique suffisante afin de permettre au donneur d’ouvrage (ou le professionnel mandaté par celui-ci) d’analyser l’équivalence proposée et de déterminer si l’équivalent est acceptable.
3.4.5 Seul le responsable ci-haut mentionné sera juge pour décider s’il y a ou non équivalence ou si une substitution de matériaux, accessoires ou équipements devrait être acceptée.
Les réponses aux propositions d’équivalences ou de substitutions seront adressées par écrit.
3.4.6 Aucune substitution ne doit avoir pour effet de remplacer un produit fabriqué au Québec ou dans une province ou un territoire visé par un accord intergouvernemental par un produit fabriqué ailleurs, à moins que cette substitution ne se traduise, pour le Donneur d’ouvrage, par une économie supérieure à 10 %.
