DE IJ' HO.MME. de la Troisième Comm1se1on. le projetds déolaration) lee deux autres documents, convention et procédure

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Dual distribution

~ES'IRICTED

1.../777

7 décembre 19q{3 OBIGINh.L : F,RENCH

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~ ^{l ' . ' 1} ~ J;," ~. ~,~ ~"IT

ASSEMBLEE GENERALE GENERAL

ASSEMBLY

Tro:l,sième session

2. Lt ^{.i ••}ii.:,~<lo:n lies droite de 1 'homme} après 'avoir consacré trois sessions

et pri':u .\;, dUllX ann6es,J tant à lake SuccesB qu'à Genève} à ce travail, a soumis ^eLU Cuw.:Jail économique et social un projet de déolaration _~t quelques esquiSEH)O (lU 'ProJet de corlvention internationale.

3. ;,

(F' 14~~è!rle séemce tenue le

24

septembre 1948 l'Assemblée générale a

"

renvoyé _:l:~ '.l'.roisième' Con:misafon le point 1; de la liste supplémentaire, de l'ordre du ,j(AIl' de la troisième session ordinaire relatif au projet de déclarat.ion

et aux

documents connexes.

4.

^La. T.roisième Commission, à sa 94ème séance, décida de ne considérer que, le projetds déolaration) lee deux autres documents, convention et procédure de mise en oeuvre, n'étant pas en état de faire l'objet d'1D1 examen utile.

5.

Le 'projet élaboré par la Commission des droits de l'hom:ne fut examiné

~t discuté au cours de quatre-vingt-quatre séances de la Troisième

Conrrnlssion, La rrajori té des articles furent adoptés ,à l'unanimité des votants.

Un .large usau e ^de l ' explioa tion de votes a. été fait, ce qui a permis à toutes

,

.

^,

les délé8~tions soit de formuler des ~éserves, soit drindiquer le sens de leur vote ou l'acception qu'elles attachaient à certaines expressions. Les ccniptes rendus de Cee séanoes (contènus dans les documents ;,/C.5/SR •88 à 116, A/C.;/SR. 119 _à 170 et A/C.3!SR.174 à 178) mentionnent toutes ces déclarations

•

et réSe:l.¹V8s.

de 1'110)11" ^i' nn pl'Oj8t 'de convention inte1'l18.tionale pour l'application de

.

cea do1'01tu '':''Jt. lioertés} et d'étudier une procédure de mise en oeuvre de ces, deux j,W-.ll..l'iHl.·:..JJts.

Rapporteur: M. E.

st.

^{LOT (Ha1ti)}

1. Confcrrnément aux Articles 62 et 68 de la Charte des Nations Unies} le 'Conseil économique et social a formé Une oommission de dix-huit membres

aplJFjJ',\ii;'~ ^{l.ilj des} droits de l'homme et dont la mission était de préparer

un Pï"Ci,1'i ',' ,!&:'I.1.ct.:L'rltion internationale des droits et libertés fondamentaux

PBOJET DE DECIiJ\hTION INTERNh.TIONhLE DES I$OI'IB DE IJ' HO.MME

~apport de la Troisième Comm1se1on doit.

na

liter

tisa

'ité}

fa

tter

" d. d.^Il

A1777 Frenoh

Page 2

6. L'adoption da plusi'8urs amendements

¹ la.

d1f'ficulté d'a.ssurer· dans les différentes langues officielles une concordance

eXacte

d•• text8e adoptés, J.e

• \j

souci

d

tune oertaine ordonnanoe logiqu13,Mterm1nèrent la Troisième

ComtniBsion '

·à

constituer une sous-commission dont le nnndat

fut

d'exami.ner l'ensemble de

la

Déclaratioh des droits de l'homme, c'eet-à...

dlre

les

vingt-neuf

artioles et le préambule, du eeul point de vue de

la

présentation,. de

la

comptabllité et

de

l'uniformité.

7. C'est le résultat du travail de oette 8ous"oomm1ssion qui fut de nouveau examiné, disouté et'adopté

_~r la

Tro1e1èma Oommission de sa

. l74ème

à

ea 178ème séances et qui constitue le proJeteui"nmt de Déa1aration universelle

des

.droits

de l'homme

(texte

A _oi-a~è8), dont la

Tro181eme Commission recommande l'adoption

à

l'hsaemblée .générale.

8. un projet

de

résolution (résolution

B)

relatif au droit

de

pétition, fut adopté par

la

Troisième Commission lors de sa 160ème B&anoe.

9. ·un projet de résolution (résolution C) relatif au sort des m1nor1tés fut adopté au oOÜra da

la

16)ème séance.

'10.

un projet de réaolut:,ton (résolution D) reJ.at1f

à. la

publioité à donner

. à

la Déclaration universelle des droite de l'homme fut adopté au cours de

la

178ème séance.

11.. tJn

projet

de

résolution (résolution E) concernant

Itexamen à.

une date rapprochée,

l;Jt\1'

1(\

^COllDOil

é.conom1Que et

sCicial)

du projet de iJacte et des mesures do m1s(I en

()SUI/ra

fut

aÙQpté

uu cours de la 178ème séance.

12. La. Troisièllie

COl1lIlliso1on

reoomnanàe)

en conaé·quence,

l'adoption

-par

l'Assemblée fJénél'ale de!':! ciinq textes onhanta:

~,

1

!

PACTE INTERNATIONAL DES _m~OITS DE L'nOMME A

Projet de déclaration universelle des droite de l'homme

CONSIDERANT que la reconnaissance de la dignité 1IÙlérente à toua les lI1embree d.e la famille hUIlllüne et de leurs dro!ta ésaüx et inaiiénablea oonstitue le fondement de la. liberté, de la ju.stice et de la. :paix dans le monde;

CONSIDEFANT que la méconnaissance et le. mépris des droite de l'homme

ont condltit à des actes de oo.rbari6 Q.ui révoltent la .conscience de l'blilma:n1t;a"·';:f~j.

et que l'avènement d'un monde où les ihre humains seront libres de parler et

decrÔ'1fe,

libérés de la terreur et de la. misère, a. _~té proclamé comme la plus haute aspiration de l'ho~j

CONSIDERA.NT qu' U est essentiel que les droits de l'homme soient protégés pal:' un régime de droit pour que 1'homme ne soit pas contraint, en _6UP~ms recours, à la révolte contre la tyrannie et l'oppressionj

CONSIDERANT qu' U est essentiel dl encourager le développement de relations.

aInicales entre nations;

CONi3IDEPAH'r que d.ans la Charte les peuples des Nations Unies ont proclamé à nOLlVGaU leur f'oi dans les _dr~its fondamentaux de l'homme, dans la dignité et la valelu' d.El la personne hUIIJB.ine1 dans l' égali té des droits des homznes et des femmes, et qu'ils se sont déclarés résolus à favoriser le progrès social et

à

instaurer de meilleures conditions de vie dans une liberté plus grande;

CONSIDERANT gue les Etats Membres se sont engagés à assurer1 en coopération s.yec l'Organisation des Nations Unies, le respect universel ct effectif des droits de l'homme et des libertés fondamentalesj

CONSIDERANT 'lU'Ilne conceptio~ commune de ces droits et libertés est de

la

plus haute importance pour remplir pleinement cet engagementj

L'ASSEMBLEE,GENERALE}

PRCCIAME la présente Déclaration universelle des Droits de l'Homme comme l tidéal commun à atteindre pat tous les peuples et toutes les nations afin qLle' tO:.l8 les individus et tous les organes de la société¹ ayant cette déclaration constamment à l'esprit , s^fefforcent, par l'enseignement et l'éducation, de développer le respect de ~es droits et libertés et d'en

i· d'ord'"'e national et international

assurer, far des mesures progress ves ~ ,

reconnaissance ét l ' aprlication universellseet effectives, tant farmi 100'

des Etats Membres eux-mêmes ~ue parmi cell80 des territoires po}?'J.1ations

placés SOQ8 leur jQridiction.

Préambule

A/77?

French Page 4

Article premier

Tous leEl gtres humains naissent 1i'bree et égaux en dignité et en droite, Ils sont doués de raison et de conscionce et doiventa.glr

leB uns

enVOt'e les autres dans un esprit· de fraternité •

•

l'\rticle 2

Chacun peut

8e

prévaloir de tous les droite et de toutes les libertés proclamés dans la présente Déclaration) sana distinction aucune, notamment de race

. 1

de couleur, de sexe) de langue, de religion, d'opinion politique ou de toute Itutre opinion, d'origine nationale

ou

soc1als,

de

fortune,

de

naissance ou de toute autre situation.

Article 3

Lee

droits énoncés

dan:J

la presente Déclaration

^B

{étendent

en

pleinlX égalité

à

tous

les

habitants des territoires Boue tutelle et des territoires . non a.utonomes.

;,rticle 4

Tout individu

n

droit à la vie,

à

la liôerté et à

la

aGreté de

aa

personne.

Article :2

Nul

ne sex'a teml

en esclavage ni en sorvi tude; l'esclavage et la traite dos esclaves sont interdits sous toutes leurs formes,

Article 6

Nul ne oere

soumis à

le torture, ni

à

des reines ou traitements

cruel~1

inhumains

^Olt

dégradants.

~:r:ticle

7

Chacun

^E'.

J.e droit

à.

la reconnaissance en toue lieux de

Ba

personnalité juridique.

Article 8

Tous sont égaux devant la loi et ont droit eanedistinction à - - une ésale protection de la loi. Toue ont droit

à une

protection

égale

contre toute diocrimine.tion qui violerait la présente Déclaration et oontre toute

~ , provocation

à

une telle discrimination.

~rticlc

2

Toute personne a droit

à

un recoure effectif devant les juridiction nationales compétentes contre les actes violant les droite tond~entaux qui lui sont reconnus par la conGtitution ou par la lei.

Article

¹⁰

Nul ne peut être arbitrairement arrêté. détonll ni exilé.

"d.d.,1

i- l'

l

. 1

1

~rtiole 11

Tot.lt't ~raonne ^fi. droit,. en

pleine égalité, • oe que

ss.

oause

soit

&nt&ndu.e équitablement et publiq,uement :par un tribunal indépendant et

Impartial,qui

décidera soit de 'aJiIIB droite et obligations, soit du bien fondé de toute accusation en _lJ:Ia~1ère pénale

dirigée

oontre elle •.

Article 12

1. Toute personne~accu6éedlun àote

déllotueQ:

est présumée

innocente

jusqu'à

ce que

sa

culpabilité ait

ét~lésalementétablie

au cou.rs

dlun

:procès

public où

toutes

les garanties néCeB!=Iairee

à

eadéf'ena6 lui auront

été

assurées.

2.

Nul ne

sera condamné l'lourdes actions OU omissions qui,

au.

moment

oü

e~les ont

été commdaes,

ne constituaient pas un aote

délictueux

d'aprè~

le droit. national ou international. De même, i l ne sera infligé

aucune

peine plus 'forte que calle qui était applicable au moment o'ù l'acte délictueux

a été commis.

.article 13

Nul ne

sera l'objet

d'immixtions arbitraires dans sa

vie privée,

sa

famille,

son

domici2e

ou sa

correspondance,

ni

d'atteintes

à

son honneur et

à. aa réputation.

Toute personne

a

droit

à

la protection de la. loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.

Article 14

1.

Toute

personne a

le

droit de

circuler librement

et de

choisir

sa

résidence

à l'intérieur d'un

Etat.

2. TOl.1te persorme a le droit de quitter tout pays, y

compris

le sie~;

et de revenir dans son pays.

Article

15

1. Devant

~a persécution,

toute personne a

le droit

de

chercher as1le

et de bénéficier de l'asile en d'autres pays.

2. Ce droit ne peut êtro

invoqué

dans le cas de poursuites

reel1emEif...

fondées eur un crime de'droit connnun ou Bur des

agissements

contraires

aux

principes et aux bute des Nations

Unies.

Article

16

1. Tout individu a droit à une national1té.

2. Nul ne peut être arbitrairement privé de

eanational1té,

ni du droit

de

changer de nationalité.

Article 21

1. Toute personne adroit

à

la liberté de réunion et

d'~seociation

pacifique a.

2. Nul ne peut gtre obligé de faire partie d'une assooiation.

Article 18

1. Toute personne, ausei bien

~eule

qu'en collectivité,e. droit

à

la propriété.

2.

Nul

ne

peut gtre arbitrairement :privé de

aa

propriété.

A/777,

Frenc 6 ^h

Page

Article - 17 '

1. A

partir

de l'~ge

nubile, l'homme et la

femme, aane

aucune , restriotion quant

à la

race, la nationalité

_o~la

religion, ont le.droit dsse marier'et de fonder une famille. Ils ont des droite égaux au regara du mariM6; durant le mariage et lors de sa dis,solution.

2. Le

mariage ne peut gtre conclu qu'avec le

_~ibre

et

_~lein

consentement des futurs époux. ' .

,. ,La

famille est l'élé!D-ent naturel et fondamental de la société et a droit

à

la protection de la société et de l'Etat.

f.rticle 22

·1. Toute personne a le droit de prendre part

à

la direction des affaires publiques de son pays, soit directement, soit par l'intermédiaire de représentante liprement choisis.

2. Toute personne a droit

à

accéder, dane

des'~onditions

d'éBalité aux fonctions publiques de son pays.

3. La volonté du peùple est le fondelllent de l'autorité des pouvoirs publics:i cette volonté 'doit s 'exprimer par des élections honngteaqui doivent avoir lieu périodiquement, au

suffra~e

universel égal et au vote secret ou suivant une procédure équivalente assurant la liberté du vote.

Article 20

_..

..

Tout individu a droit

à

la liberté d'opinion et d'expression, oe qui implique le droit de ne pasêt1"6 inquiété pour

Bes

opinions et celui de

cherche~,

de

~ecevoir

et de répandre, sans considération de frontière, les i nformatione et lee idées par

quelq~e

moyen d'expression que ce soit.

Article 19

Toute personne a droit

à

la liberté de pensée, de conscience et de

religion; ce droit implique la liberté de changer de

_~eligion

ou de conviction

a.insi que la liberté de I11EU'lifeater sa religion ou sa conviction, seule ou en

commun, tant en public qu'en privé, par l'enseignement, les pratiques, le

culte et l'accomœlissement des rites.

!J'putu ;:fl:r\~Onm) a droit au repos e'j aux loisirs et notamment à une limita,ti,m l:"HiJonnable de la durée du travail et à des congée payés

périodiqll~~ib.

Article 21)

~...._-~

Article

24

1.

Toute personne a droit a~ travail, au libre choix

de

son travail,

1

à des conditions équitables

et

satisfaisantes de travail et à

la

protection contre le chômage.

" ',2. Tous ont droit, sane aucune discrimination, à un salaire égal pour un'travail égal.

3.

QuicOng,ue t'rmntlHe a droit à une rémunération éqUitable et satisfaisante luJ f:l.SSUlll.'1t ainSi 'lu

'à

sa famille une existence conforme à.la dlgni té humaine et Ot)D!:sù:.:Jtée, s'il Y a lieu, par tous at.ltres moyens de :prot~lGtl\jn !:J(il.Jitl.le.

4.

'rOLlte personne "a 1(;1 droit. de fonder a.vec d'autres des syndicats et de s'affilier à"deB s;mdicats pour la défenee de ses intérêts.

Article

22

Toute personne, en tanc que membre de la société, a droit à la llécurité 80ciale; elle est fondée

à

obtenir la satisfaction des droits économiques, sociaux

et

cultur~ls indispensables

à

sa dignité et au libre déve~oppement

de sa personnalité, grâce

à

l'8ffort national et à la coopération

int~rnationale, compte tenu de l'orga~isation et des ressources de chaque

,p~ys.

Article

27

1.

Toute personne a dJ:rüit à l'éducation. L'éducation doit ~tre grntu.1te au moins en ce qui concerne. l'enseignement élémentaire et fondamental.

L'enseignement élémentaire est

obliGat~ire.

L'enseignement

techniq~e

^et

professionnel doit être génér['.lisé; l'accès aux études sWI~érieures ^d:>it ~tre, ouvert en :pleine égalité à tOllS on fonct.ion de leur mérite.

"a.d. "

~le_26

1. 'l':mto l)ersom1e a droit à un nivea,u de ".ie suffisant PC'!::" assurer sa santé, aon bien~être et ceux de sa famille, notarmnent pou!' l'alimsl1tation, l'habillement, le logement, les'aoins médicAUX ainsi que pour les se:rvices ' sociaux 'nécessaires; elle a droit à la sécurité en cas de chômage, de maladie, d'invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte .de ses moyens de subsistance, par sui te de circonstances indépendantes de sa volonté.

2. La maternité et l'enfance ont droit à' lIDe aide et à une assistance spéciales. Tous les enfants, qu' Ùs soient né~ clans ,le mariage ou hors mari.agé, jouissent de la même protection so'ciele,

F

A/777~ _rene

Page

2. L'éducation doit viser au plein

épano~issement

de la pereonpalité humaine et au renforcement du ;espect des droits de l'homme èt des libertés fondamentales. Elle doit favoriser la compréhension, la tolérance et l'amitt' entre toutes les nations et tous les' gro'upes raciaux ou :religieuX~ ·a:i.n~i ^que le développement des activités des Nations Unies pour le maintien de la paix. '

3. Les parents ont, par priorité, le droit de choisir le genre d'éducation à donner

à

leurs enfants.

Article

.28

1. 'Toute personne a le droi t·,·de prendre part librement à la vie oulturel1e de la communauté, de jouir des arts et 'de participer au progrès scientifique et aux bienfaits qui en résultent.,

2. Chàcun a droit

à

la protection des intér@te moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire, ou artistique dont il est l'auteur.

Article 29

Toute personne a droit

à

ce que règne, eur le plan

s~cial

et ,sur le plan international, un ordre tel que les droits et libertés énoncés dans la présente Déclaration

p~iB8ent y

trouver plein effet.

Article 30,

1. L'individu a des devoirs envers la communauté dane laquelle seule le libre et plein développement de sa personnalité est possible.

2. Dans l'exercice de ses droits et dans la jouissance de ses libertés, chacun n'est soumis qu'aux limitations établies par la loi exclusivement en vue d'assurer la reconnaissance et le respect des droits et libertée d'autrui et afin de satisfaire aux justes exigences de la morale, de l'ordre public et du bien-être général dans une· société démocratiql1e.

3. Ces droits et libertés ne pourront, en aucun cas, s'exercer contrairemsntaux buts et aux princi}Gs des Nations

Unies~

f,rticle ;1

Aucune disposition de la présente néclaration ne peut

_~tre

interprétée comme impliquant pour un Etat, un groupement ou un individu un droit

quelconque de se livrer

à

une activité ou d'accomplir un acte visant

à

la destruction des droits et libertés qui

y

sont énoncés.

1

, C \

B

'Résolution concernant le droit de Fétition

L 'ASSEMBLEE _G~LE,

CONSJIlERANr que le droit de pétition est un dasdro1ts essentiels de l'homme, comme le reconnaissent les constitutions

ae

nombreux pays,

AYANT

~ l'article relatif aux pétitions

qui figure .dans le

document

Ale .3/306

et lèS amendements à cet art101edéposésparCuba et la FranceJ

DECIDE de ne prendre aucune mesure

à.

ce sujet a.u cours de le présente aessionj

PRIE

le Conseil économi~ue et social d'inviter

la

Commdss1on des droits·de l'homme à procéder à un nouvel examen du problème des

péti~ions

lorsqu'olle e:x:a;minara le projet de pacte relatif aux droits de l'homme et aux mesures de mj.se enY',clvre, afin que l'Assemblée généralo puisae, au cours do sa pl:'ochaino ~;:>tH-Jion ox'dlnaire, examiner quelles mesures doivent

être P:L'.LSeF3, i:3' i l Y u .1:Lev. d'en prendre, en ce qui concerna le problème

des IJét;·;·ions.

mallté LIbertés

~1ne1 Ci~;

la ,ieu.

lela

, le ana

. _R~aùlutlon concernant le sort des minorités

n't en

bille

L'ASSEMBLEE G1~.NERALE

CONSIDERANT que les Nations Unies ne peuvent pas demeurer indifférentes au sort des minorités,

CONSIDERANT quⁱ11 est difficile d'adopter une solution unifor.me de cette ~uostion complexe

et

délicate qui rev8t

les

aspocts particuliers dans chaq,uo Etat

où elle

se paso,

CONSIDERANT

le

caractère universel de la Déclaration des droits de

i.. i

,.

l'hommo,

DECIDE de ne pas traitar par une disposition spécifique dans

le

corps de cetti) Déclaration. la·question des minorités;

RErrvOIE au Conaeil économique et social les textes _{~oumis ~ar} l'Union des républiques soc ialistes soviétiquesJ la YoU{~oslaviD et le Danema.rk sur ::ette quostion dans le document A/C.3/307/RoV. 2J et pr10.10 Conseil d'1n;rjtor la CO!!lIlliOBion des drai ts d.c l'hannno c:t la Sous-Commission do la lutte contr'.;

l'Js m..:::.3Urc.·s discrim1natoiri.Js 0t du 10. protection dcs:minorités à procéder à un _e~~~n approfondi du problèmo dùu minoritéo afin que los N~tions Uni~8

puiss:Jnt ad.opter dos mesuras ofi'icaCûfJ ri; protlJction dcc minorités racialL.'fJ,

nation~1~8, roligieuses 0t linguistiquos,

Alm

French Page 10

D

Résolution concernant la publicité à Qonner ~ la Déclaration universalle des Qroits de l'homme L'ASSEMBLEE GENERALE,

CONSIDERANT que le vote de la Déclaration universelle Q6S droits de l'homme est un acte historique, des:tiné à affermir la paix mondiale en faisant contribuer les Nations Unie's à libérer, l'individu de l'oppression et desoo~trainte8 illégitimes dont il est trop souvent victime,

COnSIDERANT que le texte de. la Déclaration doit avoir une diffusion de caractère vraiment ~opulaire et universel,

1. FECOWv1A1'IDE aux gouvernements des Etats Hembres de manifester leur fidélité à l'Article

.56

de la Charte;en.ne néGligeant aucun des moyens en leur pouvoir P9ur publier solennellement le texte de la Déclaration et,

.

^,

ensuite, pour faire en sorte qU'il soit distribu~~ affiché, lu et commenté principalement dans les écoles et ·autres établissements d'ense,lGl'lement,

.

sans distinction fondée sur le ste. tut poli tique des pays ou' des terri +,oires' 2. PRIE le Secréte,ire Général de donner à cette Déclaration

UnEl

tr€8 lar:.!e diffusion et, à ces fins, de publier et faire Qistribuer les textes non seulement dans les langues officielles, maia encore, dans la InejJure de ses moyens, dans toutes les lancues poss iblea; \

3. INVITE les institutions spéëialisées et les organisations non 1':,ouvernementales du monde à bien vouloir faire leur possible pour _port~r cette Déclaration h la connaissB.nee de leurs membres.

E

Résolution concernant la prép~ration d'~ ^projet de Pacte relatif-aux droits de 11 homme et de

mesures de mise en oemrre LIASSEMBLEF. 'GENERALE, ,

CONSIDERArlT que le plan de travail de la Connnission des.droi ta de 1 thomme prévoit l'élaboration dluneCharte internationale des cl.roits de l'homme} qui dav!'a. comprendre une Déclarat.ion,

l~

Pacte relatif aux droits de l'homme et

de~ mesures de mise en oeuvre' -

!NVITE le Conseil économique et social à de...

~d

^{' 1 '.}

..." el" e. ^a Commission

des droi ta de l' homme d t i ' '

e con nuer a donner la priorit~" dana son p1an de travail à la préparation dl

, lU; projet de Pacte relatif aux droi ta de l'homme et à l'élaboration des

mesures de mise en oeuvre.

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