L ES DEUX ÉTAPES DE LA RÉFORME DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL Octobre 2010
Situation après l’entrée en vigueur de l’arrêté du 14 juin 2010
Avril 2011
Situation après l’entrée en vigueur (au plus tard le 27 mars 2011) du nouveau système d’enregistrement Principe général
• La demande est effectuée sur le nouveau formulaire unique dedemande.
• Le service qui instruit la demande ne peut réclamer que les pièces justificatives prévues par l’arrêté.
L’ensemble de la réforme (traduite dans le décret du 29 avril 2010 et l’arrêté du 14 juin 2010) est mise en oeuvre
Dépôt de la demande aux fins
d’enregistrement
• Le demandeur présente sa demande au moyen du formulaire national (et, éventuellement, du complément « handicapé »). Il doit renseigner l’ensemble des informations du formulaire qui le concernent (pour le complément « handicapés », les renseignements sont facultatifs).
• Le service d’enregistrement (1) qui reçoit la demande ne peut exiger de pièce justificative, à l’exception d’une copie d’une pièce attestant de l’identité du demandeur et, le cas échéant, de la régularité de son séjour.
Il doit obligatoirement enregistrer la demande même s’il ne dispose pas de logement sur la (ou les) communes souhaitées selon les modalités précisées cidessous (délivrance du numéro unique).
Il ne peut pas demander d’autres informations que celles contenues dans le formulaire.
(1) bailleurs, services de l’État, communes ou groupements de communes qui ont choisi d’être lieux d’enregistrement. Les autres collectivités territoriales ou réservataires (collecteurs du 1%
logement…) ne peuvent délivrer le numéro unique avant mars 2011 car ils ne sont pas identifiés dans le centre informatique actuel.
Idem
Idem (1)
Idem
Idem
(1) bailleurs, services de l’État, collectivités territoriales et autres réservataires (collecteurs du 1% logement…) qui ont choisi d’être lieux d’enregistrement, éventuel mandataire à qui a été confié le soin d’enregistrer.
Enregistrement de la demande
Seules sont obligatoirement enregistrées les 7 informations actuellement prévues. Le service enregistreur n’est pas tenu d’enregistrer les informations du formulaire qui ne sont pas prévues dans son système privatif.
Ce sont toutes les informations renseignées dans la demande qui doivent être enregistrées.
Délivrance du numéro unique
• Le service d’enregistrement saisit dans le centre informatique actuel (national ou local) les « 7 informations » nécessaires à l’obtention du numéro unique.
Le centre informatique produit l’attestation de demande comportant le numéro unique selon le format actuel.
Le numéro reste départemental en ÎledeFrance.
Le service d’enregistrement adresse cette attestation au demandeur, dans un délai d’un mois après réception de la demande.
• Dans les territoires utilisant le système national , le service d’enregistrement transmet à ce système national toutes les informations de la demande.
Le système national produit l’attestation comportant le numéro unique.
Le numéro délivré pour les demandes enregistrées en IledeFrance est régional.
Le service d’enregistrement adresse au demandeur, dans un délai d’un mois après réception de la demande, l’attestation. Est jointe à l’attestation une annexe indiquant la liste des pièces justificatives qui pourront être demandées lors de l’instruction.
• Dans les territoires ayant un système particulier local (fichier partagé de gestion de la demande), c’est ce système local qui produit l’attestation et le numéro unique.
Les informations nominatives figurant dans la demande sont transmises au système national pour traitement statistique.
Modification d’une demande (hors renouvellement)
Les modifications enregistrées par le centre informatique actuel ne portent que sur les « 7 informations ».
Une attestation est délivrée au demandeur à chaque modification.
Les modifications sont enregistrées uniquement si les informations proviennent du demandeur :
- soit qu’il ait fait une demande de modification,
- soit que la rectification provienne des pièces justificatives analysées par l’instructeur,
ou ont été validées par lui, lorsqu’il s’agit d’informations fournies par des tiers.
Le demandeur peut déposer ses modifications auprès de n’importe quel service d’enregistrement ayant accès à la demande (commune ayant enregistré la demande ou ayant été choisie comme lieu d’implantation du logement recherché dans la demande initiale ou une précédente mise à jour ; bailleur social ; réservataire).
Le service ayant reçu ou constaté les modifications les enregistre, selon la configuration locale, soit dans le système national, soit dans le système particulier local. Dans ce dernier cas, les informations sont également transmises au système national pour traitement statistique.
Le système national ne conserve pas l’état précédent de la demande et n’identifie pas les entités modifiées.
Il n’est pas délivré d’attestation.
Envoi de l’avis de renouvellement de la demande
Un mois au moins avant la date d’expiration de la validité de la demande, le service qui l’a enregistrée notifie au demandeur qu’il doit procéder à son renouvellement.
Un mois au moins avant la date d’expiration de la validité de la demande, le gestionnaire départemental (régional en IDF) du système national ou du système particulier local notifie, par LRAR ou tout autre moyen permettant d’attester de la remise, au demandeur la date à laquelle sa demande cessera d’être valide si elle n’est pas renouvelée et l’informant que le défaut de renouvellement dans le délai imparti entraînera la radiation de sa demande. Cette notification peut s’effectuer par voie électronique si le demandeur a accepté cette modalité.
Il joint le formulaire de demande prérempli avec les dernières informations enregistrées
Renouvellement de la demande
• Le demandeur actualise, si nécessaire, les « 7 informations ».
• Il adresse son renouvellement au service d’enregistrement qui lui a notifié le préavis de renouvellement.
Ce service enregistre le renouvellement dans le centre informatique actuel avec les éventuelles modifications ; il adresse au demandeur l’attestation de renouvellement produite par le centre informatique.
• Le demandeur actualise les informations contenues dans le formulaire prérempli.
• Il envoie sa demande actualisée à n’importe quel service d’enregistrement.
• Dans les territoires utilisant le système national : le service ayant reçu le renouvellement l’enregistre dans le système national ; il adresse au demandeur l’attestation de renouvellement produite par le système national.
• Dans les territoires ayant un système particulier local (fichier commun de gestion de la demande): le service ayant reçu le renouvellement l’enregistre dans ce système local ; ce service adresse au demandeur l’attestation de renouvellement produite par le système local.
Les informations figurant dans le formulaire actualisé sont transmises au système national pour traitement statistique.
Comme pour une modification, le système national ne conserve pas l’état précédent de la demande et n’identifie pas les entités modifiées.
Instruction de la demande
• Le service instructeur doit demander les pièces justificatives prévues par l’arrêté. Il ne peut demander à titre complémentaire que des pièces figurant dans la liste de pièces complémentaires prévue par l’arrêté.
• idem
Radiation
Cas de
nonrenouvellement La radiation est effectuée par le service d’enregistrement qui a envoyé le
préavis. La radiation est effectuée par le gestionnaire départemental (régional en
IDF) dès lors que le demandeur n’a pas envoyé sa demande actualisée dans le délai imparti par le préavis.
Règle de gestion appliquée par le système informatique :
La radiation est effectuée automatiquement 1 mois après la fin de
validité de la demande (t+13 mois)
La demande peut être réactivée jusqu’à t+18 mois (6 mois après la fin de validité) par le gestionnaire à la demande d’un service d’enregistrement afin de prendre en compte un renouvellement reçu hors délai. L’ancienneté de la demande et le numéro d’enregistrement sont conservés.
Dans le cas d’un système particulier local, l’information sur la radiation est transmise au système national.
Cas d’attribution d’un logement
Le système informatique actuel ne prévoyant pas le recueil des informations sur les caractéristiques du logement attribué, cellesci ne seront fournies qu’à compter de mars 2011.
L’organisme qui a attribué le logement procède à la radiation dès signature du bail.
L’organisme bailleur fournit les informations concernant les caractéristiques du logement attribué.
Dans le cas d’un système particulier local, l’information sur la radiation et les caractéristiques du logement sont transmises au système national.
Cas de renonciation écrite
du demandeur Le service qui a reçu le courrier procède à la radiation.
Cas d’irrecevabilité
de la demande Ce motif remplace le motif « rejet de la demande » (article R.44126 du CCH dans sa rédaction antérieure au décret du 29 avril 2010).
Il continue à être enregistré sous la rubrique « rejet » dans le centre informatique actuel
Seule, la commission d’attribution d’un organisme bailleur peut prononcer l’irrecevabilité de la demande.
L’irrecevabilité ne peut avoir pour motif que le nonrespect des conditions législatives et réglementaires d'accès au logement social, c’est à dire le dépassement des plafonds de ressources pour l’accès au logement locatif social ou la nonrégularité du séjour d’une des personnes majeures du ménage candidat.
L’organisme bailleur avise l’intéressé de la radiation (par LRAR ou tout autre moyen permettant d’attester de la remise) et il procède à la radiation un mois après l’avertissement.
Dans le cas d’un système particulier local, l’information sur la radiation et son motif sont transmises au système national.
Cas d’absence de
réponse à un courrier Ce motif de radiation n’est pas prévu dans le système informatique
actuel. Il ne sera donc applicable qu’en mars 2011. Le service expéditeur du courrier avise l’intéressé (par LRAR ou tout autre moyen permettant d’attester de la remise) que sa demande va être radiée pour absence de réponse.
Il procède à la radiation après cet avertissement.
Règle de gestion appliquée par le système informatique :
La radiation est effectuée deux mois après l’avertissement (un mois réglementaire + 1 mois supplémentaire)
La demande peut être réactivée pendant 5 mois après radiation à l’initiative du service enregistreur, s’il a reçu une réponse.
Dans le cas d’un système particulier local, l’information sur la radiation et son motif sont transmises au système national.
Accès aux informations
Les conditions d’accès des utilisateurs aux données ne sont pas modifiées tant que le nouveau système d’enregistrement n’est pas en place :
o dans les départements utilisant le centre informatique national, le service enregistreur n’a accès qu’à ses propres enregistrements ;
o dans les autres départements, les règles d’accès sont définies localement.
Le demandeur a un droit d’accès aux informations et peut demander éventuellement leur rectification auprès de la personne les ayant enregistrées.
Ont accès aux données nominatives :
• les bailleurs pour toutes les demandes du département (ou RIF)
• les services de l’Etat pour toutes les demandes du département (ou RIF)
• les collectivités territoriales (ou EPCI) qui sont services d’enregistrement pour les demandes d’attribution de logement situé sur leur commune (ou leur territoire intercommunal).
• les réservataires qui sont services d’enregistrement, pour toutes les demandes du département (ou région en IDF) où ils ont des réservations.
• le mandataire chargé de l’enregistrement pour les demandes portant sur son territoire de compétence
• le gestionnaire départemental (régional en IDF) pour toutes les demandes du département ou de la région (IDF)
• le comité du PDALPD pour toutes les demandes du département
• le secrétariat de la commission DALO pour toutes les demandes du département
• les EPCI qui ont signé un accord collectif intercommunal, pour les demandes d’attribution de logement situé sur leur territoire, même s’ils n’enregistrent pas la demande.
Compte tenu du caractère sensible des données, les personnes physiques habilitées à accéder à ces données devront être identifiées.
Elles ne pourront utiliser ces données que pour exercer les missions afférentes à la gestion de la demande.
