ANNEXE 1 : ENGAGEMENT DU PETITIONNAIRE
Je soussigné (nom, prénom et qualité)
déclare avoir pris connaissance des éléments mis à ma disposition par les services de l’Etat pour la désignation d’un organisme gestionnaire de la réserve naturelle nationale de la casse de la Belle Henriette et m’engage sans réserve, si l’organisme que je représente est désigné gestionnaire de la réserve naturelle nationale de la casse de la Belle Henriette, et conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus et aux propositions décrites dans mon dossier de candidature, à exécuter les missions de service public qui me sont confiées pour la gestion de la réserve naturelle nationale de la casse de la Belle Henriette pour la durée fixée dans le cadre de la convention qui sera établie avec l’Etat soit trois ans renouvelable une fois sous réserve que le bilan produit à cette échéance apporte satisfaction à l’Etat pour la gestion de cette réserve naturelle nationale.
Je m’engage en particulier à :
- collaborer avec les services de l’Etat en charge de la gestion des milieux naturels, avec les autres gestionnaires des milieux naturels ainsi qu'avec Réserves Naturelles de France (RNF) ;
- élaborer le plan de gestion de la réserve naturelle dans un délai de trois ans dès notification de la convention désignant l’organisme dont je suis responsable comme gestionnaire de la réserve naturelle de la casse de la Belle Henriette (Vendée), le mettre en œuvre et procéder à son renouvellement tous les cinq ans ;
- assurer l’ensemble des missions telles qu’elles sont présentées dans le cadre général et dans la convention de gestion, pour la durée fixée par la convention de gestion qui sera établie avec l’Etat.
A , le
signature
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