RAPPORT D ACTIVITÉS D INTERSESSION (DE NOVEMBRE 2019 À JUILLET 2020)

RAPPORT D’ACTIVITÉS D’INTERSESSION (DE NOVEMBRE 2019 À JUILLET 2020)

ET

RAPPORT ANNUEL SUR LA SITUATION DE LA TORTURE ET AUTRES MAUVAIS TRAITEMENTS EN AFRIQUE

Présenté à la 66^e Session ordinaire de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples

Par des moyens virtuels, du 13 juillet au 7 août 2020

Commissaire Hatem Essaiem

Président du Comité pour la prévention de la torture en Afrique

Membre du Groupe de travail relatif aux droits économiques, sociaux et culturels Membre du Comité consultatif sur les questions budgétaires et de personnel

Membre de la Commission sur les résolutions

2

Sommaire

I : Introduction ... 3

II : Activités menées pendant l’intersession ... 3

A : Activités menées en qualité de Président du CPTA ... 3

B: Activités menée en qualité de Membre du GTDESC ... 8

C: Activités menées en qualité de Membre de l’ACBSM ... 9

D: Activités menées en qualité de Membre du Comité des résolutions ... 9

E: Activités menées en qualité de Membre de la Commission ... 9

F: Lettres de préoccupation et d’appréciation ... 9

G: Déclarations et communiqués de presse ... 10

III: Rapport annuel sur la situation de la torture et autres mauvais traitements en Afrique ... 11

A : Introduction ... 11

B: Évolutions positives en matière d’interdiction et de prévention de la torture et autres mauvais traitements en Afrique ... 12

C: Évolution négative en matière d’interdiction et de prévention de la torture et autres mauvais traitements en Afrique ... 15

D : Recommandations ... 25

3 I : Introduction

1. Le présent Rapport a été préparé conformément aux Règles 23 (3) et 72 du Règlement intérieur de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission) qui prévoit que chaque mécanisme subsidiaire de la Commission africaine présente un rapport sur ses travaux à chaque session ordinaire de la Commission et que chaque Commissaire présente un rapport similaire sur les activités de promotion qu’il a entreprises pendant l’intersession.

2. Je soumets le présent Rapport en ma qualité de Membre de la Commission, de Président du Comité pour la prévention de la torture en Afrique (« CPTA » ou « le Comité »), de Membre du Groupe de travail relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (GTDESC), de Membre du Comité consultatif sur les questions budgétaires et de personnel (ACBSM en anglais et CCQBP en français) et de Membre du Comité sur les résolutions.

3. Le présent Rapport couvre l’intersession entre la 65^e et la 66^e Session ordinaire de la Commission pendant la période allant de novembre 2019 à juillet 2020. Il donne également un aperçu de la situation générale de la torture et autres mauvais traitements en Afrique au cours de la période allant de novembre 2019 à juin 2020.

4. Le Rapport est structuré en trois parties : la présente introduction, mes activités menées pendant l’intersession, un aperçu de la situation générale de la torture et autres mauvais traitements en Afrique, et les recommandations.

II : Activités menées pendant l’intersession

A : Activités menées en qualité de Président du CPTA i. Panel sur la situation des disparitions forcées en Afrique

5. Le 22 octobre 2019, en marge de la 65^e Session ordinaire de la Commission, le CPTA a organisé un Panel sur la situation des disparitions forcées en Afrique, en collaboration avec le Groupe de travail sur la peine de mort, les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et les disparitions forcées en Afrique, et l’ONG REDRESS. L’objectif général du Panel était de procéder à une

4 sensibilisation plus accrue à la question des disparitions forcées, de cerner l’ampleur du problème en Afrique et d’identifier des solutions possibles.

6. Le Panel a mis en lumière la situation générale des disparitions forcées en Afrique ; ce qui est qualifié de disparition forcée, notamment d’un point de vue juridique ; le travail du Groupe de travail des Nations Unies sur les disparitions forcées ou involontaires ; ainsi que le témoignage de M. Emad Irqayah qui a partagé son expérience de disparition forcée, ainsi que l’expérience d’autres victimes avec lesquelles il travaille en Libye.

ii. Colloque international sur le thème de « la classification des détenus : normes et réalités »

7. J’ai été invité en ma qualité de Président du CPTA à représenter la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP) au Colloque international organisé par l’Instance nationale de Prévention de la Torture à Tunis les 3 et 4 décembre 2019 sur le thème de « la classification des détenus : normes et réalités ». M^me Sana Bousbih, Membre du CPTA, a également participé au Colloque et a animé un des panels. Je suis intervenu, lors de la cérémonie d’ouverture, en présence des Ministres de la Justice et de l’Intérieur, pour rappeler les recommandations formulées par le CPTA aux États en vue de remédier à la surpopulation carcérale et de séparer les détenus des condamnés. J’ai également appelé à la dépénalisation des délits mineurs afin de décongestionner les prisons et d’éviter les longues détentions préventives. J’ai enfin souligné les Articles 35 et 36 des Lignes directrices de Robben Island qui accordent une grande importance à la classification des détenus dans les centres pénitentiaires.

8. M^me Bousbih a rappelé l’interdiction de la Torture (Article 5) et les objectifs de la Déclaration de Kampala. Elle a souligné l’importance de la nomination d’un juge impartial et indépendant pour contrôler les décisions administratives qui ont un impact sur les détenus.

5 iii. Atelier d’initiation pour les membres experts du Comité pour la prévention de la torture en Afrique (CPTA) et réunion de présentation et d’élaboration du Plan annuel du CPTA 9. J’ai présidé un atelier d’initiation pour les membres experts du Comité pour la prévention de la torture en Afrique, du 6 au 7 décembre 2019, à Tunis, en Tunisie ; l’objectif général de l’atelier d’initiation étant de présenter aux nouveaux membres experts le rôle de la Commission dans la prévention et la réponse à la torture et autres mauvais traitements sur le continent, en mettant l’accent sur le rôle et le mandat du CPTA. L’atelier visait également à examiner l’approche et les méthodes de travail du CPTA dans l’exécution de son mandat ; discuter des principales normes régionales et internationales sur l’interdiction et la prévention de la torture ; souligner la jurisprudence de la Commission sur l’Article 5 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples ; identifier les principaux partenaires du CPTA, ainsi que les mécanismes spéciaux de la Commission avec des mandats connexes ; souligner le rôle et la responsabilité des membres du Comité ; et identifier les domaines à améliorer dans l’exécution du mandat du CPTA. Enfin, le Comité a examiné et adopté son Plan de travail annuel 2020.

10.Les membres suivants du CPTA ont participé à l’atelier : la Commissaire Maria Teresa Manuela (membre et Rapporteure spéciale sur les prisons, les conditions de détention et l’action policière en Afrique), M^me Onyema Afulukwe (membre experte), M^me Sana Bousbih (membre experte) et M. Serges Frederic Mboumegne Dzesseu (membre expert).

iv. La médiation de Morzouk

11. La ville de Morzouk, située dans le sud libyen, est habitée par deux composantes ethniques : les Ahali et les Toubous. Ces derniers estiment qu’ils ont été maltraités et discriminés par le régime de Kaddafi qui privilégiait les Ahali arabisés bien que d’ascendance africaine. Les événements survenus après 2011 ont obligé les habitants Ahali de Morzouk à fuir leur ville.

6 12.L’ONG Promédiation a œuvré à réconcilier les deux clans et à les amener à cohabiter dans une bonne entente. Face aux réticences et à la suspicion des deux groupes, Promédiation a pensé à associer la CADHP et une ONG africaine pour participer à la réunion de réconciliation organisée à Hammamet les 18 et 19 décembre 2019 et l’encadrer.

13. Nous avons, à ce titre, participé le Professeur Mabassa Fall et moi-même, aux efforts de médiation entre les deux clans. Nous avons tenu avec eux durant toute une journée des réunions séparées, les deux clans refusant de se rencontrer de crainte d’être désavoués par les leurs à leur retour.

14.La représentation imparfaite, notamment des Ahali, n’a pas permis d’adopter des décisions pratiques en faveur des populations. La plus attendue étant celle de permettre aux cadres bancaires Ahali de rentrer à Morzouk pour rouvrir les agences bancaires et servir les salaires.

15. Ma participation et les explications présentées sur le rôle de la Commission et son impartialité ont pu faire avancer le processus de médiation, apaiser les participants qui ont alors affirmé leur volonté de s’engager dans ce processus de pacification.

Suite à cette réunion, Promédiation envisage d’organiser un séminaire de formation au profit des représentants des deux communautés qui pourrait se tenir en Tunisie au mois de septembre et non en mars comme initialement prévu et cela du fait du COVID. Promédiation s’attelle à cette tâche actuellement.

16. La médiation à Morzouk a fait l’objet d’une réunion d’évaluation avec des représentants de l’Union européenne à Tunis. L’Union européenne accorde un intérêt particulier à la pacification du sud libyen, territoire par lequel transitent tous les trafics de drogues, d’armes et d’êtres humains.

v. Consultation juridique sur la situation juridique de Seif El Islam Kaddafi

17.Suite à la médiation entreprise entre les habitants de Morzouk, les avocats de Seif El Islam Kaddafi ont sollicité l’entremise de la Représentante de l’Union Africaine pour me rencontrer.

7 18.La rencontre a eu lieu au siège du bureau de l’UA à Tunis fin décembre 2020.

19. Les avocats de Seif Kaddafi m’ont indiqué que leur client a été jugé par un tribunal libyen. Il a été acquitté de toutes les charges retenues contre lui ; toutefois, il demeure détenu arbitrairement par une milice armée. Ils ont souhaité saisir la CADHP du cas de Seif Kaddafi et m’ont demandé de les éclairer sur les procédures disponibles et les coordonnées de la Commission.

20. J’ai fourni aux avocats toutes les coordonnées de la Commission en les invitant à adresser leur requête dans les meilleurs délais. Les avocats ont été également édifiés sur les procédures et les délais d’action devant la Commission ainsi que les règles de recevabilité des communications.

vi. Consultation d’experts du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH)/Webinaire sur le commerce exempt de torture : examen de la faisabilité, de la portée et des paramètres pour d’éventuelles normes internationales communes 21. Les membres experts du CPTA, M^me Sana Bousbih, M^me Onyema Afulukwe et

M. Serges Mboumegne Dzesseu, ont participé à la Consultation d’experts/au Webinaire du HCDH sur le commerce exempt de torture : examen de la faisabilité, de la portée et des paramètres pour d’éventuelles normes internationales communes, les 6 et 7 avril 2020. L’objectif de ce webinaire était de permettre au HCDH de consulter des experts du monde entier sur la faisabilité et la portée possible d’une série d’options visant à instaurer des normes internationales communes pour l’importation, l’exportation et le transfert de biens utilisés pour : a) la peine capitale ; b) la torture ou autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et de soumettre un rapport sur ce thème à l’Assemblée générale des Nations Unies lors de sa soixante-quatorzième session.

22. Les experts sont intervenus lors de différentes sessions pour fournir des informations sur le travail effectué par la CADHP et le CPTA sur l’interdiction de la torture. Ils ont mis en évidence les cadres juridiques et politiques régionaux et nationaux existants et se rapportant à la torture et aux mauvais traitements, tels

8 que les Lignes directrices de Robben Island, ainsi que les initiatives antérieures et actuelles prises par le CPTA pour faire face à la situation de la torture en Afrique.

23. En outre, les experts ont examiné les critères d’évaluation du risque que des biens importés ou exportés soient utilisés à des fins de torture ou de traitement inhumain ou dégradant. Les experts ont également attiré l’attention des participants sur le thème du CPTA pour l’année 2020, qui est identique à celui du Webinaire, et ont invité les personnes intéressées par des partenariats avec le CPTA à manifester leur intérêt.

vii. Webinaire sur « La situation de la torture en Afrique pendant la crise de la COVID- 19 » – 23 juin 2020

24.Le 23 juin 2020, à l’invitation de l’Initiative panafricaine de réparation (PARI) et de REDRESS, j’ai participé à l’activité susmentionnée qui a permis aux membres de la PARI de partager leurs expériences sur la situation de la torture, des brutalités policières et de l’usage excessif de la force dans leurs juridictions nationales pendant la pandémie de COVID-19. Le webinaire a également abordé le sort des victimes de torture et des victimes de la violence d’État, ainsi que les expériences des groupes vulnérables de la société – notamment les femmes et les enfants, les sans-abri, les réfugiés et les migrants, et les personnes handicapées – dont les réalités vécues et les vulnérabilités préexistantes n’ont pas été prises en compte dans la riposte des gouvernements africains à la crise de la COVID-19.

25. Ce webinaire a également commémoré la Journée mondiale des réfugiés, qui se tient le 21 juin de chaque année, et la Journée internationale pour le soutien aux victimes de la torture célébrée, elle, le 26 juin de chaque année.

B: Activités menée en qualité de Membre du GTDESC

26.En ma qualité de Membre du GTDESC, j’ai participé, le 5 mai 2020 et le 5 juin 2020, à des réunions d’experts techniques sur l’élaboration de normes de droit non

9 contraignantes concernant l’obligation des États de réglementer la participation des acteurs privés à la fourniture de services sociaux.

C: Activités menées en qualité de Membre de l’ACBSM

27. En ma qualité de Membre de l’ACBSM, j’ai participé à une réunion de l’ACBSM pour discuter de la contribution de la CADHP au budget du Centre de contrôle des maladies de l’Union africaine le 30 avril 2020.

D: Activités menées en qualité de Membre du Comité des résolutions

28.En ma qualité de Membre du Comité sur les résolutions, j’ai participé à l’examen de Résolutions lors de la 65^e Session ordinaire de la Commission, tenue du 21 octobre au 10 novembre 2019, à Banjul, en Gambie, et de la 27^e Session extraordinaire de la Commission, qui s’est, elle, tenue du 19 février au 4 mars 2020.

E: Activités menées en qualité de Membre de la Commission

29. Du 21 octobre au 10 novembre 2019, j’ai participé à la 65^e Session ordinaire de la Commission, qui s’est tenue à Banjul, en Gambie.

30. Du 19 février au 4 mars 2020, j’ai participé à la 27^e Session extraordinaire de la Commission, qui s’est tenue à Banjul, en Gambie.

F: Lettres de préoccupation et d’appréciation

31. Le 13 avril 2020, en ma qualité de Président du CPTA, j’ai adressé à Son Excellence Yoweri K. Museveni une Lettre de préoccupation concernant les allégations de torture et autres mauvais traitements commis par des agents des forces de l’ordre sur des habitants de l’Ouganda, pour avoir prétendument violé les règles de confinement et de couvre-feu dans le contexte de la COVID-19. Le gouvernement de la République d’Ouganda n’a pas répondu à cette lettre.

32. Le 8 mai 2020, en ma qualité de Commissaire Rapporteur sur la situation des droits de l’homme en République du Soudan, j’ai, avec le Rapporteur spécial sur les droits des femmes en Afrique, adressé une Lettre conjointe d’appréciation à son Excellence, le D^r Abdalla Hamdok, Premier ministre de la République du Soudan,

10 pour féliciter le Soudan d’avoir criminalisé les mutilations génitales féminines dans le pays.

33.Le 18 mai 2020, en ma qualité de Commissaire Rapporteur sur la situation des droits de l’homme en République du Soudan, j’ai, avec le Président du Groupe de travail relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adressé une Lettre conjointe de préoccupation à Son Excellence, le D^r Abdalla Hamdok, Premier ministre de la République du Soudan, concernant le licenciement arbitraire présumé de diplomates et de personnel administratif travaillant au Ministère des Affaires étrangères et dans les ambassades soudanaises. Le gouvernement de la République du Soudan n’y a pas répondu.

34. Le 6 juillet 2020, en ma qualité de Président du CPTA ainsi que de Rapporteur pour Djibouti, j’ai adressé une Lettre conjointe d’appel¹ au Président de la République de Djibouti concernant des Rapports sur les conditions de détention du lieutenant Fouad Ali Youssouf, détenu à la prison de Gabode à Djibouti. Les rapports indiquent que le lieutenant Fouad Ali Youssouf est un officier de l’Armée de l’air, qui a été arrêté en mars 2020, à Addis-Abeba, en Éthiopie, où il s’est enfui mais d’où il a été extradé en avril 2020 vers Djibouti, où il est détenu depuis lors.

Les rapports indiquent en outre que le lieutenant Ali Youssouf serait accusé de sédition et d’autres infractions connexes et que ses conditions actuelles de détention sont cruelles, inhumaines et dégradantes. Il est en outre allégué que son état de santé se détériore. Aucune réponse n’a encore été reçue à ce sujet de la part de Djibouti.

G: Déclarations et communiqués de presse

i. Déclaration annonçant le thème annuel du CPTA pour l’année 2020

1 Le Rapporteur spécial sur les prisons, les conditions de détention et le maintien de l’ordre en Afrique s’est associé à la Lettre d’appel.

11 35.Conformément à sa pratique habituelle, le Comité pour la prévention de la torture en Afrique (le CPTA), un mécanisme spécial de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission), a défini son thème annuel pour l’année 2020 comme ci-après : « l’interdiction de l’utilisation, de la production et du commerce d’équipements ou de substances conçus pour infliger des tortures ou des mauvais traitements ». La déclaration est disponible sur le lien suivant : https://www.achpr.org/pressrelease/detail?id=509.

ii. Déclaration à l’occasion de la Journée internationale pour le soutien aux victimes de la torture – 26 juin 2020

36.Le CPTA a commémoré la Journée internationale pour le soutien aux victimes de la torture en publiant une déclaration qui attirait l’attention sur la situation de la COVID-19 en Afrique et sur la nécessité de défendre la valeur et la dignité de tous les Africains, en particulier des groupes vulnérables, dans l’application des ordonnances de confinement et de couvre-feu. La déclaration est disponible sur le lien suivant : https://www.achpr.org/pressrelease/detail?id=515.

III: Rapport annuel sur la situation de la torture et autres mauvais traitements en Afrique

A : Introduction

37.La torture désigne « tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment d’obtenir d’elle ou d’une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d’un acte qu’elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d’avoir commis, de l’intimider ou de faire pression sur elle ou d’intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu’elle soit, lorsqu’une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou toute

12 autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite. ».²

38. Le présent Rapport annuel sur la situation de la torture et autres mauvais traitements en Afrique est préparé conformément à l’un des termes de référence du CPTA qui donne mandat au Comité de faire rapport à chaque Session ordinaire de la Commission africaine sur l’état d’avancement de la mise en œuvre des Lignes directrices et Mesures pour l’interdiction et la prévention de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en Afrique (Lignes directrices de Robben Island). Les Lignes directrices de Robben Island fournissent des orientations concrètes aux acteurs étatiques et non étatiques sur la manière de mettre en œuvre l’Article 5 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte africaine) qui stipule que :

« Tout individu a droit au respect de la dignité inhérente à la personne humaine et à la reconnaissance de sa personnalité juridique. Toutes formes d’exploitation et d’avilissement de l’homme notamment l’esclavage, la traite des personnes, la torture physique ou morale, et les peines ou les traitements cruels inhumains ou dégradants sont interdites ».

39.Le CPTA encourage la mise en œuvre des Lignes directrices de Robben Island et d’autres instruments importants en matière de prévention et d’interdiction de la torture et autres mauvais traitements, notamment la Convention des Nations Unies contre la torture (UNCAT) et le Protocole facultatif à l’UNCAT (OPCAT).

Elle s’efforce également de mettre en place des Mécanismes nationaux de prévention (MNP) efficaces dans les États africains, conformément à l’OPCAT.

B: Évolutions positives en matière d’interdiction et de prévention de la torture et autres mauvais traitements en Afrique

i. UNCAT

2 Article 1 de la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CAT).

13 40.La Convention des Nations Unies contre la torture demande principalement aux États de criminaliser la torture. À ce jour, les cinquante et un (51) États africains suivants ont ratifié l’UNCAT : Afrique du Sud, Algérie, Angola, Botswana, Burkina Faso, Burundi, Bénin, Cameroun, Cap-Vert, Comores, Côte d’Ivoire, Djibouti, Égypte, Érythrée, Eswatini, Éthiopie, Gabon, Gambie, Ghana, Guinée, Guinée équatoriale, Guinée-Bissau, Kenya, Lesotho, Libye, Libéria, Madagascar, Malawi, Mali, Maroc, Maurice, Mauritanie, Mozambique, Namibie, Niger, Nigéria, Ouganda, Rwanda, République centrafricaine, République du Congo, République démocratique du Congo, Sao Tomé et Principe, Seychelles, Sierra Leone, Somalie, Soudan du Sud, Swaziland, Sénégal, Tchad, Togo, Tunisie et Zambie³.

41.L’Angola est le dernier État africain à avoir ratifié l’UNCAT, ratification intervenue le 2 octobre 2019.

42. Les rapports des États parties que sont le Bénin, la République du Congo et le Togo ont été examinés par le Comité des Nations Unies contre la torture (UNCAT) en 2019.

ii. OPCAT

43. L’OPCAT vise à mettre en place des Mécanismes nationaux de prévention (MNP) et met l’accent sur la prévention plutôt que la réaction, et la coopération avec les autorités nationales plutôt que sur la condamnation.

44.Vingt-trois (23) États africains ont ratifié l’OPCAT : Afrique du Sud, Burkina Faso, Burundi, Bénin, Cap-Vert, Gabon, Ghana, Libéria, Madagascar, Mali, Maroc, Maurice, Mauritanie, Mozambique, Niger, Nigéria, Rwanda, République centrafricaine, République démocratique du Congo, Soudan du Sud, Sénégal, Togo et Tunisie.⁴

3 OHCHR Ratification Status for CAT, disponible à l’adresse

https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/TreatyBodyExternal/Treaty.aspx?Treaty=CAT&Lang=en.

4 Situation de la ratification de l’OPCAT par le HCDH, disponible à l’adresse suivante :

https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/TreatyBodyExternal/Treaty.aspx?Treaty=CAT&Lang=en.

14 45.L’Afrique du Sud est le dernier État africain à avoir ratifié l’OPCAT, ratification

intervenue le 20 juin 2019.

46. Conformément à l’OPCAT, douze (12) États africains – Burkina Faso, Cap-Vert, Mali, Mauritanie, Maroc, Maurice, Mozambique, Nigéria, Rwanda, Sénégal, Togo et Tunisie – ont désigné leur MNP.⁵

47. Entre le 29 octobre et le 2 novembre 2018, le Sous-comité des Nations Unies pour la prévention de la torture (SPT) a effectué une visite au Libéria, qui est un État partie à l’OPCAT.⁶

48. Le Sous-comité des Nations Unies pour la prévention de la torture (SPT) a visité les États africains suivants en 2019 : le Sénégal du 5 au 16 mai 2019, le Ghana du 26 mai au 1^er juin 2019 et le Cap-Vert du 29 septembre au 10 octobre 2019.⁷

iii. Poursuites et décisions de justice

49. En décembre 2019, la Cour suprême du Zimbabwe a confirmé la décision selon laquelle les droits des prisonniers en vertu de l’Article 15 de la Constitution (protection contre les peines ou traitements inhumains et dégradants) ont été violés dans un établissement correctionnel de Lusaka à un moment où lesdits prisonniers ne recevaient pas suffisamment de nourriture et où leurs conditions de vie n’étaient pas conformes aux normes.⁸

5 Voir la Base de données de l’APT sur l’OPCAT, disponible à l’adresse suivante : https://apt.ch/en/opcat- database/ et la Compilation d’informations du HCDH sur les Mécanismes nationaux de prévention basée sur les soumissions des États parties au SPT, disponible sur

https://www.ohchr.org/EN/HRBodies/OPCAT/Pages/NationalPreventiveMechanisms.aspx.

6 Visites de pays du SPT du HCDH, disponible

surhttps://tbinternet.ohchr.org/_layouts/TreatyBodyExternal/CountryVisits.aspx?SortOrder=Chronolo gical

7 Visites de pays du SPT du HCDH, s, disponible sur

https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/TreatyBodyExternal/CountryVisits.aspx?SortOrder=Chronol ogical

8 Sélection de l’Arrêt n°33 de 2019, Cour suprême de Zambie, disponible sur

https://www.southernafricalitigationcentre.org/wp-content/uploads/2019/12/SC-Judgment.pdf

15 50.Le 20 janvier 2020, l’Afrique du Sud a ouvert une enquête sur le prétendu

« suicide » d’un militant anti-apartheid, près de 40 ans après qu’il ait été retrouvé mort dans sa cellule.⁹

51. La Haute Cour du Botswana a annulé les lois anti-sodomie, estimant que les Sections 164(a), 164(c), 165 et 167 du Code pénal du Botswana violaient les droits constitutionnels des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuelles (LGBTI) à la dignité, à la liberté, à la vie privée et à l’égalité.¹⁰

52.Au Zimbabwe, une personne transgenre a reçu des dommages et intérêts en novembre 2019 pour son arrestation illégale et pour avoir été soumise à un examen anatomique forcé en 2004 dans un procès historique contre le gouvernement et la police du Zimbabwe. La Haute Cour de Bulawayo a reconnu que « les examens invasifs forcés ont spolié la plaignante de son essence même d’être humain » et a admis que les droits des personnes transgenres devraient être reconnus tout comme ceux des autres citoyens, sans discrimination.¹¹

iv. Autres évolutions positives

53. Le 23 janvier 2019, l’Angola a promulgué un nouveau Code pénal qui exclut la criminalisation des « vices contre nature », largement interprétés comme visant à interdire les comportements homosexuels.¹²

C: Évolution négative en matière d’interdiction et de prévention de la torture et autres mauvais traitements en Afrique

i. Terrorisme et mesures antiterroristes

9 Steve Sweeney, "South Africa opens inquest into ‘suicide ; of anti-apartheid activist after nearly forty years" (20 janvier 2020) Morning Star, disponible sur https://morningstaronline.co.uk/article/w/south- africa-opens-inquest-suicide-anti-apartheid-activist-after-nearly-forty-years et

https://apnews.com/e3e51777579e37d353cf1c2bf18917ef

10 Letsweletse Motshidiemang contre le Procureur général MAHGB-000591-16 (Haute Cour du Botswana) 2019

11 Nathanson contre Mteliso & Ors. (HB 176/19, HC 1873/14) [2019] ZWBHC 135 (14 novembre 2019) disponible à l’adresse suivante : https://zimlii.org/zw/judgment/bulawayo-high-court/2019/135

12 Yomi Kazeem, ‘Angola had dropped its colonial-era anti-gay laws’ (25 janvier 2019)

<https://qz.com/africa/1532906/angola-decriminalizes-same-gay-sex/>

16 54.Les Lignes directrices de Robben Island prévoient que « l’ordre public »¹³,

« l’urgence nationale »¹⁴ ou les ordres d’un supérieur ne doivent servir ni de justification ni d’excuse pour commettre des actes de torture et autres mauvais traitements. La torture a été utilisée contre des personnes soupçonnées de terrorisme ou prétendument associées à des personnes soupçonnées de terrorisme, pour obtenir des informations et les punir pour leur rôle présumé dans un acte terroriste. Les groupes terroristes ont également utilisé des moyens s’apparentant à la torture sur les populations. Les États ont, à leur tour, réagi par un recours excessif à la force, y compris la torture et les mauvais traitements, pour combattre le fléau du terrorisme sur leur territoire.

55. Le 11 décembre 2019, les experts des droits de l’homme des Nations Unies ont appelé l’Égypte à mettre fin à la détention arbitraire et aux mauvais traitements de Ramy Kamel, qui défend les droits de l’homme de la minorité chrétienne copte d’Égypte. Il est accusé d’appartenir à une organisation terroriste et d’utiliser les médias sociaux pour diffuser de « fausses informations mettant en péril l’ordre public ».¹⁵

56.Au Mali, en mars 2019, plus de 130 personnes ont été tuées par des assaillants, dans le village peul d’Ogossagou¹⁶. Les assaillants ont ciblé des membres de la communauté ethnique peul accusés d’avoir des liens avec les djihadistes.¹⁷

57. Au Burkina Faso, il a été rapporté que des groupes islamistes armés, alliés à Al- Qaida, ont perpétré 20 attaques ciblées qui ont ôté la vie à plus de 256 civils

13 Ligne directrice 10 des Lignes directrices de Robben Island.

14 Ligne directrice 11 des Lignes directrices de Robben Island.

15 Communiqué de presse du HCDH, 11 décembre 2019, disponible sur

https://www.ohchr.org/EN/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=25419&LangID=E ; voir également la communication du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (2019) au Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, disponible sur

https://spcommreports.ohchr.org/TMResultsBase/DownLoadPublicCommunicationFile?gId=24748

16 Amnesty International (2019), Mali : Les meurtres ignobles de civils doivent faire l’objet d’une enquête.

Disponible sur https://www.amnesty.org/en/latest/news/2019/06/mali-despicable-killings-of- civilians-must-be-investigated/

17 Communiqué de presse du Conseil de sécurité des Nations Unies, 23 mars 2019, disponible sur

https://news.un.org/en/story/2019/03/1035341 ; BBC (2019), Mali attack : Plus de 130 villageois peuls tués.

Disponible à l’adresse suivante : https://www.bbc.co.uk/news/world-africa-47680836

17 entre avril et décembre 2019.¹⁸ En outre, les Nations Unies ont exprimé leurs préoccupations quant aux conséquences des mesures antiterroristes sur les droits de l’homme et aux actions des membres des milices d’autodéfense (Koglweogo), qui procéderaient à des arrestations, des détentions, des meurtres et des actes de torture illégaux.¹⁹

ii. Exécutions extrajudiciaires et arbitraires

58. Le droit à la vie est expressément garanti par l’Article 4 de la Charte africaine qui consacre l’interdiction absolue de la privation arbitraire de la vie. Dans sa jurisprudence, la Commission a également estimé que les exécutions peuvent constituer des peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants.²⁰

59.La Commission demeure préoccupée par les rapports faisant état d’un ensemble d’homicides illégaux dans les régions anglophones, en particulier à l’approche des élections législatives au Cameroun.²¹

60. Le Comité des droits de l’homme des Nations Unies a exprimé sa préoccupation concernant les allégations de détentions arbitraires, de tortures et d’exécutions extrajudiciaires en Érythrée de membres de la communauté musulmane, en raison de leurs liens présumés avec des groupes terroristes. Il a été rapporté que de telles

18 HRW (2020), Burkina Faso : Armed Islamist Atrocities Surge, disponible sur

https://www.hrw.org/news/2020/01/06/burkina-faso-armed-islamist-atrocities-surge

19 Bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (2019). Nouvelles et

événements : Le Comité des Nations Unies contre la torture publie ses conclusions sur le Burkina Faso, Chypre, la Lettonie, le Niger, le Portugal et l’Ouzbékistan, disponible sur

https://www.ohchr.org/EN/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=25397&LangID=E ; et Bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (2019) Communication au Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, disponible sur

https://spcommreports.ohchr.org/TMResultsBase/DownLoadPublicCommunicationFile?gId=2489

20 Communication 277/03 : Spilg et mack & Ditshwanelo (Kobedi) c. Botswana (CADHP 2011) paragraphe 167.

21Amnesty International (2019), Cameroun : Augmentation du nombre d’assassinats dans les régions anglophones à l’approche des élections législatives, disponible sur

https://www.amnesty.org/en/latest/news/2020/02/cameroon-rise-in-killings-in-anglophone-regions/

18 exécutions sont commises par des membres du Bureau de la sécurité nationale d’Érythrée.²² Il a également été signalé que des personnes détenues illégalement sont mortes en détention, notamment Musa Mohammed Nur qui a été arrêté en octobre 2017.²³

iii. Torture dans les lieux de détention et mauvaises conditions de détention

61. Les Lignes directrices de Robben Island encouragent les États à améliorer les conditions dans les lieux de détention²⁴ et à réduire la surpopulation.²⁵ De mauvaises conditions de détention peuvent être assimilées à de la torture et autres mauvais traitements. La torture et les mauvais traitements dans les lieux de détention demeurent très répandus sur le continent et sont souvent profondément ancrés dans la culture des agents de sécurité. Les personnes détenues sont souvent torturées par les agents des forces de l’ordre pour leur extorquer des aveux.

62. Le Comité contre la torture s’est dit préoccupé par l’absence d’amélioration des conditions de détention au Togo, qui ne répondent pas aux normes internationales et pourraient constituer de mauvais traitements.²⁶

63. Suite à une visite du SPT au Ghana qui a eu lieu entre le 26 mai et le 1^er juin 2019, il a conclu que beaucoup reste à faire pour que les personnes privées de liberté ne soient pas exposées à de mauvais traitements et a noté que la surpopulation constitue un problème particulier.²⁷

22 Comité des droits de l’homme, Observations finales sur l’Érythrée en l’absence de son Rapport initial, Doc. NU CCPR/C/ERI/CO/1, paragraphe 17, disponible sur

https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/treatybodyexternal/Download.aspx?symbolno=CCPR/C/ER I/CO/1&Lang=En

23 Comité des droits de l’homme, Observations finales sur l’Érythrée en l’absence de son Rapport initial, Doc. NU CCPR/C/ERI/CO/1, paragraphe 27

24 Ligne directrice 34 des Lignes directrices de Robben Island.

25 Ligne directrice 37 des Lignes directrices de Robben Island.

26 Rapport périodique de l’UNCAT du Togo, disponible sur

http://docstore.ohchr.org/SelfServices/FilesHandler.ashx?enc=6QkG1d%2fPPRiCAqhKb7yhslWpxXJz Q6o6XqdKr8J1Fxws%2fKOPfo%2fsUk44fc0i8MooUAaNwKPc5Coszq50vuO%2bTAHEG4LNBnJEzgvktu e9RI799YBvYrA%2bwMQ9r2p3KXei

27 Visite de l’OPCAT au Ghana, disponible sur

https://www.ohchr.org/EN/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=24686&LangID=E

19 64.En Égypte, les experts des Nations Unies ont exprimé leur inquiétude au sujet de la torture et des mauvaises conditions de détention qui ont provoqué des grèves de la faim massives. En juillet 2019, environ 130 détenus de la prison d’Al-Aqrab ont entamé une grève de la faim pour dénoncer leurs conditions de détention, notamment le refus de visites familiales pendant de nombreuses années. En outre, des inquiétudes ont été soulevées concernant le régime carcéral en Égypte et son lien avec la mort de l’ancien Président Mohamed Morsi, décédé après des années de détention.²⁸

65. En Libye, il se pose des préoccupations liées à des rapports faisant valoir que les autorités ont continué à détenir illégalement des milliers de personnes dans des centres où elles étaient soumises à l’exploitation, au travail forcé, à la torture et à d’autres mauvais traitements, notamment le viol, les simulacres d’exécution, le passage à tabac et la flagellation, et l’isolement cellulaire prolongé.²⁹

66. Au Sahara occidental, l’on a fait valoir que les autorités n’ont pas mené d’enquêtes adéquates sur les allégations de torture et autres mauvais traitements, donnant ainsi lieu à des procès inéquitables. L’isolement cellulaire prolongé des prisonniers, qui équivaut à de la torture ou à d’autres mauvais traitements, a été enregistré dans plusieurs cas.³⁰

67.En Tunisie, des décès suspects en détention ont été signalés. Par exemple, en juin 2019, Abderrazek Selmi est mort en garde à vue peu après son arrestation

28 Bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (2019). Nouvelles et

événements : Égypte : Des experts de l’ONU dénoncent les conditions de détention « brutales » de Morsi, avertissent des milliers d’autres détenus en grand danger, disponible sur

https://www.ohchr.org/EN/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=25270&LangID=E ; voir et la Communication du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (2019) au Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, disponible sur

https://spcommreports.ohchr.org/TMResultsBase/DownLoadPublicCommunicationFile?gId=24856

29 Amnesty International, Aperçu sur la Libye, disponible sur

https://www.amnesty.org/en/countries/middle-east-and-north-africa/libya/

30 Amnesty International, Maroc et Sahara occidental, disponible sur

https://www.amnesty.org/en/countries/middle-east-and-north-africa/morocco-and-western-sahara/

20 et avant d’avoir pu arriver à l’hôpital. Le Procureur général a reconnu que sa mort était suspecte.³¹

iv. Usage excessif de la force

68. La violence, en particulier l’usage excessif de la force contre les manifestants par le personnel de sécurité, a persisté pendant l’intersession. L’usage excessif de la force est l’usage de la force au-delà de la force qu’un agent de la force publique raisonnable utiliserait au regard des circonstances, et cela pourrait constituer une violation de l’Article 5 de la Charte africaine.

69. En Guinée, le 4 novembre 2019, il a été rapporté qu’au moins deux personnes ont été tuées lors d’un affrontement avec les forces de sécurité au cours de funérailles en mémoire de 11 manifestants qui auraient été abattus par les forces de sécurité.³² 70. Le Comité des droits de l’homme des Nations Unies s’est dit préoccupé par la

culture de l’impunité et les rapports faisant état d’un usage excessif de la force en Angola par les forces de l’ordre, notamment lors des manifestations, usage qui a fait des blessés et des morts.³³

71. En Égypte, il a été rapporté que les autorités ont eu recours à une série de mesures répressives contre les manifestants et les dissidents présumés, notamment des disparitions forcées, des arrestations arbitraires massives, des actes de torture et autres mauvais traitements, un usage excessif de la force et des mesures de probation draconiennes, en particulier après les manifestations contre le Président le 20 septembre 2019.³⁴

31 Amnesty International, Tunisie, disponible sur https://www.amnesty.org/en/countries/middle-east- and-north-africa/tunisia/

32 HRW (2019), Funeral Killings Ahead of New Round of Guinea Demonstration, disponible sur

https://www.hrw.org/news/2019/11/06/funeral-killings-ahead-new-round-guinea-demonstrations.

33 HCDH, Observations finales sur l’Angola, Doc. NU CCPR/C/AGO/CO/2, disponible sur

https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/treatybodyexternal/Download.aspx?symbolno=CCPR/C/AG O/CO/2&Lang=En

34 HCDH, Communiqué de presse, 27 septembre 2019,

https://www.ohchr.org/en/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=25073&LangID=E ; HCDH, Note d’information à la presse, 18 octobre 2019.

https://www.ohchr.org/en/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=25164&LangID=E

21 72.Un usage excessif de la force contre les manifestants par la police a également été signalé au Sahara occidental. Le 19 juillet 2019, il a été rapporté que les forces de sécurité ont fait un usage excessif de la force à Laayoune contre des manifestants sahraouis qui célébraient la victoire de l’Algérie en football lors de la Coupe d’Afrique des Nations.³⁵

73. Le Comité des droits de l’homme des Nations Unies a exprimé sa préoccupation quant à l’usage excessif de la force par la police et la Garde nationale contre des manifestants pacifiques en Tunisie.³⁶

74. Le 17 mai 2019, au moins 90 manifestants ont été tués au Soudan par les forces de sécurité lors d’une manifestation réclamant la cession par les dirigeants militaires du pays du pouvoir à une administration dirigée par des civils. Pendant la manifestation, des balles réelles ont été utilisées.³⁷

75. Le 8 janvier 2020 au Libéria, la Commission nationale indépendante des droits de l’homme a signalé que la police avait fait un usage excessif de la force pour disperser des manifestants pacifiques.³⁸

v. Personnes atteintes d’albinisme

76.Pendant l’intersession, les personnes atteintes d’albinisme ont continué à faire l’objet d’agressions physiques, eu égard aux mythes prédominants, tels que la croyance selon laquelle les parties de leur corps, lorsqu’elles sont utilisées dans des rituels de sorcellerie et la confection de potions ou d’amulettes, apportent la

35 Amnesty International, Nouvelles, 1er août 2019,

https://www.amnesty.org/en/latest/news/2019/08/morocco-western-sahara-investigate-brutal- crackdown-on-sahrawi-protesters/

36 Comité des droits de l’homme des Nations Unies, Observations finales, Doc. NU CCPR/C/TUN/CO/6, 2 avril 2020, para. 47, disponible à l’adresse suivante :

https://tbinternet.ohchr.org/Treaties/CCPR/Shared%20Documents/TUN/CCPR_C_TUN_CO_6_41916 _F.pdf

37 Communiqué de presse de l’ONU, 3 juin 2019, disponible sur

https://www.ohchr.org/EN/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=24672&LangID=E

38 Front Page Africa, "Liberia : Human Rights Commission Condemns Police for Using ‘Excessive Force’

to Disperse Protestors", disponible sur https://frontpageafricaonline.com/front-slider/liberia-human- rights-commission-condemns-police-for-using-excessive-force-to-disperse-protesters/

22 richesse, la bonne fortune et le succès politique.³⁹ Ces actes constituent une violation du droit à la vie, du droit à la sécurité de la personne et de l’interdiction de torturer et de maltraiter ces personnes.⁴⁰ On rapporte que le nombre de ces crimes augmente à l’approche des périodes électorales, comme cela se serait produit au Kenya, au Malawi, en Ouganda et en Tanzanie.⁴¹

77. Au Bénin, un homme de 45 ans atteint d’albinisme aurait disparu dans la ville d’Abomey, dans le département du Zou, le 23 mars 2019.⁴²

78.Au Burundi, un garçon de 17ans atteint d’albinisme a disparu le 13 août 2019 dans la communauté de Mugina, dans la province de Cibitoke. Deux jours plus tard, ses restes, démembrés à des fins rituelles, ont été retrouvés sur les berges de la rivière Rusizi.⁴³

79.Il est fait état d’attaques et de mutilations d’individus au Gabon, au Malawi, en Tanzanie et en Zambie.⁴⁴

80. Au Mozambique, une jeune fille de 12 ans atteinte d’albinisme a été kidnappée et assassinée dans le district de Chimbonila.⁴⁵

39 Rapport de l’expert indépendant sur la jouissance des droits de l’homme par les personnes atteintes d’albinisme, A/HRC/31/63, 18 janvier 2016, paragraphe 16, disponible sur

https://www.refworld.org/pdfid/56c43e9f4.pdf.

40 Comme ci-dessus, paragraphe 17.

41 Assemblée générale des Nations Unies, Rapport de l’expert indépendant sur la jouissance des droits de l’homme par les personnes atteintes d’albinisme, A/74/190, paragraphe 16.

42 Under The Same Sun, Report on Attacks of Person with Albinism, 27 février 2020, disponible sur

<https://www.underthesamesun.com/content/resources>

43 The japan times, "Teenage albino boy found dismembered in Burundi", 18 août 2019, disponible sur https://www.japantimes.co.jp/news/2019/08/18/world/crime-legal-world/teenage-albino-boy-found- dismembered-burundi/#.Xl42omj7TIV ;

44 Under The Same Sun, Report on Attacks of Person with Albinism, 27 février 2020, disponible sur https://www.underthesamesun.com/content/resources ; United Nations Malawi, "UN condemns recent attack against a woman with albinism in Mzimba", 24 février 2020, disponible sur

http://mw.one.un.org/un-condemns-recent-attack-against-a-woman-with-albinism-in-mzimba/; Under The Same Sun, Report on Attacks of Person with Albinism, 27 février 2020, disponible sur

https://www.underthesamesun.com/content/resources ; Zambia Daily Mail Limited, "Attackers cut albino’s fingers, pull out tooth", 27 juillet 2019, disponible sur http://www.daily-mail.co.zm/attackers- cut-albinos-fingers-pull-out-tooth/.

45 Club of Mozambique, "Albino killers strike again in Mozambique", publié le 4 mars 2019, disponible sur https://clubofmozambique.com/news/albino-killers-strike-again-in-mozambique/.

23 81.En Zambie, un homme non identifié de 39 ans atteint d’albinisme a été poignardé à mort alors qu’il dormait chez lui dans un village du district de Nyimba le 31 octobre 2019.⁴⁶

vi. Réfugiés et migrants

82. Les droits des réfugiés et des migrants sont protégés par la Charte africaine, ainsi que par d’autres instruments internationaux et régionaux. Toutefois, pendant l’intersession, les réfugiés et les migrants ont continué à être exposés à une série de violations des droits de l’homme, notamment à des actes de torture et d’autres mauvais traitements.

83. En Égypte, deux sœurs soudanaises auraient été attaquées par un groupe d’adolescents égyptiens alors qu’elles raccompagnaient leurs enfants à la maison après l’école. Les deux femmes soudanaises auraient également été victimes d’agressions sexuelles commises par leurs employeurs.⁴⁷

84. En Afrique du Sud, la police aurait fait un usage disproportionné et illégal de la force en tentant d’expulser des réfugiés et des demandeurs d’asile qui manifestaient devant les bureaux du Haut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) au Cap en octobre 2019.⁴⁸

46 News Ghana, "Albino stabbed to death in eastern Zambia", 5 novembre 2019, disponible sur

https://www.newsghana.com.gh/albino-stabbed-to-death-in-eastern-zambia/ ; The Zambian Analyst,

"Ritual Killers Target Albinos’ Body Parts in Zambia", 9 novembre 2019, disponible sur

http://paulshalala.blogspot.com/2019/11/ritual-killers-target-albinos-body.html ; Africa Blogging,

"Ritual Killers Target Albinos’ Body Parts in Zambia", 11 novembre 2019, disponible sur

https://www.africablogging.org/ritual-killers-target-albinos-body-parts-in-zambia/. Voir aussi, Under The Same Sun, Report on Attacks of Person with Albinism, 27 février 2020, disponible sur

https://www.underthesamesun.com/content/resources ;

47 AP News, ‘Fleeing war, poverty, African migrants face racism in Egypt’, disponible sur https://apnews.com/50f901e74759384266bf6a189805c8f2

48 Commission internationale des juristes, ‘South Africa: violent police action against asylum seekers and protestors must be investigated’,, disponible sur www.icj.org/south-africa-violent-police-action-against- asylum-seekers-and-protestors-must-be-investigated/

24 85.En Algérie, une politique d’expulsion collective de migrants, en violation des normes internationales, laissant les migrants exposés au risque d’abus et du déni d’accès aux services de base, suscite des inquiétudes constantes.⁴⁹

86. En Libye, plus de 3600 réfugiés et demandeurs d’asile vivraient dans de mauvaises conditions dans les centres de détention libyens et seraient exposés à de graves abus. Début juillet 2019, des réfugiés et des migrants ont été tués lors d’un raid aérien sur le centre de détention de Tajoura.⁵⁰ L’exacerbation des conflits en Libye affecte les milliers de migrants et de demandeurs d’asile qui sont victimes d’abus de la part des trafiquants.⁵¹

vii. Personnes LGBTI

87. Les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuelles (LGBTI) continuent d’être victimes de meurtres, de torture, de menaces, de harcèlement, de détention arbitraire et de discrimination généralisée dans l’accès aux soins de santé, à l’éducation, à l’emploi et au logement. L’examen forcé pour obtenir des preuves physiques de l’homosexualité, qui prend la forme d’un examen anal sans consentement, équivaut à de la torture et des mauvais traitements et a été jugé

« médicalement infondé ».⁵²

88. En 2019, le Gabon a adopté une loi criminalisant les rapports sexuels entre personnes du même sexe.⁵³

49 Human Rights Watch, ‘Algeria: Deported Migrants Robbed in Mali’, disponible sur https://www.hrw.org/news/2018/03/14/algeria-deported-migrants-robbed-mali

50 Agence des Nations Unies pour les réfugiés, "UN Refugee Chief Welcomes African leadership and solidarity in action for refugees evacuated from Libya", disponible sur

https://www.unhcr.org/uk/news/press/2019/9/5d7b2fc24/un-refugee-chief-welcomes-african- leadership-solidarity-action-refugees.html

51 Human Rights Watch, "Interview : Libya’s Chaos Explained", disponible sur https://www.hrw.org/news/2020/03/05/interview-libyas-chaos-explained

52 Organisation des Nations Unies, Rapport du Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, 5 janvier 2016, disponible sur

http://www.refworld.org/docid/56c435714.html

53 Code pénal gabonais, Loi n°042/2018 du 5 juillet 2019, http://www.droit- afrique.com/uploads/Gabon-Code-2019-penal.pdf

25 89.Au Kenya, en mai 2019, la Haute Cour a confirmé les Sections 162 et 165 du Code pénal qui criminalisent les rapports sexuels entre personnes du même sexe en tant que « rapports charnels contre- nature ».⁵⁴

90. En Ouganda, le 1^er août 2019, un groupe de chauffeurs de taxi a battu à mort une jeune femme transgenre dans le district de Wakiso, près de Kampala.⁵⁵ Le 21 octobre 2019, la police a arrêté 16 militants de « Let’s Walk Uganda », une organisation communautaire qui œuvre à l’autonomisation économique des jeunes LGBTI. Il a également été rapporté qu’un médecin de la caserne de police de Nsambya a effectué un examen anal forcé sur 16 détenus.⁵⁶

91.Au Mali, le 15 janvier 2019, deux jeunes hommes ont été surpris dans le quartier de Wolofobougou Bolibana, à Bamako, au Mali, en train de s’embrasser dans la rue. On rapporte que des voisins et certains policiers habillés en civils s’en sont pris à eux et les ont battus.⁵⁷

92. En Afrique du Sud, il a été rapporté qu’un militant LGBTI malawien, Eric Sambisa, directeur de Nyasa Rainbow Alliance, a été arrêté et détenu illégalement par la police.⁵⁸

D : Recommandations

viii. Au regard de ce qui précède, je souhaite formuler les recommandations ci-après aux États parties :

54 G contre le Procureur général du Kenya (Pétition n° 150 de 2016) et JM et 7 autres contre le Procureur général du Kenya (Pétition n° 234 de 2016), http://kenyalaw.org/caselaw/cases/view/173946/

55 Melanie Nathan, "Justice Sought for Young Brutally Murdered LGBTQI Ugandan"

<https://oblogdee.blog/2019/08/02/justice-sought-for-young-brutally-murdered-lgbtqi-ugandan/>

56 HRW, communiqué de presse, 17 novembre 2019, https://www.hrw.org/news/2019/11/17/uganda- stop-police-harassment-lgbt-people

57 ILGA world, State-Sponsored Homophobia (2019)13^e édition, p.9, disponible sur https://ilga.org/state- sponsored-homophobia-report

58 Amanda Shivamba, "Malawian LGBTI Activist ‘unlawfully’ arrested and detained in SA" (Southern African Litigation Centre Feb 2020) <https://www.southernafricalitigationcentre.org/2020/02/19/salc- in-the-news-malawian-lgbti-activist-unlawfully-arrested-and-detained-in-sa/>

26 i. promulguer une législation criminalisant la torture et autres mauvais traitements conformément aux Lignes directrices de Robben Island et à l’UNCAT ;

ii. ratifier l’OPCAT et mettre en place des Mécanismes nationaux de prévention pour surveiller les lieux de détention ;

iii. éviter le recours à des lois générales telles que la législation anti-terroriste, les lois sur l’état d’urgence et d’autres lois sur la sécurité de l’État pour procéder à des arrestations, des perquisitions et des détentions arbitraires contraires aux normes internationales et régionales ;

iv. éradiquer la torture ou les mauvais traitements dans les établissements pénitentiaires et autres lieux de détention, notamment en instaurant un système de visites inopinées et sans restriction de tous les lieux de détention ; v. améliorer les conditions de détention conformément aux Lignes directrices sur

les conditions d’arrestation, de garde à vue et de détention provisoire en Afrique ;

vi. ouvrir rapidement des enquêtes approfondies, indépendantes et impartiales sur toutes les allégations de torture et autres mauvais traitements et veiller à ce que les auteurs de ces actes en soient tenus pour responsables et soient passibles de sanctions appropriées reflétant la gravité des infractions, conformément aux normes internationales et régionales applicables ;

vii. mettre en place des mécanismes de plainte accessibles, habilités à recevoir des plaintes pour torture et à mener des enquêtes rapides, indépendantes, approfondies et impartiales ainsi qu’à rendre des conclusions ;

viii. veiller à ce que le personnel de sécurité n’utilise pas une force excessive contre les civils et qu’il réponde aux protestations conformément aux Lignes directrices pour le maintien de l’ordre par les agents de la force publique d’Afrique lors des rassemblements ;

ix. veiller à ce que les personnes soupçonnées de terrorisme ou qui seraient associées à des personnes soupçonnées de terrorisme ne soient pas soumises à

27 des actes de torture et autres mauvais traitements, et respecter leur droit à une procédure régulière ;

x. respecter et protéger les droits des personnes ou des groupes exposés à un risque accru d’actes de torture et autres mauvais traitements, notamment les personnes atteintes albinisme, les personnes handicapées, les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuelles (LGBTI), les migrants, les réfugiés et les personnes déplacées internes, et veiller à ce que les auteurs de ces actes en soient tenus pour responsables ;

xi. veiller à ce que les parties aux conflits respectent le droit international humanitaire énoncé dans les Conventions de Genève, dans le traitement des civils et des biens civils ;

xii. veiller à ce que les victimes de torture et de mauvais traitements aient droit à toutes les formes de réparation, y compris la restitution, l’indemnisation, la réadaptation, la satisfaction et les garanties de non-répétition, conformément à l’Observation générale n° 4 sur la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples concernant le droit à réparation des victimes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Article 5) ; et

xiii. Enfin, le CPTA appelle toute personne disposant d’informations concernant des allégations de torture et autres mauvais traitements à porter ces informations à la connaissance du Comité et de la Commission.