1380 Revue Médicale Suisse – www.revmed.ch – 30 juin 2010
actualité, info
L’assurance accidents est une assurance so
ciale, obligatoire pour tout salarié. La prime est fixée en fonction du risque, ce qui met en évidence les conséquences financières im
portantes pour l’employeur en cas de nonaf
filiation de ses employés («surclassement»
dans les primes, à titre de sanction).
Une personne est considérée comme sa
lariée lorsqu’elle exerce une activité lucrative dépendante au sens de l’AVS. Cette assuran ce couvre le salarié pour les accidents profes
sionnels, non professionnels et les cas de maladie professionnelle. Un salarié travaillant moins de 8 heures par semaine reste obliga
toirement couvert par son employeur contre les accidents et les maladies professionnelles, mais pas contre les accidents non profes
sionnels qui sont alors assurés par la LAMal, il appartient à l’employé d’informer son assu
reur LAMal.
Dans le cadre légal, les rapports médicaux doivent être adressés à l’assureur directement.
Les dossiers sont traités par un gestionnaire, parfois un juriste. Dans le cadre de la LAA, la fonction du médecinconseil à titre de garant du secret médical entre le médecin traitant et l’administration n’existe pas, l’adressage à un médecin n’est donc pas pertinent.
le médecin face au droit des assurances sociales
L’assurance accidents obligatoire, l’accident et le rapport médical initial
La plupart des événements traumatiques sont simples et réglés rapidement par l’admi
nistration (cas bagatelles). Une minorité de cas perdure, il peut ainsi se passer plusieurs mois avant qu’un assureur ne sollicite un médecin pour un rapport initial. Les assureurs ne s’adres
sent donc pas au médecin pour chaque évé
nement traumatique, il devient d’autant plus important lorsque le rapport initial est néces
saire, que celuici soit rempli avec soin.
Pour ce faire, les notes du dossier médical doivent être complètes, en rapportant les cir
constances de l’accident selon les déclara
tions du patient, les plaintes et observations initiales, les examens pratiqués avec leurs résultats et les diagnostics émis, les dates et heures de la première consultation.
La notion d’accident est juridique, d’où l’im
portance d’un rapport médical initial com plet.
Les premières constatations ont une impor
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Rubrique publiée sous la direction de B. Despland (juriste) et P. Rosatti (médecin) Informations : bimj@vtxnet.ch
tance majeure dans le traitement du dossier, leurs absences peuvent être à l’origine de re
tards de traitement de dossiers et de pro
blèmes médicojuridiques.
Certains événements qui peuvent sembler être un accident ne le sont pas nécessaire
ment (par exemple : mal de dos après avoir soulevé un poids sur un chantier). Il n’appar
tient pas au médecin de se prononcer sur la notion d’accident, mais seulement de décrire l’événement traumatique, comme il est rap
porté par son patient.
Il arrive qu’un patient soit en traitement pour maladie, voire en arrêt maladie lors d’un accident. A nouveau, une description des deux événements, maladie et accident, doit être précise, afin de pouvoir définir l’attribution du cas à l’assureur concerné.
Les tribunaux accordent beaucoup d’impor
tance aux descriptions initiales. Il est donc
important pour les patients que cellesci soient claires et fiables, ce qui permet souvent d’évi
ter des procédures administratives et juri
diques longues et coûteuses. L’expérience montre qu’au fil du temps, la mémoire s’effa
çant, la description des faits initiaux change sensiblement, ce qui peut finir en bataille d’experts et de procédures juridiques si les premiers documents ne sont pas clairs.
Dr Peter Rosatti Bureau d’information médicojuridique (BIMJ) Route de Tranchepied, 43 1277 Borex bimj@vtxnet.ch
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