MF/MB SEANCE DU 15 SEPTEMBRE 2008 2008/611 - LYON 3E - ACQUISITION PAR LA VILLE DE LYON D'UN LOT DE COPROPRIETE N° 10 AU SEIN DE L'IMMEUBLE 40, RUE VOLTAIRE APPARTENANT A M. ET MME ARCHIER JEAN-FRANÇOIS - N° EI 03399 - N°
INVENTAIRE 03399 A 005 (DIRECTION CENTRALE DE L'IMMOBILIER)
Le Conseil Municipal,
Vu le rapport en date du 27 août 2008 par lequel M. le Maire expose ce qui suit :
« La Ville de Lyon est bénéficiaire d’un emplacement réservé numéro 4 au Plan Local d’Urbanisme constitué d’un îlot délimité par les rues Verlet Hanus, Créqui, Chaponnay, Voltaire à Lyon 3e.
Déjà propriétaire de plusieurs immeubles ou lots de copropriété au sein de ce périmètre, la Ville de Lyon souhaite poursuivre ses acquisitions en vue de maîtriser à terme la totalité des bâtiments concernés aux fins de démolition et de réalisation d’un équipement sportif.
Aujourd’hui, la Ville procède aux acquisitions qu’elle réalise sur le secteur soit par préemption soit dans le cadre de négociations à l’amiable avec les propriétaires vendeurs.
C’est dans le cadre d’une négociation amiable que M. et Mme Archier se sont rapprochés de la Ville de Lyon afin de lui proposer l’acquisition de l’appartement dont ils sont propriétaires 40, rue Voltaire.
La négociation a permis d’aboutir à une proposition de prix de 73 521 € conforme à l’estimation de France Domaine du 17 décembre 2007.
Il s’agit d’un appartement d’une surface loi Carrez de 27,23 m² situé au 2e étage de l’immeuble, comprenant deux pièces dont une à l’angle des rues Voltaire et Verlet Hanus et l’autre sur la rue Voltaire, hall et WC constituant le lot 10 du règlement de copropriété avec une cave en sous sol s’y rattachant, le tout représentant les 33/1 000es des parties et choses communes de l’immeuble.
Ces biens sont cédés libres de toute occupation. » Vu l’avis de France domaine du 17 décembre 2007 ; Vu ledit compromis ;
Vu l’avis émis par le Conseil du 3e arrondissement ; Ouï l’avis de sa Commission Immobilier – Bâtiments ;
2008/611 2 D E L I B E R E
1- L’acquisition du lot 10 de l’immeuble en copropriété 40, rue Voltaire, à M. et Mme Archier au prix de 73 521 €, est approuvée.
2- M le Maire est autorisé à signer le compromis de vente et l’acte authentique à intervenir correspondant à cette acquisition aux conditions précitées ainsi que tout document y afférent.
3- Conformément aux dispositions arrêtées au plan d’équipement, la dépense en résultant, soit 73 521 euros, plus les frais notariés estimés à 1 100
€, sera financée à partir des crédits de paiements inscrits au budget de la Ville de Lyon et imputés sur le programme 17 « Foncier »–AP 2006-7 - opération 03399001 – nature comptable 2132 - fonction 414 - après transfert de l’AP 2004-2 (programme 17) Réserves foncières – opération 60041009 selon l’échéancier prévisionnel suivant, susceptible de variations compte tenu des aléas de procédure pouvant survenir (ou intervenir) :
- 2008 : 73 521 euros - 2009 : 1 100 euros.
(Et ont signé les membres présents) Pour extrait conforme,
Pour le Maire, l’Adjointe déléguée, N. GAY
