Certification de surface «Loi Carrez»

(1)

Certification de surface « Loi Carrez »

Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 Décret n° 97-532 du 23 mai 1997

DOMITIA EXPERTISES - 442, Avenue Jean Prouvé 30 900 NIMES Tél : 04 66 02 92 12 Fax : 04 66 02 92 13 Email : [email protected]

Site internet : www.agenda30.fr

SIRET 752 705 244 00024 - APE 7120B Ass. RCP n° 49 366 477 délivrée par ALLIANZ I.A.R.D. - Garantie 3.000.000 € Établi pour le

compte de : Dossier n°2017-01-0129

Demeurant :

Adresse du lot : 6 rue Auguste 30000 NIMES Type de bien : Appartement

Étage n° :

2 Section cadastrale :

Non communiquée N° de parcelle :

Non communiqué N° de lot(s) :

Non communiqué(s)

Pièces Commentaires Surfaces privatives Surfaces non prises

en compte

Appartement Partie Gauche 2ème étage Entrée 7,39

Appartement Partie Gauche 2ème étage Cuisine 32,31

Appartement Partie Gauche 2ème étage Cuisine Escalier 1,77

Appartement Partie Gauche 2ème étage Dégagement 3,39

Appartement Partie Gauche 2ème étage Toilettes 1,49

Appartement Partie Gauche 2ème étage Pièce 1 16,30

Appartement Partie Gauche 2ème étage Salle d'eau 4,57

Appartement Partie Gauche 2ème étage Terrasse Terrasse 17,31

Appartement Partie Gauche 2ème étage Dégagement

2 7,97

Appartement Partie Gauche 2ème étage Salle de bains

avec WC 6,72

Appartement Partie Gauche 2ème étage Toilettes 2 0,82

Appartement Partie Gauche 3ème étage Grenier Grenier 38,07

Appartement Partie Gauche RDC Garage Garage 35,50

Appartement Partie Gauche Sous sol Cave Cave 20,30

Appartement Partie Droite 2ème étage Entrée 10,45

Appartement Partie Droite 2ème étage Pièce 1 25,73

Appartement Partie Droite 2ème étage Dégagement 5,35

Appartement Partie Droite 2ème étage Cuisine 15,69

Appartement Partie Droite 2ème étage Dégagement 2 1,23

Appartement Partie Droite 2ème étage Toilettes 2,14

TOTAUX 261,97 112,95

Après relevé du 27/01/2017, nous certifions que la surface privative « Loi Carrez » est de :

261,97 m²

(deux cent soixante et un mètres carrés quatre vingt dix sept décimètres carrés)

Les surfaces figurant sur ce tableau ont fait l'objet d'un lever régulier et la superficie privative est certifiée conforme à la définition du Décret n°97-532 du 23 mai 1997. Conformément à la jurisprudence constante (Cass.civ. 3° du 5/12/2007 et Cass.civ. 3° du 2/10/2013), le mesurage du lot a été effectué sur la base du bien tel qu’il se présentait matériellement au jour de la visite. Le

(2)

Version n°6.00Af Dossier n° : 2017-01-0129 – Page 86/93 règlement de copropriété n’ayant pas été fourni, il appartient au vendeur de contrôler que la totalité des surfaces mesurées ont bien le caractère de surface privative. Les mesures ont été réalisées à l’aide d’un mètre et d’un laser mètre.

Le relevé a été réalisé conformément à l’ordre de mission du 23 janvier 2017 Date(s) de l’intervention : 27/01/2017

Opérateur de mesurage : Serge MARINO Surface(s) non prise(s) en compte : 112,95 m²

Fait à NIMES, le 14 février 2017, en deux (2) exemplaires originaux.

Serge MARINO

(3)

Plans et croquis

PLANCHE DE REPERAGE USUEL

Adresse de l’immeuble: 6 rue Auguste 30000 NIMES N° dossier: 2017-01-0129

N° planche: 1/5 Version: 1 Type: Croquis

Origine du plan: Cabinet de diagnostic Bâtiment – Niveau: Appartement Partie Gauche - 2ème étage

Document sans échelle remis à titre indicatif

7,39 m²

32,31 m²

3,39 m²

1,49 m²

16,30 m²

4,57 m²

27,29 m²

7,97 m²

5,09 m² 6,72 m²

0,82 m²

(4)

Version n°6.00Af Dossier n° : 2017-01-0129 – Page 88/93

PLANCHE DE REPERAGE USUEL

Adresse de l’immeuble: 6 rue Auguste

30000 NIMES N° dossier: 2017-01-0129

Origine du plan: Cabinet de diagnostic Bâtiment – Niveau: Appartement Partie Gauche - 3ème étage

15,00 m²

(5)

PLANCHE DE REPERAGE USUEL

Origine du plan: Cabinet de diagnostic Bâtiment – Niveau: Appartement Partie Gauche - RDC Document sans échelle remis à titre indicatif

Garage

(6)

Version n°6.00Af Dossier n° : 2017-01-0129 – Page 90/93

PLANCHE DE REPERAGE USUEL

Adresse de l’immeuble: 6 rue Auguste

30000 NIMES N° dossier: 2017-01-0129

Origine du plan: Cabinet de diagnostic Bâtiment – Niveau: Appartement Partie Gauche - Sous sol

Cave

(7)

PLANCHE DE REPERAGE USUEL

Origine du plan: Cabinet de diagnostic Bâtiment – Niveau: Appartement Partie Droite - 2ème étage

10,45 m²

25,73 m²

5,35 m² 15,69 m²

^{1,23 m²}

2,14 m²

20,71 m² 18,70 m²

33,63 m²

(8)

Version n°6.00Af Dossier n° 2017-01-0129 – Page 92/93

ATTESTATIONS D’ASSURANCE ET CERTIFICATIONS

Attestation sur l’honneur

« Je soussigné Laurence CASSAGNE, Gérante du Cabinet AGENDA, atteste sur l’honneur, conformément aux articles L271-6 et R271-3 du Code de la Construction et de l’Habitation :

 disposer des moyens en matériel et en personnel nécessaires aux prestations ;

 que les personnes chargées de la réalisation des états, constats et diagnostics disposent des moyens et des certifications requises leur permettant de mener à bien leur mission ;

 avoir souscrit une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de notre responsabilité en raison de nos interventions ;

 n’avoir aucun lien de nature à porter atteinte à notre impartialité et à notre indépendance, ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à nous, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il nous est demandé de réaliser la présente mission, et notamment :

 n’accorder, directement ou indirectement, à l'entité visée à l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 qui intervient pour la vente ou la location du bien objet de la présente mission, aucun avantage ni rétribution, sous quelque forme que ce soit ;

 ne recevoir, directement ou indirectement, de la part d'une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements sur lesquels porte la présente mission, aucun avantage ni rétribution, sous quelque forme que ce soit. »

(9)