Texte intégral
Cf articles 5.2.1 prix de rétrocession et 5.2.2 de la Convention frais financiers : Euribor 3 mois + 0,5 % l’an et frais de gestion : 1.5 % l’an
* frais calculés pour la période allant du jour de l’acquisition par la SAFER au jour du paiement effectif par la collectivité entre les mains de la SAFER
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