Avis 49.585 du 30 mars 2012

(1)

Projet de règlement grand-ducal concernant la composition, l'organisation et le fonctionnement de l'Observatoire de l'eau.

Exposé des motifs

Le présent règlement grand-ducal trouve sa base légale dans l'article 54 de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau. Cet article institue l'observatoire de l'eau, organe consultatif et de réflexion qui par ses travaux, ses avis et recommandations propose des actions pour promouvoir la protection et la gestion durable de l'eau.

Les obligations de suivi scientifique de l'état quantitatif et qualitatif des ressources d'eaux de surface et d'eaux souterraines, nécessitent un renforcement et l'amélioration du travail scientifique tout comme une meilleure coordination avec les experts du domaine de l'eau.

Par opposition à l'observatoire de l'environnement naturel créé par le biais de l'article 2

de la loi du 3 août 2005 concernant le partenariat entre les syndicats de communes et

l'Etat et la restructuration de la démarche scientifique en matière de protection de la

nature et des ressources naturelles,I'oPêeryatoire,de l'eau n'ci pÇisla vocatiQn de

promouvoir ou d'évaluer la réalisation de la politique en matière de gestion et de

protection de l'eau, mais se limite à une vocation purement scientifique et consultative.

(2)

Projet de règlement grand-ducal concernant la composition, l'organisation et le fonctionnement de l'Observatoire de l'eau.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l'article 54 de la loi du 19 décembre 2008 relative

à

l'eau;

Vu les avis demandés des chambres professionnelles;

Vu la fiche financière;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur et

à

la Grande Région et après délibération du Gouvernement en conseil:

Arrêtons:

Art.

1er. L'observatoire de l'eau, dénommé ci-après «observatoire», se compose de six membres issus d'administrations publiques ou d'établissements publics, d'organismes, services, centres de recherches, établissements d'enseignement supérieur ou universitaire publics et privés, ou d'autres organisations œuvrant dans le domaine de la gestion et de la protection de l'eau, et choisis en raison de leur compétence et expérience scientifique en matière de biologie, chimie, physique, climatologie, écologie, géographie physique, hydrogéologie, hydrologie, santé ou ingénierie.

Art.

2. Le mandat des membres sortants est renouvelable.

En cas de vacance de poste, il sera procédé à la nomination d'un nouveau membre qui termine le mandat de celui qu'il remplace.

Art. 3. L'observatoire se réunit sur convocation du président ou de celui qui le remplace au moins une fois par semestre, ainsi que chaque fois que l'actualité des questions relevant de sa compétence l'exige. Le ministre reçoit copie des comptes-rendus des réunions de l'observatoire. Les avis élaborés par l'observatoire lui sont adressés.

L'observatoire arrête son règlement d'ordre intérieur, qui détermine les modalités spécifiques à respecter concernant les convocations et l'ordre du jour, ainsi que le mode de votation à respecter.

En cas de besoin, l'observatoire peut faire appelà un ou plusieurs experts oumettrè en place des groupes de travail.

Art.

4. Les membres et le personnel de secrétariat de la commission ont droit à des jetons de présence dont le montant est fixé à 25 EUR par séance plénière.

Art.

5. Notre Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

(3)

Projet de règlement grand-ducal concernant la composition, l'organisation et le fonctionnement de l'Observatoire de l'eau

Commentaire des articles Article 1

^er

L'article 1

^er

dispose que l'observatoire de l'eau est composé de 6 membres issus d'un côté des pouvoirs publics et de l'autre côté de la société civile. A côté des experts de l'Administration de la gestion de l'eau, le ministre pourra nommer au sein de l'observatoire de l'eau des scientifiques du domaine de l'eau issus d'autres administrations étatiques, du Musée National d'Histoire Naturelle, des Centres de Recherche Publics, de l'Université du Luxembourg, des communes ou de leurs syndicats, des fondations d'utilité publique, des organisations non gouvernementales, des ingénieurs-conseils et du monde scientifique en général. Les membres sont choisis en fonction de leurs compétences dans les branches scientifiques pertinentes en relation avec la gestion de l'eau.

Article 2

L'article 2 détermine les détails du mode de nomination des membres qui ne sont pas réglés directement par "article 54 de la loi du 19 décembre 2009 relative à l'eau.

Article 3

L'observatoire se réunit autant de fois que "actualité en matière de gestion de "eau l'exige, mais au moins une fois par semestre. L'observatoire se dotera d'un règlement d'ordre intérieur qui fixe les détails de son mode de fonctionnement.

Article 4

Le montant du jeton de présence est fixé à 25 euros, ce qui correspond aux taux existants pour d'autres organes similaires.

Article 5

Sans commentaires particuliers.

(4)

LE GOUVERNEMENT

DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG

Fiche d'évaluation d'impact

Mesures législatives, réglementaires et autres

Intitulé du projet: Avant-projet de règlement grand-ducal concernant la composition, l'organisation et le fonctionnement de l'Observatoire de l'eau

Ministère initiateur: Ministère de l'Intérieur et à la Grande Région Auteur(s) : Bente Olinger

Tél: 24784650

Courriel : bente.olinger@mi.etat.lu

Objectif(s) du projet: Mise en place et mode de fonctionnement de l'Observatoire de l'eau Autre(s) Ministère(s)/Organisme(s)/Commune(s) impliqué(e)(s) :

Date: 17 novembre 2011

Mieux légiférer

1. Partie(s) prenante(s) (organismes divers, citoyens, ... ) consultée(s) : Oui

D

Non

k8j

Si oui, laquelle/lesquelles:

Remarques/Observations:

2. Destinataires du projet:

Entreprises/Professions libérales : Oui

0

Non rg]

Citoyens: Oui

0

Non rg]

Administrations: Oui

0

Non ~

3. Le principe

«

Think small first }) est-il respecté? Oui

D

Non

0

N.a. 1 ~ (c.à d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues

suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) Remarques/Observations:

4. Le projet est-illisible et compréhensible pour le destinataire? Oui [gI Non

D

Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour Oui

D

Non [gI et publié d'une façon régulière?

5. Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou Oui

D

Non [gI simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration

existants, ou pour améliorer la qualité des procédures?

1 N.a. : non applicable.

Version 27.04.2010

(5)

Remarques/Observations: non applicable

6. Le projet contient-il une charge administrative²pour le(s) destinataire(s) ? (un coût imposé pour satisfaire à ^une obligation d'information émanant du projet ?)

Si oui, quel est le coût administratif³approximatif total?

(nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 7. Le projet prend-il recours à un échange de données inter

administratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire?

Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il?

8. Le projet prévoit-il :

une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration?

des délais de réponse à respecter par l'administration?

le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois?

9. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? Si oui, laquelle:

10. En cas de transposition de directives communautaires,

le principe « la directive, rien que la directive}} est-il respecté?

Sinon, pourquoi?

11. Le projet contribue-t-il en général à une:

a. simplification administrative, et/ou à une b. amélioration de la qualité règlementaire ? Remarques/Observations:

12. Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites?

13. Y-a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) ? Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système?

14. Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée?

Si oui, lequel?

Oui

0

^Non[g]

Oui

D

,Non

0

N.a. [g]

Oui

0

Non

D

N.a. [g]

Oui

0

Non

0

N.a. [g]

Oui

0

^Non

0

^N.a.[g]

Oui

0

^Non

0

^N.a.[g]

Oui

D

Non

0

N.a. [g]

Oui

D

^Non[g]

Oui

0

^Non[g]

Oui

D

^Non

D

^N.a.[gj

Oui

0

^Non[gJ

Oui

0

Non

0

N.a. [gJ

2 Il s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation.

3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle-ci (exemple: taxe, coOt de salaire, perte de temps ou de congé, coût de

déplacement physique, achat de matériel, etc.).

Version 27.04.2010

(6)

Egalité des chances

15. Le projet est-il :

principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes? Oui

0

Non

k8J

positif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui

0

Non

0

Si oui, expliquez de quelle manière:

neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui

r:gj

Non

0

Si oui, expliquez pourquoi: Les membres sont nommés en fonction de leur compétences scientifiques, indépendament de leur sexe.

négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui

0

Non

IZI

16. Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les Oui

0

Non

18l

N.a.

0

hommes?

Directive « services»

17. Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement Oui

0

Non

D

N.a.

k8J

soumise à évaluation 4?

Si oui. veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur:

www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march_int_rieur/Services/index.html 18. Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de Oui

0

Non

0

N.a.

IZI

services transfrontaliers 5?

Si oui, veuillez annexer le formulaire B. disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur:

www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march_int_rieur/Services/index.html

4 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services» (cf. Note explicative, p.10-11)

5 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive {( services )} (cf. Note explicative, p.10-11)

Version 27.04.2010

(7)

Fiche financière

L'avant-projet de règlement grand-ducal concernant la composition, l'organisation et le fonctionnement de l'Observatoire de l'eau a un impact sur le Budget de l'Etat.