Projet de règlement grand-ducal relatif aux modalités de certification des destinataires de produits liés
àla défense au sens de la loi du [ ...]
relative aux conditions des transferts des produits liés
àla défense dans l'Union européenne.
I. Exposé des motifs p.2
II. Texte du projet de règlement grand-ducal p.3-4
III. Commentaire des articles p.5
IV. Fiche financière p.5
V. Fiche d'impact p.6-9
1. Exposé des motifs
Le présent projet prévoit l'introduction de la certification des destinataires de produis liés à la défense au sens de la loi du [...] relative au transfert des produits liés à la défense et ceci sur base du certificat établit en annexe du projet.
A la base, il a été prévu d'intégrer le certificat en tant qu'annexe au projet de loi 6292 relatif aux conditions des transferts de produits liés à la défense. Or, le Conseil d'Etat, dans son avis du 25 octobre 2011, préfère qu'un modèle d'un tel certificat soit fixé par règlement grand-ducal.
Ainsi, pour tenir compte de cette observation du Conseil d'Etat, le présent projet a été rédigé.
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II.
Texte du projet de règlement grand-ducal
Nous HENRI, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du ... relative aux conditions des transferts des produits liés à la défense dans l'Union Européenne, et notamment son article 9, alinéa 2;
Vu les avis de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers;
Notre Conseil d'Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er• La certification des destinataires de produis liés à la défense au sens de la loi du [ ... ] relative au transfert des produits liés à la défense se fait sur la base de certificats établis selon le modèle en annexe.
Art. 2. Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le 30 juin 2012.
Art.3. Notre Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
ANNEXE
Grand-Duché de Luxembourg - Ministre ayant dans ses attributions le commerce extérieur
CERTIFICAT
Délivré conformément à la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté
Certificat n°
L'entreprise destinataire: nom de l'entreprise destinataire au GDL Enregistrée sous le n° : numéro au Registre du Commerce et des Sociétés Domiciliée à : adresse du principal établissement
satisfait aux exigences de l'article 9, paragraphe 2, de la Directive 2009/43/CE conformément à l'article 9 alinéa 4, de la Loi du [ ... ] relative aux conditions des transferts de produits liés à la défense dans l'Union Européenne.
L'entreprise destinataire certifiée et ses unités de production énumérées ci-dessous sont autorisées à recevoir des produits liés à la défense pour leur propre production et à des fins d'entretien ou de réparation au titre des licences générales de transfert publiées par d'autres États membres.
Adresse de(s) l'unité(s) de production:
Le présent certificat autorise la réception de produits liés à la défense figurant sur une liste commune des équipements militaires de l'Union Européenne; à l'exception des catégories suivantes:
Les conditions applicables au présent certificat sont énoncées dans (loi de transposition).
Le présent certificat est valable du (date d'entrée en application) jusqu'au (date d'expiration).
Délivré à (lieu).
Le (date de délivrance).
Signature et tampon (de l'autorité compétente chargée de la certification).
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Ill. Commentaire des articles
Ad. Art.I.
Le présent article renvoi à l'annexe du règlement grand-ducal
IV. Fiche financière
(art. 79 de la loi du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat) Le projet de règlement grand-ducal susmentionné ne comporte pas de dispositions dont l'application est susceptible de grever le budget de l'Etat.
v. Fiche d'évaluation d'impact
Mesures législatives et réglementaires
Intitulé du projet: Projet de règlement grand-ducal relatif aux modalités de certification dés destinataires de produits liés à la défense au sens de la loi du ... relative aux conditions des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne
Ministère initiateur: Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur Auteur: M. Stéphane Aumer
Tél.: 247-84406
Courriel: stéphane.aumer@eco.etat.lu
Objectif(s) du projet: Fixation du modèle de certificats pour la certification des destinataires de produits liés à la défense au Grand-Duché de Luxembourg
Autre(s) Ministère(s)/Organisme(s)/Commune(s) impliqué(e)(s):
Date: février 2012
Mieux légiférer
1. Partie( s) prenante( s ) (organismes divers, citoyens, ...) consultée( s): Oui:
0
Non: ~1 Si oui, laquelle/lesquelles:Remarques/Observations:
2. Destinataires du projet:
- Entreprises/Professions libérales: Oui: [8J Non:
0
- Citoyens: Oui:
0
Non:~- Administrations: Oui:
0
Non: [8J3. Le principe « Think small first » est-il respecté? Oui:
0
Non:0
N.a.:2 l2?J(c.àd. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues Suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité?)
Remarques/Observations: ... '" .... . 4. Le projet est-illisible et compréhensible pour le destinataire? Oui: [8J Non:
0
Existe-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis àjour
et publié d'une façon régulière? Oui:
0
Non:~Remarques/Observations: ... .
1 Double-click sur la case pour ouvrir la fenêtre permettant de l'activer
2 N.a.: non applicable
6
5. Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration
existants, ou pour améliorer la qualité des procédures? Oui:
l2SI
Non:D
Remarques/Observations: ... . 6. Le projet contient-il une charge administrative3 pour le(s)
destinataire(s)? (un coût imposé pour satisfaire à une
obligation d'information émanant du projet?) Oui:
0
Non:r8J
Si oui, quel est le coût administratif approximatif total?
(nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 7. Le projet prend-il recours à un échange de données inter
administratif (national ou international) plutôt que de demander
l'information au destinataire? Oui:
0
Non:r8J
N.a.:0
Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il?
8. Le projet prévoit-il:
- une autorisation tacite en cas de non réponse
de l'administration? Oui:
0
Non:0
N.a.:l2SI
- des délais de réponse à respecter par l'administration? Oui:
0
Non:0
N.a.:l2SI
- le principe que l'administration ne pourra demander
des informations supplémentaires qu'une seule fois? Oui:
0
Non:0
N.a.:l2SI
9. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou
de procédures (p. ex. prévues le cas échant par un autre texte)? Oui:
0
Non: ON.a.:l2SI
Si oui, laquelle: ...
10. En cas de transposition de directives communautaires,
le principe « la directive, rien que la directive» est-il respecté? Oui:
r8J
Non:0
N.a.:0
Si non, pourquoi? ...
Il s'agit d'obligations et de fonnalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement DE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation.
Il. Le projet contribue-t-il en général à une:
a. simplification administrative, et/ou à une Oui: [gJ Non:
0
b. amélioration de qualité règlen1entaire? Oui:
0
Non:0
Remarques/Observations: ... . 12. Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées
aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites? Oui:
0
Non:0
N.a.: ~13. Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique
auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office)? Oui:
0
Non: [gI Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système: ... H . . .14. Y a-t-il un besoin en formation du personnel
de l'administration concernée? Oui:
0
Non: [gl N.a.:0
Si oui, lequel? ... . Remarques/Observations: ... ..
Egalité des chances 15. Le projet est-il:
- principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes? Oui:
!:8J
Non:0
- positif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui:
0
Non:!:8J
Si oui, expliquez de quelle manière: ... ..
- neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui:
0
Non: [8J Si oui, expliquez pourquoi: ... . - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui:0
Non: [8JSi oui, expliquez de quelle manière: ... . 16. Y a-t-il un impact financier différent sur
les femmes et les hommes? Oui:
0
Non:0
N.a.:!:8J
Si oui, expliquez de quelle manière: ... .
8
Directive «services»
17. Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté
d'établissement soumise à évaluations? Oui:
0
Non:0
N.a.: [g]Si oui, veuillez annexer le fonnulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur:
http://www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/i ndex.html
18. Le projet introduit-il une exigence relative à la libre
prestation de services transfrontaliers6 ? Oui:
0
Non:0
N.a.:r8J
Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur:
http://www.eco.public.lulattributions/dg2/d consommation/d march int rieurlServices/i ndex.html
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