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Décision n° 2018 – 777 DC Loi de finances pour l’année 2019

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Décision n° 2018 – 777 DC Loi de finances pour l’année 2019

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Liste des contributions extérieures

Services du Conseil constitutionnel - 2018

Plusieurs auteurs peuvent rédiger une contribution commune

Contributions Date de

réception

Auteur(s)

21/12/2018 CMS Francis Lefebvre pour le compte de la société Total Raffinage France

24/12/2018 Maître Emmanuel GLASER, avocat à la Cour (Cabinet Veil Jourde)

26/12/2018 Maîtres Morgan VAIL et Jean-Pierre LIEB, avocats au Barreau des Hauts-de-Seine (Cabinet Ernst & Young)

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