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ROF 2005_005 Ordonnance
du 11 janvier 2005
fixant le montant de la prime annuelle de l’assurance scolaire contre les accidents
Le Conseil d’Etat du canton de Fribourg
Vu la loi du 18 novembre 1971 créant une assurance scolaire contre les acci- dents et son règlement d’exécution du 17 septembre 1973 ;
Vu le message du Conseil d’Etat du 30 août 2004 relatif aux perspectives fi- nancières 2006–2008 et aux mesures 2004 destinées à garder la maîtrise des finances de l’Etat de Fribourg ;
Considérant :
Dans les mesures 2004 destinées à garder la maîtrise des finances de l’Etat, le Grand Conseil a, le 12 octobre 2004, adopté une loi modifiant l’article 6 de la loi du 18 novembre 1971 créant une assurance scolaire contre les accidents. La nouvelle loi est entrée en vigueur le 1erjanvier 2005.
Conformément au nouvel article 6 de la loi du 18 novembre 1971 créant une assurance scolaire contre les accidents, les parents ne supportent plus 60 % mais 75 % de la prime annuelle, le solde étant pris en charge par les pouvoirs publics à raison de 12,5 % par l’Etat et de 12,5 % par les communes, compte tenu de leur classification.
En raison des réserves accumulées à ce jour par l’assurance scolaire contre les accidents et de la baisse du volume des prestations prises en charge depuis l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur l’assurance-maladie, le Conseil d’Etat a aussi décidé de réduire la prime annuelle de 50 à 40 francs. Ainsi, le mon- tant à la charge des parents (75 % de 40 francs au lieu de 60 % de 50 francs) est inchangé et se monte à 30 francs par enfant.
Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,
Entrée en vigueur : 01.01.2005
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ROF 2005_005
Arrête :
Art. 1
La prime annuelle de l’assurance scolaire contre les accidents est fixée à 40 francs.
Art. 2
L’arrêté du 4 décembre 2001 fixant le montant de la prime annuelle de l’assu- rance scolaire contre les accidents (RSF 842.2.46) est abrogé.
Art. 3
La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1erjanvier 2005.
La Présidente : Le Vice-Chancelier :
R. LÜTHI G. VAUCHER
