Annexe à la résolution CV-2012-05-54

(1)

1. En remplaçant au deuxième paragraphe de l’article 1.05 «Fin de l’accumulation des prestations» le mot «pur» par le mot «pour».

2. Le premier tableau de l’article 4.01 est remplacé par le suivant :

CATÉGORIE X Y

Employé de l’Office Municipal d’Habitation de Lévis

Pompiers

4,8 %

6,8 %

6,3 %

6,8 %

3. En remplaçant le paragraphe de l’article 13.06 «Quorum» :

«Sous réserve de l’application du 1

^er

alinéa de l’article 13.07, le quorum des assemblées du Comité de retraite est atteint si au moins trois membres désignés par la Ville sont présents et si tous les autres membres sont présents.»

Par :

«Le quorum des assemblées du Comité de retraite est atteint si au moins trois membres désignés par l’Employeur sont présents et si au moins trois membres représentant les groupes d’employés sont présents.»

4. En biffant au premier paragraphe de l’article 13.07 «Assemblées» la phrase «Si trois membres absents, et pas plus de trois, ont consenti par écrit à la tenue d’une assemblée en leur absence, ceux-ci sont considérés comme étant présents aux fins d’établir le quorum.»

5. En remplaçant au deuxième alinéa de l’article 18.01 «Adoption des anciens règlements», les termes «2000-xx-xx» par les termes «2000-09-22».

6. Les présentes modifications entrent en vigueur conformément aux dispositions

de la Loi mais s’appliquent rétroactivement à compter du 31 décembre 2009 à

l’exception des articles 13.06 et 13.07 qui prennent effet à compter de

l’adoption de l’amendement par le Conseil de Ville.

(2)

En ajoutant à l’article 1.1 «Champ d’application» l’article suivant :

«1.1.8 Sont transférés dans le Régime complémentaire de retraite des employés de

la ville de Lévis (31986), les droits et obligations se rapportant à tous les

participants et bénéficiaires au 31 décembre 2011.»

(3)

Page 1 de 4 1. En remplaçant le paragraphe c) de l’article 6.02 « Retraite anticipée » :

« c) Pour les cadres du Service de la sécurité publique, la première des dates suivantes :

i) la date à laquelle le participant a complété 32 années de service;

ii) la date à laquelle il atteint l’âge de 58 ans; »

par :

« c) Pour les cadres du Service de la sécurité publique, la première des dates suivantes :

i) la date à laquelle le participant atteint l’âge de 58 ans ou complète 32 années de service;

ii) la date à laquelle le participant atteint l’âge de 54 ans et la somme de son âge et ses années de service totalise 80; ».

2. En remplaçant aux sous-paragraphes i) et ii) du paragraphe a) de l’article 7.02 « Rente lors de retraite normale », les mots « 0,35 % pour les policiers-pompiers, 0,09 % pour les cadres, 0,3 % pour les cols blancs et les pompiers, 0,2 % pour les cols bleus et 0,0

% pour les autres employés, » par les mots « 0,27 % pour les policiers-pompiers, 0,09

% pour les cadres, 0,25 % pour les cols blancs, 0,3 % pour les pompiers, 0,1 % pour les cols bleus et 0,0 % pour les autres employés, »

3. En remplaçant au paragraphe b) de l’article 7.02 « Rente lors de retraite normale », les mots « 0,35 % pour les policiers-pompiers, 0,6 % pour les cadres du Service de la sécurité publique, 0,09 % pour les cadres autres que ceux du Service de la sécurité publique, 0,3 % pour les cols blancs et les pompiers, 0,2 % pour les cols bleus et 0,0 % pour les autres employés, » par les mots « 0,27 % pour les policiers-pompiers, 0,0 % pour les cadres du Service de la sécurité publique, 0,09 % pour les cadres autres que ceux du Service de la sécurité publique, 0,2 % pour les cols blancs, 0,3 % pour les pompiers, 0,1 % pour les cols bleus et 0,0 % pour les autres employés, ».

4. En remplaçant au paragraphe c) de l’article 7.02 « Rente lors de retraite normale », les mots « (0,35 % pour les policiers-pompiers, 0,3 % pour les cols blancs et les pompiers et 0,2 % pour les cols bleus) » par les mots « (0,27 % pour les policiers- pompiers, 0,0 % pour les cadres du Service de la sécurité publique, 0,09 % pour les cadres autres que ceux du Service de la sécurité publique, 0,25 % pour les cols blancs, 0,3 % pour les pompiers et 0,1 % pour les cols bleus) ».

5. En remplaçant au paragraphe d) de l’article 7.02 « Rente lors de retraite normale », les mots « (0,4 % pour les cols blancs, 0,3 % pour les pompiers et 0,2 % pour les cols bleus) » par les mots « (0,25 % pour les cols blancs, 0,3 % pour les pompiers et 0,1 %

pour les cols bleus) ».

6. En remplaçant au paragraphe b) de l’article 7.03 « Rente lors de retraite anticipée » l’alinéa :

« - l’âge de 60 ans, pour les services crédités antérieurs au 1

^er

janvier 2005 des cols bleus, pour les services crédités antérieurs au 1

^er

janvier 2004 des cols blancs et pour les services crédités antérieurs au 1

^er

janvier 2007 des autres employés. »

par :

« - l’âge de 60 ans, pour les services crédités antérieurs au 1

^er

janvier 2005 des cols bleus et pour les services crédités antérieurs au 1

^er

janvier 2007 des autres employés.

- l’âge de 60 ans pour les services crédités antérieurs au 1

^er

janvier 2004 et l’âge

de 62 ans pour les services crédités à compter du 1

^er

janvier 2004 des cols

blancs. ».

(4)

Page 2 de 4 7. En remplaçant au paragraphe « a) Pour les cadres » de l’article 7.04 « Prestation de

raccordement » les % de « 0,79 % » et « 0,6 % » par « 0,8 % ».

8. En remplaçant au paragraphe « a) Pour les cadres » de l’article 7.04 « Prestation de raccordement », le paragraphe :

« Par contre, s’il est un cadre de Service de la sécurité publique, il a droit à une prestation de raccordement d’un montant annuel égal à la somme de 0,9 % du MGA final moyen multiplié par le nombre d’années de services crédités du 1

^er

janvier 1995 au 31 décembre 2003 et de 0,1 % du MGA final moyen multiplié par le nombre d’années de services crédités du 1

^er

janvier 1997 au 31 décembre 2000, et dont le versement débute à la dernière des dates suivantes : »

par :

« Par contre, s’il est un cadre du Service de la sécurité publique, il a droit à une prestation de raccordement d’un montant annuel égal à 1,0 % du MGA final moyen multiplié par le nombre d’années de services crédités, et dont le versement débute à la dernière des dates suivantes : ».

9. En biffant au paragraphe « b) Pour les cols blancs » de l’article 7.04 « Prestation de raccordement » les mots « antérieurs au 1

^er

janvier 2004 ».

10. En remplaçant au paragraphe « a) Retraite sans conjoint » de l’article 8.01 « Forme normale de service de la rente », les mots « la rente relative aux services crédités antérieurs au 1

^er

janvier 2004 des cols blancs, » par les mots « la rente relative aux services crédités des cols blancs, ».

11. En remplaçant au paragraphe d) de l’article 7.09 «Ajustements de la rente après la retraite» les mots «les rentes relatives aux services crédités à compter du 1

^er

janvier 2007» par les mots «les rentes relatives aux services crédités à compter du 1

^er

janvier 1996».

12. En ajoutant à la fin de l’article 7.09 « Ajustements de la rente après la retraite », le paragraphe suivant :

« De plus, la rente de certains retraités est augmentée en date du 1

^er

janvier 2007 afin de compenser une partie de la hausse de l’indice des prix à la consommation. Le montant mensuel de l’augmentation de rente et les retraités visés sont indiqués à l’Annexe F jointe aux présentes pour en faire partie intégrante. »

13. En ajoutant à l’Annexe A « Services crédités additionnels » le paragraphe suivant :

« Au 31 décembre 2006, une période additionnelle de service égale à 1,2011 année est créditée à monsieur Marc Juneau. La période visée correspond à une période d’emploi avant sa date d’adhésion au régime. ».

14. En ajoutant l’annexe F

(5)

Page 3 de 4

ANNEXE F

AJUSTEMENT DE LA RENTE DES RETRAITÉS AU 1

^ER

JANVIER 2007

Certains retraités ont droit à une rente additionnelle payable mensuellement à compter du 1

^er

janvier 2007. Le montant de rente mensuelle additionnelle pour chacun des retraités visés, séparément pour la portion indexée et non indexée de la rente, est le suivant :

NOM PORTION NON INDEXÉE

DE LA RENTE

PORTION INDEXÉE DE LA RENTE

Cadres

BARGONE, JACQUES 17,09 $ 3,01 $ BEAUCHEMIN, GUY - $ 13,02 $ BERNIER, MICHEL - $ 9,18 $ BISSON, MAURICE 92,66 $ 29,62 $ BLAIS, ROBERT - $ 10,02 $ BOILARD, JACQUES 65,31 $ 19,39 $ BOISVERT, LISE 23,24 $ 2,86 $ CARRIER, SUZANNE - $ 12,48 $ COTE, ANDRE - $ 4,69 $ DUCASSE, MAURICE - $ 165,79 $ FOURNIER, DONALD - $ 40,78 $ GENEST, JEAN-MARIE 95,67 $ 101,46 $ GIRARD, ANDRE - $ 12,35 $ GUAY, MARCEL - $ 36,46 $ HOUDE, MICHEL - $ 13,82 $ LEMELIN, ADRIEN 93,20 $ 22,19 $ MAGIER, FRANCOIS - $ 205,84 $ NOEL, DENIS - $ 19,96 $ POULIOT, ROBERT - $ 230,30 $ THIBAULT, ANDRE - $ 4,46 $

Cols blancs

BLOUIN, GISELE 5,48 $ - $ COTE, ROBERTE 11,09 $ 3,48 $ DUBE, EVANGELINE 107,36 $ - $ FELLICE, FRANCOISE 82,79 $ 9,92 $ FRECHETTE, LOUISE 63,93 $ 6,84 $

GUAY, CLAIRE 112,31 $ 11,40 $

MORENCY, POLYNE 27,52 $ - $ NADEAU PEPIN, JOSETTE 26,22 $ - $ PLANTE, MARGUERITE 13,51 $ - $ VALLIERES, HUGUETTE 50,84 $ 7,05 $

Cols bleus

AMIOT, DANIELLE 12,66 $ - $ ANCTIL, MARIETTE 0,79 $ - $ BARRAS, JEAN-LOUIS 1,38 $ - $ BEDARD, JEAN-BAPTISTE 1,23 $ - $ BERCHMANS, JEAN 1,20 $ - $ BLAIS, JEAN-PAUL 0,94 $ - $ BOISVERT, GUY 19,96 $ - $ BOUCHARD, CAMILLE 7,88 $ - $ BOUCHER, NORMAND 9,43 $ - $ BOUCHER, SUZANNE 1,59 $ - $ BOULAY, LOUISE 6,94 $ - $ BROUSSEAU, MAURICE 8,79 $ - $ BRULOTTE, GISELE 0,99 $ - $ CADORETTE, CHARLES-HENRI 14,79 $ - $ CANTIN, PIERRE ANDRE 14,04 $ - $ CARBONNEAU, YOLANDE 1,04 $ - $ CARON, JEAN DENIS 1,02 $ - $

(6)

Page 4 de 4

CARRIER, LEON 14,00 $ - $ CARRIER, RENE 2,12 $ - $ CARRIER, YVAN 10,01 $ - $ CHENARD, JEAN 6,13 $ - $ COUTURE, FERNAND 12,49 $ - $ COUTURE, JEAN-MARIE 15,66 $ - $ DAIGLE, LUCIA 1,05 $ - $ DUTIL, ADRIEN 16,47 $ - $ GAGNON, RAYMOND 16,87 $ - $

GELLY, GUY 0,43 $ - $

GILBERT, CONRAD 5,67 $ - $ GOBEIL, EDITH 0,90 $ - $ GOUPIL, ROBERT 0,95 $ - $ GUAY, RAYMOND 8,59 $ - $ GUILLOT, CLAUDE 15,49 $ - $ LACROIX, MONIQUE 17,99 $ - $ LAFRANCE, RAOUL 30,87 $ - $ LAJOIE, GASTON 7,31 $ - $ LAJOIE, JEAN-MARIE 7,35 $ - $ LARRIVÉE, GASTON 9,63 $ - $ LEBEL, JEAN-PIERRE 21,27 $ - $ LEBLANC, JEAN-MARC 20,27 $ - $ LECLERC, MARCEL 6,11 $ - $ LEFEBVRE, MICHEL 10,71 $ - $ LEMIEUX, MARC 1,12 $ - $ LEVESQUE, ERNEST 3,88 $ - $ MARTEL, FERNANDE 0,83 $ - $ MATHIEU, GISELE 1,41 $ - $ MONTAMBAULT, MARGUERITE 9,65 $ - $ NADEAU, MARCEL 8,30 $ - $ NADEAU, YVON 1,61 $ - $

NAUD, JEAN 25,04 $ - $

NOLET, PAULINE 4,29 $ - $ OUELLET, LOUIS-JEAN 6,18 $ - $ PHILLIPS, ROBERT 22,01 $ - $ PLANTE, CLAUDE 11,33 $ - $ PLANTE, PAUL-EMILE 16,75 $ - $ POULIOT, JACQUES 1,52 $ - $ PREVOST, HENRI 0,36 $ - $ PREVOST, MONIQUE 0,35 $ - $ ROY, RAYMOND 0,87 $ - $ SIMARD, MARCELLE 2,18 $ - $ SIMMS, HENRY 14,70 $ - $ STE-CROIX, JACQUES 21,13 $ - $ TREMBLAY, CAMILLE 9,55 $ - $ VEZINA, JEAN-GUY 21,62 $ - $ VIEN, PAUL-HENRI 4,95 $ - $

Policiers

ANCTIL, GILLES 110,83 $ - $ BERUBE, YVES 93,48 $ - $ BOURGET, LISE 86,07 $ - $ CARBONNEAU, FERNAND 109,55 $ - $ CARRIER, MAURICE 125,21 $ - $ DORVAL, RICHARD 103,65 $ - $

GAGNE, PIERRE 95,94 $ 29,81 $

HAINS, GERARD 111,42 $ - $

LABONTE, JEAN 81,18 $ 32,91 $

LAMBERT, CLAUDE 65,01 $ 51,36 $ LEMELIN, DENIS 71,19 $ 83,42 $ MORISSETTE, CLAUDE 142,50 $ - $

POIRE, GUY 120,55 $ - $

ROBERGE, PIERRE 86,51 $ 32,89 $

ROY, PIERRE 119,15 $ - $

SAMSON, YVES 112,89 $ - $

Autres employés

BELANGER, ELIANE 58,11 $ - $ BUREAU, MARGUERITE 146,41 $ - $

(7)

1. En ajoutant à l’article 1.1 «Champ d’application», l’article suivant :

«1.1.8 Sont transférés dans le Régime complémentaire de retraite des

employés de la ville de Lévis, les droits et obligations se rapportant à tous

les participants et bénéficiaires au 31 décembre 2011.»

(8)

1. En ajoutant à la fin de la Section «Introduction» le paragraphe suivant :

« Sont transférés dans le Régime complémentaire de retraite des employés de

la ville de Lévis, les droits et obligations se rapportant à tous les participants et

bénéficiaires au 31 décembre 2011.»

(9)

Page 1 de 2

Analyse de la demande en regard des critères de l’article 62 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles du Québec

Critères obligatoires :



Le potentiel agricole du lot et des lots avoisinants :

Selon les données des cartes de l’Inventaire des terres du Canada, le potentiel agricole des sols des lots visés et du secteur est de classe 3 et 4 avec des contraintes de fertilité et d’humidité.



Les possibilités d’utilisation du lot à des fins d’agriculture : Bonnes à très bonnes.



Les conséquences d’une autorisation sur les activités agricoles existantes et sur le développement de ces activités agricoles ainsi que sur les possibilités d’utilisation agricole des lots avoisinants notamment, compte tenu des normes visant à atténuer les inconvénients reliés aux odeurs inhérentes aux activités agricoles découlant de l’exercice des pouvoirs prévus au paragraphe 4e du deuxième alinéa de l’article 113 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre a-19.1) :

N/A



Les contraintes et les effets résultant de l’application des lois et règlements, notamment en matière d’environnement et plus particulièrement pour les établissements de production animale :

N/A



La disponibilité d’autres emplacements de nature à éliminer ou réduire les contraintes sur l’agriculture, particulièrement lorsque la demande porte sur un lot compris dans une agglomération de recensement ou une région métropolitaine de recensement telle que définie par Statistique Canada ou sur un lot compris dans le territoire d’une communauté :

N/A



L’homogénéité de la communauté et de l’exploitation agricoles : Cette dernière sera maintenue.



L’effet sur la préservation pour l’agriculture des ressources eau et sol sur le territoire de la municipalité locale et dans la région :

Aucun effet.



La constitution de propriétés foncières dont la superficie est suffisante pour y pratiquer l’agriculture :

N/A



L’effet sur le développement économique de la région sur preuve soumise par une municipalité, une communauté, un organisme public ou un organisme fournissant des services d’utilité publique :

N/A



Les conditions socio-économiques nécessaires à la viabilité d’une collectivité lorsque la faible densité d’occupation du territoire le justifie :

N/A

Critères facultatifs :



Un avis de non-conformité aux objectifs du schéma d’aménagement et de développement et aux dispositions des documents complémentaire transmis par une municipalité régionale de comté ou une communauté :

N/A

(10)

Page 2 de 2



Les conséquences d’un refus pour le demandeur :

Celui-ci ne pourra exploiter des usages complémentaires à l’agriculture.

Article 58.2 : Espace approprié

Il s’agit d’une demande pour des usages complémentaires sur l’exploitation agricole du

demandeur; il s’agit d’un espace approprié.

(11)

Page 1 de 2

Analyse de la demande en regard des critères de l’article 62 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles du Québec

Critères obligatoires :



Le potentiel agricole du lot et des lots avoisinants :

Selon les données des cartes de l’Inventaire des terres du Canada, le potentiel agricole des sols des lots visés et du secteur est de classe 3 avec contraintes de relief et d’humidité.



Les possibilités d’utilisation du lot à des fins d’agriculture : Limitées où les travaux seront exécutés.



Les conséquences d’une autorisation sur les activités agricoles existantes et sur le développement de ces activités agricoles ainsi que sur les possibilités d’utilisation agricole des lots avoisinants notamment, compte tenu des normes visant à atténuer les inconvénients reliés aux odeurs inhérentes aux activités agricoles découlant de l’exercice des pouvoirs prévus au paragraphe 4e du deuxième alinéa de l’article 113 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre a-19.1) :

N/A



Les contraintes et les effets résultant de l’application des lois et règlements, notamment en matière d’environnement et plus particulièrement pour les établissements de production animale :

N/A



La disponibilité d’autres emplacements de nature à éliminer ou réduire les contraintes sur l’agriculture, particulièrement lorsque la demande porte sur un lot compris dans une agglomération de recensement ou une région métropolitaine de recensement telle que définie par Statistique Canada ou sur un lot compris dans le territoire d’une communauté :

N/A



L’homogénéité de la communauté et de l’exploitation agricoles : Cette dernière sera maintenue.



L’effet sur la préservation pour l’agriculture des ressources eau et sol sur le territoire de la municipalité locale et dans la région :

Aucun effet.



La constitution de propriétés foncières dont la superficie est suffisante pour y pratiquer l’agriculture :

N/A



L’effet sur le développement économique de la région sur preuve soumise par une municipalité, une communauté, un organisme public ou un organisme fournissant des services d’utilité publique :

N/A



Les conditions socio-économiques nécessaires à la viabilité d’une collectivité lorsque la faible densité d’occupation du territoire le justifie :

N/A

(12)

Page 2 de 2

Critères facultatifs :



Un avis de non-conformité aux objectifs du schéma d’aménagement et de développement et aux dispositions des documents complémentaire transmis par une municipalité régionale de comté ou une communauté :

N/A

