DEC-6171
Environnement et énergie -
Port Saint- Sauveur - impacts COVID 19 - Modification du contrat de location d'un poste d'amarrage pour bateaux en hivernage 2019 - 2020 dans l'impossibilité de bouger
pendant l'été 2020
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
Le Maire de TOULOUSE,
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l'article L 2122-22, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 donnant au Maire certaines attributions du conseil municipal,
Vu l'arrêté du Maire en date du 16 juillet 2020 donnant délégation à Monsieur Sacha BRIAND, Adjoint au Maire,
Vu la décision du Conseil Municipal DEC-5905 en date du 28 avril 2020 approuvant les modifications de tarifs proposées pour l’année 2020 dans le contexte de la Pandémie
Décide
L'exploitation et la valorisation du Port Saint-Sauveur sont assurées par la Mairie de Toulouse dans le cadre d’une convention entre Voies Navigables de France et la Mairie de Toulouse qui a pris effet au 1
erjanvier 2019, et pour une durée de 15 ans.
Le Port Saint-Sauveur représente un intérêt patrimonial et touristique majeur pour Toulouse. Situé sur le Canal du Midi, classé au patrimoine mondial de l’UNESCO, et à proximité du centre historique, il constitue un point d'entrée privilégié pour les plaisanciers de différentes nationalités. Labellisé Pavillon bleu depuis 2014, la qualité de l'accueil du Port participe au rayonnement de la ville. La collectivité engage actuellement et depuis plusieurs années d'importants efforts, pour le développement du port, l'ouverture au public et l'équilibre financier.
La crise sanitaire liée à la pandémie du Covid 19 et les mesures gouvernementales de confinement ont engendré la fermeture de la navigation par Voies Navigables de France sur l’ensemble des canaux gérés par la direction territorial Sud Ouest Canal du midi, canal de la Robine, canal de Jonction, Canal de Brienne, Canal latéral à la Garonne, Canal de Montech, Garonne, Baïse, Hérault, Orb sur la période du 17 mars 2020 au 29 mai 2020.
Afin de tenir compte de ce contexte, par décision du Maire de Toulouse du 28 avril 2020, il a été décidé d’appliquer le tarif hivernage pour les bateaux immobilisés dans le port, pour l’année 2020, aussi longtemps que les conditions sanitaires liées à la pandémie de COVID 19 conduiraient à l’immobilisation de ces bateaux. Cette mesure avait pour objectif d’atténuer l’impact financier de la pandémie sur les clients du port Saint Sauveur.
Au regard des conditions sanitaires liées à la pandémie de COVID 19 et des restrictions de circulation à l’échelle internationale qui pénalisent la clientèle étrangère, certains bateaux restent bloqués en hivernage jusqu’au printemps 2021. C’est pourquoi, l’application de cette tarification exceptionnelle étant à prolonger en 2021, une nouvelle décision est nécessaire.
DEC-6171
Au total 14 bateaux titulaires d’un contrat de 6 mois d’hivernage sur la période septembre/octobre 2019 à mars/avril 2020 sont restés immobilisés.
Il convient de formaliser cette occupation d’un poste d’amarrage jusqu’au 31/03/2021 par la mise en place d’un nouveau contrat de location spécifique qui concerne 14 bateaux.
Article 1 : D’approuver le contrat de location de poste d’amarrage jusqu’au 31/03/2021, tel qu’annexé à la présente décision pour les 14 bateaux qui ont été immobilisés à la suite de leur contrat initial d’hivernage 2019/2020. (liste des 14 bateaux concernés jointe en annexe)
La période du 1/10/2020 au 31/03/2021 sera considérée comme la période d’hivernage 2020/2021. Après le 31/03/2021, toute demande de prolongation, sous réserve d’acceptation par la Ville de Toulouse, fera l’objet d’un nouveau contrat établi selon les conditions tarifaires applicables à cette nouvelle période (mois, semaine, jour).
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer avec les propriétaires des 14 bateaux concernés le contrat joint à la présente décision ainsi que tout acte et document en relation avec cette opération
Décision du maire (article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales)
"Conformément à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte au Conseil Municipal de la présente décision."
publiée par affichage en Mairie le 16/11/2020 reçue à la Préfecture le 16/11/2020
Fait à Toulouse, le 16/11/2020
Le Maire, Pour le Maire, L'Adjoint Délégué,
Sacha BRIAND
DEC-6171
LISTE DES CLIENTS ET BATEAUX BLOQUES APRES L’HIVERNAGE 2019 – 2020 EN RAISON DE LA CRISE COVID
Annexe 2 à la décision DEC 6171
Nom client Nom bateau Date de fin de contrat 2019/2020
STEPHENSON Christopher AMETHYST 16/04/20
WATSON keith et Val BAARS 21/03/20
WINKELMANN Pierre CLARA STARK 19/03/20
NEWBERY Peter et Linda DWAAL IK WACHT U 08/03/20 BIACHE Patrick et Christiane LE MOUSSE 13/04/20
HAWKINS Emma LOLIPOP 12/04/20
JULIAN Thomas LOUISA 10/04/20
COLEMAN MAGNOLIA 28/04/20
MILLER MERE MARIA 08/02/20
DANAHER OZ 14/03/20
KAGEL Bob et Jacqueline PELICAN 03/03/20
LAMOTHE THE RIVER 01/04/20
WARD Peter TUMI 04/04/20
HEGARTY Aaron VALENTINE 02/03/20
Contrat de Location d un poste d amarrage
Entre les soussignés,
La Mairie de Toulouse, 7 Port Saint Sauveur, à Toulouse représentée par le régisseur du port, et d’autre part, M ………
Adresse : ………
Nationalité : ……….……….. Tél. ………..
Ci-après dénommé LE CLIENT Article 1 : Objet du contrat ;
La Mairie de Toulouse met à disposition du CLIENT, un poste d’amarrage destiné au stationnement du bateau :
……… De type ………..
Longueur : ……… Largeur : ……….. Année de construction :………
Assurance : Compagnie : ………. N° police ………..
Compte tenu des circonstances exceptionnelles de 2020 dûes à la pandémie du COVID 19 et à votre impossibilité de bouger votre bateau, en raison de la fermeture des frontières et des mesures sanitaires, sur l’année 2020, le présent contrat régularise la location d’un poste d’amarrage jusqu’au 31/03/2021.
La période du 1/10/2020 au 31/03/2021 sera considérée comme la période d’hivernage 2020/2021. Après le 31/03/2021, toute demande de prolongation, sous réserve d’acceptation par la Mairie de Toulouse, fera l’objet d’un nouveau contrat établi selon les conditions tarifaires applicables à cette nouvelle période (mois, semaine, jour).
Pour la période du ………. (fin hivernage 2019/2020) au 31/03/2021.
Article 2 : Obligations respectives des parties
Article 2. 1 : Obligations du gestionnaire du port
La Mairie de Toulouse assure au CLIENT la jouissance d’un emplacement permettant à son bateau défini ci-dessus de stationner dans le port de Saint Sauveur à Toulouse. Toutefois la Mairie de Toulouse se réserve le droit de modifier l’emplacement primitivement dévolu au cours de l’exécution du présent contrat (pour des raisons de gestion sécurité, d’exécution de travaux d’aménagement ou d’entretien, manifestations nautiques). En pareille hypothèse il fournira au CLIENT un autre emplacement susceptible d’accueillir le bateau.
La Mairie de Toulouse mettra gracieusement à disposition les services suivants :
La mise à disposition de containers pour l’enlèvement des ordures ménagères, papiers et recyclables La mise à disposition de containers pour les huiles usagées, les batteries
La récupération des eaux usées, des piles L’usage des installations sanitaires,
Les services payants donnant lieu à une facturation complémentaire sont les suivants : (tarifs disponibles à la réception)
La fourniture d’eau douce pour la consommation à bord La fourniture d’électricité pour l’éclairage à bord L’usage du lave linge et du sèche linge,
L’usage des douches,
La fourniture de Gaz oïl, la fourniture de bouteille de Gaz.
Article 2.2 : Obligations du CLIENT : Article 2.2.1 : Paiement de la redevance .
Le montant de la redevance est calculée au prorata du tarif « 6 mois hivernage » en vigueur au jour de la signature du présent contrat jusqu’à fin 2020 (Mesure spéciale COVID 19 - Délibération du Conseil Municipal DEC-5905) . Tarif 6 mois : € .
La redevance d’amarrage sera encaissée selon les modalités suivantes :
Contrat location PSS
Redevance amarrage Montant € Mode règlement Date règl.
Période : Période :
Acompte hiver 2020/2021 (50%) période du 1/10/2020 au 31/03/2021
Le solde sera versé au plus tard au terme de la durée de location fixée dans le présent contrat conclu pour la période du au 31/03/2021.
Une facture sera établie à chaque versement
En cas de non paiement de la redevance à la date d’échéance fixée par le contrat LE CLIENT se verra appliquer automatiquement, sans mise en demeure préalable, des intérêts au taux légal par mois entier de retard auxquels s’ajoutera l’ensemble des frais occasionnés par le recouvrement.
En cas de non paiement des sommes dues dans le délai d’un mois à compter d’une mise en demeure adressée au CLIENT par lettre recommandée avec accusé de réception, d’avoir à régulariser la situation demeurée infructueuse le contrat sera résilié de plein droit sans préjudice de l’application des pénalités stipulées à l’alinéa précédent et sans que LE CLIENT puisse prétendre à une quelconque indemnité.
Article 2.2.2 : Entretien du Bateau et des ouvrages .
Tout bateau séjournant dans le port doit être en parfait état d’entretien, de flottabilité, de sécurité et disposer ainsi d’une totale autonomie. LE CLIENT ne saurait se prévaloir de l’état des installations portuaires pour se soustraire en tout ou partie à l’exécution de la dite obligation.
LE CLIENT s’oblige par ailleurs à assurer la conservation des installations mises à sa disposition et à signaler toute détérioration à la Mairie de Toulouse.
Article 2.2.3 Soumission au règlement Intérieur du Port .
LE CLIENT reconnaît avoir pris connaissance du règlement intérieur du port et du règlement de police du port affiché à l’entrée de la capitainerie et s’engage à le respecter en tous points.
Article 2.2.4 Obligation d’assurance .
LE CLIENT garantit avoir souscrit une assurance couvrant les risques suivants : Dommages causés aux ouvrages portuaires par le bateau ou par ses usagers.
Dommages causés aux tiers par le bateau ou ses usagers dans l’enceinte portuaire y compris ceux pouvant résulter de l’incendie ou de l’explosion du bateau.
Renflouement et enlèvement de l’épave en cas de naufrage dans l’enceinte portuaire
LE CLIENT remet son attestation d assurance qui reste annexée au présent contrat.
Article 2.2.5 : Transfert de propriété du bateau.
L’emplacement mis à disposition du CLIENT ne peut être occupé que par le bateau désigné ci-dessus. Cet emplacement ne peut être ni sous loué ni cédé.
Le droit d’utilisation du poste d’amarrage, objet du présent contrat ne pourra être transmis accessoirement à la propriété du bateau. Le nouveau propriétaire du bateau pour le cas où il désirerait bénéficier du poste d’amarrage devra présenter une nouvelle demande de location à la Mairie de Toulouse.
Dans le cas ou LE CLIENT ne serait plus propriétaire du bateau ci-dessus il devra en aviser immédiatement la Mairie de Toulouse et le présent contrat sera résilié de plein droit à compter de la date effective de la cession du bateau à un tiers sans que LE CLIENT puisse prétendre à une quelconque indemnité.
Dans l’hypothèse ou LE CLIENT entendrait substituer un nouveau bateau à celui pour lequel le présent Contrat a été conclu, il devra préalablement en aviser la Mairie de Toulouse qui se réserve le droit d’apprécier si les caractéristiques du nouveau bateau sont compatibles avec l’emplacement attribué. Un avenant au présent contrat prendra acte de ces modifications et en tirera toutes les conséquences notamment en ce qui concerne le montant de la redevance, sous réserve de la disponibilité d’un poste d’amarrage adapté aux caractéristiques du nouveau bateau.
Dans l’hypothèse où aucun emplacement ne serait susceptible d’accueillir le nouveau bateau, le présent contrat serait résilié et la redevance prévue serait due au prorata temporis de l’occupation de l’emplacement par LE CLIENT.
Contrat location PSS
Article 2.2.6 : Utilisation du Bateau par des tiers .
LE CLIENT s’engage à aviser la Mairie de Toulouse de toute utilisation de son bateau par un tiers. Il reste tenu des redevances et plus généralement de toutes les obligations induites par le stationnement ou les services dont le bateau et ses occupants auront bénéficié.
En aucun cas, la location du bateau à des fins d’hébergement à quai, dans le Port, n’est autorisée.
Article 3 : Responsabilité des parties .
La Mairie de Toulouse ne répond pas des dommages occasionnés au bateau par des tiers à l’occasion du stationnement ou de la navigation du bateau dans l’enceinte portuaire.
Le présent contrat n’est pas un contrat de dépôt. La Mairie de Toulouse n’assure pas le gardiennage du bateau.
Pendant la durée du séjour, LE CLIENT exonère de toute responsabilité la Mairie de Toulouse pour dommages ou vols, disparition ou incendie pouvant survenir à son bateau et objets s'y trouvant.
Article 4 : Mesures d’urgence.
La Mairie de Toulouse se réserve le droit de requérir à tout moment LE CLIENT d’avoir à effectuer toute manœuvre utile à la sécurité des personnes ou des biens présents au sein de l’enceinte portuaire.
LE CLIENT s’engage à déférer sans délai à ces réquisitions. Toutefois en cas d’urgence la Mairie de Toulouse se réserve le droit d’intervenir directement sur le bateau pour procéder à toute mesure utile à la sécurité des personnes ou des biens. Sauf en cas de faute lourde de la Mairie de Toulouse, la responsabilité de ce celle-ci ne pourra être recherchée en raison des dommages occasionnés au bateau du CLIENT qui s’engage à rembourser à la Mairie de Toulouse tous les frais exposés par elle dans l’intérêt de son bateau ou générés par les dommages imputables à l’état ou à la situation anormale du dit bateau.
Article 5 : Durée du contrat.
Le présent contrat est conclu pour la période du au 31 mars 2021
Emportant autorisation d’occupation temporaire du domaine public, il est susceptible d’être résilié à tout moment par la Mairie de Toulouse notamment sur injonction de l’autorité responsable du domaine public portuaire, moyennant remboursement au prorata temporis de la redevance perçue.
Toute demande de prolongation ou de renouvellement, sous réserve d'acceptation de la Mairie de Toulouse, fera l'objet d'un nouveau contrat établi selon les conditions tarifaires applicables à la nouvelle période.
Article 6 : Fin du contrat .
En cas de rupture anticipée du contrat et quel qu’en soit le motif, excepté le cas visé à l'article 5 alinéa 2 , la redevance visée à l’article 2.2.1 est acquise de plein droit à la Mairie de Toulouse en raison de son caractère forfaitaire.
L'enlèvement du bateau est dû au terme du contrat prévu par ce dernier ou au terme anticipé dans le cadre d'une rupture. LE CLIENT demeure pleinement responsable des opérations d’enlèvement et de tout dommage pouvant survenir à cette occasion.
Faute pour LE CLIENT de s’exécuter dans un délai de 8 jours à compter de la date d’expiration du contrat ou du terme anticipé, la Mairie de Toulouse procédera d’office aux frais et risques du CLIENT aux opérations
d’enlèvement du bateau pour le faire placer en fourrière.Ces opérations seront réputées exécutées sous le contrôle et la direction de la Mairie de Toulouse . La responsabilité de la Mairie de Toulouse ne pourra être recherchée à l’occasion des dommages de tous ordres subis par le bateau dans la zone de fourrière ou causés par lui.
Fait à Toulouse, le ……….. en deux exemplaires.
LE CLIENT Le gestionnaire de la Mairie de Toulouse
Attestation d’assurance en cours de validité à la signature du contrat, à nous fournir avec le contrat signé.
Contrat location PSS
