Recueil-r93-2021-022_12 février 2021 PDF - 13 863,90 ko
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Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184,
Tél 04.13.55.85.50 /Fax.. Article 2ème : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans, sous réserve des dispositions particulières prévues
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