CHAP 10 : LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET LA REMUNERATION
1-Le temps de travail
1A. La durée du travail
La loi sur les 35 heures hebdomadaires est la loi Aubry (en 2000 ou 2002 selon la taille de l’entreprise). Cependant, la loi n’est pas la seule source de droit à l’origine de la Réduction du Temps de Travail. Des accords collectifs peuvent devancés la loi. Comme par exemple, ceux de Renault en 1955 portant sur les congés payés à 3 semaines. On peut travailler au maximum 10 heures/jour depuis 1900, 48 heures/semaine et 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives.
Toute heure travaillée au-delà des 35 heures/semaine est considérée comme une heure supplémentaire. Elle donne droit à une rémunération supplémentaire, ainsi qu’un repos compensateur. Le quota est limité à 220 heures/salarié et par an selon la loi. Au-delà, l’employeur devra obtenir l’autorisation de l’Inspection du travail. La réglementation des durées maximales du travail fut établie pour éviter les abus, pour protéger les salariés avec un repos suffisant et un rythme de travail raisonnable.
1B. Le repos et les congés
Le repos quotidien doit être au minimum de 11 heures consécutives et le repos hebdomadaire dépend de 3 règles complémentaires : il est interdit d’occuper plus de 6 jours par semaine un même salarié, il doit avoir une durée minimale de 24 heures (outre les 11 heures quotidiennes) et il doit être donné le dimanche. Cependant, 3 dérogations à ce principe peuvent se justifier :
Type de dérogations Justifications
Réglementaire Pour des raisons techniques ou des besoins du public : hôpitaux… Elles sont permanentes
Préfectorale Une autorisation dans différents domaines : l’accueil, le sport et la culture (exemple : le camping, le musée…)
Municipale Une autorisation du maire pour l’ouverture (seulement 5 dimanches/an) Il est attribué 2 jours et demi de congés par mois de travail effectif avec un maximum de 30 jours ouvrables ; lorsque le nombre de jours ouvrables ainsi calculé n’est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur (Code du travail, article. L. 223-2).
En conséquence, un salarié bénéficie de 5 semaines de congés payés après avoir travailler un an auprès du même employeur.
En France, il existe 11 jours fériés considérés comme 11 jours de fête. Ce sont le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 1er mai, le 8 mai, l’Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, l’Assomption, la Toussaint, le 11 novembre et le jour de Noël. Seule la fête du travail, le 1er mai, est chômée, non travaillée et payée. Le chômage ne peut être une cause de réduction des traitements (les salaires des fonctionnaires) et de salaires mensuels, bimensuels ou hebdomadaires.
2-La rémunération
2A. La notion de rémunération
Le salaire est la contrepartie de la prestation du travail dans le cadre du contrat de travail.
Pour les fonctionnaires, on parle de traitements. Le salaire fait partie de la rémunération (paiement d’un travail en tout genre). Les salariés ne peuvent pas se voir imposés des systèmes d’épargne salariale car ils sont déjà soumis à une participation bloquée de 5 ans. Cependant, l’inconvénient c’est qu’ils ne sont pas pris en compte pour le calcul des retraites. Le salaire horaire ne peut pas être inférieur au Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance. Le montant du salaire est déterminé selon le principe conventionnel (le contrat de travail) ou de la convention collective. Le salaire est indexé à la fois sur l’indice national des prix à la consommation et sur celui des salaires horaires moyens. Cela signifie qu’il est revu tous les 1er juillet de chaque année en fonction du taux de l’inflation et de la hausse des horaires moyens des 12 derniers mois. Dès que le taux d’inflation dépasse 2 % il y a une revalorisation automatique. L’ordre public en matière sociale c’est de protéger les plus faibles dans les relations sociales en garantissant au salarié un salaire minimum.
2B. Principes de droit social et rémunération du travail
Le principe de non-discrimination : « Tout employeur est tenu d’assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes. » (Article. L. 140-2, Code du travail). Cela signifie que pour un même poste suivant l’ancienneté ou/et la qualification, il faut le même salaire pour les hommes et les femmes.
Le principe d’égalité c’est quelque soit le sexe de la personne : « à travail égal salaire égal ».
L’employeur doit assurer l’égalité de rémunération entre les salariés quel que soit leur sexe. Or, on constate 20 à 30 % d’écart entres les salaires des hommes et des femmes (les postes les plus payés sont pour les hommes).
3-L’hygiène et la sécurité
La constitution d’un Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) est obligatoire dans tous les établissements occupant au moins 50 salariés (il n’est pas nécessaire dans les petites entreprises). Il comprend le chef d’établissement (ou son représentant) qui en est le président, une délégation du personnel et le médecin du travail. A la charge de l’employeur, le code du travail émet une obligation de prévention d’information et de formation pour assurer la sécurité et prévenir les accidents. Il se réunit au moins tous les trimestres et à la suite de tout accident aux conséquences graves. Il a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés, ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail. Il veille également à l’observation de prescriptions réglementaires. Il analyse les conditions de travail er les risques professionnels. Il est consulté avant toute modification des conditions de travail. Il procède à des inspections régulières, réalise des études et des enquêtes, en particulier en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle graves.
