Supplément au n° 606 du 18 septembre 2004
Sommaire
2-3.Abécédaire des droits fondamentaux d’un MI-SE.
4.Adhérez au SNES-FSU.
M I - S E
Des questions sur vos droits ?
Des problèmes dans votre établissement ? Vous voulez en savoir plus sur votre statut ? Toutes les réponses sur le mémo en ligne
www.snes.edu/memos/mi
Connaître nos droits pour mieux les faire respecter !
L es tentatives d’abus du ministère, des rectorats et des chefs d’établissement (sur charge de travail, les emplois du temps, les congés...) risquent cette année de se multiplier vu la saignée qu’a connu l’an passé notre catégorie ainsi que celle des aides- éducateurs en primaire et secondaire. Entre 10000 et 15000 adultes ont disparu en
2003. En 2004, 9000 emplois de MI-SE, 14000 aides-éducateurs en fin de contrat vont disparaître à nouveau. Le ministère promet de les remplacer par 13000 assistants d’éducation. Faites la différence: ce sont près de 10000 adultes, des étudiants majoritairement, qui ne travailleront plus dans l’Éducation nationale. Les missions qu’ils effectuaient disparaîtront ou seront reportées, encore une fois, sur les personnels restants, c’est-à- dire nous notamment.
Nous avons, à la différence des assistants d’éducation, des statuts très clairs. Nous sommes étudiants-surveillants. C’est pour nous garantir une meilleure réussite dans nos études que des droits (et non des privilèges comme certains peuvent le dire ou le penser) nous ont été reconnus.
Différentes circulaires ministérielles ou rectorales les définissent. C’est sur la base de ces textes que nous pouvons nous défendre.
Vous trouverez dans ces quatre pages un abécédaire des droits principaux.
Les faire respecter, les faire connaître auprès des assistants d’éducation, c’est aussi poursuivre le combat pour la catégorie, c’est inciter les assistants d’éducation à se battre pour conquérir un autre statut.
En cas de problème, n’hésitez pas à solliciter les représentants SNES dans l’établissement ou le responsable SNES/MI-SE de votre académie.
N’oubliez pas non plus d’adhérer, de réadhérer, de faire adhérer autour de vous. Plus nous serons à revendiquer haut et fort la même chose et plus facilement nous l’obtiendrons. Donnons au SNES-FSU la force de s’imposer face à un ministère inébranlable sur la question des MI-SE. Ensemble montrons à notre ministre, M. Fillon, que nous sommes toujours là.
■Bonne année scolaire à tous!
Claudie Martens, cosecrétaire générale Le secteur national étudiants-surveillants : Vincent Caussé, secrétaire national MI-SE Didier Dhuique, Marion Gôme, Anne-Julie Hoblin, Barbara Laurenger
Ne croyez jamais ce que l’on voudrait vous faire croire...
Les étudiants-surveillants ne font pas encore partie du passé ! Nous sommes toujours là et il vous faudra encore cette année, Monsieur le Ministre, écouter nos revendications...
Nous n’accepterons pas vos optiques éducatives sans rien dire !
2
A comme…
ARE
Ce sigle bien secret pour les heureux non-ini- tiés dissimule en fait la triste réalité du chô- mage. En effet, l’ARE (aide au retour à l’emploi) est l’allocation reçue par les sur- veillants (et l’ensemble des personnels non titulaires de la fonction publique) lorsqu’ils sont mis en fin de délégation pour des raisons d’âge, de non-obtention des diplômes, de défaut de carte étudiante et après sept années de fonction. La durée de versement de cette allocation est proportionnelle, si l’on peut dire, avec le nombre d’années que le MI-SE a été en fonction. Pour calculer son montant, trois formules peuvent être utilisées mais le rectorat a l’obligation de toujours verser l’allocation la plus « avantageuse » (celle dont le montant est le plus conséquent).
B comme...
Bureau indépendant
La circulaire rectorale du 19 juin 1973 (Cré- teil) précise qu’il «est souhaitable que les chefs d’établissement, dans la mesure de leurs possi- bilités, mettent à la disposition des surveillants d’externat une salle de bibliothèque ». Il est nécessaire (lorsque les locaux le permettent) que les surveillants aient accès à un bureau indépendant de celui du CPE ou de la vie scolaire afin de pouvoir étudier au calme.
C comme…
Congé d’examen et de concours
À chaque session d’examens terminaux cor- respondent quatre journées d’exonération de service (journées d’examen non comprises).
Elles doivent précéder ou encadrer le jour de l’examen qui donne droit, par ailleurs, à 24 heures de congé et ce quelle que soit la durée de l’épreuve (à partir de la prise d’internat la veille pour le service d’internat).
Tous les MI-SE doivent bénéficier de quatre jours d’exonération de service pour la pré- paration de leurs examens et ceci pour chaque session. Ces jours peuvent être pris avant les épreuves ou encadrer les jours d’examen (1 et 3, 2 et 2, 3 et 1).
Les concours organisés par le ministère de l’Éducation nationale donnent droit à quatre jours pour révision en plus des jours d’épreuves, autant de fois qu’il est passé de concours dans l’année. Les concours des autres ministères donnent droit à quatre jours de révision en plus des jours d’épreuves une seule fois dans l’année, quel que soit le nombre de concours passés.
type de congés sont tout à fait dissemblables.
Il faut donc vous renseigner préalablement auprès de la section académique du SNES- FSU, puis adresser au recteur une demande d’interruption de service en exposant les motifs qui doivent théoriquement être liés au souci de poursuivre vos études dans de meilleures conditions (stages, formations…).
Dans beaucoup d’académies et suite à une demande du ministère, les recteurs appli- quent à la lettre les textes de loi qui régissent ce type de congés. C’est-à-dire qu’ils n’accep- tent plus que les demandes de congés sans solde d’une durée de 6 à 11 mois au grand désarroi des étudiants-surveillants pour qui ces durées ne correspondent en rien à leurs demandes. Le SNES ne cesse d’intervenir pour que le droit coutumier d’un congé sans solde sans durée prédéterminée soit accordé de droit aux MI-SE qui en feraient la demande pour des raisons d’ordre uni- versitaire.
D comme…
Devoirs surveillés
Ce sont des actes pédagogiques à contenu disciplinaire qui relèvent de la fonction enseignante. À ce titre, on ne peut imposer à un MI-SE de les effectuer. Si c’est le cas, une heure de devoirs surveillés vaut deux heures de surveillance.
E comme…
Emploi du temps
Les circulaires de 46 et 48 rappellent que les emplois du temps sont établis en accord avec les intéressés et de façon à être le plus continus possible. Il faut donc veiller à ne pas se voir imposer un emploi du temps préétabli qui ne tiendrait compte ni de vos souhaits individuels, ni du partage équi- table du service global à effectuer, ni des impératifs universitaires. Lors de la mise en place de ces emplois du temps, le nombre de demi-journées de liberté hebdomadaire doit également être pris en compte : cinq lorsque l’établissement est implanté dans un centre universitaire et six lorsqu’il ne l’est pas. Il est, bien entendu, question de demi-journées ouvrables (seul le dimanche n’est pas compris). La circulaire de 1968 précise, d’autre part, que ces emplois du temps doivent être renégociés au vu des contingences universitaires lors des ren- trées dans les facs, donc en général pour la rentrée des vacances de Toussaint et de même après les vacances de février si néces- saire. Il n’y a pas lieu de privilégier certains surveillants (les « anciens », ceux « de la
... A BÉCÉDA IRE des droits fo
Voici un document, qui à l’heure actuelle avec la remise en question de notre statut de 37-38 Attention ! Il s’agit ici de nos droits minima, c’est-à-dire de ceux qu’il faut absolu www.snes.edu/memos). Pour cela, vous pouvez vous faire aider du responsable SNES d
Conseils de discipline
Ils n’existent plus dans la forme que le décret du 27 juillet 1994 leur avait donnée car le Conseil d’État les a annulés sur requête du SNES, car ils remettaient en cause les droits des surveillants en matière disciplinaire (échelle des sanctions plus sévère que celle du décret du 17 janvier 1986, pouvoir déci- sionnaire au seul recteur...). Ce sont main- tenant les CPCA qui sont compétentes en matière disciplinaire.
CPCA
Les CPCA (Commissions paritaires consulta- tives académiques) sont d’une importance cruciale pour notre catégorie. La compétence d’une CPCA s’étend à l’ensemble de la gestion de la catégorie et concerne l’ensemble des sur- veillants, qu’ils soient stagiaires, intérimaires, remplaçants. Elle offre également aux repré- sentants du personnel une « tribune officielle » pour pouvoir exprimer leurs revendications ou leurs désaccords avec l’administration.
Notons quand même que l’avis d’une CPCA est comme son nom l’indique consultative, (contrairement aux CAPA des enseignants) et qu’une décision prise par la CPCA ne préjuge pas de la décision finale prise par le recteur, même si celui-ci suit généralement l’avis proposé.
Les commissions paritaires comprennent pour moitié des représentants désignés de l’administration et, pour l’autre moitié, des représentants élus par les personnels.
Congés sans solde
Ce sont les fameux congés pour « conve- nances personnelles ». Dans les différentes académies les dispositions concernant ce
3 maison ») en en faisant des bibliothécaires,
des secrétaires ou des CPE. Tous doivent être égaux devant les services à assurer et dans la négociation des emplois du temps.
G comme…
Grève
Il faut chasser les idées reçues et fausses qui courent sur les grèves : la grève est un droit constitutionnel, affirmé par la Consti- tution de 1946 et repris par celle de 1958.
Par conséquent :
• Tous les MI-SE peuvent librement faire grève et ne sont tenus pour cela à aucune formalité (si un préavis de grève est déposé par une section syndicale représentative, 5 jours francs avant l’arrêt de travail).
• Seul le préfet, dans des conditions d’une exceptionnelle gravité, pourrait engager une procédure de réquisition.
La loi du 30 juillet 1987 (art. 89) rétablit les lois « sur le service fait ».
« L’absence de service fait, pendant une frac- tion quelconque de la journée, entraîne une retenue dont le montant est égal à la fraction du traitement frappée d’indivisibilité » (le 1/30edu traitement mensuel).
H comme…
Heures supplémentaires
Il existe deux types d’heures supplémentaires:
•Les heures supplémentaires années (HSA), dites « régulières », qui s’ajoutent au service hebdomadaire. Elles sont à proscrire tota- lement comme le rappelle la réponse minis- térielle du 14/2/1969.
• Les heures supplémentaires effectives.
Chaque établissement se voit, en effet, doté d’un contingent d’heures permettant d’assu- rer des remplacements de courte durée par un surveillant de l’établissement.
Tout MI-SE peut refuser de faire ces heures supplémentaires sans avoir besoin de se justifier.
Elles sont payées aux alentours de 8 euros de l’heure.
L comme…
Logement
Les MI doivent pouvoir disposer d’une chambre personnelle. La circulaire du 7 mai 1948 (RLR218-2 ; 843-2) rappelle que :
« il faut que chacun de ces fonctionnaires (maîtres et maîtresses d’internat) ait sa chambre personnelle, où il ait plaisir à se reti- rer pour travailler »...
N comme…
Nature du service et horaire
Les surveillants sont répartis en deux caté- gories ayant des horaires et des contraintes de service spécifiques : il s’agit des maîtres(ses) d’internat (MI) et des sur- veillants(es) d’externat (SE). Cependant, dans de nombreux établissements, les sur- veillants « mixent », c’est-à-dire assurent le service d’internat et le service d’externat.
• Les MI :ils sont chargés du service de nuit qui commence à l’heure du départ (fin des cours) des derniers élèves externes jusqu’à la reprise des cours le lendemain matin. Ils doivent effectuer un maximum de 34 heures par semaine (sachant qu’on comptabilise 3 heures par nuit du coucher au lever des internes) lorsqu’ils sont à temps plein et 17 heures par semaine lorsqu’ils sont à mi- temps.
• Les SE :leur service comprend : – la surveillance des études régulières ou occasionnelles (absence d’un professeur) ; – la surveillance de la demi-pension ;
– le service d’écriture : 3 heures maximum par semaine (appel, relevé des absences, bulletins trimestriels...) ou 9 heures heb- domadaires sur la base du volontariat.
Ils doivent effectuer un maximum de 28 heures par semaine (soit 32 heures moins 4 heures pédagogiques obligatoirement décomptées) à temps plein et 14 heures à mi-temps.
• Les services mixtes :ils combinent les services d’externat et d’internat et permet- tent un emploi du temps continu et regroupé. En ce qui concerne les horaires, il convient d’appliquer la règle suivante (en l’absence de texte) mise en pratique dans bon nombre d’établissements : (28 heures + 34 heures) / 2 = 31 heures de service mixte et 15 h 30 par semaine pour les mi-temps.
Cette mixité ne saurait être imposée aux MI ou aux SE qui ne voudraient pas mixer leur service.
R comme…
Repas
Les textes ministériels ne donnent aucune précision en ce qui concerne le temps de repas. Les SE faisant la journée continue, le temps de repas doit à notre avis être inclus dans l’horaire global sur la base d’une demi- heure comme c’est le cas dans les entre- prises publiques et privées. Cela est d’autant plus logique que si le surveillant mange dans l’établissement, il peut être amené à intervenir pendant son repas en cas d’urgence.
Rappel :en cas de désaccord, c’est à l’admi- nistration de fournir les textes prouvant qu’elle a le droit d’imposer son point de vue, et non pas aux agents. Ne vous laissez pas intimider, contactez le représentant du SNES dans votre établissement (S1).
T comme…
Traitement
Les MI-SE sont rémunérés à l’indice nouveau majoré 271 et perçoivent un traitement brut mensuel de 1185 euros. Depuis 1987, notre catégorie est exclue des mesures de l’échelle indiciaire de la catégorie B (recrutement au niveau du baccalauréat, diplôme dont nous sommes tous titulaires puisque c’est le diplôme minimum à posséder pour rentrer en fonction) à laquelle nous demandons à être rattachés.
Par ailleurs, il est à noter que nous devrions toucher 200 euros de plus si nos salaires avaient suivi l’évolution du coût de la vie.
ondamentaux d’un MI-SE...
8, amélioré en 68,vous permettra de mieux connaître vos droits et donc de les faire respecter.
ument faire respecter dans l’établissement (pour tout complément d’information : de votre établissement ou contacter les MI-SE de la section du SNES de votre académie.
Inscription aux concours externes et internes
(depuis l’an passé, grâce, rappelons-le, aux revendications et interventions continuelles du SNES-FSU auprès du MEN)
Pour la session 2005, l’ouverture du serveur d’inscription débute le 21 septembre 2004 et se finit le 8 novembre à 17 heures (http://www.education.gouv.fr/siac). Toutes les moda- lités d’inscription sont expliquées et consultables dans le Bulletin Officiel spécial n° 6 du 24 juin 2004. N’oubliez pas de vous inscrire en tant que MI-SE à vos concours de l’Éducation natio- nale car, grâce à l’intervention encore du SNES-FSU, les MI-SE bénéficient d’une bonification de 100 points pour leur affectation pour leur année de stage. A l’heure actuelle, cette bonifi- cation est plus avantageuse que celle d’un étudiant à l’IUFM (40 points). Si, lors de votre ins- cription via Internet, il n’est pas possible de spécifier MI-SE, validez la case assistant d’éduca- tion. Rectifiez la chose au moment de votre confirmation écrite (rayez la mention assistant d’éducation et marquez MI-SE).
L’Université Syndicaliste, suppl. au n°606 du 18 septembre 2004, hebdomadaire du Syndicat national des enseignements de second degré (FSU), 1, rue de Courty, 75341 Paris Cedex 07, Directeur de la publication: Gérard Anthéaume - Compogravure: CAG, Paris - Imprimerie: SIPE, Paris - N°CP 0108 S 06386 - ISSN no0751-5839
Pour exister en tant qu’étudiant-surveillant…
Pour agir dans l’objectif d’une défense individuelle et collective de notre catégorie…
En adhérant au SNES-FSU, vous prendrez l’assurance :
➤ De pouvoir bénéficier d’informations claires sur vos droits
➤ D’être assuré d’une meilleure défense individuelle et collective devant l’administration
➤ De pouvoir participer à la réflexion sur l’avenir de
notre catégorie, mais aussi sur notre société et sur son devenir.
ACADÉMIES TÉLÉPHONE/COURRIEL ACADÉMIES TÉLÉPHONE/COURRIEL
Comment contacter le SNES ?
Aix-Marseille 0491136280 s3aix@snes.edu
Amiens 0322716790 s3ami@snes.edu
Besançon 0381474790 s3bes@snes.edu Bordeaux 0557816240 s3bor@snes.edu
Caen 0231838160 s3ae@snes.edu
Clermont-Ferrand 0473360167 s3cle@snes.edu
Corse 0495324110 s3cor@snes.edu
Créteil 0144751383 s3cre@snes.edu
Dijon 0380733270 s3dij@snes.edu
Grenoble 0476628330 s3gre@snes.edu Guadeloupe 0590901021 s3gua@snes.edu
Guyane 0594300569 s3guy@snes.edu
Lille 0320067741 s3lil@snes.edu
Lyon 0478580333 s3lyo@snes.edu
Martinique 0559636327 s3mar@snes.edu
Montpellier 0467541070 s3mon@snes.edu Nancy-Metz 0383352069 s3nan@snes.edu
Nantes 0240735238 s3nat@snes.edu
Nice 0492002747 s3nic@snes.edu
Orléans-Tours 0238780780 s3orl@snes.edu
Paris 0144751382 s3par@snes.edu
Poitiers 0549013444 s3poi@snes.edu
Reims 0326885266 s3rei@snes.edu
Rennes 0299843700 s3ren@snes.edu
Réunion 0262972791 s3reu@snes.edu
Rouen 0235982603 s3rou@snes.edu
Strasbourg 0388750082 s3str@snes.edu Toulouse 0561620661 s3tou@snes.edu Versailles 0144751384 s3ver@snes.edu Secrétariat national mise@snes.edu
