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2019
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1
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:
Liste des abréviations
Art : Article.
CADA : Commission d’accès aux documents administratifs.
DILA : Direction de l’information légale et administrative.
Éd : Édition.
Ibid : Même référence
.
JOCE : Journal officiel des communautés européennes.
JORF : Journal officiel de la République française.
n° : Numéro
.
OCDE : Organisation de coopération et de développement économiques
.
Op .cit : Ouvrage précédemment cité
.
PAGSI
: programme d’action gouvernemental pour la société de
l’information
.
Pp : De la page à la page.
R.I.D.C : Revue internationale de droit comparé,
RFAP : Revue française d’administration publique.
1
2
(
)
.
.
3
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.
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2014
82
-106
85
.
) 2 (-2009
18
-19
.
:
:
ALCAUD David, LAKEL Amar, " Les nouveaux visages de l'administration sur Internet : pour une évaluation des sites publics de l'État", RFAP, 2004/2 (n°110), Pp. 297-313, p 308. DOI 10.3917/RFAP.110.0297, p 308. Art disponible en ligne à l'adresse: http://www.cairn.info/revue-francaise-d-administrationpublique-2004-2-page-297.htm
:
16 ) 1 (
.
.
1993
) 2 (.
Ahlekwest
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) 1 (
19
.
(2)L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) définit en 1993 l’administration électronique comme :" l’usage des technologies de l’information et de la communication (TIC) et en particulier de l’Internet entant qu’outil visant à mettre en place une administration de meilleure qualité envers les citoyens ", ROUX Laëtitia, « L'administration électronique : un vecteur de qualité de service pour les usagers ? », Informationssociales, 2010/2 n° 158, Pp. 20-29, p21. Art disponible en ligne à l'adresse:http://www.cairn.info/revue-informations-sociales-2010-2-page-20.htm ) 3 (
20
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) 2 (.
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.
) 1 (
19
.
) 2 (20
.
( 3 )GUANGWEI Hu et Al, « Le lexique particulier et la conception consensuelle du gouvernement
électronique : une perspective exploratoire », Revue Internationale des Sciences Administratives, 2010/3(vol.76), Pp 605-625, p 609. Disponible sur le site : http://www.cairn.info/revue-internationale-des-sciencesadministratives-2010-3-page-605.htm
:
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)
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) 1 (:
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.
) 2 (:
(1 )MARCOU Gerard, « Le régime de l’acte administratif face à l’électronique», S/D. BERTRAND du MARAIS et GEORGES CHATILLON, L’administration électronique au service des citoyens, Éd.BRUYLANT,Pp81-82.
(2)
DGME ( Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique), Charte ergonomique des sites internet publics- Projet d’administration électronique version 2 .0, 19 décembre 2008, France, p 7
:
31
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charte ergonomique
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(
) 3 (.
)
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"
DILA
"
(1) DGME, Op.cit, p8 (2)la diffusion du Journal officiel électronique authentifié, Opérationnelle de puis le 1er janvier 2016, en application de la loi n° 2015-1713 du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française (suppression définitive du journal papier) ; JORF n°0297 du 23 décembre 2015 page 23804, texte n° 1, NOR: PRMX1522357L ,consulter sur le lien:
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/12/22/PRMX1522357L/jo/texte
(3)
Direction de l’information légale et administrative, Rapport d’activité DILA 2016, p5, consulter le 26/04/2018 : http://www.dila.premier-ministre.gouv.fr/institution/rapports-d-activite/rapport-d-activite-2016
:
32 ) 1 (
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3
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(1)Direction de l’information légale et administration :www.dila.premier-ministre.gouv.fr
) 2 (
Décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 relatif à la direction de l'information légale et administrative, NOR: PRMX0931176D, Version consolidée au 26 avril 2018, consulter le site :
:
33
4
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.
4
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) 2 (.
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) 1 (
Arrêté du 19 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 2 janvier 2017 portant organisation de la direction de
l'information légale et administrative, NOR: PRMX1734599A, JORF n°0296 du 20 décembre 2017 texte n° 4, à consulter sur : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/19/PRMX1734599A/jo/texte
(2)
:
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) 1 (22
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.
( 3 )BELRHALI-BERNARD Hafida, « La pratique des consultations sur Internet par l'administration», RFAP, 2011/1 n° 137-138, p. 181-192. DOI : 10.3917/RFAP.137.0181, Pp181, 182. Art disponible en ligne à l'adresse: http://www.cairn.info/revue-francaise-d-administration-publique-2011-1-page-181.htm
(4)
:
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(1) BELRHALI-BERNARD Hafida,Op.cit, p187. ) 2 (
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:
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) 1 (.
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) 2 (.
) 3 (.
(1)
LO Mohamadou, L’Administration électronique et le droit public, thèse pour obtenir le grade de docteur
en droit, droit public administratif, université Paris1Sorbonne, France, 2004, p37.
) 2 (
2013
15
.
) 3 (16
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41 ) 1 (
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) 2 ( ) 3 ( (1) LO Mohamadou,Op.cit, p38.
(2))
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(
http://www.uncitral.org/uncitral/ar/uncitral_texts/electronic_commerce/2005Convention.html ) 3 (
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) 6 ( ) 7 (.
17
1978
2015
-1341
)
L.100-3
(
(1)CHATILLON Georges, « l’administration électronique », R.I.D.C, 2-2006, Pp 673-725, p673
( 2 )
Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (modifiée en 2014 et 2015) ; version consolidée au 01 juin 2016 sur le site : http://www.legifrance.gouv.fr
(3) Art 1: « Peuvent revêtir la forme....de document existant sous forme informatique ou pouvant être obtenus
par un traitement automatisé d’usage courant », loi n°78-753 du 17/07/1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal .
(4)
LOMohamadou, Op.cit, p38.
(5)
Art 16 : « toute personne tenu de respecter une date limite ou un délai : pour présenter une demande, déposer une déclaration, un paiement ou produire un document auprès d’une autorité administrative peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen postal, le cachet de la poste faisant foi, ou d’un procédé télématique ou informatique homologué permettant de certifier la date d’envoi », du
LOI2000-321, Op.cit.
(6)
Commission d’accès aux documents administratifs : http://www.cada.fr
(7)
:
45
)
) 1 (.
) 2 (
:
-.
( 1 )
Art L.112-8 : « Toute personne, dès lors qu’elle s’est identifiée préalablement au près d’une administration, peut, dans des conditions déterminées par décret en conseil d’État, adresser à celle-ci, par voie électronique, une demande, une déclaration, un document ou une information, ou lui répondre par la même voie. Cette administration est saisie et traite la demande, la déclaration, le document ou l’information sans lui demander la confirmation ou la répétition de son envoi sous une autre forme. », Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l’administration, JORF n°0248 du 25 octobre 2015, p 19872, texte n° 2. Version consolidée au 05 avril 2018 :https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031360943&categorieLien=c id
(2)
:
46
.(
1
:
(
)
) 1 (
.
) 2 (:
) 3 (.
(1) LO Mohamadou, Op.cit, Pp48-49. (2)Selon le site www.internet.gouv.fr, la définition d’une téléprocedure est : « l’échange dématérialisé de formalité entre les autorités publiques (ministères, services déconcentrés, organismes publics) et leurs partenaires et usagers », d’après DURUPTY Michel, Les enjeux pratiques et juridiques des téléprocédures, S/D MARAIS Bertrand et CHATILLON Georges
,
L’administration électronique au service des citoyens, Éd. BRUYLANT, p41.(3)
:
47
1990
) 1 ((
)
.(
)
2
:
) 2 ( :.
:
.
:
07
1999
.
DURUPTY Michel
) 3 (.
(1)
l’article 47-1 de la loi de Finance Rectificative pour 1990(LFR) déclare : « Pour l’application des Arts 286 et 289 du code général des impôts, les factures transmises par voie télématique constituent […] des document tenant lieu de facture d’origine », PIETTE-COUDOL Thierry, L’échange de données informatisé selon la loi française, consulter sur le site le 9/5/2018 :
https://papyrus.bib.umontreal.ca/xmlui/bitstream/handle/1866/9550/articles_211.html?sequence=1 ) 2 (
50
.
( 3 )Cette circulaire mentionne : « il est désormais indispensable … de codifier et simplifier les règles applicable à la création et a la gestion des sites, a leurs coordinations et à leurs évaluation », DURUPTY
Michel, Op. cit, p44.
46
-47
.
:
48
-99
-68
02
1999
) 1 (
.
/
.
) 2 (.
) 3 (
/
.
.
(1)
DURUPTY Michel, Op.cit,p48.
) 2 (
196
-197
.
( 3 )GADDES Chawki, « Nouvelles technologies de l’informatique (N .T.I) et la mise à niveau de
l’administration en Tunisie », S /D. SEDJARI Ali, « la mise à niveau de l’administration face à la mondialisation », Éd. L’harmattan-GRET, 1999, Pp 189-235, p224.
:
49
.
) 1 (.
.
.
) 2 (.
.
(1)GADDES Chawki, Op.cit, p225.
) 2 (
872
27
-15
2016
)
A/CN.9/872(
18
2016
.
ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/V16/023/33/PDF/V1602333.pdf?OpenElement -dds -https://documents
:
50 ) 1 (
.
)
(
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.
.
.
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) 1 (
27
-15
2016
)
A/CN.9/891 (3
2016
3
:
ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/V16/026/35/PDF/V1602635.pdf?OpenElement -dds -https://documents ) 2 (
6
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.
.
(
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52
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) 1 ( ) 2 (
.
(1)
D’après le rapport du député T.CARCENAC : «le service public s’assaisonne d’une pointe de charme et l’administration se veut utile et pourquoi pas irrésistible ? En France, la séduction s’opère ainsi à travers les nouvelles technologies de l’information », cité par FRANKO Charles, La conduite du changement par les TIC-l’exemple de l’administration des impôts 2004/2 no110, p. 327-336. DOI : 10.3917/RFAP.110.0327, p 327, Art disponible en ligne à l'adresse: http://www.cairn.info/revue-francaise-d-administration-publique-2004-2-page-327.htm ) 2 (
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) 1 (
183
.
) 2 (163
.
(3) LO Mouhamadou ,Op.cit, p124. (4)OBERDORFF Henri
,
« L’administration électronique ou l’e-administration », Recherche et Prévision, dossier organisation/gestion/métiers, n°86, décembre 2006, Pp 9-18, p10.:
55 ) 1 (
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) 3 (6
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https://www.mmsp.gov.ma/ar/decline.aspx?m=10&r=57:
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(1)
OBERDORFF Henri, Op.cit, p 11.
) 2 (
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345
-346
.
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-348
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63 ) 1 ( ) 2 (
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)
.
) 4 (
.
(1)
BENGHOZI Pierre-jean et COHENDET Patrick,
«
L’organisation de la production et de la décision face nouveaux TIC », Technologies de l'information, organisation et performances économiques, 1999, Pp 161-232, p163. ) 2 (65
.
(3)BENGHOZI Pierre-jean et COHENDET Patrick, Ibid, p164-165.
) 4 (
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) 1 (453
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( 2 )DAGIRAL Eric, «Administration électronique», Communications, 2011/1 n° 88, p. 9-17, p13.Art
disponible en ligne à l'adresse: http://www.cairn.info/revue-communications-2011-1-page-9.htm,
(3) LO Mouhamadou, Op.cit, p206 ) 4 (
153
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(1) LO Mouhamadou, Op.cit, p206 ) 2 (
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:
A
RNAUD Michel, « La nécessaire modification de la relation administrative avec l’arrivée des TIC », 3e rencontres«
TIC & Territoire : quels développements ? » de Lille, ISDM n° 16-mai 2004-Art n° 162-,p 2, sur le site:
http://www.isdm.org(3)
ARNAUD Michel, Op.cit , p 2
(4)
:
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) 2 (
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.
) 1 (183
.
) 2 (96
183
.
(3)SUIRE Raphaël, « Encastrement social et usages de l'Internet : une analyse jointe du commerce et de
l'administration électronique», Économie & prévision, 2007/4 n° 180-181, p. 161-174, 163. Art disponible en ligne à l'adresse: http://www.cairn.info/revue-economie-et-prevision-2007-4-page-161.htm
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) 2 (
2001
2002
F.pdf -http://www.uncitral.org/pdf/French/texts/electsign ) 3 (2001
2
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2001
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Art 2 : « le terme prestataire de service de certification désigne une personne qui émet des certification et peu fournir d’autres services lies au signatures électroniques »
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) 2 (2008
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) 3 (2
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99
.
Art 2 /11: « Prestataire de service de certification, toute entité ou personne physique ou morale qui délivre
des certificats ou fournit d’autre services liés aux signatures électroniques », Directive 1999/93/CE du Parlement européen et du conseil, du 13 décembre 1999, sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques, JO n° L013 du 19/01/2000. Publié sur le site : http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm
:
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le prestataire
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) 2 (2007
43
.
(3)Décret n°2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l’application de l’article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique : http://www.juriscom.net/txt/loisfr/d20013003.htm
) 4 (
"
"
2002
-272
Décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information, JORF n°92 du 19 avril 2002 page 6944 :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/18/PRMX0100183D/jo/texte
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Textes de loi relatifs à la signature électronique en France, consulter le 19/04/2016 : https://www.cru.fr/igc/signature_electronique.pdf ) 1 (
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1998
.
) 2 ( ) 3 ( ) 4 (.
) 1 (
123
.
(2) Art 2:«
DéfinitionAux fins de la présente Loi : a) Le terme «signature électronique» désigne des données sous forme électronique contenues dans un message de données ou jointes ou logiquement associées audit message, pouvant être utilisées pour identifier le signataire dans le cadre du message de données et indiquer qu’il approuve l’information qui y est contenue ;….. », la loi type de la CNUDCI sur les signatures électronique et guide pour son incorporation 2001.
