FAX No. - N° de FAX ( ) -
Cette Demande d´offre à commandes ne comprend pas des dispositions en matière de sécurité.
This request for a Standing Offer does not include provisions for security.
Security - Sécurité Canada, as represented by the Minister of Public Works and
Government Services Canada, hereby requests a Standing Offer on behalf of the Identified Users herein.
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Issuing Office - Bureau de distribution Electrical & Electronics Products Division L'Esplanade Laurier
East Tower, 4th floor, Ottawa
Ontario K1A 0S5
SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA
DIFFÉRENTES DESTINATIONS (VOIR DANS LES PRÉSENTES)
Instructions: See Herein Instructions: Voir aux présentes
Request For a Standing Offer Demande d'offre à commandes
National Individual Standing Offer (NISO) Offre à commandes individuelle nationale (OCIN) soumissions - TPSGC
11 Laurier St. / 11, rue Laurier Place du Portage, Phase III Core 0B2 / Noyau 0B2 Gatineau, Québec K1A 0S5 Bid Fax: (819) 997-9776
CCC No./N° CCC - FMS No./N° VME
Le Canada, représenté par le ministre des Travaux Publics et Services Gouvernementaux Canada, autorise par la présente, une offre à commandes au nom des utilisateurs identifiés énumérés ci-après.
Vendor/Firm Name and Address Raison sociale et adresse du fournisseur/de l'entrepreneur
GETS Ref. No. - N° de réf. de SEAG PW-$$HN-467-79396
Buyer Id - Id de l'acheteur hn467
2020-12-02
Destination - des biens, services et construction:
Destination - of Goods, Services, and Construction:
(613)296-1526 ( )
Telephone No. - N° de téléphone Dubé, Robert
Address Enquiries to: - Adresser toutes questions à:
Delivery Required - Livraison exigée
on - le at - à
Solicitation Closes - L'invitation prend fin
hn467.21120-198955 File No. - N° de dossier
Client Reference No. - N° de référence du client 21120-198955/D
21120-19-3038955
Vendor/Firm Name and Address
Name and title of person authorized to sign on behalf of Vendor/Firm (type or print)
Signature Date
de l'entrepreneur (taper ou écrire en caractères d'imprimerie)
Nom et titre de la personne autorisée à signer au nom du fournisseur/
See Herein – Voir ci-inclus
Raison sociale et adresse du fournisseur/de l'entrepreneur
Telephone No. - N° de téléphone Facsimile No. - N° de télécopieur
02:00 PM 2021-01-19
Eastern Standard Time EST Heure Normale du l'Est HNE
TABLE DES MATIÈRES
PARTIE 1 – RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX ... 3
1.1 INTRODUCTION... 3
1.2 SOMMAIRE ... 3
1.3 EXIGENCES RELATIVES À LA SÉCURITÉ ... 4
1.4 COMPTE RENDU ... 4
1.5 MIGRATION PRÉVUE VERS UNE SOLUTION D’ACHATS ÉLECTRONIQUES (SAE) ... 4
PARTIE 2 – INSTRUCTIONS À L'INTENTION DES OFFRANTS ... 5
2.1 INSTRUCTIONS, CLAUSES ET CONDITIONS UNIFORMISÉES ... 5
2.4 DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS – DEMANDE D'OFFRES À COMMANDES ... 6
2.5 LOIS APPLICABLES ... 6
2.6 PROCESSUS DE CONTESTATION DES OFFRES ET MÉCANISMES DE RECOURS ... 6
PARTIE 3 – INSTRUCTIONS POUR LA PRÉPARATION DES OFFRES ... 8
3.1 INSTRUCTIONS POUR LA PRÉPARATION DES OFFRES ... 8
PARTIE 4 – PROCÉDURES D'ÉVALUATION ET MÉTHODE DE SÉLECTION ... 11
4.1 PROCÉDURES D'ÉVALUATION ... 11
4.2 MÉTHODE DE SÉLECTION ... 12
PIÈCE JOINTE 1 À LA PARTIE – GRILLE D’ÉVALUATION ... 13
PARTIE 5 – ATTESTATIONS ET RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES ... 16
5.1 ATTESTATIONS EXIGÉES AVEC L’OFFRE ... 16
5.2 ATTESTATIONS PRÉALABLES À L’ÉMISSION D’UNE OFFRE À COMMANDES ET RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES ... 16
PARTIE 6 – EXIGENCES RELATIVES À LA SÉCURITÉ, EXIGENCES FINANCIÈRES ET D’ASSURANCES ... 19
6.1 EXIGENCES RELATIVES À LA SÉCURITÉ ... 19
6.2 CAPACITÉ FINANCIÈRE... 19
PARTIE 7 – OFFRE À COMMANDES ET CLAUSES DU CONTRAT SUBSÉQUENT... 20
A. OFFRE À COMMANDES ... 20
7.1 OFFRE ... 20
7.2 EXIGENCES RELATIVES À LA SÉCURITÉ ... 20
7.3 CLAUSES ET CONDITIONS UNIFORMISÉES ... 20
7.4 DURÉE DE L'OFFRE À COMMANDES ... 20
7.5 RESPONSABLES ... 21
7.6 UTILISATEURS DÉSIGNÉS ... 22
7.7 INSTRUMENT DE COMMANDE ... 22
7.8 LIMITE DES COMMANDES SUBSÉQUENTES ... 22
7.9 LIMITATION FINANCIÈRE ... 23
7.10 ORDRE DE PRIORITÉ DES DOCUMENTS ... 23
7.11 ATTESTATIONS ET RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES ... 23
7.12 LOIS APPLICABLES ... 24
7.13 TRANSITION VERS UNE SOLUTION D’ACHATS ÉLECTRONIQUES (SAE) ... 24
B. CLAUSES DU CONTRAT SUBSÉQUENT ... 25
7.1 ÉNONCÉ DES TRAVAUX ... 25
7.2 CLAUSES ET CONDITIONS UNIFORMISÉES ... 25
7.3 DURÉE DU CONTRAT ... 25
7.4 PAIEMENT ... 25
7.5 INSTRUCTIONS POUR LA FACTURATION ... 26
7.6 ASSURANCE ... 26
7.10 RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ... 28
ANNEXE « A » ÉNONCÉ DES TRAVAUX ... 29
ANNEXE « B » BASE DE PRIX ... 74
ANNEXE « C » INSTRUMENTS DE PAIEMENT ÉLECTRONIQUE ... 75
PARTIE 1 – RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX 1.1 Introduction
La demande d'offre à commandes (DOC) contient sept parties, ainsi que des pièces jointes et des annexes, et elle est divisée comme suit :
Partie 1 Renseignements généraux : renferme une description générale du besoin;
Partie 2 Instructions à l‘intention des offrants : renferme les instructions relatives aux clauses et conditions de la DOC;
Partie 3 Instructions pour la préparation des offres : donne aux offrants les instructions pour préparer leur offre afin de répondre aux critères d'évaluation spécifiés;
Partie 4 Procédures d'évaluation et méthode de sélection : décrit la façon selon laquelle se déroulera l'évaluation, les critères d'évaluation auxquels on doit répondre, ainsi que la méthode de sélection;
Partie 5 Attestations et renseignements supplémentaires : comprend les attestations et les renseignements supplémentaires à fournir;
Partie 6 Exigences relatives à la sécurité, exigences financières et d’assurances : comprend des exigences particulières auxquelles les offrants doivent répondre; et
Partie 7 7A, Offre à commandes, et 7B, Clauses du contrat subséquent :
7A, contient l'offre à commandes incluant l'offre de l'offrant et les clauses et conditions applicables;
7B, contient les clauses et les conditions qui s'appliqueront à tout contrat résultant d'une commande subséquente à l'offre à commandes.
Les annexes comprennent l'Énoncé des travaux, la Base de prix, les instruments de paiement électronique et toute autre annexe.
1.2 Sommaire
1.2.1 Le besoin a pour but d’établir quatre (4) offres à commandes individuelles et nationales (OCIN) pour le Service correctionnel du Canada (SCC). Celles-ci porteront sur l’approvisionnement et la livraison d’un ensemble de biens variés normalisés dans le commerce et couramment utilisés par les détenus, au fur et à mesure des besoins. Ces articles incluent des vêtements, chaussures et accessoires pour hommes et femmes, des appareils électroniques, des articles de sport, des médicaments en vente libre et compléments alimentaires, des artisanats et autres produits divers.
En plus de l’approvisionnement d’une variété de produits respectant de strictes contraintes de sécurité, l’offrant doit aussi mettre en place une interface de guichet en ligne et assurer une fonction de service après-vente pour tous les produits livrés à travers le Canada.
L’OCIN sera en vigueur pour une période de deux (2) ans à partir de la date d’émission de l’offre à commandes, et comprend trois (3) périodes optionnelles d’un (1) an.
1.2.2 Ce besoin est assujetti aux dispositions de l'Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP–OMC), de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG) et de l’Accord de libre-échange canadien (ALEC).
1.2.3 Conformément à l’article 01 des instructions uniformisées 2006 des dispositions relatives à l’intégrité, les offrants doivent fournir une liste de tous les propriétaires et(ou) administrateurs et toute autre documentation connexe, au besoin. Consulter la section 4.21 du Guide des approvisionnements pour en savoir plus sur les dispositions relatives à l’intégrité.
1.2.4 La présente DOC permet aux offrants d’utiliser le service Connexion Postel offert par la Société canadienne des postes pour la transmission électronique de leurs offres. Les offrants doivent consulter la partie 2 de la DOC, Instructions à l’intention des offrants, et la partie 3 de la DOC, Instructions pour la préparation des offres, pour obtenir de plus amples renseignements sur le recours à cette méthode.
1.3 Exigences relatives à la sécurité
L’offre à commandes ne comporte aucune exigence relative à la sécurité.
1.4 Compte rendu
Les offrants peuvent demander un compte rendu des résultats du processus de demande d'offres à commandes. Les offrants devraient en faire la demande au responsable de l'offre à commandes dans les 15 jours ouvrables, suivant la réception des résultats du processus de demande d'offres à commandes.
Le compte rendu peut être fourni par écrit, par téléphone ou en personne.
1.5 Migration prévue vers une solution d’achats électroniques (SAE)
Le Canada s’efforce actuellement de mettre au point une SAE en ligne plus rapide et plus conviviale pour commander des biens et des services. Pour en savoir plus sur la transition prévue vers ce système et sur les incidences éventuelles sur toute offre à commandes subséquente attribuée dans le cadre de cette demande de soumissions, reportez-vous à la section 7.15 – Transition vers une solution d’achats électroniques (SAE).
Le communiqué de presse du gouvernement du Canada fournit des renseignements additionnels.
PARTIE 2 – INSTRUCTIONS À L'INTENTION DES OFFRANTS 2.1 Instructions, clauses et conditions uniformisées
Toutes les instructions, clauses et conditions identifiées dans la demande d'offres à commandes (DOC) par un numéro, une date et un titre sont reproduites dans le Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat(https://achatsetventes.gc.ca/politiques-et-lignes-directrices/guide-des-clauses-et-conditions- uniformisees-d-achat) publié par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
Les offrants qui présentent une offre s'engagent à respecter les instructions, les clauses et les conditions de la DOC et acceptent les clauses et les conditions de l'offre à commandes et du ou des contrats subséquents.
Le document2006(2020-05-28) Instructions uniformisées - demande d'offres à commandes - biens ou services - besoins concurrentiels, sont incorporées par renvoi à la DOC et en font partie intégrante.
Le paragraphe 5.4 du document 2006, Instructions uniformisées - demande d'offres à commandes - biens ou services - besoins concurrentiels, est modifié comme suit :
Supprimer : 60 jours Insérer : 120 jours
2.1.1 Clauses du Guide des CCUA Référence
de CCUA Section Date
M9033T Capacité financiaire 2011-05-16
M1004T Condition du matériel 2011-05-16
2.2 Présentation des offres
Compte tenu de la pandémie actuelle de COVID 19, il est recommandé que tous les fournisseurs soumettent leur soumission par le service Connexion postel:
Puisque plusieurs personnes travaillent présentement de la maison et dans le but de prévenir la
propagation de la maladie à coronavirus (COVID-19) dans les communautés, les soumissionnaires sont fortement encouragés à utiliser le service Connexion postel pour la transmission électronique de leur offre.
Les offres doivent être présentées uniquement à l’Unité de réception des soumissions de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) au plus tard à la date, à l'heure et à l'endroit indiqués à la page 1 de la demande de soumissions.
Remarque : Pour les offrants qui choisissent de présenter leurs offres en utilisant Connexion postel pour la clôture des soumissions à l’Unité de réception des soumissions dans la région de la capitale nationale, l’adresse de courriel est la suivante :
tpsgc.dgareceptiondessoumissions-abbidreceiving.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca
Remarque : Les offres ne seront pas acceptées si elles sont envoyées directement à cette adresse de courriel. Cette adresse de courriel doit être utilisée pour ouvrir une conversation Connexion postel, tel qu’indiqué dans les instructions uniformisées 2003 ou pour envoyer des soumissions au moyen d’un
message Connexion postel si le soumissionnaire utilise sa propre licence d’utilisateur du service Connexion postel.
****************
Si vous rencontrez des difficultés avec le système de connexion postel, vous pouvez contacter notre unité de réception des soumissions à l'adresse suivante pour obtenir de l'aide:
tpsgc.dgareceptiondessoumissions-abbidreceiving.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca N'envoyez pas une soumission ou offre directement à cette adresse courriel.
En raison du caractère de la demande d’offre à commandes, les offres transmises par télécopieur à l'intention de TPSGC ne seront pas acceptées.
2.4 Demandes de renseignements – demande d'offres à commandes
Toutes les demandes de renseignements doivent être présentées par écrit au responsable de l'offre à commandes au moins (10) jours civils avant la date de clôture de la demande d'offres à commandes (DOC). Pour ce qui est des demandes de renseignements reçues après ce délai, il est possible qu'on ne puisse pas y répondre.
Les offrants devraient citer le plus fidèlement possible le numéro de l'article de la DOC auquel se rapporte la question et prendre soin d’énoncer chaque question de manière suffisamment détaillée pour que le Canada puisse y répondre avec exactitude. Les demandes de renseignements techniques qui ont un caractère « exclusif » doivent porter clairement la mention « exclusif » vis-à-vis de chaque article pertinent. Les éléments portant la mention « exclusif » feront l'objet d'une discrétion absolue, sauf dans les cas où le Canada considère que la demande de renseignements n’a pas un caractère exclusif. Dans ce cas, le Canada peut réviser les questions ou peut demander à l'offrant de le faire, afin d'en éliminer le caractère exclusif, et permettre la transmission des réponses à tous les offrants. Le Canada peut ne pas répondre aux demandes de renseignements dont la formulation ne permet pas de les diffuser à tous les offrants.
2.5 Lois applicables
L'offre à commandes et tout contrat découlant de l'offre à commandes seront interprétés et régis selon les lois en vigueur en Ontario et les relations entre les parties seront déterminées par ces lois.
À leur discrétion, les offrants peuvent indiquer les lois applicables d'une province ou d'un territoire canadien de leur choix, sans que la validité de leur offre ne soit mise en question, en supprimant le nom de la province ou du territoire canadien précisé et en insérant le nom de la province ou du territoire canadien de leur choix. Si aucun changement n'est indiqué, cela signifie que les offrants acceptent les lois applicables indiquées.
2.6 Processus de contestation des offres et mécanismes de recours
(a) Les offrants potentiels ont accès à plusieurs mécanismes pour contester des aspects du processus d’approvisionnement jusqu’à l’attribution du marché, inclusivement.
(b) Le Canada invite les offrants à porter d’abord leurs préoccupations à l’attention de l’autorité contractante. Le site Web du Canada Achats et ventes, sous le titre « Processus de contestation des soumissions et mécanismes de recours », fournit de l’information sur les organismes de traitement des plaintes possibles, notamment :
x Bureau de l’ombudsman de l’approvisionnement (BOA) x Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE)
(c) Les offrants devraient savoir que des délais stricts sont fixés pour le dépôt des plaintes et qu’ils varient en fonction de l’organisation concernée. Les offrants devraient donc agir rapidement s’ils souhaitent contester un aspect du processus d’approvisionnement.
PARTIE 3 – INSTRUCTIONS POUR LA PRÉPARATION DES OFFRES 3.1 Instructions pour la préparation des offres
x Si l’offrant choisit d’envoyer son offre par voie électronique, le Canada exige de sa part qu’il respecte l’article 08 des instructions uniformisées 2006. Le système Connexion postel a une limite de 1 Go par message individuel affiché et de 20 Go par conversation. La soumission doit être présentée en sections distinctes comme suit :
Section I : Offre technique Section II : Offre financière Section III : Attestations
Section IV : Renseignements supplémentaires
x Si l’offrant choisit de transmettre son offre sur papier, le Canada demande que l’offre soit présentée en sections distinctes, comme suit :
Section I : Offre technique (2 copies papier et 2 copies électroniques sur clé USB) Section Il : Offre financière (1 copie papier et 1 copie sur clé USB)
Section III : Attestations (2 copies papier et 2 copies électroniques sur clé USB)
Section IV : Renseignements supplémentaires (2 copies papier et 2 copies électroniques sur clé USB)
En cas d’incompatibilité entre le libellé de la copie électronique et de la copie papier, le libellé de la copie papier l’emportera sur celui de la copie électronique.
x Si l'offrant fournit simultanément plusieurs copies de son offre à l’aide de méthodes de livraison acceptables, et en cas d’incompatibilité entre le libellé de la copie électronique transmise par le service Connexion postel et celui de la copie papier, le libellé de la copie électronique transmise par le service Connexion postel aura préséance sur le libellé des autres copies
NOTE IMPORTANTE : Les prix doivent figurer dans l'offre financière seulement. Aucun prix ne doit être indiqué dans une autre section de l'offre.
Le Canada demande que les offrants suivent les instructions de présentation décrites ci-dessous pour préparer leur offre en format papier :
a) utiliser du papier de 8,5 po x 11 po (216 mm x 279 mm);
b) utiliser un système de numérotation correspondant à celui de la DOC.
En avril 2006, le Canada a adopté une politique exigeant que les ministères et organismes fédéraux prennent les mesures nécessaires pour tenir compte des facteurs environnementaux dans le processus d’approvisionnement : la Politique d’achats écologiques (https://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-
fra.aspx?id=32573). Pour aider le Canada à atteindre ses objectifs, les offrants doivent :
1) utiliser du papier de 8,5 po x 11 po (216 mm x 279 mm) contenant des fibres certifiées provenant d’un aménagement forestier durable et contenant au moins 30 % de matières recyclées;
2) utiliser un format qui respecte l’environnement : impression noir et blanc plutôt qu’en couleur, recto verso/à double face, broché ou agrafé, sans reliure Cerlox, reliure à attaches ou reliure à anneaux.
Section I : Offre technique
Dans leur offre technique, les offrants devraient expliquer et démontrer, selon la pièce jointe 1 de la partie 4 – Grille d’évaluation, comment ils entendent répondre aux exigences et comment ils réaliseront les travaux décrits dans l’annexe A – Énoncé des travaux (EDT).
Les offrants doivent compléter l’annexe B – Base de prix, tel que détaillé dans les critères techniques obligatoires se trouvant dans la partie 4, 1.1. Les offrants doivent également y inclure le fabricant ainsi qu’une courte description de l’article proposé.
3.1.1 Offre de produit
1. Les produits dont la forme, l'ajustage, la fonction et la qualité sont équivalents aux articles spécifiés dans la demande d’offre à commandes seront pris en considération si le soumissionnaire indique la marque et le modèle et/ou le numéro de pièce du produit proposé;
2. Les produits offerts ne seront pas pris en considération si :
a) l’offre ne fournit pas toute l'information requise pour permettre au responsable de l’offre à commandes de pleinement évaluer la forme, l'ajustage, la fonction et la qualité de chaque produit; ou
b) le produit offert ne répond pas aux critères de rendement obligatoires précisés dans la demande d’offre à commandes visant l'article en question ou ne les dépasse pas.
3. Lorsque le Canada évaluera les offres, il peut, sans toutefois y être obligé, demander aux offrants qui offrent un produit de fournir de l’information technique démontrant la forme, l'ajustage, la fonction et la qualité de l’article précisé dans la demande d’offre à commandes, à leurs propres frais, dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à partir de la requête. Si l’offrant ne fournit pas l’information demandée dans les délais mentionnés, le Canada peut déclarer l’offre non-recevable.
3.1.2 Échantillons
Le Canada se réserve le droit de demander à l’offrant un échantillon afin de déterminer si le produit est équivalent à l'article décrit dans la demande d’offres à commande sur le plan de la forme, de l'ajustage, de la fonction et de la qualité.
L’offrant doit, à la demande du responsable de l'offre à commandes, fournir un échantillon au
responsable technique, frais de transports payés d'avance et sans frais pour le Canada, dans les dix (10) jours civils après la date de la demande. L'échantillon fourni par l’offrant demeurera la propriété du Canada et ne sera pas considéré comme faisant partie des biens livrables dans tout contrat subséquent.
Si l'échantillon ne satisfait pas aux exigences stipulées dans la demande d’offres à commande ou si l’offrant ne respecte pas la demande du responsable de l'offre à commandes, l’offre sera jugée non recevable.
3.1.3 Lieu d’origine des travaux - Volet <Taillés et cousus> (s’il y a lieu)
Les offrants doivent indiquer le nom du ou des pays où chaque vêtement est taillé (ou façonné) et cousu pour chaque ligne d’article, que ce soit pour des travaux à exécuter par l’offrant ou par l’un de ses sous- traitant(s).
Les renseignements suivants doivent être indiqués pour chaque emplacement où les biens seront taillés (ou façonnés) ou cousus :
Numéro de la ligne d’article_______
Pays : ________________________ (Les offrants doivent ajouter des lignes s’il y a plus d’un fabricant ou d’un pays par article.)
Les offrants doivent immédiatement aviser le Canada par écrit de toute modification ayant des
répercussions sur les renseignements fournis conformément à cette clause pendant toute la période de validité de la soumission.
Section II : Offre financière
Les offrants doivent présenter leur offre financière en conformité avec l’annexe B, Base de paiement.
3.2.1 Paiement électronique de factures - offre
Si vous êtes disposés à accepter le paiement de factures au moyen d’instruments de paiement électronique, compléter l’annexe « C » Instruments de paiement électronique, afin d’identifier lesquels sont acceptés.
Si l’annexe « C » Instruments de paiement électronique n’a pas été complétée, il sera alors convenu que le paiement de factures au moyen d’instruments de paiement électronique ne sera pas accepté.
L'acceptation des instruments de paiement électronique ne sera pas considérée comme un critère d'évaluation.
3.2.2 Fluctuation du taux de change
Le besoin ne prévoit pas offrir d’atténuer les risques liés à la fluctuation du taux de change. Aucune demande d’atténuation des risques liés à la fluctuation du taux de change ne sera prise en considération. Toute soumission incluant une telle disposition sera déclarée non recevable.
Section III: Attestations
Les offrants doivent présenter les attestations et les renseignements supplémentaires exigés à la Partie 5.
Section IV: Renseignements supplémentaires
Les offrants devraient soumettre toute information ou documents supplémentaires pertinent à ce besoin.
PARTIE 4 – PROCÉDURES D'ÉVALUATION ET MÉTHODE DE SÉLECTION 4.1 Procédures d'évaluation
a) Les offres seront évaluées par rapport à l'ensemble du besoin de la demande d'offre à commandes incluant les critères d'évaluation techniques et financiers.
b) Une équipe d'évaluation composée de représentants du Canada évaluera les offres.
4.1.1 Critères d’évaluation
Toutes les offres doivent être complétées en détail et fournir toutes informations requises dans la demande d’offre à commandes pour permettre une évaluation complète.
Critères techniques et financières obligatoires
L’examen des offres techniques et financières sera évalué selon les critères obligatoires d’évaluation. Il déterminera les soumissions recevables qui seront considérées pour les étapes suivantes de l’évaluation.
Les offres déclarées non recevables ne seront pas prises en considération.
Une offre à commandes individuelle et nationale (OCIN) sera émise pour chacune des catégories.
Afin de se voir attribuer une offre à commandes, les offrants doivent satisfaire tous les critères techniques obligatoires suivants et offrir le prix le plus bas calculé selon l'évaluation des prix en 4.1.3.2.
Un seul (1) offrant recevable pour chaque catégorie sera recommandé pour l'attribution d'une offre à commandes.
4.1.2 Évaluation technique
4.1.2.1 Critères techniques obligatoires
L’offrant doit satisfaire tous les critères techniques obligatoires de la pièce jointe 1 à la partie 4- Grille d’évaluation.
Les offres qui ne satisferont pas tous les critères obligatoires ne seront pas prises en considération.
Voici les 4 catégories que les offrants peuvent soumettre une offre:
1) Vêtements, chaussures et accessoires (hommes et femmes);
2) Appareils électroniques, équipement de divertissement et objets connexes;;
3) Articles de santé et de soins personnels, médicaments en vente libre, compléments alimentaires et produits de médecine douce; et
4) Articles de sport, artisanat et biens divers (y compris les articles religieux).
Pour chaque catégorie offerte, 100% des articles doivent être fournis.
Les offrants peuvent soumettre une offre pour une catégorie seulement ou plusieurs catégories. Chaque offre doit être soumise séparément.
4.1.3 Évaluation financière 4.1.3.1 Base de prix
L’offrant doit fournir des prix unitaires fermes, en dollars canadiens, rendu droits acquittés (destination des institutions du SCC), les taxes applicables en sus, et tous les autres coûts tels que, mais sans s'y limité, les frais de toutes sortes, droits de douane, taxes d'accise et les frais de transport jusqu'au point de livraison sont y compris.
NOTE : Prix par article ne doit pas varier entre les différents points de livraison figurant à la pièce jointe 2 de l’annexe A.
4.1.3.2 Prix évalué Prix de l’offre
Pour les offres jugées recevables techniquement, le prix de l’offre sera calculé de la manière suivante:
Pour les catégories dans lesquelles les offrants proposent 100% des articles, le prix évalué par catégorie est obtenu comme suit :
Étape 1- En calculant le prix moyen sur une période de cinq ans pour chaque article, et Étape 2 - En additionnant tous les prix moyens obtenus dans l’étape 1).
Le prix unitaire moyen par article n’est utilisé qu’à des fins d’évaluation. Cependant, les prix unitaires fermes offerts dans l’annexe B, Base de Prix, s’appliqueront pour la Base de paiement pour toute Offre à commandes subséquente.
4.2 Méthode de sélection
Pour chaque catégorie, l’offre doit respecter les exigences de la demande d’offre à commandes et satisfaire à tous les critères d'évaluation technique obligatoires pour être déclarée recevable. La
recommandation pour l’émission d’une offre à commandes se fera en fonction de l’offre recevable la plus basse par catégorie.
PIÈCE JOINTE 1 À LA PARTIE – GRILLE D’ÉVALUATION
Critères obligatoires Oui/
Non O1
L’offrant doit avoir un minimum de cinq (5) ans d’expérience dans la fourniture de produits de nature similaire à ceux énumérés à la pièce jointe 1 de l’annexe A, à des clients dans des installations institutionnelles ou commerciales*
Les offrants doivent fournir les informations suivantes quant à la façon l'expérience déclaré a été obtenue:
1. Nom de l'organisation du client et les informations de contact;
2. Les dates de début et de fin des travaux ; 3. Nature et étendue des services fournis ;
4. Détails sur le travail effectué par l’offrant sur le projet, y compris les produits livrables ; 5. Une référence professionnelle qui peut attester de l'expérience de l’offrant.
L'expérience de l’offrant doit avoir été acquise dans les dix (10) ans avant la date de clôture des offres.
* Installations institutionnelles ou commerciales qui facilitent leurs clients ou résidents
un accès aux biens et services sont définis comme, mais sans s'y limiter aux les établissements correctionnels, hôpitaux, écoles, hôtels, établissements résidentiels communautaires, abris / missions, centres communautaires, etc.
M2
L’offrant doit désigner une personne comme le Chargé de compte du SCC. L’offrant doit fournir un CV détaillé et une lettre d'accompagnement pour le Chargé de compte du SCC qui comprend tous les renseignements pertinents.
L’offrant doit inclure, au minimum, dans leur CV:
1. Une lettre d'accompagnement qui décrit les détails de leur expérience corporative ; 2. L’historique d’emploi ;
3. Les titres scolaires ;
4. Un minimum de deux (2) références professionnelles.
O3
Le Chargé de compte du SCC proposé par l’offrant doit avoir un minimum de deux (2) années d'expérience en gestion des ventes et / ou la distribution de produits de nature similaire à ceux énumérés à la pièce jointe 1 de l'énoncé des travaux, à des clients dans des installations institutionnelles ou commerciales*
Les offrants doivent fournir les informations suivantes quant à la façon l'expérience déclaré a été obtenue:
1. Nom de l'organisation du client et les informations de contact;
2. Les dates de début et de fin des travaux ; 3. Nature et étendue des services fournis;
4. Détails sur le travail effectué par l’offrant sur le projet, y compris les produits livrables; et 5. Une référence professionnelle qui peut attester de l’expérience de l’offrant.
L'expérience de l’offrant doit avoir été acquise dans les dix (10) ans avant la date de clôture des offres.
* Installations institutionnelles ou commerciales qui facilitent leurs clients ou résidents un accès aux biens et services sont définis comme, mais sans s'y limiter aux les établissements
correctionnels, hôpitaux, écoles, hôtels, établissements résidentiels communautaires, abris / missions, centres communautaires, etc.
O4
L’offrant doit, au moment de la clôture des offres, avoir un guichet en ligne, qui permet au personnel autorisé à commander des articles en ligne via leur site web.
Les offrants doivent fournir les informations suivantes à l'appui de leur réponse:
1. Un lien Web et / ou capture d'écran du guichet en ligne de l’offrant.
O5
L’offrant doit, au moment de la clôture des offres, fournir un service à la clientèle qui comprend tous les éléments suivants :
i. Un courriel et numéro de téléphone de contact (y compris un numéro sans frais), afin de répondre aux questions qui peuvent inclure, sans toutefois s'y limiter, a l'état des commandes, les procédures de retour, l’autorisation de retour et le règlement des plaintes.
ii. Un système de service de messagerie téléphonique pour capturer les messages laissés par le personnel du client en dehors des heures de service à la clientèle.
Les offrants doivent fournir les informations suivantes à l'appui de leur réponse:
Une copie d'une politique interne et / ou d'un document d'entreprise qui traite la fonction de service à la clientèle décrit ci-dessus.
O6
L’offrant doit, au moment de la clôture des offres, avoir un catalogue pour leurs clients existants, qui contient tous les éléments suivants:
i. photos et descriptions de tous les articles dans le catalogue;
ii. les spécifications de tous les articles dans le catalogue (le cas échéant);
iii. un tableau des tailles/mesures (le cas échéant) pour tous les articles dans le catalogue; et
iv. prix de tous les articles dans le catalogue.
Les offrants doivent fournir les informations suivantes à l'appui de leur réponse:
Une copie de leur catalogue qui tient compte des exigences spécifiées ci-dessus.
O7
L’offrant doit avoir des processus d'assurance qualité (AQ) et les retours / remplacements, tel que décrit à la section 4.6 de l'Énoncé des travaux.
Les offrants doivent fournir les informations suivantes à l'appui de leur réponse:
Une copie d'une politique interne et / ou d'un document d'entreprise qui tient compte des processus d'assurance qualité (AQ) et les retours / remplacements décrit ci-dessus.
O8
L’offrant doit, au moment de la clôture des offres, avoir un système de rapports qui peut générer des rapports d'inventaire / de vente, tel que décrit à la section 8 de l'énoncé des travaux. Les rapports d'inventaire / de vente doivent avoir, au minimum, la possibilité de rapporter tous les renseignements suivants:
i. volume des ventes par article;
ii. volume des ventes par catégorie;
iii. volume des ventes par région;
iv. volume des ventes par emplacement; et v. nombre de produits retournés.
Les offrants doivent fournir les informations suivantes à l'appui de leur réponse:
Une copie d'un rapport et / ou une capture d'écran qui montre l'exigence des rapports décrit ci- dessus.
O9
L’offrant doit avoir un système de gestion des commandes et de suivi qui décrit les différentes étapes effectuées lorsque les commandes sont revues et traitées.
Les offrants doivent fournir les informations suivantes à l'appui de leur réponse:
Une copie d'une politique interne et / ou d'un document d'entreprise qui traite de la révision et le traitement des commandes comme décrit ci-dessus.
O10
L’offrant doit avoir un système qui traite des divergences lorsque les livraisons sont faites (par exemple, produits manquants, commandes non livrables, produits défectueux, etc.).
Les offrants doivent fournir les informations suivantes à l'appui de leur réponse:
Une copie d'une politique interne et / ou d'un document d'entreprise qui traite des divergences comme décrit ci-dessus.
O11
L’offrant doit offrir livraison à tous les points de livraison identifiés à la pièce jointe 2 l’Annexe A.
PARTIE 5 – ATTESTATIONS ET RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES
Les offrants doivent fournir les attestations et les renseignements supplémentaires exigés pour qu’une offre à commandes leur soit émise.
Les attestations que les offrants remettent au Canada peuvent faire l’objet d’une vérification à tout moment par le Canada. À moins d’indication contraire, le Canada déclarera une offre non recevable, aura le droit de mettre de côté une offre à commandes, ou de mettre l’entrepreneur en défaut s’il est établi qu’une attestation de l’offrant est fausse, sciemment ou non, que ce soit pendant la période d’évaluation des offres, pendant la période de l’offre à commandes, ou pendant la durée du contrat.
Le responsable de l'offre à commandes aura le droit de demander des renseignements supplémentaires pour vérifier les attestations de l’offrant. À défaut de répondre et de coopérer à toute demande ou exigence imposée par le responsable de l’offre à commandes, l’offre sera déclarée non recevable ou entraînera la mise de côté de l’offre à commandes ou constituera un manquement aux termes du contrat.
5.1 Attestations exigées avec l’offre
Les offrants doivent fournir les attestations suivantes dûment remplies avec leur offre.
5.1.1 Dispositions relatives à l’intégrité - déclaration de condamnation à une infraction Conformément aux dispositions relatives à l’intégrité des instructions uniformisées, tous les offrants doivent présenter avec leur offre, s’il y a lieu, le formulaire de déclaration d’intégrité disponible sur le site Web Intégrité – Formulaire de déclaration (http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/ci-if/declaration-fra.html), afin que son offre ne soit pas rejetée du processus d’approvisionnement.
5.2 Attestations préalables à l’émission d’une offre à commandes et renseignements supplémentaires
Les attestations et les renseignements supplémentaires énumérés ci-dessous devraient être remplis et fournis avec l'offre mais elles peuvent être fournis plus tard. Si l'une de ces attestations ou
renseignements supplémentaires ne sont pas remplis et fournis tel que demandé, le responsable de l'offre à commandes informera l'offrant du délai à l’intérieur duquel les renseignements doivent être fournis. À défaut de fournir les attestations ou les renseignements supplémentaires énumérés ci-dessous dans le délai prévu, l'offre sera déclarée non recevable.
5.2.1 Dispositions relatives à l’intégrité – documentation exigée
Conformément à l’article intitulé Renseignements à fournir lors d’une soumission, de la passation d’un contrat ou de la conclusion d’un accord immobilier de la Politique d’inadmissibilité et de suspension (http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/ci-if/politique-policy-fra.html), l’offrant doit présenter la documentation exigée, s’il y a lieu, afin que son offre ne soit pas rejetée du processus d’approvisionnement.
5.2.2 Programme de contrats fédéraux pour l'équité en matière d'emploi – Attestation d’offre En présentant une offre, l’offrant atteste que l’offrant, et tout membre de la coentreprise si l’offrant est une coentreprise, n'est pas nommé dans la liste des « soumissionnaires à admissibilité limitée du PCF » ) du Programme de contrats fédéraux (PCF) pour l'équité en matière d'emploi disponible au bas de la page du site Web d’Emploi et Développement social Canada (EDSC) – Travail(https://www.canada.ca/fr/emploi- developpement-social/programmes/equite-emploi/programme-contrats-federaux.html#s4).
Le Canada aura le droit de déclarer une offre non recevable ou de mettre de côté l’offre à commandes, si l’offrant, ou tout membre de la coentreprise si l’offrant est une coentreprise, figure dans la liste des «
soumissionnaires à admissibilité limitée du PCF » au moment d’émettre l’offre à commandes ou durant la période de l’offre à commandes.
L’offrant doit fournir au responsable de l’offre à commandes l'annexe intitulée Programme de contrats fédéraux pour l'équité en matière d'emploi – Attestation remplie avant l'émission de l’offre à commandes.
Si l’offrant est une coentreprise, l’offrant doit fournir au responsable de l’offre à commandes l'annexe intitulée Programme de contrats fédéraux pour l'équité en matière d'emploi – Attestation remplie pour chaque membre de la coentreprise.
5.2.3 Attestation des caractéristiques environnementales générales
L’offrant doit sélectionner et remplir l'une des deux déclarations suivantes aux fins d’attestation A) L’offrant atteste que le soumissionnaire est inscrit ou rencontre la norme ISO 14001.
____________________________________________ _________________
Signature du représentant autorisé de l’offrant Date
OU
B) L’offrant atteste que l’offrant satisfait et continuera de satisfaire, pendant toute la durée de l’offre à commandes, à un minimum de quatre (4) des six (6) critères identifiés dans le tableau ci-dessous.
L’offrant doit indiquer qu’il satisfait à un minimum de quatre (4) critères.
Pratiques écologiques au sein de l'organisation des
offrants Insérez un crochet pour chaque
critère qui est respecté.
Favorise un environnement sans papier au moyen de directives, procédures et / ou programmes.
Tous les documents sont imprimés recto verso et en noir et blanc dans le cadre des activités quotidiennes, excepté lors d’indications contraires par votre client.
Le papier utilisé dans le cadre des activités quotidiennes est composé d’un minimum de 30% de matières recyclées et possède une certification de la gestion durable des forêts.
Utilise préférablement des encres écologiques et achète des cartouches d'encre réusinées ou cartouches d'encre qui peuvent être retournées au fabricant aux fins de réutilisation et de recyclage dans le cadre des activités quotidiennes.
Des bacs de recyclage pour le papier, le papier journal, le plastique et l’aluminium sont disponibles et vidés régulièrement conformément au programme de recyclage local.
Un minimum de 50% de matériel de bureau détient une certification écoénergétique.
________________________________________ ____________________
Signature du représentant autorisé de l’offrant Date
5.2.4 Rapports d’utilisation périodique
L'offrant doit compiler et tenir à jour des données sur les biens, les services ou les deux fournis au gouvernement fédéral en vertu de contrats découlant de l'offre à commandes. Ces données doivent comprendre tous les achats, incluant ceux payés au moyen d'une carte d'achat du gouvernement du Canada.
L'offrant doit fournir ces données conformément aux exigences en matière d'établissement de rapports décrites à l'annexe A – Énoncé des travaux, Section 8. Rapports. Si certaines données ne sont pas disponibles, la raison doit être indiquée dans le rapport. Si aucun bien ou service n'a été fourni pendant une période donnée, l'offrant doit soumettre un rapport portant la mention « néant ».
Les données doivent être présentées mensuellement au chargé de projet / responsable technique de SCC et au responsable de l'offre à commandes dans les quinze (15) jours civils suivant la fin de la période de référence.
L'offrant accepte par la présente la responsabilité de soumettre tous les rapports d'utilisation requis conformément aux instructions et comprend en outre que à défaut de fournir des rapports d'utilisation conformément aux instructions peut résulter à l’annulation de l'offre à commandes et l'application d'une mesure corrective du rendement du fournisseur.
____________________________________________
Nom de la compagnie
____________________________________________ _________________________
Signature du représentant autorisé de l’offrant Date
PARTIE 6 – EXIGENCES RELATIVES À LA SÉCURITÉ, EXIGENCES FINANCIÈRES ET D’ASSURANCES
6.1 Exigences relatives à la sécurité
L’offre à commandes ne comporte aucune exigence relative à la sécurité.
6.2 Capacité financière
Clause du Guide des CCUAM9033T (2011-05-16) Capacité financière
PARTIE 7 – OFFRE À COMMANDES ET CLAUSES DU CONTRAT SUBSÉQUENT A. OFFRE À COMMANDES
7.1 Offre
7.1.1 L'offrant offre de remplir le besoin conformément à l'énoncé des travaux reproduit à l'annexe
« A ».
7.2 Exigences relatives à la sécurité
7.2.1 L’offre à commandes ne comporte aucune exigence relative à la sécurité.
7.3 Clauses et conditions uniformisées
Toutes les clauses et conditions identifiées dans l'offre à commandes et contrat(s) subséquent(s) par un numéro, une date et un titre sont reproduites dans le Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat(https://achatsetventes.gc.ca/politiques-et-lignes-directrices/guide-des-clauses-et-conditions- uniformisees-d-achat) publié par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
7.3.1 Conditions générales
2005(2017-06-21), Conditions générales – offres à commandes - biens ou services, s'appliquent à la présente offre à commandes et en font partie intégrante.
7.3.2 Offres à commandes - établissement des rapports
L'offrant doit compiler et tenir à jour des données sur les biens et services qu’il fournit au gouvernement fédéral dans le cadre de contrats découlant de l'offre à commandes. Ces données doivent comprendre tous les achats effectués par le Canada, y compris ceux payés au moyen d'une carte d'achat du Canada.
L'offrant doit fournir ces données mensuellement, conformément aux exigences de rapport détaillées à l’annexe A – Énoncé de travaux, section 8. Rapports. Si certaines données ne sont pas disponibles, la raison doit être indiquée dans le rapport. Si aucun bien ou service n'a été fourni pendant une période donnée, l'offrant doit soumettre un rapport portant la mention « néant ».
Les données doivent être présentées au chargé de projet du SCC et au responsable de l'offre à commandes dans les quinze (15) jours civils suivant la fin de la période de référence.
7.4 Durée de l'offre à commandes 7.4.1 Période de l'offre à commandes
Des commandes subséquentes à cette offre à commandes pourront être passées du __________ au __________ (À compléter lors de l’attribution de l’offre à commandes).
7.4.2 Prolongation de l'offre à commandes
Si l'utilisation de l'offre à commandes est autorisée au-delà de la période initiale, l'offrant consent à prolonger son offre pour trois (3) périodes de douze mois supplémentaire, aux mêmes conditions et aux taux ou prix indiqués dans l'offre à commandes, ou aux taux ou prix calculés selon la formule mentionnée dans l'offre à commandes.
L'offrant sera avisé de la décision d'autoriser l'utilisation de l'offre à commandes pour une période
prolongée par le responsable de l'offre à commandes avant la date d'expiration de celle-ci. Une révision à l'offre à commandes sera émise par le responsable de l'offre à commandes.
7.4.3 Période de transition
L'offrant reconnaît que la nature des services fournis en vertu de l’offre à commandes exige la continuité et qu'il peut être nécessaire d'ajouter une période de transition à la fin de l’offre à commandes. L'offrant accepte que le Canada puisse, à sa discrétion, prolonger l’offre à commandes d'une période allant jusqu'à 90 jours selon les mêmes conditions afin d'assurer la transition nécessaire. L'offrant accepte que, durant la période prolongée de l’offre à commandes, il sera payé conformément aux dispositions
applicables prévues à la Base de Prix.
Le responsable de l'offre à commandes avisera l'entrepreneur de la prolongation de l’offre à commandes en lui faisant parvenir un avis écrit avant la date d'expiration de l’offre à commandes. La prolongation sera confirmée, pour des raisons administratives seulement, par une modification à l’offre à commandes.
7.4.4 Points de livraisons
La livraison du besoin sera effectuée aux points de livraison identifiés à la pièce jointe 2 de l’Annexe
« A » de l’offre à commandes.
7.5 Responsables
7.5.1 Responsable de l'offre à commandes Le responsable de l'offre à commandes est : Robert (Bob) Dubé
Spécialiste en approvisionnements
Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) Direction générale des approvisionnements
Direction du transport et des produits logistiques, électriques et pétroliers, Division HN L’Esplanade Laurier (LEL)
140, rue O’Connor, Tour Est, pièce 4133 Ottawa (Ontario) K1A 0S5
Téléphone: (613) 296-1526
Courriel: robert.dube@tpsgc-pwgsc.gc.ca
Le responsable de l'offre à commandes est chargé de l'émission de l'offre à commandes et de son administration et de sa révision, s'il y a lieu. En tant que le responsable de l'offre à commandes, il est responsable de toute question contractuelle liée aux commandes subséquentes à l'offre à commandes passées par tout utilisateur désigné.
7.5.2 Chargé de projet / Responsable technique
Le chargé de projet / responsable technique pour l'offre à commandes est : (À compléter lors de l’attribution de l’offre à commandes)
Nom : _________________
Titre : _________________
Organisation : _________________
Adresse : _________________
Téléphone : ____- ____- _______
Télécopieur : ____- ____- _______
Courriel : ________________
Le chargé de projet représente le ministère ou organisme pour lequel les travaux sont exécutés dans le cadre d'une commande subséquente à l'offre à commandes. Il est responsable de toutes les questions liées au contenu technique des travaux prévus dans le contrat subséquent.
7.5.3 Représentant de l'offrant
(À compléter lors de l’attribution de l’offre à commandes) Pour la commande subséquente:
Nom : _____________
Titre : _____________
Organisation : _____________
Adresse : _____________
Téléphone : ___ ___ ________
Télécopieur : ___ ___ ________
Courriel : _______________
Suivi de la livraison:
Nom : _____________
Titre : _____________
Organisation : _____________
Adresse : _____________
Téléphone : ___ ___ ________
Télécopieur : ___ ___ ________
Courriel : _______________
7.6 Utilisateurs désignés
L'utilisateur désigné autorisé à passer des commandes subséquentes à l'offre à commandes est le Service Correctionnel Canada (SCC).
7.7 Instrument de commande
Les travaux seront autorisés ou confirmés par le ou les utilisateur(s) désigné(s) à l’aide du formulaire PWGSC-TPSGC 942 - Commande subséquente à une offre à commandes dûment rempli.
7.8 Limite des commandes subséquentes
Les commandes individuelles subséquentes à l'offre à commandes ne doivent pas dépasser 40,000.00$
(taxes applicables incluses).
Les commandes subséquentes dont la valeur est entre 40,000.00$ et 400,000.00$ seront envoyées au responsable de l’offre à commandes pour approbation et celui-ci vérifiera auprès du manufacturier dans le but d'obtenir un rabais additionnel basé sur le volume.
Les commandes subséquentes dont la valeur excède 400,000.00$ doivent être présentées à TPSGC par une demande assortie des fonds nécessaires pour être traitée comme un achat distinct.
Les besoins ne seront pas morcelés en une certaine quantité d’achats directs dans un but d’approvisionnement, aux termes de l’offre à commandes.
7.9 Limitation financière
Le coût total, pour le Canada, des commandes subséquentes à l'offre à commandes ne doit pas
dépasser le montant de À compléter lors de l’attribution de l’offre à commandes $, (taxes applicables exclues) à moins d'une autorisation écrite du responsable de l'offre à commandes. L'offrant ne doit pas exécuter de travaux ou fournir des services ou des articles sur réception de commandes qui porteraient le coût total, pour le Canada à un montant supérieur au montant indiqué précédemment, sauf si une telle augmentation est autorisée.
L'offrant doit aviser le responsable de l'offre à commandes si cette somme est suffisante dès que 75 p.
100 de ce montant est engagé, ou 2 mois avant l'expiration de l'offre à commandes, selon la première des deux circonstances à se présenter. Toutefois, si à n'importe quel moment, l'offrant juge que ladite limite sera dépassée, il doit en aviser aussitôt le responsable de l'offre à commandes.
7.10 Ordre de priorité des documents
En cas d'incompatibilité entre le libellé des textes énumérés dans la liste, c'est le libellé du document qui apparaît en premier sur la liste qui l'emporte sur celui de tout autre document qui figure plus bas sur la liste.
(a) la commande subséquente à l'offre à commandes, incluant les annexes;
(b) les articles de l'offre à commandes;
(c) les conditions générales 2005 (2017-06-21), Conditions générales - offres à commandes - biens ou services;
(d) les conditions générales 2010A (2020-05-28);
(e) l'Annexe « A », Énoncé des travaux (EDT);
(f) l'Annexe « B », Base de prix; et
(g) l’offre de l'offrant en date du ______________ (insérer la date de l'offre), (si la soumission a été clarifiée ou modifiée, insérer au moment de l'émission de l'offre: « clarifiée le _____ »ou« telle que modifiée le _________ » et insérer la ou les date(s) de la ou des clarification(s) ou modification(s)). (À compléter lors de l’attribution de l’offre à commandes).
7.11 Attestations et renseignements supplémentaires 7.11.1 Conformité
À moins d’indication contraire, le respect continu des attestations fournies par l'offrant avec son offre ou préalablement à l’émission de l’offre à commandes (OC), ainsi que la coopération constante quant aux renseignements supplémentaires, sont des conditions d'émission de l'OC et le non-respect constituera un manquement de la part de l’offrant. Les attestations pourront faire l'objet de vérifications par le Canada pendant toute la durée de l'offre à commandes et de tout contrat subséquent qui serait en vigueur au-delà de la période de l'OC.
7.12 Lois applicables
L'offre à commandes et tout contrat découlant de l'offre à commandes doivent être interprétés et régis selon les lois en vigueur de l’Ontario et les relations entre les parties seront déterminées par ces lois.
7.13 Transition vers une solution d’achats électroniques (SAE)
Pendant la période de l’offre à commandes, le Canada peut effectuer la transition vers une SAE afin de traiter et de gérer de façon plus efficace les commandes subséquentes individuelles pour certains ou pour l’ensemble des biens et des services applicables de l’offre à commandes. Le Canada se réserve le droit, à sa propre discrétion, de rendre l’utilisation de la nouvelle solution d’achats électroniques
obligatoire.
Le Canada accepte de fournir à l’offrant un préavis de trois mois afin de lui permettre d’adopter les mesures nécessaires en vue d’intégrer l’offre à la SAE. Le préavis comprendra une trousse d’information détaillée décrivant les exigences, ainsi que les orientations et les appuis pertinents.
Si l’offrant décide de ne pas offrir ses biens et ses services par l’intermédiaire de la Solution d’achats électroniques, l’offre à commandes pourrait être mise de côté par le Canada.
7.14 Nouvel articles et produits alternatifs
Le Canada se réserve le droit d’ajouter de nouveaux articles et des produits de remplacement à l’offre à commandes pour que la portée des catégories dans l’OC soit en accord avec les programmes ministériels. Les procédures suivantes s’appliqueront :
1. Pour tout nouvel article ayant une valeur totale estimative d’au plus 25,000$ par année, l’offrant doit fournir la certification suivante :
« Le prix soumis n'est pas supérieur au plus bas prix demandé à tout autre client, y compris au meilleur client de l’offrant, pour une qualité et une quantité semblables de biens. L’offrant atteste que le prix n'est pas supérieur au plus bas prix demandé à tout autre client et peut faire l'objet d'une vérification des comptes par le gouvernement, à la discrétion du Canada » ;
2. Toutes requêtes pour l’ajout de nouveaux articles et produits de remplacement à l’OC doivent être approuvées par le responsable technique de SCC et par le responsable de l’OC.
3. Tout remplacement d’articles doit être approuvé par le responsable de l’OC et par le responsable technique de SCC. Le prix unitaire de l’article de remplacement ne doit pas excéder 10% du prix initial de l’article (à titre d’exemple, replacement d’un chandail rouge obsolète par un autre chandail rouge).
4. L’offrant peut uniquement ajouter des articles au(x) catégorie(s) dont il détient une OC.
7.15 Réunion post-offre à commandes
La réunion post-offre à commandes peut se tenir dans les locaux de l’offrant ou par vidéoconférence. Si la réunion a lieu dans les locaux de l’offrant, le responsable technique ou ses représentants délégués doivent avoir accès aux locaux de l’offrant et à tous les autres locaux où des processus pertinents sont exécutés.
Une réunion post-offre à commandes peut être convoquée dans les vingt (20) jours civils suivant l'attribution de l'offre à commandes. Les participants peuvent inclure des représentants de l'offrant, du responsable technique, du responsable de l'offre à commandes et du responsable des
approvisionnements. D'autres réunions peuvent être convoquées au besoin.
L'offrant est responsable de l'enregistrement et de la distribution des procès-verbaux de toutes les réunions liées à l'offre à commandes. Le procès-verbal doit être envoyé au responsable technique pour acceptation avant la distribution à tous les participants ou tel qu'indiqué dans l'offre à commandes dans les dix (10) jours civils suivant la réunion en question. Le procès-verbal sera utilisé uniquement comme compte rendu des délibérations.
B. CLAUSES DU CONTRAT SUBSÉQUENT
Les clauses et conditions suivantes s'appliquent et font partie intégrante de tout contrat résultant d'une commande subséquente à l'offre à commandes.
7.1 Énoncé des travaux
L'entrepreneur doit fournir les articles décrits dans la commande subséquente à l'offre à commandes.
7.2 Clauses et conditions uniformisées 7.2.1 Conditions générales
2010A (2020-05-28), Conditions générales - biens (complexité moyenne) s'appliquent au contrat et en font partie intégrante.
L'article 16, Intérêt sur les comptes en souffrance, de 2010A (2020-05-28) ne s'applique pas aux paiements faits par carte de crédit.
7.2.2 Clauses du Guide des CCUA Références de
CCUA
Section Date
B1501C Appareillage électrique 2018-06-21
B7500C Marchandises excédentaires 2006-06-16
7.3 Durée du contrat 7.3.1 Période du contrat
Les travaux doivent être complétés conformément à la commande subséquente à l'offre à commandes.
7.3.2 Date de livraison
La livraison doit être complétée conformément à la commande subséquente à l'offre à commandes ou selon la cédule stipulée dans l’énoncé des travaux.
7.4 Paiement
7.4.1 Base de paiement
À condition de remplir de façon satisfaisante toutes ses obligations en vertu du contrat, l'entrepreneur sera payé un prix unitaire ferme spécifié dans l’annexe B – Base de Prix, en dollars canadiens, rendu droits acquittés – DDP Incoterms£ 2000 pour les diverses destinations de livraison indiquées à l’appendice C de l’annexe A, excluant les taxes applicables, mais tous les autres coûts tels que, mais
sans s'y limiter, les frais de toutes sortes, droits de douane, taxes d'accise et les frais de transport jusqu'au point de livraison sont y compris.
7.4.2 Limite de prix
Le Canada ne paiera pas l'entrepreneur pour tout changement à la conception, toute modification ou interprétation des travaux, à moins que ces changements à la conception, ces modifications ou ces interprétations n'aient été approuvés par écrit par le responsable de l'offre à commandes avant d'être intégrés aux travaux.
7.4.3 Paiements multiples
Clause du Guide des CCUAH1001C (2008-05-12) Paiements multiples 7.4.4 Clauses du Guide des CCUA
Références de
CCUA Section Date
A9116C T1204 - Information à transmettre par l'entrepreneur 2007-11-30 A9117C T1204 - demande directe du ministère client 2007-11-30 C0100C Vérification discrétionnaire - biens et(ou) services
commerciaux
2010-01-11
7.4.5 Paiement électronique de factures – commande subséquente
L’entrepreneur accepte d’être payé au moyen de l’un des instruments de paiement électronique suivants : a. Carte d’achat Visa ;
b. Carte d’achat MasterCard ;
c. Dépôt direct (national et international) ; d. Échange de données informatisées (EDI) ; e. Virement télégraphique (international seulement) ;
f. Système de transfert de paiements de grande valeur (plus de 25 M$) (À compléter lors de l’attribution de l’offre à commandes selon l’annexe C)
7.5 Instructions pour la facturation
1. L'entrepreneur doit soumettre ses factures conformément à l´article intitulé « Présentation des factures » des conditions générales. Les factures ne doivent pas être soumises avant que tous les travaux identifiés sur la facture soient complétés.
2. Les factures doivent être distribuées comme suit:
(a) tel que les instructions détaillées de l’offre à commandes; ou
(b) à l’adresse inscrite dans le “bloc expédier à” du formulaire de la Commande subséquente à une offre à commandes; ou
(c) tel qu’indiquer dans le bloc “instructions particulières” du formulaire de la Commande subséquente à une offre à commandes.
L'original et un (1) exemplaire doivent être envoyés au consignataire de la commande subséquente pour attestation et paiement.
7.6 Assurance
Clause du Guide des CCUAG1005C (2016-01-28), Assurance – aucune exigence particulière 7.7 Instructions d’expédition
7.7.1 Instructions d’expédition – livraison à destination
Les biens doivent être expédiés au point de destination précisé dans le contrat et livrés rendu droits acquittés (Institution du SCC indiquée dans la commande subséquente à une offre à commandes) selon les Incoterms 2000 pour les expéditions en provenance d'un entrepreneur commercial.
7.7.2 Instructions d’expédition – emballage
L’emballage par institution doit être selon les bonnes pratiques commerciales, pour assurer l’arrivée de la marchandise en état intact. La documentation appropriée doit pour enregistrer la transaction et le matériel doit être accompagné.
En cas de livraison comprenant des commandes provenant de plusieurs commandes subséquentes différentes, les biens de chaque commande subséquente doivent être identifiés séparément, avec leur numéro de commande subséquente respectif.
7.7.3 Expédition - Cédule
L'entrepreneur doit livrer les biens sur rendez-vous seulement. L'entrepreneur ou son transporteur doit prendre les rendez-vous pour la livraison en communiquant avec l’institution du SCC (ou toute autre « personne contact » désignée à l'endroit pertinent indiqué dans la commande subséquente) au moins vingt-quatre (24) heures avant la livraison. Le destinataire peut refuser des livraisons lorsque des
dispositions n'ont pas été prises au préalable. Les frais encourus liés à la réexpédition seront aux frais de l’entrepreneur.
7.8 Clauses du guide des CCU (livraison) (s’il y a lieu) Références de
CCUA Section Date
D2000C Marquage 2007-11-30
D2001C Étiquetage 2007-11-30
D9002C Ensembles incomplets 2007-11-30
7.9 Lieu d’origine des travaux – Volet « taillés et cousus » – Divulgation de renseignements (s’il y a lieu)
1. Les soumissionnaires doivent indiquer le nom du ou des pays où chaque vêtement est taillé (ou façonné) et cousu pour chaque ligne d’article, que ce soit pour des travaux à exécuter par le soumissionnaire ou par l’un de ses sous-traitant(s).
2. L’entrepreneur consent à ce que le Canada divulgue publiquement les renseignements fournis en lien avec les pays d’origine.
3. L’entrepreneur doit immédiatement aviser le Canada par écrit de toute modification ayant des répercussions sur les renseignements fournis conformément à cette clause, pendant toute la durée du contrat.
7.10 Règlement des différends
(a) Les parties conviennent de maintenir une communication ouverte et honnête concernant les travaux pendant toute la durée de l’exécution du marché et après.
(b) Les parties conviennent de se consulter et de collaborer dans l’exécution du marché, d’informer rapidement toute autre partie des problèmes ou des différends qui peuvent survenir et de tenter de les résoudre.
(c) Si les parties n’arrivent pas à résoudre un différend au moyen de la consultation et de la collaboration, les parties conviennent de consulter un tiers neutre offrant des services de règlement extrajudiciaire des différends pour tenter de régler le problème.
(d) Vous trouverez des choix de services de règlement extrajudiciaire des différends sur le site Web Achats et ventes du Canada sous le titre « Règlement des différends ».
