PUBLIQUE RESPONSABLE : UN LEVIER AU SERVICE DES PROJETS DE TERRITOIRE. p. 6 dossier COMMANDE UN ACCORD AVEC FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLÉES :

UN ACCORD AVEC L’ÉTAT POUR ACCÉLÉRER LA TRANSITION

ÉCOLOGIQUE ET ÉNERGÉTIQUE

dans l'actu

06

FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLÉES : LES RÈGLES

DE QUORUM

16

DROIT FOCUS

LA LOI DE

TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE

18

© IStock / Getty Images

i n t e r c o m m u n a l i t é s i n t e r c o m m u n a l i t é s

p. 6 dossier

COMMANDE PUBLIQUE

RESPONSABLE :

UN LEVIER AU SERVICE DES PROJETS

DE TERRITOIRE

MENSUEL ÉDITÉ PAR INTERCOMMUNALITÉS DE FRANCE - www.adcf.org - 5,50 €

268

FÉV — 22

« Nous ne pouvons pas toujours

compter sur un prix de l’électricité stable et modéré »

SORTONS D’UNE DÉPENDANCE DE NOS TERRITOIRES AUX PRIX DE L’ÉNERGIE

Hausse historique du prix de la tonne de CO₂, tensions géopolitiques à l’Est, réserves insuffisantes en Allemagne, demande gon- flée par la reprise d’activité en Europe et en Asie, prix de l’électricité qui suit celui du gaz…

La hausse du prix spot de l’électricité n’est pas exceptionnelle : des niveaux compa- rables avaient été atteints durant l’hiver 2012, particulièrement froid. Mais les diffé- rents facteurs de la crise actuelle soulignent particulièrement les fragilités du marché européen de l’énergie, que d’aucuns, au premier rang desquels la France, appellent déjà à réformer.

Les principaux leviers pour stabiliser le marché de l’énergie se trouvent au niveau européen. Cela n’a toutefois pas empêché la France de mettre en place des mesures temporaires pour juguler la hausse des prix et ses conséquences, principalement sur les ménages et les petits consommateurs professionnels. Ces mesures, néanmoins, font le pari d’une crise conjoncturelle très temporaire, qui dure, pourtant, depuis plu- sieurs mois.

Pour les ménages, l’enjeu des factures énergétiques est bien documenté : l’Ob- servatoire national de la précarité énergé- tique recensait en 2020 plus de 550 000 ménages ayant subi une intervention d’un fournisseur d’énergie suite à des impayés (malgré la trêve hivernale prolongée de trois mois). Un Français sur cinq a déclaré avoir souffert du froid au moins une journée au cours de l’hiver 2020…

Pour les entreprises, en particulier les industries qui se fournissent directement sur les marchés de gros, le relèvement du plafond de l’ARENH ou la baisse de la TICFE constituent une courte bouffée d’oxygène.

Mais le choc économique entrave l’effort de relance et menace

les tissus économiques locaux dépendants de leur secteur productif.

Pour les collectivités, en particulier celles qui rené- gocient leurs contrats de fourniture d’électricité, l’équation peut sembler insoluble : des contrats

qui se négociaient entre 30 et 60 € le MWh il y a quelques années atteignent 200 à 300 € le MWh aujourd’hui. Une telle hausse peut difficilement être absorbée, même par des mesures temporaires qui par ailleurs dégradent la qualité du service public (baisse du chauffage, de l’éclairage, limitation des horaires d’ouverture…).

Les associations d’élus se sont associées au Gouvernement pour rechercher des solu- tions de court-terme, mais cette crise nous apprend aussi que nous ne pouvons pas toujours compter sur un prix de l’électricité stable et modéré. Notre capacité à maîtriser notre consommation, nos projets d’écono- mie d’énergie, la rénovation énergétique des bâtiments et des logements sont plus que jamais des priorités.

SÉBASTIEN MARTIN

édito

S é b a s t i e n M a r t i n

i n t e r c o m m u n a l i t é s

Président d'Intercommunalités de France

Édité par Intercommunalités de France 22, rue Joubert - 75009 Paris Tél. : 01 55 04 89 00 Fax : 01 55 04 89 01 Directeur de la publication Sébastien Martin Rédaction Tél. : 01 40 41 18 25 Rédacteur en chef Sébastien Bayette [email protected] Conception, direction artistique et réalisation : LUCIOLE Correctrice : Delphine Sellier

Ont participé à ce numéro : Sébastien Bayette, Oriane Cébile, Anaëlle Contrepois, Damien Guillou, Simon Mauroux, Raphaël Meyer, Philippe Pottiée-Sperry.

Crédits photos des portraits : p. 2 : Jean-Luc Petit, p. 5 : Lionel Pagès, p. 10 et 13 : DR Régie publicitaire FA Communication Franck Abitbol [email protected] Tél. : 06 15 18 76 51 Déléguée générale Floriane Boulay Dépôt légal : Été 2017 Impression : FREPPEL – IMPRIMEUR 68920 Wintzenheim ISSN 1253-5230

CYBERSÉCURITÉ : MUTUALISER LA PROTECTION

dans l'actu

04

REPRISE EN RÉGIE D’UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC : MODE D’EMPLOI

16

DROIT FOCUS

FISCALITÉ &

FINANCES : PROPOSITIONS POUR LE PROCHAIN MANDAT

18

267

jan — 22

MENSUEL ÉDITÉ PAR INTERCOMMUNALITÉS DE FRANCE - www.adcf.org - 5,50 € p.6 dossier

LES INTERCOMMUNALITÉS INTERPELLENT LES FUTURS CANDIDATS À LA PRÉSIDENTIELLE

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i n t e r c o m m u n a l i t é s i n t e r c o m m u n a l i t é s

Dans l’actu

UN ACCORD AVEC L’ÉTAT POUR ACCÉLÉRER LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET ÉNERGÉTIQUE

5 • Quels sont les impacts de la crise de

l’énergie pour les intercommunalités ?

dossier

COMMANDE PUBLIQUE RESPONSABLE :

COMMENT PASSER À UNE POLITIQUE D'ACHAT STRATÈGE ?

09 • La commande publique responsable en chiffres 10 • Question à Éric Landot,

Avocat au barreau de Paris

11 • Retour d’expérience – Une politique d’achat responsable et engagée 12 • Quels outils opérationnels mobiliser

pour une commande publique toujours plus responsable ?

13 • Tribune – Yvonic Ramis, président de l’Association des directeurs généraux des communautés de France

14 • Retour d’expérience – Achats responsables : stratégie globale, impact local

15 • Retour d’expérience – Un accompagnement nécessaire de la passation à l’exécution du marché

droit

FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLÉES : LES RÈGLES DE QUORUM

focus

LA LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE

20 • Loi de transformation de la fonction

publique : bilan de la mise en œuvre législative et réglementaire

23 • Retour d’expérience – La définition des nouvelles lignes directrices de gestion : quelles pratiques ?

04

06

16

18

Sommaire

abonnement

ABONNEMENT GRATUIT EN VERSION PAPIER

ET NUMÉRIQUE, POUR LES COMMUNAUTÉS

ADHÉRENTES À INTERCOMMUNALITÉS

DE FRANCE

L

a collaboration entre l’État et les col- lectivités locales est indispensable pour relever les défis de la transition écologique. Les responsabilités des intercommunalités, déjà nombreuses dans la mise en œuvre des politiques publiques qui contribuent à l’atteinte des objectifs de la transition, ont été renforcées par la loi Climat et Résilience. Les intercommunali- tés doivent ainsi poursuivre, en lien avec les communes, des politiques ambitieuses (zéro artificialisation nette, zones à faibles émis- sions, réduction de la publicité…) à la hauteur des enjeux locaux et nationaux, mais aussi communautaires (qualité de l'air…). Au tra- vers des contrats de relance et de transition

écologique (CRTE), l’État et les intercom- munalités portent de nombreuses politiques publiques environnementales. L’accord de partenariat signé avec le Ministère contient des engagements afin de favoriser la terri- torialisation de la relance et encourager les rapprochements en faveur de la transition écologique entre les services déconcen- trés de l’État, ses opérateurs et les services des intercommunalités. Cette collabora- tion porte notamment sur l’élaboration et la mise en œuvre des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET), le développement des énergies renouvelables, la rénovation énergétique, le déploiement de solutions de mobilité décarbonée, l’appropriation de

l’objectif « zéro artificialisation nette », l’at- teinte des objectifs en matière de déchets, les politiques de l’eau, la gestion durable des forêts.

Sébastien Martin et Jean Revereault, pré- sident de la commission Transitions écolo- giques d’Intercommunalités de France, ont partagé avec la Ministre les sujets d’actua- lité pour les intercommunalités, dont la mise en œuvre des CRTE, l’objectif « zéro artifi- cialisation nette », mais aussi l’évolution de la fiscalité environnementale, notamment dans le domaine des déchets.

LA RÉDACTION

UN ACCORD AVEC L’ÉTAT POUR ACCÉLÉRER LA TRANSITION

ÉCOLOGIQUE ET ÉNERGÉTIQUE

LA MINISTRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE, BARBARA POMPILI, ET SÉBASTIEN MARTIN, PRÉSIDENT D’INTERCOMMUNALITÉS DE FRANCE, ONT SIGNÉ LE 13 JANVIER UN ACCORD DE PARTENARIAT. IL S’INSCRIT DANS LE PROLONGEMENT DE L’ACCORD SIGNÉ EN MARS 2021 ENTRE LE PREMIER MINISTRE ET INTERCOMMUNALITÉS DE FRANCE PORTANT SUR LA RELANCE ET LA MISE EN ŒUVRE DES FUTURS CONTRATS DE RELANCE ET DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE (CRTE).

3,5

millions de ménages

sont touchés par la précarité énergétique

9 ^sur 10

c'est la proportion d'intercommunalités

qui ont élaboré ou élaborent un plan climat-air-énergie territorial

6 0  %

des déplacements domicile-travail

sont effectués en voiture individuelle, même si ce pourcentage diminue

au profit des modes doux

Les chiffres

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C'est dit

J e a n C a s t e x

Premier ministre

« Le CRTE est désormais pour l’État le cadre de déclinaison du droit

commun des différentes politiques publiques territorialisées »

En bref

Journée de travail climat-énergie

Une journée d’échanges et de travail se tiendra à Paris le mercredi 2 mars 2022 pour accélérer la mise en œuvre des politiques climat-énergie des intercommunalités. La matinée portera sur l’actualité de ces politiques et la présentation de retours d’expérience d’intercommunalités.

Des ateliers se tiendront dans l’après-midi afin d’élaborer des propositions à destination des pouvoirs publics nationaux. La participation aux ateliers est réservée aux adhérents d’Intercommunalités de France.

Inscriptions : www.adcf.org

La plate-forme de veille Aides-territoires devient collaborative

Aides-territoires permet à ses utilisateurs, grâce à un parcours de recherche territorialisé et thématique, de trouver les aides auxquelles ils peuvent prétendre et de se configurer des alertes pour rester informés des nouveaux dispositifs disponibles. Désormais, le compte Aides-territoires permet aux agents et aux élus de renseigner leurs projets, d’y sauvegarder des aides trouvées sur Aides-territoires et de les partager dans un tableau de suivi commun pour mutualiser le travail de veille de la collectivité.

https://aides-territoires.beta.gouv.fr/

Démographie : le solde naturel remonte légèrement

Au 1^er janvier 2022, la France compte 67,8 millions d’habitants. Au cours de l’année 2021, la population a augmenté de 0,3 %, au même rythme qu’en 2020. De 2014 à 2019, la population augmentait en moyenne de 0,4 % par an. Le solde naturel (+ 81 000 personnes) est plus élevé qu'en 2020, mais plus bas qu’avant la pandémie de Covid-19. La fécondité est en légère hausse avec 1,83 enfant par femme. En 2021, l’espérance de vie à la naissance est de 85,4 ans pour les femmes et de 79,3 ans pour les hommes.

www.insee.fr

268 • FÉV — 22

Quels sont les impacts de la crise de l’énergie

pour les intercommunalités ?

LES PREMIERS RÉSULTATS D’UNE ENQUÊTE

CONDUITE PAR INTERCOMMUNALITÉS DE FRANCE SOULIGNENT QUE LES INTERCOMMUNALITÉS FONT FACE À DES IMPACTS EXTRÊMEMENT DIVERS DE LA HAUSSE DES COÛTS DE L’ÉNERGIE, SELON LA DATE DE RENOUVELLEMENT DE LEUR CONTRAT ET LES MODALITÉS CONTRACTUELLES.

C

oncernant l’électricité, certaines collectivités indiquent des multiplica- tions par 4 ou 5 des prix proposés par rapport aux contrats antérieurs. L’impact est modéré dans 60 % des cas mais peut s'avérer important (25 % des cas).

Un impact important correspond au doublement ou plus du montant du contrat précédent. La moitié des intercommunalités témoignent d'un impact supérieur à 5 % sur les charges de fonctionnement. La hausse des prix du gaz a également des impacts importants ou modérés pour la majorité des intercommu- nalités. L’impact sur les charges de fonctionnement est supérieur à 5 % pour 4 intercommunalités sur 10.

Pour faire face à cette situation, les collectivités envisagent unanime- ment une plus grande maîtrise des consommations. Cela passera par une utilisation rationnelle des équi- pements, notamment d’éclairage

public, le recours à des contrats de performance énergétique, voire à des travaux de rénovation éner- gétique et à des projets d’auto- consommation. Pour certaines, le lancement d'un schéma directeur immobilier énergie est évoqué.

Ces projets sont néanmoins longs à élaborer et ne permettent pas de faire face aux effets immédiats de la crise. La situation des entreprises industrielles, fortement exposées, inquiète également, compte tenu des risques de réduction voire de cessation d’activité.

Dans un courrier adressé au ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, Bruno Le Maire, et au ministre délégué chargé des Comptes publics, Olivier Dussopt, Intercommunalités de France a demandé que le Gouvernement engage un dialogue avec les asso- ciations de collectivités pour trouver des solutions à court et long terme.

LA RÉDACTION

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COMMENT PASSER À UNE POLITIQUE

D'ACHAT STRATÈGE ?

SI LE LÉGISLATEUR A FIXÉ DES OBJECTIFS AMBITIEUX AUX ACHETEURS PUBLICS EN MATIÈRE DE COMMANDE PUBLIQUE RESPONSABLE, ILS SONT ENCORE LOIN D’ÊTRE ATTEINTS. CE DOSSIER PRÉSENTE DES PISTES POUR MIEUX EXPLOITER CE LEVIER AU SERVICE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE DES TERRITOIRES.

COMMANDE PUBLIQUE

RESPONSABLE :

dossier

i n t e r c o m m u n a l i t é s

268 • FÉV — 22

RESPONSABLE :

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Commande publique responsable :

outils et défis pour les

intercommunalités

Faire de la commande publique un levier au service des enjeux environnementaux, économiques et sociaux ? Cette ambition

est de plus en plus partagée par les décideurs locaux, notamment à l'aune de la transition écologique et des effets

économiques et sociaux de la crise sanitaire. Le cadre normatif se renforce,

mais la mise en œuvre de démarches de commande publique responsable demeure toutefois encore limitée. Pour

changer d’échelle, il faudra lever des freins, principalement organisationnels.

R

espectueux de l’environnement et réalisés dans des conditions socialement et écono- miquement responsables, les achats publics

« durables » intègrent des critères environne- mentaux et sociaux. Ils peuvent également intégrer un volet « développement économique local », en visant notamment à faciliter et améliorer l’accès des marchés publics aux petites et moyennes

entreprises ( TPE-PME), aux acteurs de l’ESS ainsi qu’aux entre- prises porteuses de solutions innovantes.

Effet de levier

En France, la commande publique représente de 3 à 10 % du PIB, selon le périmètre pris en compte,

et le bloc local en porte près de la moitié. Elle peut constituer un effet de levier pour l’économie du terri- toire et la structuration des filières. Déployer des projets d’énergie renouvelable, soutenir les acteurs de l'ESS, réduire les émissions de gaz à effet de serre des services de l’intercommunalité, structurer des filières agricoles

locales et durables… sont autant d’objectifs qui peuvent être mis en œuvre par la commande publique. De même, l’insertion des personnes éloignées de l’em- ploi, l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap ou encore la promotion de l’égalité femmes- hommes sont des enjeux sur lesquels la commande publique peut agir.

La troisième édition du Plan national pour des achats durables 2021-2025 (PNAD), feuille de route nationale, a pour vocation de fixer des objectifs et d’organiser des actions en faveur de l’achat public socialement et éco- logiquement responsable, mais aussi de fédérer tous les acteurs en charge de l’achat public. Il fixe un double objectif : d’ici 2025, 100 % des marchés publics notifiés doivent intégrer une considération environnementale et 30 % doivent intégrer une considération sociale. Or en 2020, 17 % des marchés publics notifiés intégraient une considération environnementale et 12 % intégraient une considération sociale.

Des exigences environnementales et sociales renforcées

Partant de ce constat, l’article 35 de la loi Climat et Résilience d’août 2021 inclut des mesures pour renfor- cer les critères environnementaux et sociaux dans la passation et l’exécution des contrats de la commande publique, dont les concessions. L’article introduit l’obli- gation de retenir au moins un critère d’attribution pre- nant en compte les caractéristiques environnementales de l’offre. Les conditions d’exécution doivent égale- ment prendre en compte des considérations relatives à l’environnement.

« Partir du besoin, et non de l’achat,

pour mettre en œuvre des solutions

innovantes »

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Si ces mesures entreront en vigueur au plus tard en 2026, notons que d’autres lois récentes ont déjà ren- forcé les exigences environnementales et sociales applicables à la commande publique. L’article 58 de la loi Anti-gaspillage pour une économie circulaire de février 2020 fixe pour les acheteurs publics des objec- tifs de recours aux biens issus du réemploi, de la réu- tilisation ou d’inclusion de matières recyclées. La loi d’accélération et de simplification de l’action publique de décembre 2020 a, quant à elle, assoupli le dispositif de réservation des marchés publics et permis de renfor- cer l’accès des TPE-PME aux marchés globaux.

Expertise et transversalité

Le cadre juridique des marchés publics constitue-t-il un frein aux démarches d’achat responsable ? Souvent évoquée, cette crainte mérite d’être nuancée. Si l’ex- pertise juridique est nécessaire, le déploiement des démarches d’achat responsable se heurte le plus sou- vent à des contraintes organisationnelles. Loin de se limiter à une approche juridique, la commande publique responsable s’appuie en effet sur de nombreuses expertises métier et l’implication des acteurs du territoire.

C’est en partant des besoins, et non de l’acte d’achat, que des solutions innovantes pourront être mises en place. Pour cela, un travail en transversalité est néces- saire afin que les différentes directions apportent leur expertise. La qualification du besoin et la technicité des problématiques environnementales et sociales soulèvent un enjeu d’ingénierie, dont beaucoup de collectivités manquent souvent. Pour mobiliser cette expertise, elles pourront se tourner vers d’autres acteurs, publics comme privés. En parallèle, la forma- tion et la sensibilisation des agents de la collectivité à la commande publique responsable représentent aussi des pistes d’action.

Les démarches d’achat responsable s’appuient égale- ment sur l’implication des acteurs socioéconomiques du territoire. Conduit avec le service Développement

économique, le sourçage (possibilité pour l'acheteur d'effectuer des consultations, de réaliser des études de marché ou de solliciter des avis…) permet d’iden- tifier les structures pouvant répondre aux besoins de la collectivité, notamment dans le champ de l’ESS et des filières innovantes ; ces résultats pourront utilement être mutualisés. À titre d’exemple, la démarche de sour- çage de la Métropole européenne de Lille est portée avec les animateurs de territoire sur le développement économique. Pour permettre aux petites structures de bénéficier de la commande publique et favoriser les acteurs économiques locaux, l’allotissement peut être mis en place. La Communauté de communes Beauce Val de Loire y a recours pour soutenir ses objectifs d’ali- mentation durable. L’intercommunalité peut également fédérer, mettre en réseau et organiser des rencontres, permettant aux structures locales d’accéder plus facile- ment à la commande publique.

Vers une approche stratégique

La prise en compte d’enjeux sociaux et environnemen- taux implique d’anticiper les besoins et d’élaborer une vision stratégique. Le schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER) est un outil utile, dans une vision facilitatrice et intégratrice. La loi Climat et Résilience en a par ail- leurs renforcé le caractère stratégique en prévoyant que ces schémas devront, d’ici janvier 2023, comporter des objectifs et des indicateurs précis. Obligatoire pour les collectivités de grande taille, le SPASER est pour l’heure peu mis en œuvre, 20 % seulement des collec- tivités soumises à cette obligation en ayant adopté un.

La structuration de la politique d’achat responsable, sa professionnalisation, peut bénéficier aux autres acteurs du territoire. Les outils de mutualisation tels que les cen- trales d’achat permettent aux communes de s’impliquer dans la démarche. La régie ou la délégation ne sont pas les seules possibilités ; d’autres outils, tels que les socié- tés publiques locales et les sociétés d’économie mixte à opération unique, peuvent être mobilisés.

ORIANE CÉBILE ET ANAËLLE CONTREPOIS

« Les obstacles à lever sont la plupart du temps d’ordre organisationnel »

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AVEC UN VOLUME TOTAL DE 71 MDS€ EN 2020, LA COMMANDE PUBLIQUE CONTINUE DE JOUER UN RÔLE IMPORTANT DANS LE PIB (AUTOUR DE 3 %)

16,8 ^% des marchés publics notifiés intègrent une considération environnementale (l’objectif national étant de 30 %).

12,1 ^% intègrent une considération sociale (l’objectif national étant de 25 %).

Au moins un critère d’attribution d’un marché ou d’une concession devra prendre en compte les caractéristiques environnementales de l’offre (article 35 de la loi Climat et Résilience, en vigueur au plus tard en 2026).

25 ^% des rénovations lourdes et des constructions relevant de la commande publique devront utiliser des matériaux biosourcés ou bas-carbone à partir de 2030 (article 39 de la loi Climat & Résilience).

Au 31 décembre 2020, 34 collectivités, soit 21 % des collectivités

soumises à l’adoption

d’un SPASER, en ont adopté un.

LA COMMANDE PUBLIQUE RESPONSABLE EN CHIFFRES

Répartition en % de la commande publique au sein des collectivités locales et de leurs groupements (baromètre de la commande publique Intercommunalités de France-Banque des territoires, 2020)

Source : OECP, 2020

Collectivités concernées par l’obligation d’adoption d’un SPASER

SPASER

adoptés %

Régions 18 8 44,4 %

Départements 60 11 18,3 %

Métropoles 22 6 27,3 %

Autres intercommunalités 48 1 2,1 %

Communes 12 8 66,7 %

Total 160 34 21,3 %

Source : Le Réseau des collectivités Territoriales pour une Économie Solidaire (RTES) 2021

6 000 structures sont référencées sur la plateforme Marché de l’inclusion, un outil numérique favorisant la mise en relation entre acheteurs et fournisseurs inclusifs.

Les approvisionnements de 17 catégories de produits doivent inclure une part minimale de 20 et 40 % d’articles issus du réemploi, de la réutilisation ou incluant des matières recyclées, avec pour 13 de ces catégories un second objectif sur les seules matières recyclées selon l’article 58 de la loi Anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC).

Régions Syndicats mixtes intercommunaux Départements Communes

Intercommunalités à fiscalité propre

Autres

42,9  ^% 23,1  ^%

15,5  ^% 11,0  ^%

5,1  ^% 2,3  ^%

268 • FÉV — 22

« Respecter des paramètres environnementaux

à chaque stade de la vie des contrats »

É r i c L a n d o t

Avocat au barreau de Paris

“ La loi Climat Résilience favorise une commande publique plus durable”

Pour Intercommunalités, Éric Landot analyse les apports de la loi Climat et Résilience en matière de commande publique responsable.

A

vant loi Climat et Résilience du 22 août 2021, dans quelle mesure pouvait-on mobiliser la commande publique en faveur de sa politique sociale et environnemen- tale, les outils étaient déjà nombreux. Les conditions d’exécution des marchés pou- vaient déjà imposer des clauses sociales et/

ou environnementales, au stade de l’exé- cution du marché (art. 14 de l’ancien Code des Marchés Publics notamment). Puis ces clauses ont pu, pour le social, être des cri- tères de sélection (art. 53 de l’ancien CMP).

Puis vint le temps des lois sectorielles.

Ainsi par exemple la loi Egalim (n° 2018-938 du 30 octobre 2018) a-t-elle imposé, avec le 1^er janvier 2022 pour échéance, que la res- tauration collective publique compte (en euros) 50 % de produits relevant d’une des catégories suivantes :

prise en compte des externalités environ- nementales (ce qui en marchés publics a soulevé de nombreuses difficultés) ; bio ou en transition vers le bio (20 % du

total) ;

divers labels ou certifications (dont les pourcentages en bio ou en transition vers le bio).

Une autre loi récente et importante à citer est la loi AGEC (2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire) avec les apports suivants :

sauf impossibilité, obligation de prévoir des clauses relatives à l'économie circu- laire (par défaut) ;

interdiction de refuser des constructions temporaires reconditionnées ;

taux minima de biens issus de l'économie circulaire dans les achats publics et autres acquisitions ;

obligations particulières pour certains produits, notamment les pneus rechapés.

Les principaux apports de la loi Climat et Résilience

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, sauf dérogation, impose de respecter des para- mètres environnementaux à chaque stade de la vie des contrats :

objectif de développement durable dans sa dimension économique, sociale et environnementale (article L. 3-1 du Code de la commande publique, CCP) ; au stade de la définition du besoin,

puisque les spécifications techniques dans les marchés de travaux, fournitures et services devront prendre en compte les objectifs de développement durable (article L. 2111-2 du CCP). Toutefois, les marchés de défense ou de sécurité ne sont pas concernés. Cette obligation concerne, en revanche, les concessions de travaux et de services (article L. 3111-2 du CCP).

Au stade de la candidature, l’absence d’éla- boration de plan de vigilance sera un motif d’exclusion de la procédure de passation, mais seulement pour les entreprises qui « à la clôture de deux exercices consécutifs, disposent d’au moins cinq mille salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indi- rectes dont le siège social est fixé sur le terri- toire français, ou au moins dix mille salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français ou à l’ étranger »… et seulement si cette contrainte n’est pas de nature à restreindre la concurrence ou à rendre techniquement ou économique- ment difficile l’exécution de la prestation.

Au stade de l’attribution, l’acheteur doit, pour les marchés publics, intégrer un critère d’ana- lyse prenant en compte les caractéristiques environnementales de l’offre (l’article L. 2152- 7, ce qui soulève d’ailleurs diverses difficultés tant que l’article réglementaire correspondant n’est pas ajusté). Les contrats de concessions,

à l’exception des contrats de défense et de sécurité, sont également concernés par cette obligation (article L. 3124-5 du CCP). La loi ne prévoyant pas de pondération minimale de ce critère « environnemental », cela laisse aux acheteurs quelques marges de manœuvre cela dit… Ce critère reste très discuté pour certaines prestations, notamment intellec- tuelles, qui s’y prêtent moins.

Le nouvel article L. 2112-2 du CCP prévoit que les conditions d’exécution prennent en compte « des considérations relatives à l’environnement » en mentionnant, dans un second temps, la prise en compte des considérations relatives à l’économie, à l’in- novation, au domaine social, à l’emploi ou à la lutte contre les discriminations. Pour les marchés publics de seuils européens, l’ache- teur devra prévoir des considérations rela- tives au domaine social ou à l’emploi, sauf dans quelques cas dérogatoires et listés. Ces dérogations ne s’appliquent pas aux consi- dérations environnementales et elles sont ajustées pour les marchés de défense et de sécurité ainsi que pour les concessions.

Cette loi renforce aussi le contenu du schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER) prévu par l’article L. 2111-3 du CCP (entrée en vigueur est fixée au 1^er janvier 2023).

PROPOS RECUEILLIS PAR SIMON MAUROUX

Eclairage

268 • FÉV — 22

UNE POLITIQUE D’ACHAT RESPONSABLE ET ENGAGÉE

UTILISER LE LEVIER DE LA COMMANDE PUBLIQUE POUR RENDRE TOUS LES ACHATS RESPONSABLES : TEL EST L’OBJECTIF DE LA VILLE ET DE LA MÉTROPOLE DE MONTPELLIER, QUI PRÉPARENT

LEUR SPASER POUR INSUFFLER UNE NOUVELLE APPROCHE DANS TOUS LES SERVICES.

E

n 2016, Montpellier Méditerranée Métropole se dotait d’une plateforme collaborative dédiée aux clauses sociales. Ce guichet unique facilite l’introduction des clauses sociales dans les marchés publics pour en faire un levier d’in- sertion. Au bout de cinq ans, les résultats sont là avec au total plus de 500 entreprises concernées et 1 900 personnes bénéficiaires (dont 712 en 2020). La métro- pole veut passer à présent à la vitesse supérieure en se dotant d’un SPASER (schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables) qui intègre les acquis de la plateforme. Cette disposi- tion obligatoire du Code de la commande publique, depuis 2014 et 2015, n’avait pas été encore adoptée par la ville ni la métropole. Avec l’arrivée de la nouvelle équipe en 2020, elle est vite devenue une priorité afin d’accroître le périmètre des clauses sociales et d’inclure des clauses environnementales. « Constituant un vrai choix politique, notre SPASER relève d’une démarche plus large tout en renforçant certaines bonnes pra- tiques déjà en vigueur dans les services, qui ont pris l’ habitude de travailler avec le service des clauses sociales », précise Catherine Ribot, conseillère délé- guée à l’Écoresponsabilité des procédures publiques de la métropole.

Inclure tous les satellites

Printemps 2021 : un benchmarking est lancé pour observer les schémas mis en place par d’autres col- lectivités et s’en inspirer. Parmi les premiers constats de la ville et de la métropole figure le manque d’unité de la commande publique. « J’ai été surprise qu’elle ne soit pas assez utilisée comme un levier alors qu’il s’agit d’un poste très important de dépenses, d’un point de vue quantitatif comme qualitatif », remarque l’élue. Et d’ajouter : « Notre idée a été dès le départ de travail- ler sur tous les marchés publics et avec l’ensemble des services ». Cette démarche globale passe par une har- monisation entre les différents services en y ajoutant les

satellites que sont la société d'équipement de la région montpelliéraine (SERM) et la SA3M (Sem et SPL d’amé- nagement) ou le bailleur social ACM Habitat.

Entre juillet et septembre 2021, des ateliers les associent tous. La consultation a contribué à définir les objectifs généraux du SPASER dont l’adoption définitive est prévue avant la fin 2022. « Plus qu’un schéma, le SPASER constituera un vrai guide pour les services, précise Catherine Ribot. Il s’imposera d’autant plus facilement à eux qu’ils y ont contribué. C’est la garantie du succès du dispositif ». Les critères retenus par le schéma sont très nombreux en matière d’environnement, d’énergie, d’éclairage, d’emploi de personnes handicapées ou encore de non-discrimination. Certains chantiers pour- ront, par exemple, imposer de réutiliser des matériaux

« déjà là » (démarche d’économie circulaire).

Un bénéfice très important

L’article 35 de la loi Climat du 22 août 2021 renforce le caractère stratégique du SPASER (décret en phase de consultation). Il devra ainsi comporter des objectifs et des indicateurs précis sur les achats socialement et éco- logiquement responsables réalisés par la collectivité.

Jugeant importante cette loi, Catherine Ribot attend la publication du décret pour voir quelles adaptations seront nécessaires. Le SPASER prévoit déjà des objectifs chiffrés permettant une évaluation, « mais tout n’est pas chiffrable », tient à préciser l’élue. Et de citer les exemples d’un marché de travaux imposant d’utiliser des véhicules électriques ou le recours à des produits non testés sur les animaux dans les marchés de nettoyage, dont les effets ne sont pas quantifiables financièrement alors qu’ils le sont pour les quantités de produits chimiques utilisés ou de maladies susceptibles d'être causées. « Le raisonnement ne peut donc pas être uniquement finan- cier, insiste-t-elle. Je suis persuadée que le bénéfice social et environnemental sera très important ».

PHILIPPE POTTIÉE-SPERRY

RETOUR D’EXPÉRIENCE

Montpellier Méditerranée Métropole (Hérault)

En chiffres

31

communes

480 000

habitants

421,8 km

²

de superficie

© IStock / Getty Images

POUR UNE COMMANDE PUBLIQUE TOUJOURS PLUS RESPONSABLE ?

LES INTERCOMMUNALITÉS DOIVENT PROFITER DE L’ALIGNEMENT DE LA DEMANDE CITOYENNE AVEC LES DERNIÈRES OUVERTURES RÉGLEMENTAIRES POUR MENER UNE POLITIQUE D’ACHAT RESPONSABLE EN MOBILISANT LES OUTILS ADAPTÉS.

L

es évolutions législatives récentes (loi AGEC relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire de février 2020, et plus récemment encore la loi Climat et Résilience d’août 2021), ont plus que jamais consacré l’achat public comme un levier opérationnel au service de la transition dans les territoires.

Pour autant, les intercommunalités sont en quête d’outils opérationnels pour tra- duire en actes ces nouvelles possibilités et répondre à une demande de plus en plus pressante des élus et des citoyens.

Le recours aux SPASER et à la mutualisation des achats

Le premier outil à leur disposition consiste sans doute à demander aux élus de traduire leurs objectifs sociaux et environnementaux dans un document d’orientation pluriannuel de politique d’achat responsable. Les plus grandes collectivités, telle la métropole de Bordeaux, connaissent depuis quelques années les SPASER (schémas de promotion des achats socialement et écologiquement responsables), auparavant réservés aux col- lectivités ayant les plus gros volumes d’achat.

Or le champ des collectivités concernées a été significativement accru par la loi Climat et Résilience. Même pour les collectivités non

soumises à cette obligation, il peut être tout à fait utile d’avoir recours à ce type de docu- ment. Il permet à la fois d’aligner les différents acteurs internes à la collectivité, mais aussi de positionner celle-ci vis-à-vis des fournis- seurs, notamment en explicitant ses attentes en dehors de toute procédure particulière.

Autre instrument de nature politique, car fai- sant souvent appel à une délibération des élus et des instances dirigeantes : le recours à la mutualisation des achats et aux groupe- ments de commande. Considérée autrefois comme visant uniquement à générer des économies, la mutualisation permet aussi de peser davantage via les clauses sociales et environnementales. De plus, le partage d’expérience, l’émulation entre les acheteurs des différentes collectivités participantes, la montée en compétence collective sont une source d’enrichissement important.*

N’oublions pas également le recours pos- sible à des centrales d’achat qui ont fait de la transition sociale et écologique un axe important de leur stratégie, et qui ambi- tionnent, à l’instar de l’UGAP, d’effectuer des retours statistiques permettant aux col- lectivités d’agréger les performances RSE de leur opérateur d’achat à leurs propres performances.

Enfin, les intercommunalités ne doivent pas négliger la participation à divers réseaux et structures associatives locales, qui apportent une aide opérationnelle à leurs adhérents (RESECO dans les Pays de Loire, Pacte PME à Lyon…).

Sourcing, allotissement, clauses sociales et environnementales

Bonne pratique longtemps ignorée par la réglementation, le sourcing est maintenant consacré par le Code de la commande publique. Il s’agit d’un instrument indispen- sable pour faire de la commande publique un levier de la transition. Souvent plus au fait que les acheteurs des dernières avancées et innovations de leurs secteurs ainsi que de leur propre « amont industriel », les four- nisseurs rencontrés avant le lancement des procédures feront part des dernières pos- sibilités offertes pour aller plus loin dans la transition au sein des territoires. Le sourcing permet aux acheteurs de disposer d’une

« jauge » pour positionner les exigences sociales et environnementales à un niveau suffisamment exigeant pour inciter les four- nisseurs à progresser tout en évitant d’éven- tuels excès qui pourraient mettre en péril la bonne exécution du marché ou faire courir le risque que l’appel d’offres soit infructueux.

Rencontres avec les professionnels, visites d’usines et de salons spécialisés, voire recours à l’e-sourcing, les possibilités sont aujourd’hui nombreuses pour que les intercommunalités effectuent un sourcing efficace et délibérément orienté « achats responsables ».

En permettant un dimensionnement per- tinent des ambitions sociales et environ- nementales, le sourcing est déterminant pour la bonne mobilisation des autres outils à disposition des intercommunalités, par exemple la définition du meilleur allotisse- ment requis pour alimenter le tissu écono- mique et social local ou le positionnement des clauses sociales et environnementales à des niveaux pertinents.

LIONEL FERRARIS, DIRECTEUR DES POLITIQUES PUBLIQUES ET PILOTAGE DE L'OFFRE, UGAP.

* Note de la rédaction : certains décideurs craignent que ces achats groupés soient source d'une déstabilisation de leurs tissus de TPE locales. Or des solutions peuvent aujourd'hui être juridiquement trouvées pour limiter ces effets pervers.

© Gabrielle Henderson

Y v o n i c R a m i s

Président de l’Association des directeurs généraux des communautés de France

“ La commande publique peut être un véritable

accélérateur des transitions”

Pour Yvonic Ramis, président de l’Association des directeurs généraux des communautés de France, la démarche d’achat public responsable

appelle à un changement culturel au sein des collectivités.

A

vec un volume d’achat de plus de 71 milliards d’euros en 2020, et en augmentation sur l’année 2021, les intercommunalités disposent d’un levier puissant pour faire de la commande publique un outil stra- tégique majeur en faveur des transitions écologiques et sociales et de la relance économique pour nos territoires. L’arsenal législatif et réglementaire s’est progressive- ment adapté à ces nouvelles réalités, mais l’urgence climatique et sociale nécessite d’aller bien au-delà. Il ne s’agit plus unique- ment d’inclure des clauses sociales et envi- ronnementales dans les marchés publics : la commande publique peut être un véritable accélérateur des transitions pour autant que l’on porte une politique d’achat res- ponsable ambitieuse, stratégique et trans- versale au sein de nos organisations.

Embarquer l’ensemble des fonctions stratégiques

Les récentes lois Climat et Résilience et Anti-gaspillage pour une économie cir- culaire ont renforcé les outils existants et la réglementation en matière de verdis- sement de la commande publique. Les schémas de promotion des achats publics socialement responsables notamment, bien qu’obligatoires uniquement pour les grandes collectivités, mériteraient d’être étendus à d’autres niveaux de collectivi- tés. Mais les obligations réglementaires ne peuvent qu’enclencher une dynamique ; pour s’engager concrètement sur le chemin de la transition, il est impératif de les dépas- ser et d’instaurer un véritable changement

de paradigme et de culture dans nos orga- nisations. La commande publique ne doit pas rester l’affaire des directions ressources, mais doit nécessairement embarquer l’en- semble des fonctions stratégiques de nos

structures intercommunales (aménage- ment du territoire, action sociale, dévelop- pement économique, etc.). Il s’agit même de concerter avec les acteurs locaux, pour créer des chaînes de valeur vertueuses au niveau local. Pour ce faire, encore faut-il en avoir les moyens ! Car s’engager dans une telle démarche requiert des ressources humaines et une professionnalisation de la fonction « achats » au sein des organisations.

Être inventif et innovant

Pour autant, dans un contexte réglemen- taire complexe et en constante évolution, porter une stratégie d’achat responsable implique d’être inventif et innovant. Une vision dogmatique de la commande publique responsable ne produirait pas des

effets à la hauteur des enjeux. Encourager la production locale, c’est aussi faire de la transition écologique en favorisant les cir- cuits courts, le bio, le réemploi, les entre- prises d’insertion ou les matériaux locaux, par exemple. L’enjeu actuel pour les terri- toires n’est pas de renforcer les réglemen- tations et sanctions existantes, mais de se doter d’un cadre réglementaire qui puisse sécuriser une politique d’achat innovant et responsable aussi pertinente qu'effi- cace au regard de l’urgence climatique et sociale. En ce sens, le développement d’expérimentations permettrait d’accom- pagner les collectivités, et notamment les moins dotées en ingénierie, pour aller plus loin que les outils existants et déployer des démarches de mesure d’impact par exemple, qui s’attachent à évaluer l’impact réel de la commande publique sur la tran- sition écologique, l’insertion ou la relance économique locale.

YVONIC RAMIS 268 • FÉV — 22

« Évaluer l’impact réel de la commande

publique sur la transition écologique,

l’insertion ou la relance économique

locale »

TRIBUNE

« Embarquer les communes et l'ensemble des acteurs du territoire »

ACHATS RESPONSABLES :

STRATÉGIE GLOBALE, IMPACT LOCAL

DANS LE SILLAGE DE LA LOI CLIMAT ET RÉSILIENCE, DRACÉNIE PROVENCE VERDON

AGGLOMÉRATION A CRÉÉ PLUSIEURS OUTILS QUI FACILITENT L’ACCÈS À SES MARCHÉS PUBLICS.

UNE MAIN TENDUE VERS LES PME, TPE ET ARTISANS DE CE TERRITOIRE.

L’

année 2021 a été marquée par la prise de fonction des nouveaux élus et la gestion de la crise sanitaire, mais en 2022 Dracénie Provence Verdon Agglomération compte bien renforcer sa stratégie globale d’achat responsable déjà engagée sur plusieurs fronts. Créée en décembre 2000, Dracénie Provence Verdon agglomération (100 000 habitants) rassemble 23 communes, dont Draguignan, sur un territoire situé entre le parc naturel régional du Verdon, le massif des Maures et celui de l’Estérel. Après avoir notamment remplacé le diesel par une énergie de transition (gaz) pour le transport public et les véhicules de collecte des déchets, l’agglomération compte poursuivre sa marche verte, comme l’explique Anthony Pathéron, directeur des Affaires juridiques et de la Commande publique durable : « La question climatique monte en puissance. Un de nos objectifs est d’ intégrer le programme Territoire engagé transition éco- logique. Ce label délivré par l’ADEME constituera u n e p re miè re étap e qui nous amènera à nous pencher sur la commande publique comme levier d’action face au changement climatique. Dans cette optique, nous travaillons avec un bureau d’études chargé d’établir un diagnostic de nos pratiques et de fixer des objectifs qui tendent vers plus de durabilité énergétique ». Un contrat de per- formance énergétique en cours d’élaboration visera notamment à rénover la grande majorité du patrimoine (gymnases, locaux, stations d’épuration, stades, etc.) afin de réduire drastiquement leurs émissions de gaz à effets de serre.

Des appels d’offres rendus plus accessibles

La commande publique est également mobilisée pour favoriser le développement économique et social du territoire. « Nous avons édité un guide de clauses sociales à l’ intention des entreprises afin de leur déli- vrer les informations indispensables pour qu’elles soient en mesure de se positionner plus facilement sur les appels d’offres », abonde Anthony Pathéron. L’intérêt de la démarche : inscrire, par exemple, l’embauche de publics en difficulté comme condition d’exécution d’un marché. Cet outil s’inscrit dans le cadre du pacte TPE/

PME mis en place dès 2014 par Dracénie Provence Verdon Agglomération pour faire face à la crise écono- mique de l’époque, « un moment compliqué pour les petites entreprises de la région », se rappelle Anthony Pathéron. Il était alors apparu nécessaire de faciliter leur accès aux marchés publics du territoire, ou encore d’adapter les clauses et les modes de consultation. Les cahiers des charges, rendus plus lisibles, sont consul- tables sur internet. Les TPE et PME peuvent égale- ment bénéficier d’assouplissements dans l’obtention d’avances. Pour rendre les marchés publics accessibles aux artisans, Anthony Pathéron recommande de s’ap- puyer sur les « acteurs qui détiennent l’expertise. Sans concerter Pôle Emploi, la Fédération du BTP ou encore la Confédération de l’artisanat et des petites entre- prises du bâtiment (CAPEB), nos démarches auraient été vaines », assure le directeur des Affaires juridiques qui évoque aussi l’importance d'embarquer les com- munes et l'ensemble des acteurs du territoire pour leur permettre de bien intégrer ces changements de pra- tiques.

DAMIEN GUILLOU

RETOUR D’EXPÉRIENCE

Dracénie Provence Verdon Agglomération (Var)

© Dracénie Provence Verdon Agglomération

« L’insertion d’une clause sociale est désormais quasiment automatique dans tous les marchés »

268 • FÉV — 22

Communauté de communes d'Erdre et Gesvres (Loire-Atlantique)

UN ACCOMPAGNEMENT NÉCESSAIRE

DE LA PASSATION À L’EXÉCUTION DU MARCHÉ

LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES D'ERDRE ET GESVRES STRUCTURE PROGRESSIVEMENT UNE STRATÉGIE GLOBALE D'ACHAT RESPONSABLE ET ENGAGÉ.

D

ans son rapport développement durable 2020, la communauté de communes d’Erdre et Gesvres indique que l’introduction de clauses sociales dans les marchés publics de l’intercommunalité et des communes membres est quasi automatique. Cela a été facilité par l’organi- sation d’un service d’assistance à la mobilisation des clauses sociales dans les marchés publics, animé par le service Emploi de la communauté. Les clauses sociales représentent 32 932 heures pour l’intercom- munalité, sur 11 mois, avec 116 bénéficiaires et 85 entre- prises concernées. L’insertion d’une clause sociale est désormais quasiment automatique dans tous les marchés. Les entreprises s’approprient de mieux en mieux le dispositif et les solutions mobilisables locale- ment. Elles sont accompagnées tout au long de l’exé- cution du marché. La collectivité introduit également des clauses environnementales dans ses achats et marchés publics pour l'acquisition de matériels d’en- tretien écolabellisés et de matériel informatique moins énergivore. Le marché de fourniture en électricité, opérationnel depuis 2020, impose une provenance

à 100 % d’énergies renouvelables. Par ailleurs, un accompagnement est proposé aux communes volon- taires pour la rédaction des cahiers des charges des marchés publics, dans le cadre de la loi EGALIM et de la réflexion sur l’approvisionnement de la restauration

scolaire, notamment autour de la notion de mutualisa- tion. L’intercommunalité adhère également au Réseau Grand Ouest Commande publique et Développement durable qui accompagne les décideurs dans leurs poli- tiques d’achat et permet de mutualiser les expériences et ainsi que les informations.

LA RÉDACTION

RETOUR D’EXPÉRIENCE

Loisirs, famille, logement, difficultés ou grands projets : le CNAS accompagne chacun de mes agents,

leur apportant au quotidien l’aide dont ils ont besoin, au moment où ils en ont besoin.

LE CNAS : UNE VALEUR AJOUTÉE POUR MES RECRUTEMENTS

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Crédit photo : istock

FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLÉES : LES RÈGLES DE QUORUM

AU SEIN DES ASSEMBLÉES DÉLIBÉRANTES DES COLLECTIVITÉS DU BLOC LOCAL, L’APPRÉCIATION DES RÈGLES DE QUORUM SE FAIT INVARIABLEMENT LORS DE L’OUVERTURE DE LA SÉANCE MAIS PEUVENT VARIER SELON LE POINT QUI EST ABORDÉ AU SEIN DE L’ORDRE DU JOUR.

Quorum à atteindre au moment de l’ouverture de la séance

Majorité des membres

Le conseil municipal ou intercommunal ne peut vala- blement délibérer que si la majorité de ses membres en exercice est présente à la séance¹. Ajoutons qu’à l’heure où sont écrites ces lignes, le projet de loi dit « 3DS »² dans sa version telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale prévoit de pérenniser les réunions par visioconférence pour les seules intercommunalités³. Pour ces réunions, si cette disposition venait à être définitivement adoptée, le quorum serait apprécié en fonction de la présence des conseillers communautaires au sein des différents lieux de visioconférence.

En tout état de cause, le quorum est atteint lorsqu’au moins la moitié des élus membres du conseil sont pré- sents, arrondi à l’entier supérieur lorsque le nombre de membres est impair⁴, la moitié plus un lorsque le nombre de membres est pair. Concrètement, le nombre de conseillers présents doit excéder le nombre de conseillers présents divisé par deux.

Si le président de séance peut valablement décider d’attendre les élus retardataires à l’heure de la convoca- tion pour atteindre le quorum, cette attente ne doit pas être d'une durée anormalement longue sous peine de voir annulées toutes les délibérations adoptées lors de ladite séance⁵.

C’est ainsi qu’après le constat que le quorum n’est pas atteint lors d’une première convocation régulièrement réalisée, le conseil peut à nouveau être convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum⁶.

Membres pris en compte

Sont exclusivement pris en compte les membres en exercice ou valablement suppléés⁷.

Les conseillers absents ayant donné procuration à un membre du conseil ne sont pas pris en compte dans le calcul du quorum, que le conseil ait lieu physiquement ou par visioconférence, car seuls sont pris en compte les conseillers présents⁸.

Par ailleurs, les conseillers présents mais toutefois « inté- ressés à l’affaire »⁹ et qui sont amenés à cette raison à ne pas prendre part au vote ne sont pas pris en compte dans le calcul du quorum¹⁰.

« Les conseillers absents ayant donné procuration à un membre du conseil ne sont

pas pris en compte dans le calcul du quorum »

1 CGCT, art. L. 2121- 17, applicable aux assemblées délibérantes intercommunales, sur renvoi de l’article L. 5211-1 du même code.

2 Art. 52 bis du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.

3 Cet article, s’il voit le jour, serait codifié à l’article L. 5211-11-1 du CGCT.

4 TA de Toulouse, 28 juin 1987, Dubrez.

5 CAA de Bordeaux, 13 février 2007, n°

04BX00407 : l’attente était de 2 h 20 en l'espèce.

6 CGCT, art. L. 2121- 17, applicable aux assemblées délibérantes intercommunales, sur renvoi de l’article L. 5211-1 du même code 7 Rép. min., QE n° 07316, JO Sénat du 15 septembre 1994, p. 2265 : « Pour appliquer la règle du quorum, les délégués suppléants siégeant avec voix délibérative sont pris en compte au même titre que les délégués titulaires présents à la séance ».

8 TA Toulouse, 28 juin 1987, Dubrez ; CE, 26 avril 2017, n° 401168.

9 CGCT, art. L. 2131-11.

10 CE, 19 janvier 1983, n° 33241.

droit

i n t e r c o m m u n a l i t é s

Maintien du quorum en cours de séance : diversité des règles

Séance du conseil consacrée aux élections

Pour que le conseil municipal ou intercommunal puisse valablement délibérer lors de l’élection du maire et des adjoints / du président et des vice-présidents, le quorum doit être atteint à l’ouverture de la séance du conseil¹¹.

Précisons que, si la disposition précitée au sein du projet de loi dit « 3DS » venait à être adoptée¹², la réunion de conseil ne pourrait pas se tenir par visioconférence pour l’élection du président et du bureau¹³.

Ainsi, le fait que plusieurs conseillers quittent la séance avant l’ouverture des scrutins n’affecte pas l’élection, dès lors que le quorum précité a été respecté en début de séance¹⁴. Ceci dans la mesure où aucune règle, ni aucun principe n'imposent que tous les conseillers assistent au dépouillement¹⁵.

Séance « ordinaire » du conseil

Lors de séances ordinaires, par opposition aux séances consacrées aux élections, le quorum doit être atteint au moment de « la mise en discussion »¹⁶ de chacun des points de l'ordre du jour sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer par délibération. À titre d’illus- tration, un conseiller peut ne pas être pris en compte dans le calcul du quorum s’il est dit « intéressé » au regard d’une question abordée à l’ordre du jour mais sera pris en compte au titre d’une autre question.

Il n’y a aucune incidence sur le quorum si antérieure- ment au vote formel, des conseillers quittent la salle car ceci équivaut à une abstention relativement à la déli- bération mise en discussion¹⁷. De même, il importe peu qu’in fine, plus de la moitié du quorum n’ait pas pris part au vote¹⁸.

Si le quorum cesse d’être atteint en cours de séance, cette dernière doit être levée, soit de manière définitive avant une nouvelle convocation¹⁹, soit jusqu'à ce que le quorum soit de nouveau atteint²⁰.

Aussi, dans l’hypothèse où le quorum n’est plus atteint lorsque sont mises certaines délibérations en discus- sion, les questions qui ont malgré tout fait l’objet de déli- bérations doivent être déclarées nulles de droit en cas de contentieux²¹.

RAPHAËL MEYER

« Le fait que plusieurs conseillers quittent la séance avant l’ouverture des scrutins n’affecte pas l’élection, dès lors que le quorum précité a été respecté

en début de séance »

11 CE, 31 mars 1909, Élections à Frambouhans, n° 33134 ; CE, 27 novembre 1935, Élections à Vellechevreux.

12 Art. 52 bis du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.

13 CGCT, art. L. 5211-11-1 (sous réserve que cette disposition soit adoptée par le projet de loi dit « 3DS ».

14 CE, 27 novembre 1935, Élections à Vellechevreux ; CE, 11 décembre 1987, n° 77054.

15 CE, 26 octobre 1988, n° 91940.

16 Cette mise en discussion fait référence au moment de l’exposé mais aussi au moment où les débats sont engagés.

17 CE, 30 octobre 1931, Margangeli, n° 17638.

18 CE, 26 mars 1915, Canet, n° 53892.

19 CE, 16 juin 1997, n° 142691.

20 CAA Nantes, 11 mars 2003, n° 00NT00977.

21 CE, 18 octobre 1989, n° 63984.

268 • FÉV — 22

L

a loi de transformation de la fonc- tion publique du 6  août 2019 s’inscrit dans le programme gou- vernemental « Action publique 2022 », qui visait à accélérer la transforma- tion du service public en interrogeant en profondeur les métiers et les moyens de l’action publique au regard des évolutions de la société, en particulier le développe- ment du numérique.

La gestion des ressources humaines des employeurs publics s'impose comme la pierre angulaire de cette rénovation qui doit parvenir à concilier transformation des organisations, attractivité des employeurs publics, déroulé de carrière des agents et maîtrise de la dépense publique. L’une des nouveautés inscrites dans la loi de 2019 est l’obligation faite à toutes les collectivi- tés territoriales et à tous les établissements publics de définir des lignes directrices de gestion (LDG) pour définir notamment leur stratégie pluriannuelle de ressources humaines sur la durée du mandat.

Durcissement des règles applicables aux fonctionnaires territoriaux momentané- ment privés d’emploi ; possibilité d’attribuer des primes de service pour mettre en avant les résultats collectifs ; harmonisation du temps de travail grâce à la fin des régimes dérogatoires aux 1 607 heures annuelles ; assouplissement et élargissement du recours aux contrats dans la fonction publique territoriale ; établissement d’une feuille de route triennale permettant aux employeurs territoriaux d’avoir plus de visi- bilité concernant les décisions en matière de ressources humaines de l’État, qui ont souvent un impact direct sur les budgets locaux ; suppression des commissions de recours en matière disciplinaire, définition des missions des directeurs généraux de service… les différentes dispositions de la loi de modernisation de la fonction publique s’inscrivent souvent dans une trajectoire de convergence avec le droit du travail.

Élaboré au terme d'une année de concer- tation avec les organisations syndicales

représentatives et les représentants des employeurs publics, le texte a été significa- tivement enrichi lors de son examen parle- mentaire (95 articles au final, contre 36 dans le texte initial du Gouvernement) et validé, sans réserve, par le Conseil constitutionnel.

Mise en œuvre dans un contexte contraint

Sur les 95 articles de la loi, 65 se tradui- saient par une incidence directe sur les employeurs territoriaux. Il était par ailleurs prévu plusieurs habilitations à légiférer par ordonnances ainsi que de nombreux décrets d’application.

C’est dire si la mise en œuvre de cette loi dans les intercommunalités – et plus large- ment dans les collectivités locales – a été et demeure à la fois étalée dans le temps, au fur et à mesure des échéances légales et de la publication de ces textes législa- tifs et réglementaires, et dense en matière de chantiers à ouvrir. Tout ceci dans un

LA LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LA PRATIQUE CONFIRMERA SI ELLE A ENGENDRÉ UNE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE, MAIS IL APPARAÎT QUE LA LOI DU 6 AOÛT 2019 DONNE, DANS L’IMMÉDIAT, PLUS DE SOUPLESSE AUX EMPLOYEURS PUBLICS. RICHE DE NOMBREUSES

MESURES, ELLE CONCERNE EN PARTICULIER TROIS DOMAINES : LE DIALOGUE SOCIAL ET LES QUESTIONS STATUTAIRES, LE RECOURS AUX CONTRACTUELS, AINSI QUE

L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE FEMMES-HOMMES.

focus

i n t e r c o m m u n a l i t é s

© IStock / Getty Images

contexte où, d’une part, la pandémie de Covid-19 a imposé aux services de res- sources humaines et aux directeurs géné- raux de parer aux urgences ; et où, d’autre part, l’installation des équipes élues en 2020, souvent suivies de l’arrivée de nou- velles directions générales, a pu contri- buer à repousser les démarches que la loi implique de mener. Ces démarches étaient pourtant nombreuses et nécessitent un important dialogue social, comme il se doit pour des discussions relatives au temps de travail, à la promotion et à l’avancement, à la protection sociale complémentaire, etc.

La loi de transformation de la fonction publique entraîne par ailleurs de nouvelles dépenses pour les employeurs territoriaux, ce qui conditionne en partie les marges de manœuvre dont ils disposent pour leurs politiques de ressources humaines.

À titre pérenne, deux primes ont été insti- tuées. En cohérence avec l’extension du recours au contrat pour le recrutement d’agents territoriaux, une indemnité de fin

de contrat doit être versée depuis le 1^er jan- vier 2021 à titre de compensation de leur précarité, pour environ 70 % des contrats à

durée déterminée, selon certaines estima- tions nationales. Par ailleurs, la création du contrat de projet comme nouvelle moda- lité de recrutement – liée à un projet ou une opération dont l’échéance constitue la fin du contrat, dans la limite de six ans – com- prend une indemnité de fin de contrat si le projet ne peut pas se réaliser ou si un terme est mis au contrat de manière anticipée.

Dans le même temps qu’elle introduit la rup- ture conventionnelle à titre expérimental, la loi a également prévu une indemnité de rup- ture à la charge de la collectivité employeuse.

Dans les prochaines années, l’obligation de participation minimale à la protection sociale complémentaire, au 1^er janvier 2025 pour la prévoyance et au 1^er janvier 2026 pour la santé, constituera une nouvelle dépense pour les collectivités qui ne s’y sont pas engagées à ce jour.

À ces aspects financiers et aux circons- tances liées à l’épidémie de coronavirus, s’ajoutent des considérations liées au contexte local, telles que la réalité du dia- logue social, mais aussi l’attractivité de la collectivité en matière de recrutement. Pour chacune, la loi de transformation de la fonc- tion publique pose certes des obligations, mais donne aussi de nouveaux moyens dont certains employeurs cherchent à exploiter les potentialités, comme dans le cas des lignes directrices de gestion.

SÉBASTIEN BAYETTE ET SIMON MAUROUX

« Sur les 95 articles de la loi, 65 se traduisaient par une

incidence directe sur les employeurs

territoriaux »

268 • FÉV — 22