CENTIEME SESSION
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CROISSANCE NOMINALE ZERO
DE LA PARTIE ADMINISTRATIVE DU BUDGET ET CROISSANCE DE L’OIM
CROISSANCE NOMINALE ZERO
DE LA PARTIE ADMINISTRATIVE DU BUDGET ET CROISSANCE DE L’OIM
Introduction
1. Tandis qu’elle veille à une utilisation efficace de ses ressources financières sur les plans de l’administration et des opérations dans l’exercice de son mandat, l’Organisation connaît une croissance continue dans différents domaines. Cette croissance doit être gérée de manière responsable et efficace, ce qui suppose l’existence d’une structure de base. Ces dernières années, un débat a eu lieu à plusieurs reprises avec les Etats Membres concernant la nécessité de revoir à la hausse la partie administrative du budget, par opposition à la politique de croissance nominale zéro (CNZ).
2. En présentant ce document, l’Administration souhaite engager les Etats Membres dans une discussion plus globale et plus stratégique sur la question de la CNZ, dans le contexte de la croissance de l’Organisation et de sa capacité à relever les défis migratoires pour servir les Etats Membres.
3. Afin de permettre une discussion constructive, l’Administration a rassemblé des informations sur les points suivants:
I. La croissance de l’OIM au cours des six dernières années II. La partie administrative du budget
III. Les principes d’allocation des fonds à la partie administrative du budget
IV. L’utilisation des revenus discrétionnaires comme source complémentaire de financement de la partie administrative du budget
V. L’évolution sur le plan des contributions assignées restant dues à la partie administrative du budget depuis 1998 et ses répercussions
VI. Croissance nominale zéro (CNZ) contre croissance réelle zéro (CRZ) et croissance réelle (CR)
VII. Les incidences de la croissance nominale zéro
VIII. Les efforts de réduction des dépenses et d’amélioration des efficiences IX. Suggestions
I. La croissance de l’OIM au cours des six dernières années
4. Ces six dernières années, soit de 1998 à 2003, l’ OIM a connu une croissance considérable à la fois en termes de membres et d’ activités:
Les Membres sont aujourd’ hui au nombre de 98, soit un gain de 31 depuis 1998 (67 membres), et leur nombre continue d’ augmenter.
Les effectifs (fonctionnaires et employés) sont passés de 1.252 en 1998 à plus de 3.400 en 2003.
½ Le personnel imputé sur la partie administrative du budget a augmenté de 11%, passant de 151 membres en 1998 à 168 en 2003.
½ Le personnel imputé sur la partie opérationnelle du budget a pratiquement triplé, passant de 1.101 membres en 1998 à plus de 3.200 en 2003.
Le nombre de bureaux extérieurs a augmenté de 35%, passant de 119 en 1998 à plus de 160 en 2003.
Le nombre de projets actifs a augmenté de 20%, passant de 686 en 1998 à plus de 820 en 2003.
Les dépenses relevant de la partie opérationnelle du budget ont augmenté de 60%, passant de 218,7 millions de dollars en 1998 à 349,6 millions de dollars en 2002. Pour 2003, le budget s’ élève à 538,1 millions de dollars.
5. Sur la même période (1998-2003), la partie administrative du budget n’ a augmenté que de 8%.
II. La partie administrative du budget
6. La partie administrative du budget est exprimée en francs suisses et est financée à l’ aide des contributions assignées des Etats Membres. Elle est établie selon le principe du budget à base zéro, c’ est-à-dire selon un classement des priorités à base zéro, après évaluation individuelle de chaque besoin. Les niveaux budgétaires approuvés pour la période de 1996 - 2003 sont donnés ci-dessous:
De 1996 à 2000: 34.060.000 CHF – cinq années de CNZ
2001: 35.763.000 CHF – croissance de 5%
2002: 35.763.000 CHF - CNZ
2003: 36.673.000 CHF – augmentation de 2,54% (destinée à couvrir les augmentations réglementaires et autres hausses automatiques de dépenses)
III. Les principes d’allocation des fonds à la partie administrative du budget
7. L’ allocation des fonds à la partie administrative du budget s’ accorde avec la définition des fonctions de base qui en est donnée dans le document MC/1885 daté du 10 octobre 1996 et intitulé “Répartition des dépenses de personnel entre la partie administrative et la partie opérationnelle du budget”. Les Etats Membres ont approuvé cette définition – et les effets qui en découlent – par la Résolution du Conseil n° 949 (LXXII) du 20 novembre 1996. Les fonctions de base sont définies comme étant celles consistant à conseiller, planifier, organiser, superviser et contrôler le fonctionnement général de l’ Organisation, dans un contexte régional ou fonctionnel, lorsque les tâches correspondantes ne sont pas liées à la mise en œuvre d’ un programme ou d’ un projet unique donné.
8. S’ il s’ agissait d’ appliquer dans son intégralité la Résolution du Conseil n° 949, l’ on estime que la partie administrative du budget devrait connaître une hausse d’ environ 13,5 millions de francs suisses, soit 37%, pour couvrir l’ ensemble des fonctions de base.
IV. L’utilisation des revenus discrétionnaires comme source complémentaire de financement de la partie administrative du budget
9. Il existe d’ autres fonctions de base au Siège et dans les bureaux extérieurs que le Conseil a décidé de ne pas financer sur la partie administrative du budget en raison des contraintes budgétaires en vigueur et qui sont financées à l’ aide des revenus discrétionnaires. Il s’ agit là d’ une source importante de financement qui est utilisée entre autres en guise de complément au financement de la partie administrative du budget pour couvrir des fonctions de base au Siège et dans les bureaux extérieurs. Les revenus discrétionnaires proviennent des contributions sans affectation spéciale, des intérêts créditeurs et de la commission sur frais généraux liés aux projets.
Ces revenus sont relativement limités dans leur ampleur (ils sont estimés à 13,5 millions de dollars en 2003). De plus, l’ utilisation des revenus discrétionnaires aux fins du financement des dépenses afférentes aux structures de base détourne des ressources qui, sans cela, seraient être disponibles pour des investissements dans les programmes en expansion et/ou pour le renforcement d’ initiatives telles que le Fonds 1035.
V. L’évolution sur le plan des contributions assignées restant dues à la partie administrative du budget depuis 1998
10. Depuis 1998, on observe une augmentation constante du volume des contributions assignées restant dues: 4,8 millions de francs suisses (13% de l’ allocation totale du budget administratif) en 2002 contre 3,5 millions de francs suisses (10% de cette même allocation) en 1998.
11. Les contributions impayées ont pour effet le gonflement de la provision pour créances douteuses, ce qui contribue pour une part non négligeable à un solde négatif (déficit) de la partie administrative du budget à la fin de l’ exercice correspondant. L’ analyse des données en la matière depuis 1998 révèle qu’ un déficit a été enregistré en 1998, 1999 et 2002 à la suite d’ une augmentation de la provision pour créances douteuses au cours de chacune de ces années. Plus précisément: i) en 1998, les créances douteuses avaient augmenté de 500.212 CHF, ce qui avait
entraîné un déficit de 333.113 CHF à la fin de cette année; ii) en 1999, le déficit avait été de 249.520 CHF, à la suite du versement de 569.996 CHF dans la provision pour créances douteuses; et iii) les résultats pour 2002 indiquent un déficit de 358.235 CHF suite au versement de 805.785 CHF dans la provision pour créances douteuses.
12. En 2003, si l’ on veut éviter tout report négatif, il faudra par exemple prendre des mesures telles que: i) la fermeture de deux ou trois missions à fonctions régionales; ii) la suppression de cinq à dix postes dans la structure de base au Siège; ou iii) une combinaison des points i) et ii) ci-dessus.
VI. Croissance nominale zéro (CNZ) contre croissance réelle zéro (CRZ) et croissance réelle (CR)
13. La croissance nominale zéro, ou l’ absence de toute croissance des allocations budgétaires par rapport à l’ exercice précédent, ne prévoit aucun ajustement au titre des augmentations réglementaires et autres hausses automatiques de dépenses.
La croissance réelle zéro permet de prendre en compte les augmentations réglementaires et autres hausses automatiques de dépenses qui, selon des estimations actuelles, se situent entre 3 et 5% par an.
La croissance réelle correspond à la croissance réelle zéro à quoi s’ ajoutent des fonctions de base additionnelles.
VII. Les incidences de la croissance nominale zéro (CNZ)
14. Tandis que la base de programmes de l’ Organisation s’ est considérablement accrue ces dernières années, la capacité de la structure essentielle de l’ OIM à fournir un soutien de base à ces initiatives mondiales n’ a pas suivi, par la faute des contraintes budgétaires pesant sur la partie administrative du budget. La croissance nominale zéro (CNZ) hypothèque gravement la capacité de l’ Organisation à exercer efficacement son mandat avec un maximum d’ efficacité et de contrôle.
15. Durant les années 1996 à 2000, l’ Administration a dû absorber chaque année quelque 1,2 million de francs suisses au titre des augmentations réglementaires et autres hausses automatiques des dépenses. Cela s’ est fait principalement par le biais de la décentralisation (voir paragraphes 17 et 18 ci-dessous). Toutefois, les mesures d’ efficience et autres processus de maîtrise des coûts ne peuvent produire de résultats positifs que dans une certaine limite, au-delà de laquelle les structures de base de l’ Organisation et sa capacité de gestion entreront dans une phase de détérioration risquant de compromettre sa capacité à répondre correctement aux attentes des Etats Membres.
16. Les estimations montrent que, même à l’ aide des augmentations modestes accordées ces dernières années au budget administratif, environ 1,25 million de francs suisses devront être absorbés chaque année au titre des augmentations réglementaires et autres hausses automatiques des dépenses.
VIII. Efforts de réduction des dépenses et d’amélioration des efficiences Processus de décentralisation de l’OIM
17. Ces dernières années, pour se montrer efficiente et s’ accommoder des contraintes de la CNZ, l’ Organisation a continuellement modifié sa structure, ce qui a eu pour effet de transformer 19 bureaux extérieurs en missions à fonctions régionales (MFR). Ces MFR fonctionnent comme centres de ressources et de soutien pour les missions de pays et les missions à objectif spécifique de l’ OIM dans leur région et leur apportent une expertise opérationnelle et administrative qui les aident à élaborer et mettre en oeuvre leurs projets. Cette façon de procéder s’ est révélée un moyen rentable de partager les ressources et le savoir-faire entre les missions/bureaux et à l’ intérieur des différentes régions, notamment dans le cas des missions plus petites ne disposant pas de fonds et de ressources en suffisance pour la réalisation de projets. Par ailleurs, les MFR permettent d’ assurer une approche de gestion cohérente dans l’ ensemble de l’ Organisation, indépendamment de la décentralisation géographique.
18. Les fonctions des MFR font l’ objet d’ un réexamen régulier destiné à valider leur approche stratégique régionale et à actualiser leurs responsabilités en fonction des besoins migratoires du moment. En 2003, il est envisagé d’ évaluer l’ efficacité de la structure décentralisée des MFR et d’ adapter celles-ci, s’ il y a lieu, aux besoins nouveaux et changeants de l’ Organisation.
La MFR de Manille en tant que centre d’appui administratif
19. Afin de pousser encore plus loin le processus de décentralisation, l’ Administration a fait de la MFR de Manille un centre d’ appui administratif où ont été transférées un certain nombre de fonctions liées à l’ administration, aux télécommunications et à la TI, le but étant de renforcer la capacité de l’ OIM à assurer des services de base à l’ aide des allocations budgétaires limitées dont elle dispose actuellement.
20. L’ on attend du transfert de ces fonctions à Manille qu’ il contribue à alléger la pression sur les activités essentielles de l’ Organisation en lui permettant de faire davantage avec moins de moyens. L’ environnement moins onéreux de Manille renforce le pouvoir d’ achat du financement de base de l’ Organisation, grâce à quoi elle peut conserver un personnel plus nombreux et davantage de matériel tout en gardant le même budget. Cette situation favorable ne pourra toutefois pas combler entièrement l’ écart entre le taux de croissance de l’ Organisation dans son ensemble et celui de la partie administrative du budget. Manille ne constitue qu’ une solution partielle et d’ autres mesures devront être prises – parmi lesquelles des augmentations de budget – pour traiter globalement du problème de la croissance.
IX. Suggestions
21. Au fil du temps, l’ OIM a été amenée à s’ étendre considérablement dans certains domaines pour pouvoir relever les défis croissants de la migration internationale. L’ Administration s’ est constamment attachée à orienter ses efforts d’ une manière lui permettant d’ exercer efficacement son mandat, même sous les contraintes imposées par la politique de CNZ. Comme cela été dit plus haut, différentes mesures visant à rendre l’ Organisation plus efficace ont été mises en œuvre et continuent de l’ être.
A ce stade, il semble légitime de se poser la question suivante: jusqu’ à quel point l’ Organisation peut-elle tirer profit des efforts déployés en quête d’ efficience sans buter à un moment donné sur les limites du potentiel d’ amélioration? En empêchant l’ Organisation de répondre à ses besoins prioritaires, on réduit sa capacité à agir et réagir de manière appropriée dans un environnement qui ne cesse d’ évoluer.
Une autre question qui vaut la peine d’ être posée est celle-ci: combien de temps cette situation doit-elle durer ? Dans l’ intérêt de la quête continue d’ efficience de l’ Organisation, l’ Administration souhaite qu’ une solution soit trouvée qui la dispense d’ engager les Etats Membres à intervalles réguliers dans des débats prolongés sur l’ ajustement du niveau de la partie administrative du budget.
22. Dans cette optique, l’ Administration suggère qu’ un débat s’ engage entre les Etats Membres intéressés aux fins d’ analyser plus avant cette question. Avec l’ aide et la compréhension des Etats Membres, l’ Administration s’ efforce de mettre au point un plan et d’ adopter une approche à moyen terme qui tiennent compte, de façon prévisible, des besoins changeants de l’ Organisation et de tout ajustement nécessaire dans la partie administrative du budget.
