SÉNAT N° 351
Texte intégral
Documents relatifs
Il a pour but de la réintroduire pour la seule part des successions et donations de parents en ligne directe qui dépasse 2 millions de francs, et cela à hauteur de 3,5% (7,35%
Pour déterminer le montant de votre patrimoine immobilier net taxable, vous devez évaluer votre actif (somme des valeurs imposables de vos biens immobiliers) et votre
Les versements effectués par le Fonds de Solidarité pour financer les allocations qui sont à sa charge, correspondent au montant des prestations facturées par Pôle emploi entre le
Le III de l’article L. 561-2 peut faire l’objet d’un recours de pleine juridiction devant le président du tribunal administratif dans les quarante-huit heures suivant
Pour l'année fiscale 2017, les sociétés anonymes et à responsabilité limitée sous régime ordinaire constituent le 77,2% des contribuables (6627) et participent à
Augmentation de 5% à 10,7% du taux de la contribution exceptionnelle sur l’IS pour les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 250 M € Applicable aux exercices clos à
ces contrats peuvent être souscrits à compter du 1 er janvier 2014 ou résulter de la transformation d’un contrat existant entre le 1 er janvier 2014 et le 1 er janvier
Le régime d’intégration fiscale a fait l’objet d’un certain nombre de mesures d’assouplissement : - le taux de détention de 95 % requis pour faire partie d’un groupe
