Catégorie de gestion et taux de cotisations
CCN des Entreprises de courtage d'assurance et/ou de réassurance (IDCC 2247 - JO 311)
Personnel cadre
Catégorie de gestion 20
1/ Garantie en cas de décès
Capital décès
En cas de décès du participant avant son départ à la retraite, quelle qu’en soit la cause et quelle que soit sa situation familiale au jour du décès, il est versé au(x) bénéficiaire(s) un capital dont le montant est égal à : 200 % du salaire de référence*.
* Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations est égal au total des salaires bruts perçus au cours des 12 derniers mois civils précédant le décès, limités aux tranches A et B des salaires.
Tranche A : partie du salaire brut limitée au plafond annuel de la Sécurité sociale.
Tranche B : partie du salaire brut comprise entre le plafond annuel de la Sécurité sociale et une limite fixée à 4 fois ce même plafond.
Invalidité absolue et définitive (3e catégorie)
L’invalidité absolue et définitive du participant, avec classement par la Sécurité sociale en 3e catégorie d’invalidité nécessitant l’assistance d’une tierce personne, ouvre droit au versement par anticipation du capital décès prévu ci-dessus.
Ce versement par anticipation met fin à la garantie capital décès sur la tête du participant.
Double effet
Le décès du conjoint ou du partenaire de PACS (quel que soit son âge), postérieur ou simultané au décès du participant, entraîne le versement, aux enfants restant à charge au décès du conjoint ou du partenaire de PACS, du capital garanti en cas de décès du participant. Ces enfants devaient être fiscalement à charge au jour du décès du conjoint ou du partenaire de PACS du participant.
Ce capital est réparti par parts égales entre les enfants à charge.
2/ Garantie rente éducation
En cas de décès du participant, il est versé pour chaque enfant fiscalement à charge, une rente dont le montant annuel est égal à : 10 % du salaire de référence* limité à 100 % du salaire brut annuel de référence.
* Le salaire de référence est égal au total des salaires bruts perçus au cours des 12 derniers mois civils précédant le décès, limités aux tranches A et B des salaires.
Tranche A : partie du salaire brut limitée au plafond annuel de la Sécurité sociale.
Tranche B : partie du salaire brut comprise entre le plafond annuel de la Sécurité sociale et une limite fixée à 4 fois ce même plafond.
3/ Garantie arrêt de travail
Période d'incapacité temporaire de travail
L’indemnisation intervient en relais et en complément des seconds droits du Maintien de salaire tels que définis au titre IV (Article 32) de la Convention collective nationale des
Entreprises de courtage d’assurances et/ou de réassurances.
Les salariés qui ne satisfont pas aux conditions d’ancienneté posées à l’article 32 susvisé bénéficieront à l’issue d’un arrêt de travail de 90 jours consécutifs de la garantie d’incapacité temporaire de travail.
Dans les conditions définies ci-dessus, en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident pris en charge par la Sécurité sociale, il est prévu le versement d’indemnités journalières dont le montant mensuel représente : 100 % du salaire net de
référence* sous déduction des prestations du régime de base de la Sécurité sociale et du maintien de salaire dû par
l’employeur au titre de l’article 32 de la convention collective susvisée pour le personnel en bénéficiant.
Ces prestations ne doivent en aucun cas conduire le participant à percevoir une rémunération supérieure au salaire net qu’il aurait perçu s’il avait poursuivi son activité.
* Le salaire mensuel de référence servant de base au calcul des indemnités journalières est égal à la moyenne mensuelle des rémunérations brutes des 12 derniers mois précédant l’arrêt de travail, limitées aux Tranches A et B.
Tranche A : partie du salaire brut limitée au plafond mensuel de la Sécurité sociale.
Tranche B : partie du salaire brut comprise entre le plafond mensuel de la Sécurité sociale et une limite fixée à 4 fois ce même plafond.
Invalidité ou Incapacité permanente professionnelle (IPP) : En cas d’invalidité résultant d’une maladie ou d’un accident non professionnel, reconnue par la Sécurité sociale, il est prévu le versement d’une rente (par quotité trimestrielle) dont le montant annuel est égal à :
– invalidité 1re catégorie : 60 % du salaire net de référence* sous déduction de la rente versée par la Sécurité sociale ;
– invalidité 2e et 3e catégories : 100 % du salaire net de référence*
sous déduction de la rente versée par la Sécurité sociale.
En cas d’incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, reconnue par la Sécurité sociale survenant avant la date d’effet de la liquidation de la pension vieillesse de la Sécurité sociale de l’intéressé, il est prévu le versement (par quotité trimestrielle) d’une rente dont le montant annuel est égal à :
– en cas d'incapacité permanente professionnelle d’un taux au moins égal à 33 % et inférieur à 66 % : N/66 de 100 % du salaire net de référence*, sous déduction de la rente versée par la Sécurité sociale ;
– en cas d'incapacité permanente professionnelle d’un taux égal ou supérieur à 66 % : 100 % du salaire net de référence* sous déduction de la rente versée par la Sécurité sociale.
N : représente le taux d’incapacité reconnu par la Sécurité sociale.
Le versement de la rente complémentaire cesse dès la survenance de l’un des évènements suivants :
– au jour de la liquidation de la pension vieillesse de la Sécurité sociale et au plus tard, jusqu’à l’âge de liquidation de la retraite à taux plein ;
– au jour de la reprise de travail ; – au jour du décès du participant ;
– décision de l’Institution en vertu du contrôle médical prévu à l’article 11 des Conditions Générales d’AG2R Prévoyance jointes.
* Le salaire de référence est égal au total des salaires bruts perçus au cours des 12 derniers mois civils précédant l’arrêt de travail, limités aux tranches A et B des salaires.
Tranche A : partie du salaire limitée au plafond annuel de la Sécurité sociale.
Tranche B : partie du salaire comprise entre le plafond annuel de la Sécurité sociale et une limite fixée à 4 fois ce même plafond.
AG2R Prévoyance, institution de prévoyance régie par le Code de la Sécurité sociale - Membre d’AG2R LA MONDIALE et du GIE AG2R - 14/16 bd Malesherbes 75008 Paris. SIREN 333 232 270.
00003396-211103-01
Prévoyance
Catégorie de gestion 21
1/ Garantie en cas de décès
Capital décès
En cas de décès du participant avant son départ à la retraite, quelle qu’en soit la cause et quelle que soit sa situation familiale au jour du décès, il est versé au(x) bénéficiaire(s) un capital dont le montant est égal à : 250 % du salaire de référence*.
Majoration accidentelle
Lorsque le décès de l'assuré est consécutif à un accident, il est prévu le versement, en une seule fois, d’un capital
supplémentaire au(x) bénéficiaire(s), dont le montant, exprimé en pourcentage du salaire de référence, s’élève à : 150 % du salaire de référence*.
* Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations est égal au total des salaires bruts perçus au cours des 12 derniers mois civils précédant le décès, limité à la tranche A des salaires.
Tranche A : partie du salaire brut limitée au plafond annuel de la Sécurité sociale.
Invalidité absolue et définitive
L’invalidité absolue et définitive du participant, avec classement par la Sécurité sociale en 3e catégorie d’invalidité nécessitant l’assistance d’une tierce personne ouvre droit au versement par anticipation du capital décès prévu ci-dessus, à l’exclusion de la majoration pour décès accidentel.
Ce versement par anticipation met fin à la garantie capital décès sur la tête du participant.
Double effet
Le décès du conjoint ou du partenaire de PACS (quel que soit son âge), postérieur ou simultané au décès du participant, entraîne le versement, aux enfants restant à charge au décès du conjoint ou du partenaire de PACS, du capital garanti en cas de décès du participant (à l’exclusion de la majoration pour décès accidentel).
Ces enfants devaient être fiscalement à charge au jour du décès du conjoint ou du partenaire de PACS du participant.
Ce capital est réparti par parts égales entre les enfants à charge.
2/ Rente temporaire conjoint OCIRP
Objet de la garantie
En cas de décès du participant, une rente temporaire, servie par quotité trimestrielle à terme d’avance, est versée au profit du conjoint survivant dont le montant annuel est égal à : 15 % du salaire de référence et ce, jusqu’à la liquidation de la pension de retraite du conjoint.
Le salaire de référence est fixé au Règlement des garanties rente de conjoint de l’OCIRP (dans la limite de la Tranche A des salaires).
Taux de cotisation
Catégorie de gestion du personnel Garanties Taux et Assiettes de cotisations
Ensemble du personnel « Cadre » - Catégorie 20
Décès
Rente éducation
Arrêt de travail 1,332 % TA + 2,359 % TB
Ensemble du personnel « Cadre »
- Catégorie 21 Décès
Rente conjoint OCIRP 1,009 % TA à la charge exclusive de l'employeur
Tranche A (TA) : partie du salaire brut limitée au plafond annuel de la Sécurité sociale.
Tranche B (TB) : partie de salaire brut comprise entre 1 et 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.
