N° 06-496 CONSEIL D'ADMINISTRATION Séance du Mardi 28 Mars 2006 PÔLE PERSONNES AGEES
14/ SERVICE DE PORTAGE DE REPAS A DOMICILE - REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
Vu les articles L.311-4 et L.311-7 du Code de l'action sociale et des familles;
Vu le décret n° 2003-1095 du 14 novembre 2003;
Vu la délibération n° 06-480 du 28 février 2006 portant sur la suspension temporaire des admissions au service de portage de repas à domicile,
Madame La Vice-Présidente rappelle:
- les dispositions prévues par le Code de l'action sociale et des familles et notamment la mise en place d'un règlement de fonctionnement qui définit les droits et obligations des usagers;
- que la délibération portant sur la suspension temporaire des admissions au service de portage de repas à domicile avait été prise en raison d'une forte augmentation de la demande.
Il était donc nécessaire de prévoir les règles de fonctionnement et les modalités d'accès à ce service. Madame la Vice-Présidente demande au Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale d'approuver le règlement de fonctionnement et d'autoriser le service de portage de repas à procéder, à compter de la date d'application de la présente délibération, à l'admission de nouveaux usagers selon les dispositions prévues dans le règlement de fonctionnement.
Le Conseil d'Administration, Après en avoir délibéré
Décide l'application du règlement de fonctionnement au Service de Portage de Repas à Domicile géré par le Centre Communal d'Action Sociale à compter du 1er avril 2006 et autorise le service à compter de cette même date à procéder à de nouvelles admissions selon les dispositions prévues par le présent règlement de fonctionnement.
Le Rapporteur,
Signé : Mme PRIETO
Après en avoir délibéré,
Le Conseil d'Administration à l'unanimité, Prend une délibération conforme.
Copie certifiée conforme par la Vice-Présidente qui atteste que le compte rendu de la séance dans laquelle a été prise la présente délibération sera affiché à la porte du CCAS conformément à la loi.
LA VICE-PRESIDENTE,
Centre Communal d'Action Sociale de Châlons-en-Champagne
9, rue Carnot – BP 293
51012 Châlons-en-Champagne Cedex Tél : 03.26.69.47.00 – Fax : 03.26.69.47.09 Courriel : ccas@chalons-en-champagne.net
SERVICE DE REPAS A DOMICILE
Centre Eugénie Cotton 47, rue Léon Bourgeois
51000 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE
Tél : 03.26.68.21.70 Fax : 03.26.65.09.18
REGLEMENT
DE FONCTIONNEMENT
Le présent règlement s'adresse aux usagers et aux acteurs du service de repas à domicile. Il définit les règles générales et permanentes d'organisation et de fonctionnement du service dans le respect des droits et des libertés de chacun.
Il a été adopté par le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale le 28 mars 2006. Il sera soumis à l'avis des usagers du service de repas à domicile dans un délai de six mois.
Il est remis à chaque usager ou à son représentant légal avec le livret d'accueil. Il est à la disposition de tous et il est affiché dans les locaux du service. Les membres de l'équipe sont à la disposition de l'usager pour lui en faciliter la compréhension, le cas échéant.
Le règlement de fonctionnement est également remis à chaque membre du personnel et à toute personne mandatée par le service de repas à domicile dans le cadre de la prise en charge de l'usager.
Le présent règlement de fonctionnement est révisé chaque fois que nécessaire et au moins une fois tous les 5 ans.
Les modifications font l'objet d'avenants conclus dans les mêmes conditions que le règlement initial. Les usagers ou leurs représentants légaux sont informés de celles-ci par tous moyens utiles.
Textes de référence :
Article L 311-7 et articles R 311-33 à R 311-37 du Code de l'Action Sociale et des Familles
(Décret n° 2003-1095 du 14 novembre 2003).
SOMMAIRE
1. Modalités concrètes d'exercice des droits des usagers du service de repas à domicile et modalités d'association des familles
1.1. Participation et expression des usagers 1.2. Concertation, recours et médiation 1.3. Dossier de l'usager
1.4. Relations avec la famille et les proches
2. Conditions générales d'accès au service de repas à domicile
2.1. Limitation des demandes en fonction des places disponibles 2.2. Inscriptions
2.3. Dossier administratif 2.4. Mise en place de la livraison
3. Modalités d'interruption et de rétablissement de la livraison des repas après une demande d'interruption
4. Conditions d'organisation de la livraison des repas à domicile
5. Mesures à prendre en cas d'urgence ou de situations exceptionnelles
6. Mesures concernant la sûreté des personnes et des biens
7. Obligations faites aux personnes prises en charge
7.1. Respect des termes du document individuel de prise en charge 7.2. Comportement civil à l'égard du personnel
7.3 Respect du rythme et des conditions de livraison 7.4 Respect de la chaîne du froid
8. Les faits de violence sur autrui sont susceptibles d'entraîner des procédures administratives et judiciaires
9. Tarification, facturation et participation financière de l'usager 9.1. Usagers résidant à Châlons-en-Champagne
9.2. Usagers relevant des autres communes
1. Modalités concrètes d'exercice des droits des usagers du service de repas à domicile et modalités d'association des familles
1.1. Participation et expression des usagers
Le service de repas à domicile est engagé dans une démarche continue d'amélioration de la qualité. A ce titre, les usagers seront invités à exprimer leur avis sur l'organisation du service et la prise en charge de l'usager.
Un recueil de satisfaction des usagers est effectué au moins une fois par an, grâce à un questionnaire de satisfaction adopté par le Conseil d'Administration.
1.2. Concertation, recours et médiation
Pour l'usager, il est possible d'intervenir en demandant à rencontrer la direction du Centre Communal d'Action Sociale, le chef de pôle "personnes âgées – personnes handicapées" ou la responsable du service. Il peut se faire accompagner de la personne de son choix. Les numéros de téléphone utiles sont indiqués dans le document individuel de prise en charge remis au moment de l'admission dans le service.
Tout incident énoncé d'une plainte ou conflit sera traité avec tout le soin exigé et donnera lieu à une réponse écrite si nécessaire.
1.3. Dossier de l'usager
Les données informatisées pour la gestion administrative ne sont pas utilisées à d'autres fins.
L'usager peut par l'intermédiaire des personnes physiques ou morales ou autorités habilitées, exercer son droit d'accès et de rectification des données informatisées le concernant (loi N°
2004-801 du 06 août 2004).
1.4. Relations avec la famille et les proches
La présence, le plus souvent possible, de la famille et des proches est une condition fondamentale du maintien à domicile de l'usager. La famille doit continuer à remplir ses obligations d'assistance aux personnes dépendantes pendant la durée de la prise en charge.
L'information et la communication entre la famille et le service de repas à domicile, dans le respect de la volonté de l'usager, doit s'instaurer afin d'assurer au mieux leur complémentarité dans un climat de confiance mutuelle.
La nomination d'un référent, parmi les représentants de la famille ou les proches de la personne prise en charge est vivement souhaitée.
Toute modification dans les coordonnées de la famille, les personnes à prévenir et les intervenants est à signaler au service dans les plus brefs délais.
2. Conditions générales d'accès au service de repas à domicile
Le service des repas à domicile est géré par le Centre Eugénie Cotton, 47 rue Léon Bourgeois à CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE.
Dans la limite des places disponibles, le service de repas à domicile prend en charge les personnes qui résident dans la commune ou dans l'une des communes de la communauté d'agglomération châlonnaise ayant conventionné avec le Centre Communal d'Action Sociale pour le portage de repas à domicile et qui remplissent l'une des conditions suivantes :
• Etre âgé de 65 ans ou plus;
• Etre âgé de 60 à 65 ans et reconnu inapte au travail;
• Etre âgé de moins de 60 ans et avoir un statut de personne handicapée ou invalide;
• Etre sous mesure de protection;
• Etre sortant de l'hôpital sur demande de l'assistante sociale de l'établissement pour un temps défini.
2.1 Limitation de la capacité de livraison par le service
Dans le cadre du fonctionnement du service de repas à domicile, le territoire de livraison est partagé en quatre tournées. Sur chaque tournée, un livreur peut assurer entre 50 et 60 livraisons de repas en moyenne par jour. Au delà de 60 repas livrés sur le secteur géographique concerné, le service de portage de repas ne peut assumer de livraisons supplémentaires. Dans l'hypothèse d'une saturation du service dans le cadre d'une tournée, les nouvelles demandes d'inscription seront enregistrées sur une liste d'attente. Les demandeurs seront orientés vers le C.L.I.C. dans le cadre d'une prise en charge globale d'un maintien à domicile.
2.2. Inscriptions
Les inscriptions, pour les Châlonnais, se font auprès du Centre Eugénie Cotton. Dans le cadre de la limitation de la capacité de livraison du service, les inscriptions seront enregistrées sur la liste d'attente" inscriptions Châlons". Les demandeurs pourront bénéficier du service de portage de repas en suivant l'ordre chronologique de la liste d'attente, après notification par le service d'une place disponible.
Les inscriptions, pour les non Châlonnais, se font auprès de la mairie de leur commune respective. En cas de saturation du service, les inscriptions seront enregistrées sur la liste d'attente "inscriptions autres communes". Les demandeurs pourront bénéficier du service de portage de repas comme défini dans le paragraphe précédent, sachant que les inscriptions pour les châlonnais sont traitées prioritairement.
2.3. Dossier administratif
Le dossier administratif doit contenir les pièces suivantes :
• Etat civil
• Adresse – téléphone
• Nom, adresse et numéro de téléphone d'un référent
• Dernier avis d'imposition ou de non imposition (usagers Châlonnais)
• Justificatif du statut pour les personnes handicapées ou invalides
• Copie du jugement de placement sous mesure de protection (le cas échéant)
• Document individuel de prise en charge validé et signé
2.4. Mise en place de la livraison
La livraison peut être mise en place le lendemain si la demande est faite la veille avant 12 heures (sauf week-end - le vendredi avant 12 heures pour le lundi)
La demande peut se faire directement par téléphone. Le dossier administratif devra être constitué au plus tard au cours de la semaine suivante.
3. Modalités d'interruption et de rétablissement de la livraison des repas après demande une interruption
L'intervention du service des repas à domicile peut être interrompue à tout moment :
• soit à l'initiative de l'usager, de son représentant légal ou de son entourage si ce dernier ne peut exprimer sa volonté
• soit à l'initiative de la responsable du service en cas de non-respect des clauses du présent règlement de fonctionnement et des dispositions prévues dans le cadre du document individuel de prise en charge.
Les interruptions ponctuelles ou définitives doivent être signalées la veille avant 12 heures.
Pour le lundi, la demande doit être faite le vendredi avant 12 heures.
En cas de non respect des délais, le repas sera facturé.
Les interruptions sont considérées comme définitives si elles ne relèvent pas d'une hospitalisation ou d'un séjour en hébergement familial ou si elles se prolongent plus de deux mois.
En cas d'interruption temporaire, le rétablissement de la livraison des repas se fait dans les mêmes conditions qu'avant l'interruption.
En cas d'interruption définitive, la demande devra être reformulée dans son ensemble.
4. Conditions d'organisation de la livraison des repas à domicile
Le service des repas à domicile fonctionne du lundi au vendredi. La livraison s'effectue entre 9h30 et 12h30. Les 7 repas de la semaine sont livrés comme suit:
- repas du lundi livré le lundi (si le lundi est férié, livré le vendredi après-midi) - repas du mardi livré le mardi
- repas du mercredi livré le mercredi - repas du jeudi livré le jeudi
- repas du vendredi livré le jeudi après-midi - repas du samedi livré le vendredi matin
- repas du dimanche livré le vendredi après-midi Pour les jours fériés, les repas seront livrés la veille en après-midi.
Les heures de livraison au domicile de l'usager peuvent varier en fonction de l'activité du service et des modifications apportés à la tournée suite aux entrées et aux sorties.
Le service de livraison est organisé par roulement hebdomadaire des livreurs.
5. Mesures à prendre en cas d'urgence ou de situations exceptionnelles
Le service des repas à domicile met en œuvre tous les moyens dont il dispose pour la sécurité des usagers dans la limite de l'exercice de leur liberté.
Les livreurs ont pour consigne (au retour de la tournée) de prévenir le référent si l'usager ne réponds ni à son domicile ni au téléphone. En cas de doute un appel sera émit via les services d'urgence.
Si le livreur trouve un usager à son domicile en situation de détresse ou décédé, il doit, en utilisant le téléphone de l'usager ou d'un voisin, prévenir les services d'urgence et avertir le Centre Eugénie Cotton pour transfert de l'information au référent. Le Centre Eugénie Cotton s'organisera, dans la mesure du possible, pour assurer la livraison des autres usagers de cette tournée.
Le service de repas à domicile a élaboré un plan d'action pour faire face aux situations de crise. Le plan peut être activé en cas de besoin par la Directrice du C.C.A.S. ou par le Préfet dans le cadre du plan d'alerte départemental.
Pour assurer la sécurité des usagers, la directrice et le personnel en cas de canicule, prendront toutes les mesures nécessaires pour y faire face. Toutefois, les usagers informés des risques encourus gardent leur liberté.
6. Mesures concernant la sûreté des personnes et des biens
Le personnel du service de repas à domicile est rémunéré par le service et ne peut donc en aucun cas prétendre ou percevoir une quelconque rémunération de la part de l'usager. Il est également interdit :
• d'accepter en dépôt une somme d'argent, des valeurs ou objets,
• d'accepter des donations et legs,
• de solliciter un prêt,
• d'accepter une procuration sur les comptes bancaires des usagers.
Le personnel du service des repas à domicile n'est pas habilité à accompagner l'usager dans son véhicule de service ou dans celui de ce dernier, pour quelque motif que ce soit.
Le service est en droit d'exiger de faire attacher ou enfermer les animaux domestiques pendant le temps de la livraison. Le refus de l'usager ou de son entourage peut conduire à une interruption de la prise en charge.
Le C.C.A.S. est assuré pour l'exercice de ses différentes activités, dans le cadre des lois et règlements en vigueur. Cette assurance n'exonère pas les usagers de contracter une assurance responsabilité civile pour les dommages dont ils pourraient être la cause.
Il est nécessaire de prévenir la responsable du service de toute dégradation causée par le personnel lors de son intervention à domicile dans les 48 heures ouvrables.
7. Obligations faites aux personnes prises en charge
7.1. Respect des termes du document individuel de prise en charge
Un document individuel de prise en charge nominatif établi conformément à la réglementation en vigueur est remis à l'usager ou à son représentant légal, lors de sa prise en charge ou au plus tard dans les 15 jours qui suivent.
La participation de la personne prise en charge ou de son représentant légal est obligatoirement requise pour la validation du document individuel de prise en charge, sous peine de nullité.
7.2. Comportement civil à l'égard du personnelL'intervention du service des repas à domicile nécessite un climat de sérénité, de respect et de confiance mutuelle. Le service des repas à domicile est susceptible d'accueillir des stagiaires. Ils accompagnent au domicile des usagers les livreurs qui les encadrent et ils sont soumis aux mêmes obligations que le personnel titulaire.
L'usager doit accueillir le personnel sans discrimination aucune.
7.3. Respect du rythme et des conditions de livraisonLa livraison des repas se fait dans le cadre du maintien à domicile, en conséquence les usagers doivent être présents pour accueillir le livreur, ou alors, ils doivent s'assurer de la bonne organisation de la réception du repas. En cas d'impossibilité de livrer le repas, ce dernier sera détruit et facturé.
Le déroulement de la livraison peut être contrarié par un problème technique, accidentel ou lié aux conditions météorologiques, ce qui justifie qu'aucun rendez-vous ne sera accordé pour la remise du repas.
Dans l'éventualité ou le livreur ne pourrait terminer sa mission avant midi, le repas sera déposé au Centre Eugénie Cotton et pourra faire l'objet d'une nouvelle livraison l'après-midi même.
Si le repas ne peut pas être livré, il sera détruit.
Dans la mesure où le niveau de perte d'autonomie ne permet pas à l'usager de donner accès à son domicile par le livreur, ce dernier ou son représentant légal peut proposer de mettre à disposition du service les clefs du logement. La responsable du service prendra la décision d'accepter les clefs, en fonction de la situation de l'usager dans un contexte donné. Si le contexte évolue, les clefs seront les restituées à l'usager, son représentant ou une personne de son entourage, si ce dernier ne peut reprendre.
7.4. Respect de la chaîne du froidLa livraison des repas s'effectue en liaison froide. Tout doit être mis en œuvre par l'usager ou son représentant légal pour que les conditions matérielles au domicile n'entravent pas cette chaîne. Dès lors que l'usager a reçu son repas, il doit être immédiatement déposé dans un réfrigérateur à 4°C.
Si l'usager ou son représentant légal en émet le souhait, la livraison peut s'effectuer directement dans le réfrigérateur de l'usager.
Les livreurs ont l'obligation de respecter les normes sanitaires en vigueur. En aucun cas ils ne peuvent livrer les repas en dehors du respect de la chaîne du froid.
8. Les faits de violence sur autrui sont susceptibles d'entraîner des procédures administratives et judiciaires
La direction donnera les suites appropriées à tout acte éventuel de maltraitance physique, psychique ou morale, matérielle et financière, de négligence active ou passive dont elle pourrait avoir connaissance.
Les faits de violence à l'encontre de l'usager, par le personnel du service de repas à domicile sont susceptibles d'entraîner des procédures disciplinaires et judiciaires.
En application de l'article 15 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998, le personnel du service de repas à domicile est dans l'obligation de signaler à la responsable du service pour transmission aux autorités compétentes, les faits soupçonnés ou constatés de maltraitance.
Tout acte de maltraitance du personnel envers l'usager, décelé par l'entourage, doit être immédiatement signalé par écrit à la responsable du service.
Tout acte de violence ou mise en danger perpétré sur un des membres du personnel du service entraîne la suspension immédiate de la prise en charge ainsi que des procédures judiciaires.
9. Tarification, facturation et participation financière de l'usager
9.1 Usagers résidant à Châlons-en-Champagne
Le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale de la ville de Châlons en Champagne fixe chaque année par délibération le barème de participation des bénéficiaires du service de repas à domicile.
A titre d'exemple pour l'année 2006, le barème de participation par repas livré se présente comme suit:
Tarif Tranches de revenus en euros Prix en euros
1 700 4,75
2 701 850 5,65
3 851 1000 6,35
4 1001 1150 6,95
5 1151 1300 7,35
6 1301 1400 7,60
7 1401 Et plus 7,80
L'usager Châlonnais est tenu de produire les justificatifs de revenus prévus à l'article 2.3 du présent règlement pour bénéficier des dispositions prévues en fonction des revenus au titre de l'aide sociale extra légale. En l'absence de justificatif, le tarif applicable le plus élevé sera retenu pour l'application de la facturation des repas.
Le Conseil d'Administration détermine aussi le prix du repas servi au invités d'usagers Châlonnais, ainsi que le prix du potage pris en supplément.
La facturation est établie mensuellement à terme échu en fonction des livraisons effectuées dans le mois. Pour la personne sous mesure de protection, la facture sera adressée au tuteur.
Le paiement s'effectue auprès de la régie de recettes du Centre Eugénie Cotton, par chèque à l'ordre du trésor public, ou en espèces. Pour le numéraire, le régisseur se déplace à domicile pour effectuer l'encaissement.
9.2. Usagers relevant des autres communes
Le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale de Châlons-en- Champagne fixe chaque année par délibération le barème de participation des bénéficiaires du service de repas à domicile.
A titre d'exemple pour l'année 2006, le barème de participation par repas livré a été fixé à 8 euros.
La facturation est établie mensuellement à terme échu en fonction des livraisons effectuées dans le mois. Elle est adressée directement à la mairie de résidence de l'usager qui se charge de répercuter auprès de l'usager le coût de facturation des repas.
LA VICE-PRESIDENTE Signé : Jacqueline PRIETO Certifié exécutoire compte tenu
- de la réception à la Préfecture le 06/04/2006 - de la date d'affichage le 06/04/2006
La Vice-Présidente
Jacqueline PRIETO
