1 MARCHES DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES
PROCEDURE ADAPTEE
Article L2123-1 et R- 2123-1 du code des marchés publics
Accord cadre à bons de commande selon les modalités des articles R2162-1 et suivants du code des marchés publics.
FOURNITURE ET LIVRAISON DE REPAS CUISINES EN LIAISON FROIDE POUR LE SERVICE DE PORTAGE DE REPAS A DOMICILE DU CCAS DE WALLERS ARENBERG
REGLEMENT DE CONSULTATION Janvier 2021
Date limite de réception des offres : le Mardi 2 février 2021 à 12h00
2 Préambule :
Sous couvert du respect des articles L121-1, L121-4, L121-6, 123-3 et L123.5 du code de l’action sociale:
L’alimentation des personnes âgées dépendantes est l’un des enjeux du maintien à domicile.
Pour prévenir le risque de dénutrition qui guette les aînés qui ont moins d’appétit et plus de difficultés à se préparer à manger, le CCAS de Wallers propose des services locaux à destination des citoyens les plus fragiles par le biais d’une action générale de prévention sociale dont le portage de repas à domicile en application des articles L123-5 du code de l’action sociale et des familles.
Contexte démographique :
Le vieillissement démographique est une certitude liée à une augmentation de l’espérance de vie depuis les années 70.
Le nombre de personnes dépendantes doublerait d’ici 2060.
Cette avancée en âge influe sur l’augmentation de la part des personnes âgées en situation d’isolement ou de dépendance.
Contexte médical :
Les modifications physiologiques liées à l’âge exposent les personnes âgées à un risque de dénutrition. IL s’agit ainsi d’assurer une alimentation adaptée en termes qualitatifs et quantitatifs, de favoriser le plaisir de manger par une alimentation équilibrée et variée qui répond aux besoins et gouts de chacun.
Contexte sociologique :
L’espérance de vie augmente. Une bonne alimentation qui accompagne le vieillissement y participe. Se nourrir exprime une dimension symbolique. En effet, on observe souvent la tendance des personnes âgées à diminuer considérablement leurs apports alimentaires lorsqu’elles sont seules.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONSULTATION
Le présent marché concerne la fourniture, confection et livraison de repas cuisinés en liaison froide pour le service de portage à domicile du CCAS de la commune de Wallers- Arenberg.
Il s’agira de la réalisation en cuisine centrale de repas à destination des personnes âgées de la commune en liaison froide.
Dans le cadre de la liaison froide, le CCAS souhaite qu’une mise à disposition gratuite des armoires de remise en température et tout autre matériel nécessaire à la conservation des repas soit incluse et intégrée dans le prix du repas proposé.
Ainsi le CCAS de Wallers souhaite un prix unique et ferme durant toute la durée du contrat.
Le présent marché est un accord-cadre à bons de commande avec minimum et maximum en quantité.
3 ARTICLE 2 : TYPE DE PROCEDURE
Procédure adaptée passée en application de l’article L2123-1 et R- 2123-1 du code des marchés publics.
ARTICLE 3 : DECOMPOSITION DU MARCHE- FORME JURIDIQUE DE L’ATTRIBUTAIRE
Dévolution du marché en un lot unique : Réalisation en cuisine centrale de repas pour le service de portage de repas à domicile avec mise en place d’une liaison froide.
Forme juridique : Aucune forme de groupement n’est imposée par la personne publique.
La personne publique interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membre d’un ou plusieurs groupements.
ARTICLE 4 : MODE DE REGLEMENT
Le règlement des dépenses se fera par mandat administratif
ARTICLE 5 : OPTIONS ET VARIANTES
Les variantes sont autorisées dès lors qu’elle ne remettent pas en question l’objet même du présent marché à savoir la fourniture, confection et livraison de repas cuisinés en liaison froide pour le service de portage de repas à domicile.
Le CCAS souhaite qu’une mise à disposition gratuite des armoires de remise en température et tout autre matériel nécessaire à la conservation des repas soit incluse et intégrée dans le prix du repas proposé.
ARTICLE 6 : MODIFICATIONS DE DETAILS ET D’INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES:
Le Maître d'Ouvrage se réserve le droit d'apporter au plus tard HUIT JOURS (08) avant la date limite fixée pour la réception des offres, des modifications de détails et des informations complémentaires au dossier pour la consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié ou complété sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
Si pendant l'étude du dossier par les concurrents, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
ARTICLE 7 : DELAI DE VALIDITE DES OFFRES :
Le délai de validité des offres est fixé à cent vingt jours (120) : il court à compter de la limite fixée pour la remise des offres.
ARTICLE 8 : MISE A DISPOSITION DU DOSSIER DE CONSULTATION
Les soumissionnaires ont la possibilité de télécharger les documents dématérialisés du dossier de consultation, documents et renseignements complémentaires ainsi que l'avis d'appel public
4 à la concurrence sur la plateforme https://www.marchespublics596280.fr
Afin de pouvoir décompresser et lire les documents mis à disposition par la personne publique, les soumissionnaires devront disposer des logiciels permettant de lire les formats : - Fichiers compressés au standard .zip (lisibles par les logiciels Win zip ou Quick zip ou Winrar par exemple) - Adobe® Acrobat®.pdf (lisibles par le logiciel Acrobat Reader) - doc ou .xls ou .ppt -
Le cas échéant le format DWF (lisibles par les logiciels Autocad, ou des visionneuses telles que Autodesk DWF viewer, Free DWG Viewer d’Informative Graphics, …)
Lors du téléchargement du dossier de consultation, le candidat est invité à renseigner le nom de l’organisme soumissionnaire, le nom de la personne physique téléchargeant les documents et une adresse électronique permettant de façon certaine une correspondance électronique, afin qu'il puisse bénéficier de toutes les informations complémentaires diffusées lors du déroulement de la présente consultation, en particulier les éventuelles précisions ou report de délais. Il est également demandé aux candidats de renseigner leur adresse postale.
Le candidat ne pourra porter aucune réclamation s’il ne bénéficie pas de toutes les informations complémentaires diffusées par la plateforme de dématérialisation lors du déroulement de la présente consultation en raison d’une erreur qu’il aurait faite dans la saisie de son adresse électronique, en cas de non identification de la personne lors du téléchargement, en cas de non indication de ladite adresse électronique ou en cas de suppression de l'adresse. Il est recommandé à tout candidat de consulter régulièrement la plateforme afin de s'assurer qu'il bénéficie bien des dernières modifications éventuelles.
Téléphone Hotline 0820 36 2011
En cas de difficultés le candidat pourra se rapprocher du service des marchés publics ARTICLE 9 : PRESENTATION DES OFFRES
9.1. Dossier à constituer par les candidats
Depuis le 1er octobre 2018, la dématérialisation est obligatoire.
Les candidats doivent donc remettre leurs plis par transmission électronique que ce soit leurs candidatures et leurs offres.
Le pli papier peut être accepté en copie de sauvegarde mais seulement si le pli électronique a été remis au préalable dans les délais impartis (à savoir le mardi 2 février 2021 à 12h00) sur la plateforme indiquée dans le règlement de la présente consultation.
Si le candidat adresse plusieurs offres différentes sous forme dématérialisée, seule la dernière offre reçue, dans les conditions du présent règlement, sera examinée.
9.2 – Conditions de dématérialisation
Les candidatures et les offres devront être transmises avant le jour et l’heure inscrits sur la première page duprésent règlement de la consultation. L’heure limite retenue pour la réception de l’offre correspondra au dernier octet reçu.
Les candidatures et les offres parvenues après cette date et heure limites par voie dématérialisée et/ou non dématérialisées seront éliminées sans avoir été lues et le candidat en sera informé.
5 9.3 – Modalités d’envoi des propositions dématérialisées
Le soumissionnaire doit répondre sur la plateforme https://www.marchespublics596280.fr Le dossier sera présenté sous une unique enveloppe comprenant les pièces administratives et le projet de marché.
Les offres des candidats, seront entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents qui y sont associés.
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et signées par lui :
Pièces pour la candidature :
Conformément à l’article R2143-3 du code des marchés publics, le candidat produit à l'appui de sa candidature :
1° Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 notamment qu'il satisfait aux
obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail ;
2° Les renseignements demandés par l'acheteur aux fins de vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles du candidat.
Le formulaire DC1 et DC2 1) Situation juridique
a) Une déclaration d’intention de soumissionner précisant le nom et l'adresse du siège social de l'entreprise (ou des entreprises en cas de groupement) et précisant la personne habilitée à engager l'entreprise dûment datée et signée, et habilitation(s) du mandataire en cas de candidature groupée, à signer seul l'acte d'engagement ou le formulaire DC1 ;
b) La copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire ; c) Une déclaration sur l’honneur du candidat justifiant :
ne pas avoir fait l’objet, depuis moins de cinq ans, d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal : 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2- 1, 421-5 alinéa 2, 433-1, 434-9 alinéa 2, 435-2, 441-1 à 441-7, 441-8 alinéas 1 et 2, 441-9 et 450-1, ainsi que pour l’infraction prévue par l’article 1741 du code général des impôts ou, ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation
6 pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l’Union Européenne,
ne pas être en état de liquidation judiciaire et ne pas être déclaré en état de faillite personnelle, ou d’une procédure équivalente régie par un droit étranger,
ne pas être admis au redressement judiciaire ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché ;
avoir, au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s’être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l’organisme chargé du recouvrement,
être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L5212-1, L5212-2, L5212-5 et L5212-9 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.
Tous les documents fournis doivent être dûment remplis, datés et signés par une personne ayant pouvoir d’engager la société. Il convient de joindre, le cas échéant, la délégation de pouvoir de la personne signataire.
En cas de groupement, ces documents sont exigés de chacun des membres du groupement proposé, à l’exception de la déclaration d’intention de soumissionner renseignée conjointement.
2) Capacités économiques et financières
a) Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, objet du présent marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
3) Références professionnelles et capacités techniques
a) Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du personnel pour chacune des trois dernières années ;
b) Une déclaration indiquant le matériel, l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature. ;
c) La présentation des équipes (noms et CV des intervenants titulaires et suppléants) et des références ou expériences récentes au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé et dans un contexte similaire. Les coordonnées des clients doivent impérativement être renseignées.
d) La preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
Les sociétés qui ne sont pas en mesure de fournir ces éléments, en raison de leur date récente de création, peuvent prouver leur capacité économique et financière et leur capacité technique
7 par tout autre moyen.
Le candidat qui souhaite se prévaloir des capacités d’autres opérateurs économiques devra fournir les mêmes documents, concernant ces opérateurs, que ceux qui lui sont exigés par le représentant du pouvoir adjudicateur, ainsi qu’un engagement écrit de ces derniers justifiant qu’ils disposeront de ces capacités pour l’exécution du marché.
En cas de groupement, les informations visées au point 2 et 3 sont exigées de chacun des membres du groupement.
Les candidatures présentées ne sont pas recevables dans le cas suivant :
Absence ou caractère incomplet (après demandes de précisions éventuelles prévues à l’article 52 du Code des marchés publics) du dossier candidature présenté conformément au point A susvisé.
Le candidat ou chaque membre du groupement pourra produire dès ce stade les certificats fiscaux et sociaux correspondants (NOTI 2) (dernière version en vigueur) ainsi que les pièces mentionnées à l’article R324-4 ou R324-7 du Code du Travail. A défaut, le candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché sera tenu de remettre l’ensemble de ces documents dans le délai de 5 jours à compter de la demande formulée par la Collectivité.
Il est vivement conseillé aux candidats de présenter dès le stade de la remise des offres, une police d’assurance en cours de validité garantissant leur responsabilité à l’égard des tiers en cas d’accident ou de dommages causés par la conduite de travaux ou les modalités de leur exécution, ainsi qu’une police d’assurance couvrant les responsabilités résultant des principes dont s’inspirent les articles 1792 et 2270 du Code Civil, et ce avant tout commencement d’exécution.
A défaut, les candidats disposeront d’un délai de 5 jours à compter de la demande de la personne responsable du marché pour produire ces documents
Pièces de l’offre financière et technique
1/ Mémoire technique dans lequel le candidat devra fournir :
- Un cycle de menus type, pour 4 semaines, habituellement pratiqué et transmis aux personnes bénéficiant du service de portage de repas à domicile
- Un descriptif des repas spécifiques (repas à thèmes, fêtes…) qui pourront être proposés
- Un descriptif et éventuellement un planning de formations proposées au personnel communal
- Ses références en termes de prestations identiques au sein d’autres collectivités
- Les modalités de passage des commandes (tablettes à privilégier, application téléchargeable sur tablette et Smartphone)
- Les mesures d’hygiène et de sécurité
8 - Les qualifications des agents au site de production.
2/ Acte d’engagement et ses annexes éventuelles, dûment paraphé, daté et signé 3/ Bordereau de prix, dûment paraphé, daté et signé
4/ CCTP dûment paraphé, daté et signé 5/ CCAP dûment paraphé, daté et signé
ARTICLE 10 : MODALITES DE REMISE DES OFFRES 10.1 : Transmission des plis format papier
Sans objet
Depuis le 1er octobre 2018, la dématérialisation est obligatoire.
Les candidats doivent donc remettre leurs plis par transmission électronique que ce soit leurs candidatures et leurs offres.
Le pli papier peut être accepté en copie de sauvegarde mais seulement si le pli électronique a été remis au préalable dans les délais impartis (à savoir le mardi 2 février 2021 à 12h00) sur la plateforme indiquée dans le règlement de la présente consultation.
10.2 Transmission des plis sous format électronique
Le pouvoir adjudicateur préconise la transmission des documents par voie électronique à l’adresse suivante : https://www.marchespublics596280.fr
Il s’agit de la plateforme du centre de gestion du Nord.
Il est à préciser que le choix du mode de transmission est irréversible : l’utilisation d’un mode de transmission différencié entre la candidature et l’offre n’est pas autorisée.
Les conditions de présentation des plis électroniques sont similaires à celles exigées pour les réponses sur support papier (fichiers distincts dont l’un comporte les pièces de la candidature et l’autre, les pièces de l’offre, dans le cas d’une seule enveloppe). Chaque transmission fera l’objet d’une date certaine de réception et d’un accusé de réception électronique.
Le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid.
Les candidats peuvent également transmettre, dans les délais impartis pour la remise des plis, une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur support papier. Cette copie est transmise sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention : « copie de sauvegarde ».
Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis sont les suivants : Microsoft office, open office, pdf.
9 Le niveau minimum de signature électronique exigé des candidats est le Niveau II (équivalent classe 3) de la PRIS V1 (Politique de Référencement Intersectorielle de Sécurité).
Le certificat de signature utilisé doit être référencé sur la liste disponible à l’adresse suivante : http://www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats/.
Les frais d’accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat.
Tout document contenant un virus informatique fera l’objet d’un archivage de sécurité et sera réputé n’avoir jamais été reçu.
Le candidat concerné en sera informé. Dans ces conditions, il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi.
Date limite de réception : le Mardi 2 février 2021 à 12h00
Les plis arrivés hors délais ne seront pas retenus.
Renseignements d'ordre administratif, Service marchés publics :
Madame POTIER Nathalie : 03-27-19-20-42 nathalie.potier@mairie-wallers.fr ARTICLE 11 : JUGEMENT DES OFFRES :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée Le prix : 55 points
Valeur technique : 45 % appréciée au regard du mémoire technique
- Un cycle de menus type, pour 4 semaines, habituellement pratiqué (producteurs locaux, fréquence des produits bio dans les menus, proximité du lieu de fabrication des repas, (15 points)
- Un descriptif des repas spécifiques (repas à thèmes, fêtes…) qui pourront être proposés (5 points)
- Un descriptif et éventuellement un planning des animations qui peuvent être proposées (semaine bleue par exemple) et formations proposées au personnel communal (10 points)
- Ses références en termes de prestations identiques au sein d’autres collectivités (5 points)
- Et 10 points répartis sur les thématiques listées ci-après : caractère innovant sur la prise des commandes, outils mis à disposition de la commune, les modalités de passage des commandes, mesures d’hygiène et de sécurité, les moyens humains et techniques, (interlocuteurs privilégiés durant le marché), réactivité en cas de difficultés, approvisionnement - suivi hebdomadaire par un diététicien, certification.
Toute offre non conforme à l'objet de la consultation sera écartée.
L'acheteur écartera les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées conformément à l’article L2152-1 du code des marchés publics et suivants.
Si une offre apparaît anormalement basse, le Pouvoir Adjudicateur peut la rejeter par décision motivée, après avoir demandé par écrit les précisions qu'il juge opportune et vérifier les
10 justifications fournies.
Négociations :
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d’auditionner les candidats ayant présenté une offre afin de négocier dans le respect des principes de la commande publique. Le pouvoir adjudicateur pourra engager également des négociations écrites (mails, fax, courrier) avec l’ensemble des candidats. A cette occasion, un candidat pourra être amené à préciser, à compléter, voire à modifier le contenu de son offre. La négociation peut porter sur toutes les composantes de son offre et non pas uniquement sur le prix.
La seule limite étant de ne pas remettre en cause l’objet et les conditions générales d’exécution du marché.
ARTICLE 12 : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES ET VISITE
La visite est vivement conseillée aux candidats afin de se rendre compte du mode organisationnel actuel, des pistes éventuellement d’amélioration (à proposer dans le mémoire technique du candidat) et du contexte local. Une date est proposée : le mardi 26 janvier 2021 à 9h30
Pour obtenir tout renseignement complémentaire qui leur serait nécessaire au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 8 jours avant la date limite de remise des offres, une demande écrite envoyée au Maître d'Ouvrage via la plateforme de dématérialisation. https://www.marchespublics596280.fr
Une réponse sera alors adressée en temps utile à toutes les entreprises candidates dans la limite de 6 jours avant le rendu de leur offre.
11 MARCHES DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES
FOURNITURE ET LIVRAISON DE REPAS CUISINES EN LIAISON FROIDE POUR LE SERVICE DE PORTAGE DE REPAS A DOMICILE DU CCAS DE WALLERS ARENBERG
Article L2123-1 et R- 2123-1 du code des marchés publics
Accord cadre à bons de commande selon les modalités des articles R2162-1 et suivants du code des marchés publics.
PROCEDURE ADAPTEE Cahier des Clauses Particulières
12 I / Objet de la consultation et définition des besoins :
1: Le contexte :
L’alimentation des personnes âgées dépendantes est l’un des enjeux du maintien à domicile.
Pour prévenir le risque de dénutrition qui guette les aînés qui ont moins d’appétit et plus de difficultés à se préparer à manger, le CCAS de Wallers propose des services locaux à destination des citoyens les plus fragiles par le biais d’une action générale de prévention sociale dont le portage de repas à domicile en application des articles L123-5 du code de l’action sociale et des familles
Contexte démographique :
Le vieillissement démographique est une certitude liée à une augmentation de l’espérance de vie depuis les années 70.
Le nombre de personnes dépendantes doublerait d’ici 2060.
Cette avancée en âge influe sur l’augmentation de la part des personnes âgées en situation d’isolement ou de dépendance.
Contexte médical :
Les modifications physiologiques liées à l’âge exposent les personnes âgées à un risque de dénutrition. IL s’agit ainsi d’assurer une alimentation adaptée en termes qualitatifs et quantitatifs, de favoriser le plaisir de manger par une alimentation équilibrée et variée qui répond aux besoins et gouts de chacun.
Contexte sociologique :
L’espérance de vie augmente. Une bonne alimentation qui accompagne le vieillissement y participe. Se nourrir exprime une dimension symbolique. En effet, on observe souvent la tendance des personnes âgées à diminuer considérablement leurs apports alimentaires lorsqu’elles sont seules.
2- Objet du marché
Le présent marché concerne la fourniture, confection et livraison de repas cuisinés en liaison froide pour le service de portage à domicile du CCAS de la commune de Wallers- Arenberg.
Il s’agira de la réalisation en cuisine centrale de repas à destination des personnes âgées de la commune en liaison froide.
Le présent marché est un accord-cadre à bons de commande avec minimum et maximum en quantité.
3- Durée du marché
Le présent marché sera conclu pour un délai maximum de 3 ans (un an renouvelable deux fois par reconduction expresse)
13 II/ Descriptif des attentes de la commune
Le CCAS de Wallers Arenberg souhaite proposer aux personnes âgées des repas équilibrés en liaison froide.
Variante acceptée
Le service confié à l’adjudicataire de ce présent marché aura pour mission de :
- Concevoir des menus équilibrés dans le respect des règlements sanitaires en vigueur - D’assurer la préparation et la confection des repas à destination des personnes agées
en cuisine centrale.
- D’assurer en temps en qualité et en quantité la livraison des repas en liaison froide en un point unique 5 fois par semaine.
- D’animer et d’assurer à l’ensemble du personnel de restauration une formation permanente en liaison froide, hygiène et sécurité, mise en valeur des mets et de leur qualité, organisation et préservation de la fraîcheur
- D’assurer le contrôle de la qualité des repas servis conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 juin 1974 sur les plats cuisinés à l’avance
- Il sera tenu de fournir le matériel nécessaire à la conservation des repas.
Le CCAS souhaite un prix englobant la totalité de la prestation.
Précision importante : il assumera donc la confection des repas, leur conditionnement et leur livraison.
Périodicité des repas : Période
concernée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
X X X X X X X
Jeudi : livraison pour les jeudis et vendredis
Vendredi : livraison pour les samedis et dimanches.
OPTION demandée : livraison journalière MODALITES D’EXECUTION
Effectif, lieux de livraison, et prestations obligatoires
L’entreprise retenue assurera la fourniture, la confection et la livraison des repas en liaison froide en un point unique : Salle animation de la Mairie.
Environ 25 repas par jour sont à confectionner.
14 En fonction des variantes proposées par les candidats, il est demandé explicitement de préciser dans une annexe du mémoire technique les modifications apportées aux conditions de livraisons (horaires, temps requis) afin que le CCAS puisse en tenir compte dans son appréciation et son choix.
Il sera demandé aux prestataires de préciser les biens qui pourraient être mis à disposition du CCAS par leurs soins pour la mise en œuvre du marché et des conditions requises pour que les prestations soient remplies dans de bonnes conditions.
Le CCAS s’engage à mettre à disposition dans les locaux des conteneurs isothermes pour le maintien en température s’il y a lieu.
De même, le CCAS donnera un double de clés et badges du point de livraison afin que le prestataire puisse mettre les plats froids dans les réfrigérateurs mis à disposition par le prestataire.
Passation des commandes
Les commandes sont passées par le CCAS qui enregistre les effectifs.
L’effectif hebdomadaire sera communiqué le jeudi matin pour la semaine suivante.
A l’issue de la journée, l’effectif réel sera communiqué afin de faciliter la facturation.
Composition des menus
Les menus respecteront les préconisations suivantes : Pour rappel :
Déjeuner :
Composantes Repas à 6
composantes
Potage X
Entrées ×
Plats protidiques ×
Garnitures ×
Produits laitiers ×
Dessert ×
Pain X
** présence obligatoire d’un produit laitier dans l’entrée ou le dessert
Les menus établis seront communiqués au CCAS pour diffusion au moins un mois à l’avance.
Les menus doivent être équilibrés pour chaque repas et à la semaine.
Les labels, la provenance (locale) ou la nature bio des produits proposés seront mis en avant par le prestataire afin que l’agent en charge de la distribution puisse communiquer aux personnes âgés ces informations.
15 Un repas SOS sera inclus dans l’offre pour permettre de faire face à tous désagrément.
Un repas témoin est également prévu pour faire face aux contrôles sanitaires et vétérinaires.
Fiches techniques fournisseurs Elles doivent comporter au minimum :
1/La liste des ingrédients par ordre décroissant 2/Le poids
3/Les valeurs nutritionnelles pour 100g et éventuellement par portion 4/La teneur en calcium pour les produits laitiers
Fiches techniques recettes
Elles doivent préciser au minimum
1/Les quantités adaptées à chaque type de convives et pour chaque ingrédient 2/La mise en œuvre
3/Le poids de la portion adaptée à chaque type de convives
4/Les valeurs nutritionnelles permettant de classer la recette dans le tableau de fréquence
Variété des menus
L’offre alimentaire proposée sur une semaine doit être variée et la découverte et le patrimoine gastronomique seront valorisés
Saisonnalité des produits
Les fruits et légumes frais de saison ou primeurs sont à privilégier.
Le prestataire sera tenu d’identifier distinctement sur les menus les produits de saisons. La saison est déterminée par la période de pleine production au sein des périodes de récoltes ou de cueillettes naturelles
L’intégration de produits issus de l’agriculture biologique doit être encouragée y compris dans les menus particuliers et de substitution.
Critères à respecter par les prestataires
- Le respect des normes en vigueur relative aux obligations en matière d’hygiène, de sécurité et d’équilibre alimentaire
- En cas de changement de menu par l’entreprise, information 3 jours à l’avance - Possibilités d’ajustement des menus, en préciser les modalités
- Menus équilibrés sur la journée et la semaine, livraison quotidienne avant 8h00 pour la consommation du jour (ou selon variante, impacts à formalisés sur les conditions de livraison)
16 - Temps entre la consommation et la confection le plus réduit possible
- Emballages recyclables le plus possible
- Qualité identique du 1er jour au dernier jour du contrat.
- Prise en compte du principe de traçabilité pour tous les aliments et les temps de conservation
- Les produits à base d’OGM sont interdits au présent marché.
Le transport sera effectué par un véhicule spécifique et adapté, pris en charge par l’entreprise soumissionnaire
Article - Conditions de livraison 7-1 Lieu de livraison
Le CCAS propose aux soumissionnaires la visite du site pour mieux en appréhender les conditions d’accès.
Lieu de livraison : salle d’animations – rue Danna
Pour la visite, il convient de se rapprocher de la commune au 0327356161 (Accueil mairie) qui fera la liaison avec le CCAS.
7.2 Condition d’exécution des prestations
La titulaire de la consultation devra assurer des livraisons quotidiennes selon des règles strictes
7.3 Livraison
Le transport, le déchargement et la manutention ainsi que l’évacuation des emballages seront exclusivement à la charge du titulaire.
7-4 Aménagement des locaux Sans objet
7- 5 Installation et mise en marche du matériel
Selon la solution retenue et les variantes proposées, les candidats pourront être amenés à proposer une assistance pour l’installation et la mise en marche du matériel.
Article 8 : CONTINUITE DU SERVICE PUBLIC
Le prestataire s’engage à assurer la fourniture des repas dans la cadre de la continuité du service public et ce quelques soient les problèmes rencontrés qu’ils soient techniques ou autres (intempéries, grève de personnel)
En cas de défaillance de la part du titulaire du marché, le CCAS peut faire assurer les prestations, telles que décrites aux frais et risques du titulaire, par toute personne et tous
17 moyens appropriés.
Article 10 : Vérifications et livraison
Le prestataire se verra remettre les clés de la salle d’animations.
Le prestataire sera autonome.
L’agent en charge de la distribution des repas contrôlera à son arrivée les repas.
Article 11 : Admission
Qualité et contrôle des fournitures
La qualité des repas devra être conforme aux règlements sanitaires en vigueur. L’entreprise retenue s’engage à prendre en charge financièrement les analyses bactériologiques et les visites d’hygiène.
Le CCAS se réserve la possibilité de contrôler à tout moment la qualité des fournitures et des plats préparés.
Le site de préparation des repas pourra être visité par le CCAS en toutes circonstances, si l’exécution du marché le demande.
Le titulaire du marché veillera à fournir un bilan mensuel des produits servis devant comporter la liste, la traçabilité et la garantie fraîcheur des produits utilisés pour la confection des repas.
Des repas test dits témoins de chaque composante du repas travaillé par la cuisine centrale seront conservés chaque jour avant le début du service et déposés en chambre froide, pendant 6 jours après le jour de consommation, soit une semaine.
Les services sanitaires de l’Etat pourraient être sollicités pour des contrôles sans en référer au titulaire préalablement.
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FOURNITURE ET LIVRAISON DE REPAS CUISINES EN LIAISON FROIDE POUR LE SERVICE DE PORTAGE DE REPAS A DOMICILE DU CCAS DE WALLERS ARENBERG
Article L2123-1 et R- 2123-1 du code des marchés publics
Accord cadre à bons de commande selon les modalités des articles R2162-1 et suivants du code des marchés publics.
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES PROCEDURE ADAPTEE
MARCHES DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES
Période contractuelle prévue
Du……… au
Date limite de réception des offres : le mardi 2 février 2021 à
12h00
19 SOMMAIRE
ARTICLE 1 : OBJET ET ETENDUE DU MARCHE ARTICLE 2 : PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE
ARTICLE 3 : CONTENU DU PRIX - DETERMINATION DU PRIX ARTICLE 4 : MODALITES DE REGLEMENT
ARTICLE 5 : DELAIS DE PAIEMENT
ARTICLE 6 : CONDITION D’EXECUTION DU PRESENT MARCHE ARTICLE 7 : PENALITES
ARTICLE 8 : REGLEMENT DES LITIGES ARTICLE 9 : RESILIATION DU MARCHE ARTICLE 10 : ASSURANCES
20 ARTICLE 1 : OBJET ET ETENDUE DU MARCHE
Le présent marché concerne la fourniture, confection et livraison de repas cuisinés en liaison froide pour le service de portage à domicile du CCAS de la commune de Wallers- Arenberg.
Il s’agira de la réalisation en cuisine centrale de repas à destination des personnes âgées de la commune en liaison froide.
Le présent marché est un accord-cadre à bons de commande avec minimum et maximum en quantité.
Le présent contrat est un marché public soumis au code des marchés publics.
Il n’est pas prévu d’allotissement du marché.
Compte tenu de la nature de l’objet, il s’agit d’un accord-cadre à bons de commande avec minimum et maximum en quantité.
ARTICLE 2 PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE
Les pièces constitutives du marché sont les suivantes, par ordre de priorité décroissante : 1/ Acte d’engagement et ses annexes
2/ Le CCAP
3/ Le cahier des charges techniques
4/ Le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de fournitures courantes et de services approuvé par l’arrêté du 19 janvier 2009.
5/ Tous les documents techniques et réglementaires en vigueur applicables à la nature de cette prestation.
ARTICLE 3 CONTENU DU PRIX- DETERMINATION DU PRIX
Le prix sera établi en considérant que le nombre de repas à assurer est en moyenne de 14 000 repas annuel.
La fourchette contractuelle pourra se situer entre un minimum de 8000 et un maximum de 16 000 repas par an, sans qu’aucune révision ne puisse être demandée par l’une des parties.
Le prix du repas est réputé ferme et définitif.
Et ceci quelque soit le nombre de repas compris dans la tranche fixé dans l’acte d’engagement
ARTICLE 4 : MODALITES DE REGLEMENT
A la fin de chaque mois, l’entreprise fait parvenir sa facturation qui fera apparaître le détail de la prestation
L’unité monétaire de paiement est l’euro.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le receveur municipal d’Anzin.
21 4-1 Présentation des factures :
Elles sont établies en un original et deux copies portant, outre les mentions légales, les indications suivantes :
Les noms et adresse du titulaire
Le numéro de son compte bancaire ou postal tel qu’il est précisé dans l’acte d’engagement
Le numéro du marché
La prestation et la période concernée
Le nombre de copies effectuées
Le montant HTVA
Le taux et le montant de la TVA
Le montant total T.T.C
ARTICLE 5 : DELAIS DE PAIEMENT
Le paiement est effectué par virement bancaire dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture
Passé ce délai, seront versés des intérêts moratoires au taux légal augmenté de 2 points.
ARTICLE 6 : CONDITION D’EXECUTION DU PRESENT MARCHE
Le titulaire du marché dans le cadre de l’exécution du marché et pendant toute sa durée. Une fiche de non-conformité, sera établie à chaque manquement dans l’exécution de la prestation.
Ces documents sont annexés au présent dossier, en fin de cahier des clauses administratives particulières. (CCAP)
ARTICLE 7 : PENALITES
En cas de retard ou d’absence de prestation, par dérogation à l’article 11.1 du cahier des clauses administratives générales, il sera appliqué une pénalité de 100 euros TTC par jour, directement applicable sur simple constat écrit.
ARTICLE 8 REGLEMENT DES LITIGES
Le marché est passé par une personne morale de droit public, à ce titre il relève du contentieux administratif et de la compétence du tribunal administratif de Lille territorialement compétent.
ARTICLE 9 : RESILIATION DU MARCHE
En cas d’infraction aux clauses du présent marché, la personne publique peut, conformément à l’article 28 du cahier des clauses administratives générales, résilier aux torts du titulaire après l’avoir invité à présenter ses observations dans un délai de 15 jours. De la manière générale, tout dysfonctionnement dans l’exécution du marché, fera l’objet d’une fiche de non-
22 conformité. En cas de non règlement du problème ou d’un nombre important de non- conformité, le marché pourra être résilié aux torts du titulaire.
Si le titulaire souhaite résilier à ses torts, le marché qui le lie à l’établissement, il devra observer un délai minimum de préavis de 6 mois, et verser les indemnités à l’établissement avant l’expiration de ce délai.
ARTICLE 10 : ASSURANCES
Le ou les titulaires devront justifier avant tout commencement d’exécution du marché qu’il a contracté auprès de compagnies d’assurance, une assurance couvrant sa responsabilité civile et professionnelle et garantissant sa responsabilité à l’égard des tiers en cas d’accidents ou de dommages occasionnés par la conduite et la réalisation des prestations ou leurs modalités d’exécution.
Il s’engage à fournir ses attestations d’assurance, indiquant notamment, les montants garantis, qui devront être suffisants et illimités pour les dommages corporels.
