La reconnaissance des titres de compétences étrangers au Canada

20-22 mars 2013

The FairmonT WaTerFronT 900 Canada PlaCe Way

VanCouVer, Canada

la reConnaissanCe des TiTres

de ComPéTenCes éTrangers au Canada

document d’information préparé par Quinn albaugh et F. leslie seidle

26 avril 2013

l

es immigrants admis au Canada ces dernières années sont de plus en plus scolarisés, davantage en fait que les Canadiens de naissance¹. mais en dépit de ce niveau de scolarisation relativement élevé, beaucoup d’entre eux occupent des emplois peu qualifiés², touchent des revenus plutôt faibles ou sont sans travail³. la recherche montre aussi que les immigrants ayant acquis diplômes et expérience de travail à l’étranger en tirent moins profit que les immigrants les ayant obtenus au Canada et, surtout, que les Canadiens de naissance. autant de tendances qui dénotent une sous-utilisation du capital humain des immigrants canadiens.

Pour la plupart des emplois, le principal obstacle que rencontrent les personnes formées à l’étranger réside dans l’incertitude des employeurs, qui ne savent trop comment évaluer l’expérience et les diplômes étrangers et risquent ainsi de privilégier les titulaires de diplômes canadiens. mais pour ce qui est en outre des professions réglementées, qui représentent environ 20 pour cent des emplois au Canada, les candidats doivent générale- ment obtenir dans chaque province un permis d’un organisme de réglementation avant d’espérer décrocher un poste⁴. or le processus d’évaluation et de reconnaissance nécessaire à la délivrance d’un permis crée de nouveaux obstacles, certains étant d’ailleurs justifiés vu l’énorme incidence sur la population qu’à l’exercice des professions réglementées, notamment dans les secteurs de la santé et de la sécurité publique. Pour autant, les gens qualifiés doivent pouvoir pratiquer leur profession.

or cette situation est particulièrement difficile à régler au Canada en raison de questions juridictionnelles. en effet, la réglementation des professions y relève surtout des provinces, et près de 500 organismes du pays sont ha- bilités à les régir⁵. Toutefois, l’immigration est une compétence partagée entre les gouvernements fédéral et provin- ciaux (avec prépondérance fédérale). de surcroît, l’accord Canada-Québec sur l’immigration⁶ et les Programmes des candidats des provinces élaborés depuis une quinzaine d’années ont renforcé la participation des gouvernements provinciaux au domaine connexe de la sélection des immigrants. si bien que de nombreux acteurs interviennent aujourd’hui dans les processus liés à la reconnaissance des titres de compétences étrangers.

Par ailleurs, les exigences de certification englobent souvent l’un ou plusieurs de ces éléments pouvant constituer de sérieux obstacles supplémentaires : frais, évaluations linguistiques, exclusion des candidats qui ne sont ni citoyens ni résidents permanents, évaluations cliniques ou de compétences à l’étranger. Certains critiques soutiennent que ces procédures visent à restreindre l’accès aux professions réglementées afin de li- miter l’offre et de faire ainsi augmenter les salaires. d’autres estiment plutôt que de rigoureuses normes sont nécessaires au maintien d’un professionnalisme de haut niveau. Quoi qu’il en soit, ces exigences peuvent créer des écueils considérables⁷.

Un problème de taille

P

lusieurs chercheurs canadiens ont tenté d’établir l’ampleur de la non-reconnaissance totale ou tardive des titres de compétences étrangers. Certains se sont appuyés sur l’étude longitudinale auprès des immigrants du Canada, qui porte sur 2 000 immigrants arrivés en 2000-2001 dont chacun a été interrogé au bout de six mois, de deux ans et de quatre ans. selon une étude fondée sur ces données, le taux de reconnaissance tendait certes à augmenter avec le temps mais restait généralement faible⁸. Quatre ans après leur arrivée, seuls 28 pour cent avaient vu leurs diplômes étrangers reconnus, et 39 pour cent, leur expérience de travail. on a aussi obser- vé des écarts entre groupes d’immigrants, notamment selon l’âge et le sexe, les immigrants âgés et les femmes parvenant plus difficilement à faire reconnaître leurs diplômes.

autre indicateur utile, le taux d’appariement mesure le pourcentage des gens qui exercent la profession ré- glementée correspondant à leur formation scolaire. selon une étude de statistique Canada de 2010 utilisant les données du recensement de 2006, quelque 62 pour cent des Canadiens de naissance exerçaient la profession réglementée dans laquelle ils avaient étudié contre seulement 24 pour cent des immigrants formés à l’étran- ger⁹. la situation d’emploi des immigrants travaillant ici dans le domaine de leur pays d’origine était nettement meilleure. et ceux qui possédaient un diplôme canadien plutôt qu’étranger étaient aussi clairement avantagés, 53 pour cent exerçant une profession réglementée liée à leur formation scolaire¹⁰.

l’étude a aussi révélé des écarts d’appariement dans de nombreux domaines, la chiropratique étant le seul où les immigrants formés à l’étranger et les Canadiens de naissance étaient à peu près sur le même pied. les immigrants diplômés dans un pays anglophone jouissaient de taux d’appariement plus élevés. et selon le résul- tat le plus troublant de l’étude, 77 pour cent des immigrants ne travaillant pas dans leur domaine de formation occupaient un emploi n’exigeant généralement aucun diplôme¹¹.

d’après une autre étude fondée sur un sondage en ligne réalisé en 2011, le taux de chômage des immi- grants diplômés dans un domaine réglementé était de 39 pour cent¹² (période 2000-2010), soit le plus élevé parmi tous les immigrants. il s’agit même d’un taux supérieur à celui des immigrants n’ayant fait que des études secondaires ou moins (37 pour cent).

les personnes formées à l’étranger incapables d’exercer ici leur profession ont trois possibilités : renoncer à cette profession, quitter le Canada, ou obtenir un nouveau diplôme dans la même ou une autre profession régle- mentée¹³. la première est assez bien documentée, les deux autres moins. une récente étude menée auprès de 309 ingénieurs formés à l’étranger vivant en ontario révèle toutefois que seulement 37 pour cent de ceux qui avaient postulé pour un emploi d’ingénieur au Canada ont trouvé du travail dans ce domaine, les autres occupant des em- plois relativement peu qualifiés, par exemple comme chauffeur de taxi ou en télémarketing¹⁴. selon des entretiens qualitatifs menés auprès d’un sous-ensemble de ce même groupe, sept individus avaient obtenu un diplôme dans un autre domaine ou d’un niveau inférieur, un seul ayant acquis un diplôme supplémentaire auprès d’une univer- sité canadienne. et dans une autre étude fondée sur le même échantillon, beaucoup de personnes interrogées ont affirmé qu’il en coûtait très cher en temps et en argent pour faire reconnaître leurs diplômes, citant notamment les frais et le temps d’attente pour faire venir de l’étranger plusieurs documents comme leurs relevés de notes d’université¹⁵. Bref, ces études montrent que les obstacles à franchir pour obtenir des titres de compétences sup- plémentaires, et plus encore de nouveaux diplômes, relèvent d’un processus long et coûteux.

La sélection des immigrants pour atténuer le problème

l

es critères et les processus de sélection des immigrants, y compris l’évaluation des besoins professionnels et la participation des employeurs, peuvent grandement influer sur la reconnaissance des titres de compé- tences étrangers. Ces dernières années, les règles de sélection canadiennes ont fait l’objet de plusieurs modifi- cations, en partie inspirées de la réforme des politiques d’immigration australiennes engagée il y a une décennie (voir le document sur l’australie).

depuis 2008, par exemple, la Catégorie de l’expérience canadienne (CeC) offre un parcours vers la résidence per- manente aux travailleurs étrangers temporaires qualifiés qui acquièrent ici une expérience de travail, ainsi qu’aux étu- diants internationaux qui obtiennent un diplôme canadien¹⁶. le Québec, qui sélectionne les immigrants économiques désireux de s’établir dans la province, a adopté un programme semblable. Ces deux programmes font le pari que les gens qualifiés en vertu de ces programmes s’intégreront mieux au marché du travail. ils visent aussi à réduire le nombre de nouveaux arrivants confrontés à la non-reconnaissance de leurs diplômes. selon une étude comparant les immi- grants admis en vertu de la CeC et du Programme des travailleurs qualifiés du volet fédéral (PTQF), souvent appelé système de points, la situation d’emploi et les revenus des premiers seraient effectivement bien meilleurs¹⁷.

d’importantes modifications ont aussi été apportées au PTQF. depuis 2008, par exemple, seuls sont retenus aux fins de sélection les candidats ayant travaillé au moins un an dans l’un des domaines d’une liste de métiers prioritaires établie sur instruction ministérielle¹⁸. Cette réforme s’inspire d’un processus adopté il y a quelques années par l’australie. Toujours à l’instar de ce pays, les candidats au PTQF et à la CeC sont tenus depuis le 26 juin 2010 de subir des évaluations linguistiques à l’étape de la demande.

À noter ici que les demandes soumises en vertu du PTQF ont été suspendues jusqu’au 4 mai 2013, date d’entrée en vigueur d’un système de points largement révisé¹⁹ qui privilégiera les jeunes demandeurs, ceux qui ont une meil- leure connaissance du français ou de l’anglais et ceux qui peuvent se prévaloir d’une offre d’emploi valide. le nouveau système prévoit aussi une évaluation obligatoire de la formation scolaire des demandeurs et un niveau minimal de compétence linguistique.

une autre modification potentiellement significative, un système fondé sur une «déclaration d’intérêt» (inspi- ré d’une approche établie en nouvelle-Zélande puis appliquée en australie) devrait entrer en vigueur en 2014. en vertu de ce «système de déclaration d’intérêt (di), les immigrants éventuels remplissent un formulaire en ligne en mentionnant leur “intérêt” à se rendre dans un pays d’accueil à titre de résidents permanents. le formulaire peut contenir des renseignements se rapportant, par exemple, aux compétences linguistiques, à l’expérience profes- sionnelle ou aux attestations d’études évaluées²⁰. » les détails du processus sont en cours d’élaboration.

Des mesures visant à atténuer les difficultés du processus de reconnaissance des titres de compétences

l

e Canada n’est pas allé aussi loin que l’australie en termes de création d’organismes et d’initiatives de recon- naissance des diplômes étrangers, ce qu’expliquent en partie les particularités du fédéralisme canadien, qui accorde aux provinces le pouvoir de réglementer l’accès aux métiers et professions. ottawa a tout de même pris plusieurs mesures, axées, comme en australie, sur des questions connexes telles que l’information, l’éva- luation à l’étranger, la coordination des pratiques d’évaluation et de reconnaissance des qualifications étran- gères à l’échelle des provinces et des territoires, et l’élaboration d’ententes de reconnaissance mutuelle avec les gouvernements ou organismes de réglementation d’autres pays. divers organismes offrent aussi des services d’établissement et des programmes d’aide aux nouveaux arrivants. mais contrairement à l’australie, le Canada a

de surcroît créé des agences chargées d’examiner si les organismes de réglementation refusent parfois injuste- ment l’accès aux professions réglementées aux personnes formées à l’étranger.

Le rôle du gouvernement canadien

depuis une dizaine d’années, plusieurs ministères fédéraux ont lancé des initiatives visant à favoriser la reconnais- sance des titres de compétences étrangers. en 2003, ressources humaines et développement des compétences Canada (rhdCC) a créé le Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers, qui finance des initia- tives en recherche et diffusion, en amélioration des systèmes d’évaluation, en formation linguistique et en transition.

Ces initiatives sont cependant appliquées par d’autres organisations, notamment les gouvernements provinciaux et territoriaux, les syndicats, les organismes de réglementation, les établissements d’enseignement postsecondaire et les organisations sans but lucratif²¹. en 2011, par exemple, ingénieurs Canada a reçu de rhdCC une aide pour finan- cer un projet du genre, appelé évaluation de l’expérience de travail en génie sur la base des compétences, qui vise l’élaboration de normes de qualification nationales fondées sur les capacités réelles des candidats plutôt que leurs certifications, de manière à favoriser l’objectivité des évaluations de qualifications²².

en 2004, une rencontre des premiers ministres sur les soins de santé a donné lieu à la création au sein de santé Canada de l’initiative relative aux professionnels de la santé formés à l’étranger²³, qui a défini une série d’objectifs visant l’amélioration du statut des personnes formées à l’étranger dans les professions de la santé, y compris en matière d’équité des programmes de délivrance de permis, de transition ou de remédiation. en vertu de cette initiative, santé Canada fournit une aide financière aux projets poursuivant ces objectifs clés.

Puis en 2007, ottawa a créé au sein de CiC le Bureau d’orientation relatif aux titres de compétences étran- gers (BorTCe), chargé de renseigner les personnes formées à l’étranger sur les moyens de faire reconnaître et d’utiliser leurs diplômes sur le marché du travail canadien. en 2012, le BorTCe a créé le réseau des qualifications internationales, site Web où employeurs, gouvernements provinciaux et territoriaux, organismes de réglemen- tation, organisations de services aux immigrants, conseils sectoriels et établissements d’enseignement peuvent échanger des informations sur les initiatives et pratiques exemplaires les plus prometteuses en la matière.

L’équité dans l’évaluation des titres de compétences étrangers

Ces dernières années, quelques provinces ont créé des bureaux chargés d’enquêter sur l’équité des pratiques de reconnaissance des titres de compétences étrangers. l’ontario a tracé la voie dès 2006 en adoptant la Loi sur l’accès équitable aux professions réglementées et aux métiers à accréditation obligatoire, qui a établi un Bureau du commissaire à l’équité (BCe) ayant pour mandat d’établir les normes d’accès aux professions réglementées. le BCe surveille aussi les pratiques des organismes régissant différentes professions pour ce qui est notamment de l’expérience de travail canadienne exigée, vérifie les pratiques et révisions internes des organismes de régle- mentation et définit les meilleures pratiques liées aux examens d’aptitudes professionnelles²⁴. À noter que tous les organismes de réglementation qui relèvent du BCe doivent soumettre un rapport annuel.

À la suite de l’ontario, le manitoba, la nouvelle-écosse et le Québec ont adopté des lois semblables²⁵. au Québec, le commissaire peut non seulement examiner les pratiques mais aussi enquêter sur les plaintes in- dividuelles. au manitoba, le Bureau du commissaire à l’équité a scruté les processus d’évaluation de 14 orga- nismes de réglementation (dans le cadre d’«examens d’inscription») et proposé des plans d’amélioration pour 7 d’entre elles ; 15 autres examens étaient en cours en février 2013²⁶. en nouvelle-écosse, le Bureau d’examen n’a amorcé ses travaux qu’en 2012²⁷. d’autres provinces ont traité les problèmes de reconnaissance sans créer

de tels bureaux. en Colombie-Britannique, par exemple, le ministère de l’emploi, du Tourisme et de la Formation professionnelle a collaboré en 2012 avec les organismes de réglementation de neuf professions très en de- mande (dont cinq métiers) à l’examen des obstacles sous-jacents à l’intégration des immigrants au marché du travail. le gouvernement provincial a ensuite annoncé qu’il consacrait 4,6 millions de dollars à l’application des recommandations issues de l’exercice²⁸.

La diffusion de l’information

Face aux données indiquant que de nombreuses personnes formées à l’étranger connaissent mal les processus de reconnaissance des diplômes et de délivrance de permis, des mesures déterminantes qui visent à mieux les informer ont été adoptées, mobilisant un éventail d’intervenants. au palier fédéral, le BorTCe joue notamment un rôle clé d’information auprès des demandeurs.

le Conseil des ministres de l’éducation (Canada), auquel sont représentés tous les gouvernements provin- ciaux et territoriaux, a créé le Centre d’information canadien sur les diplômes internationaux (CiCdi), qui ren- seigne les intéressés sur la marche à suivre pour accéder à diverses professions ou s’adresser directement aux organismes de réglementation.

Chaque province a aussi créé un site d’information sur les professions et métiers réglementés. l’ontario en a même deux, Professionssantéontario pour le secteur de la santé et expérience globale ontario pour les autres.

mais les intéressés ne songent pas toujours à consulter ces sites, qui ne détaillent pas nécessairement la marche à suivre pour obtenir un permis d’exercice.

de nombreux organismes de réglementation et associations nationales d’organismes ont aussi des sites Web infor- mant les gens de l’évaluation et la reconnaissance des titres de compétences. Celui de l’institut canadien des comptables agréés, devenir Ca au Canada, propose ainsi un outil d’auto-évaluation qui indique aux candidats les critères à remplir selon leur situation, leur scolarité, leur expérience et le statut de comptable agréé étranger. ottawa finance partiellement la création de tels sites par le biais du Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers, ce qui offre un exemple de l’aide que les gouvernements peuvent apporter aux organismes de réglementation.

Comme il est parfois long de faire reconnaître ses titres de compétences, il est souvent avantageux d’infor- mer les demandeurs avant leur départ. au palier fédéral, le Programme canadien d’intégration des immigrants (PCii), une initiative — financée par CiC — de l’association des collèges communautaires du Canada offre aux immigrants éventuels (travailleurs qualifiés au Canada, candidats des provinces, leurs conjoints et personnes à charge en âge de travailler) une foule d’informations utiles, notamment sur les exigences à remplir pour faire reconnaître leurs qualifications dans certains domaines ou professions réglementées. Ceux qui sont à la veille du départ sont référés au PCii, dont auraient déjà profité 20 000 immigrants selon CiC²⁹.

À l’exemple de l’australie, ottawa a annoncé son intention d’effectuer l’évaluation des diplômes étrangers avant l’ar- rivée, à l’étape de la demande³⁰. menées par des organismes tiers désignés, ces évaluations offriront aux candidats « une compréhension plus réaliste de la mesure dans laquelle leurs titres de compétences répondent aux normes d’éducation au Canada »³¹. les demandeurs principaux au PTQF pourront profiter de ces changements dès le 4 mai 2013.

Parmi les provinces, c’est l’alberta qui a pris les devants à ce chapitre. son service d’évaluation des diplômes étran- gers, l’international Qualifications assessment service (iQas), permet aux candidats de décrire leurs diplômes en ligne pour les faire comparer à ceux des établissements canadiens. Ces évaluations « de base » ou «spécialisées» de l’iQas servent au processus de délivrance de permis de maints organismes de réglementation albertains. la saskatchewan passe avec l’iQas des contrats en vue d’offrir ces services à ceux qui désirent travailler dans cette province.

on a par ailleurs créé un certain nombre d’agences d’évaluation, qui peuvent être des organismes provin- ciaux, des organisations privées ou des établissements d’enseignement. sept d’entre elles, dont l’iQas, sont membres de l’alliance canadienne des services d’évaluation de diplômes, dont les adhérents acceptent de se conformer au Cadre pancanadien d’assurance de la qualité pour l’évaluation des diplômes d’études internatio- naux (CaQ)³². Ce document définit les buts et principes directeurs d’une correspondance entre l’évaluation des diplômes internationaux et une vision nationale de qualité.

La définition de normes nationales

s’il est plus difficile au Canada qu’en australie d’établir des normes nationales régissant les métiers et professions, les provinces et territoires n’en ont pas moins conclu deux ententes clés sur la reconnaissance des titres de compétences étrangers. en 2009, tous ont approuvé des modifications au chapitre 7 de l’accord sur le commerce intérieur, qui leur imposent de reconnaître mutuellement leurs accréditations professionnelles sauf en cas de sérieuses craintes, pour la sécurité publique par exemple. si bien qu’une fois accréditées dans une province ou un territoire, les personnes for- mées à l’étranger peuvent maintenant l’être beaucoup plus facilement ailleurs au pays.

la même année, les ministres du Travail fédéral, provinciaux et territoriaux ont adhéré au Cadre pancana- dien d’évaluation et de reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l’étranger, qui définit une vision nationale et des principes directeurs touchant la reconnaissance des diplômes étrangers. il comprend notamment un engagement pancanadien à l’égard de la rapidité du servicedont l’objectif est d’assurer que les personnes formées à l’étranger dans les professions cibles sachent au bout d’un an au plus tard si leurs qualifi- cations professionnelles sont reconnues ou qu’elles soient informées, le cas échéant, des exigences supplémen- taires auxquelles elles doivent satisfaire pour obtenir une accréditation, ou encore qu’elles soient orientées vers des professions connexes correspondant à leurs compétences et à leur expérience.

selon le rapport annuel 2012 du gouvernement du Canada sur la reconnaissance des titres de compétences étran- gers, cet engagement est respecté depuis décembre 2010 par les organismes de réglementation de huit professions prioritaires: architecte, ingénieur, technologue de laboratoire médical, ergothérapeute, pharmacien, physiothérapeute, infirmière autorisée et vérificateur financier et comptable³³. des efforts ont été entrepris pour que le même engagement soit respecté avant décembre 2012 pour ces autres professions : dentiste, technicien des sciences de l’ingénierie, infirmière auxiliaire autorisée, technicien en radiation médicale, médecin et enseignant (K-12). en vertu du Cadre, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux élaborent actuellement une autre série de professions prioritaires, parmi lesquelles des métiers spécialisés. reste à déterminer l’incidence à long terme de ce Cadre pancanadien, mais nul doute qu’il témoigne de l’engagement commun d’amélioration d’ottawa et de certains gouvernements provinciaux et territoriaux.

Les accords internationaux de reconnaissance mutuelle

les accords de reconnaissance mutuelle sont l’un des moyens d’aider les migrants à obtenir un permis. mais ils nécessitent beaucoup de temps et d’effort de la part des organismes de réglementation, qui doivent assurer une harmonisation suffisante des normes entre pays pour éviter une perte de qualité dans des catégories qui ne sont pas toujours en adéquation.

À ce jour, l’entente entre le Québec et la France sur la reconnaissance mutuelle des qualifications profession- nelles constitue l’accord le plus complet en la matière³⁴, les deux parties ayant accepté que les compétences ac- quises dans un pays soient reconnues dans l’autre pour un grand nombre de professions et métiers spécialisés soumis à une réglementation publique³⁵.

nombre d’organismes de réglementation ont en outre travaillé à l’élaboration d’ententes prévoyant que leurs membres puissent exercer leur profession à l’étranger. C’est ainsi qu’ingénieurs Canada, qui représente les associa- tions d’ingénierie du pays, a signé en 2007 un accord de reconnaissance mutuelle avec engineers australia³⁶, tout comme l’ont fait il y a plusieurs années l’association des comptables généraux accrédités du Canada et Certified Prac- tising accountants australia. sans avoir force de loi, ces différentes ententes n’en contribuent pas moins à résoudre bien des questions sans intervention gouvernementale directe. après tout, les organismes de réglementation se doivent de collaborer pour dégager un consensus sur les normes de pratique clés, qui peuvent sensiblement varier selon les domaines. Ce qui vaut pour les comptables ne convient pas nécessairement aux dentistes, par exemple.

mais tous peuvent apprendre de leurs récentes décisions pour simplifier la vie des personnes formées à l’étranger.

L’aide à l’établissement et les programmes connexes

Toutes les études confirment que les compétences linguistiques, en français au Québec et en anglais dans le reste du pays, jouent un rôle décisif pour qui veut intégrer le marché du travail canadien. hors Québec, les résidents permanents peuvent suivre des cours à temps plein ou partiel dans l’une ou l’autre langue, souvent dispensés par des partenaires communautaires ou par le programme Cours de langue pour les immigrants au Canada. le Québec offre un programme semblable.

de nombreux organismes communautaires, collèges, universités, organismes de réglementation et autres institutions offrent aussi des programmes de transition et des services : évaluation de l’expérience de travail et des qualifications acquises à l’étranger, formation ou mise à niveau professionnelle, cours préparatoires aux examens d’accréditation, enseignement des langues, mentorat ou conseils de carrière. la réussite de ces pro- grammes peut grandement varier selon les professions. s’ils sont fort utiles en pharmacie³⁷, par exemple, ils le seraient passablement moins en ingénierie³⁸. Certains organismes de réglementation, comme les Comptables généraux accrédités de l’ontario, offrent maintenant des programmes de transition en ligne pouvant simplifier et accélérer l’accès aux professions. en Colombie-Britannique, le programme BC skills Connect for immigrants offre pour sa part des services de transition directement offerts par le gouvernement provincial.

les revenus des immigrants varient énormément, même si tous doivent démontrer qu’ils possèdent cer- taines ressources financières pour être admis au pays. mais rien n’assure qu’ils pourront assumer les coûts liés au processus de reconnaissance de leurs diplômes. en février 2012, le gouvernement canadien a donc fourni une aide financière à différents groupes offrant des prêts dans le cadre du Projet pilote de prêts pour la reconnais- sance des titres de compétences étrangers³⁹. et en alberta, l’immigrant access Fund (iaF, un organisme privé) propose depuis plusieurs années des microprêts aux personnes formées à l’étranger en quête de permis profes- sionnels. l’iaF offre des services semblables en saskatchewan depuis le début 2012.

Questions en suspens

d

u côté de la sélection des immigrants, les progrès accomplis en australie ont beaucoup intéressé les dé- cideurs et intervenants canadiens. déjà, la stratégie d’ottawa intègre certaines innovations australiennes comme l’évaluation préalable des titres de compétences dans le pays d’origine. Quant aux organismes de ré- glementation et aux décideurs, ils gagneraient aussi à étudier la situation australienne pour déterminer les me- sures les plus efficaces. mais rappelons que le fédéralisme canadien est encore plus décentralisé à ce chapitre et que la coordination nationale y est parfois plus complexe. même le pouvoir décisionnel des provinces se heurte à des limites, puisque la loi délègue aux organismes de réglementation la responsabilité de fixer les normes.

aussi faudra-t-il un certain temps pour mesurer l’incidence des réformes adoptées ou annoncées par ot- tawa depuis 2008 sur les nouveaux arrivants, y compris ceux qui ont encore du mal à trouver un emploi dans leur domaine. il serait donc utile que la recherche, en privilégiant par exemple les études de cas, examine l’effet des changements de procédure et des innovations adoptés par certains organismes de réglementation.

la recherche devrait aussi examiner l’incidence des préjugés raciaux sur l’évaluation des compétences étran- gères et les demandes de permis. il y a une véritable lacune à cet égard. une récente étude indique toutefois que les employeurs susceptibles d’avoir de tels préjugés les exerceraient à l’encontre des candidats des minorités vi- sibles uniquement lorsque ceux-ci n’ont pas de diplôme canadien⁴⁰. d’autres études ont montré que le nom des demandeurs peut avoir un fort impact sur la façon dont les employeurs évaluent les candidats. C’est qu’ainsi que dans le cadre d’une récente étude, on a envoyé aléatoirement des réponses à des offres d’emploi affichées en ligne par des employeurs de montréal, Toronto et Vancouver, dont les candidats étaient tous d’égale qualité mais por- taient des noms à sonorité anglaise, grecque, indienne et chinoise⁴¹. or les candidats aux noms à sonorité anglaise étaient 35 pour cent plus susceptibles de recevoir un appel de suivi. Par la suite, des entretiens avec les employeurs ont révélé que ceux-ci craignent parfois que les candidats internationaux ne maîtrisent pas suffisamment l’anglais et trouvent leurs curriculums vitæ plus difficiles à analyser en raison de leur expérience de travail étrangère.

Plusieurs organismes, notamment le BorTCe, ont sensiblement amélioré leurs services d’information et d’aiguillage pour les nouveaux immigrants et, de plus en plus, pour les demandeurs potentiels. le commissaire à l’équité de l’ontario a documenté les progrès des organismes de réglementation de cette province pour ce qui est de procurer une informa- tion claire et accessible aux personnes formées à l’étranger et de multiplier les parcours vers l’approbation réglementaire.

Certains ont aussi fait quelque progrès en formation à la non-discrimination et à l’objectivité, améliorant aussi le proces- sus d’appel pour les candidats empêchés d’exercer leur profession⁴². nul doute qu’on a adopté ailleurs au pays d’autres innovations, dont on ne peut cependant mesurer toute la portée en raison d’un manque d’information.

mais on peut sûrement affirmer qu’il reste encore beaucoup à faire pour aider les personnes formées à l’étranger à travailler au Canada dans leur domaine d’études ou de formation. Parmi différentes questions à régler, citons les délais d’évaluation et de reconnaissance, encore beaucoup trop longs, et les exigences de nombreux organismes professionnels en matière d’expérience de travail, qui peuvent injustement empêcher les intéressés d’exercer leur profession⁴³. sans doute plus grave encore, rappelons que les immigrants diplômés dans une profession réglementée subissent un taux de chômage plus élevé que les diplômés de tout autre do- maine, et même que le gens ayant tout au plus terminé leurs études secondaires.

Comme en australie, la dispersion de l’autorité entre gouvernements et corps professionnels chargés de délivrer les permis constitue un sérieux défi. l’adoption de réformes parrainées par ottawa, notamment quant aux règles de sélection, pourrait améliorer les choses en rapprochant l’offre et la demande dans certaines pro- fessions. Quelques provinces ont pris à cet égard des mesures concrètes en nommant des commissaires (ou l’équivalent), mais il faudrait ici un leadership plus affirmé, surtout de la part des provinces qui tardent à prendre des mesures. de leur côté, les organismes de réglementation et associations communautaires pourraient tirer les leçons des progrès accomplis pour élaborer des mesures et pratiques exemplaires qui favoriseront le règle- ment des questions subsistantes en matière de reconnaissance des titres de compétences étrangers.

Notes

1 diane galarneau et rené morissette, « scolarité des immigrants et compétences professionnelles requises », Perspectives, décembre 2008, statistique Canada, catalogue nº 75-001-X.

2 Jason gilmore, The 2008 Canadian Immigrant Labour Market:

Analysis of Quality of Employment, ottawa, statistique Canada, catalogue nº 71-606-X, nº 5, 2009. Voir aussi galarneau et morissette « scolarité des immigrants ».

3 garnett Picot, Feng hou et simon Coulombe, Chronic Low Income and Low-Income Dynamics Among Recent Immigrants, ottawa, statistique Canada, division de l’analyse des entreprises et du marché du travail, série de documents de recherche, catalogue nº 11F0019mie, nº 294, janvier 2007.

au milieu des années 2000, le revenu des immigrants admis en vertu du Programme des travailleurs qualifiés (fédéral) a significativement augmenté ; voir garnett Picot et arthur sweetman, Making It In Canada: Immigration Outcomes and Policies, irPP study 29, montréal, institut de recherche en politiques publiques, p. 6.

4 Centre d’information canadien sur les diplômes internationaux, « Fiche d’information nº 2 »,

http://www.cicic.ca/357/reconnaissance-des-qualifications- professionnelles.canada.

5 Citoyenneté et immigration Canada, Renforcer l’économie du Canada – Rapport d’étape du gouvernement du Canada sur la reconnaissance des titres de compétences étrangers en 2011, ottawa, 2012, p. 16, http://www.competences.gc.ca/bortce/

pdf/rapport-etape2011.pdf.

6 Titre complet : Accord Québec-Canada relatif à l’immigration et l’admission temporaire des aubains, http://www.micc.

gouv.qc.ca/publications/fr/divers/accord-canada-quebec- immigration-francais.pdf.

7 Winnie Wong, summary Report of the Australia-Canada Roundtable on Foreign Qualification Recognition, ottawa, Forum des politiques publiques, 2011, http://www.ppforum.

ca/sites/default/files/report-en-Final.pdf.

8 rené houle et lahouaria yssaad, « reconnaissance des diplômes et de l’expérience de travail acquis à l’étranger des nouveaux immigrants », Perspectives, septembre 2010, statistique Canada, catalogue nº 75-001-X, http://www.

statcan.gc.ca/pub/75-001-x/2010109/pdf/11342-fra.pdf.

9 danielle Zietsma, « immigrants exerçant des professions réglementées », Perspectives, février 2010, statistique Canada, catalogue nº 75-001-X, http://www.statcan.

gc.ca/pub/75-001-x/2010102/pdf/11121-fra.pdf. Pour une étude analogue fondée sur le recensement de 2006, voir magali girard et michael smith, « Working in a regulated occupation in Canada: an immigrant-native Born Comparison », Journal of International Migration and Integration, février 2012, http://link.springer.com/

article/10.1007%2Fs12134-012-0237-s.

10 Zietsma, « immigrants exerçant », p. 19.

11 les études sur les taux de correspondance ne tiennent pas compte des professions que les immigrants souhaitent exercer au Canada. Pas moins de 40 pour cent des demandeurs principaux du Programme des travailleurs

qualifiés (fédéral) choisissaient un autre domaine que celui où ils travaillaient dans leur pays d’origine, révèle une étude, mais beaucoup se sont retrouvés dans ce même domaine ; voir gustave goldmann, arthur sweetman et Casey Warman,

« The economic return on immigrants’ human Capital: The impact of occupational matching », Clrsn Working Paper n^o 21, 2009.

12 mehrunnisa ahmad ali, audrey Kobayashi, susanna Cliff- Jungling, Joanna ochocka, Jonathan lomotey, liliana araujo et dragan Kljujic, Making Ontario Home, 2012, Toronto, ontario Council of agencies serving immigrants, 2012,

http://www.ocasi.org/downloads/oCasi_moh_english.pdf.

13 adnan Türegün, « What do immigrants do When They Can’t Practise Their Professions? immigrant Professionals in the ontario settlement service sector », Ceris Working Paper n^o 85, décembre 2011, p. 1.

14 usha george, Ferzana Chaze, sarah Brennenstuhl et esme Fuller-Thomson, « “looking for Work But nothing seems to Work”: The Job search strategies of internationally-Trained engineers in Canada », Journal of International Migration and Integration, vol. 13, 2012, p. 303-323.

15 usha george et Ferzana Chaze, « Credential assessment of internationally Trained Professionals: how effective is the Process for the Purpose of securing employment? », Journal of Immigrant & Refugee Studies, vol. 10, 2012, p. 124-130.

16 les travailleurs étrangers temporaires qualifiés peuvent se prévaloir de la CeC dès qu’ils totalisent 12 mois d’expérience de travail canadienne. les diplômés (anciens étudiants internationaux) ont aussi besoin de 12 mois d’expérience, qu’ils peuvent accumuler sur 36 mois. Voir Citoyenneté et immigration Canada, « attirer les travailleurs qualifiés les plus brillants et les plus compétents », communiqué, 11 décembre 2012, http://www.cic.gc.ca/francais/ministere/

media/communiques/2012/2012-12-11.asp.

17 arthur sweetman et Casey Warman, « a new source of immigration: The Canadian experience Class », Options politiques, institut de recherche en politiques publiques, vol. 31, n^o 7 (juillet-août 2010). Voir aussi houle et yssaad

« reconnaissance des diplômes », p. 23.

18 Cette liste a été révisée maintes fois depuis le début de ce processus ; voir Picot et sweetman, Making It in Canada, p. 20-21.

19 Citoyenneté et immigration Canada, « aperçu du nouveau Programme des travailleurs qualifiés », document d’information, http://www.cic.gc.ca/francais/ministere/

media/documents-info/2012/2012-12-19.asp.

20 Citoyenneté et immigration Canada, « Transformer les programmes d’immigration économique au Canada », déclaration d’intérêt, 14 décembre 2012, http://www.cic.

gc.ca/francais/ressources/bulletin-e/2012/12/interet.asp.

21 on peut consulter une liste de projets financés par rhdCC en vertu du Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers au http://www.rhdcc.gc.ca/fra/

emplois/reconnaissance_titres/index.shtml.

22 shibao guo et hongxia shan « Canada », dans Recognition of Qualifications and Competences of Migrants, ed. anke

schuster, maria Vincenza desiderio et giuliana urso, Bruxelles, organisation internationale pour les migrations, 2013, p. 235-236.

23 santé Canada, « initiative relative aux professionnels de la santé formés à l’étranger », http://www.hc-sc.gc.ca/hcs-sss/

hhr-rhs/strateg/init-prof-educ/index-fra.php.

24 Loi de 2006 sur l’accès équitable aux professions réglementées et aux métiers à accréditation obligatoire, http://www.e-laws.

gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_06f31_f.htm.

25 Pour le manitoba, Fair Registration Practices in Regulated Professions Act (2007), http://web2.gov.mb.ca/laws/

statutes/2007/c02107e.php. Pour la nouvelle-écosse, Fair registration Practices act (2008), http://nslegislature.

ca/legc/bills/60th_2nd/3rd_read/b211.htm. Pour le Québec, Loi instituant le poste de Commissaire aux plaintes concernant les mécanismes de reconnaissance des compétences professionnelles (2009), http://www2.

publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicsearch/

telecharge.php?type=5&file=2009C50F.pdf.

26 Pour la liste complète des examens d’inscription et des plans d’action, voir http://www.manitobafairnesscommissioner.ca/

registration-reviews/reports.

27 Vanessa margueratt, 2011-2012 Annual Report: Fair Registration Practices Act, halifax, ministère du Travail et de l’enseignement supérieur, 2012, http://www.gov.ns.ca/lae/rpllabourmobility/

documents/FrPaannualreport2011-12.pdf.

28 Colombie-Britannique, ministère de l’emploi, du Tourisme et de la Formation professionnelle, British Columbia’s Foreign Qualifications Recognition Review, http://www.welcomebc.

ca/welcome_bc/media/media-gallery/docs/British- Columbia-Foreign-Qualifications-review-external.pdf.

29 Citoyenneté et immigration Canada, « 20 000 diplômés dans le cadre du programme d’orientation à l’étranger », communiqué, 13 février 2013, http://www.cic.gc.ca/francais/

ministere/media/communiques/2013/2013-02-12.asp.

30 Citoyenneté et immigration Canada, « le ministre Kenney propose qu’une évaluation des attestations d’études étrangères ait lieu avant l’arrivée des travailleurs qualifiés », communiqué, 28 mars 2012, http://www.cic.gc.ca/francais/

ministere/media/communiques/2012/2012-03-28.asp.

31 Citoyenneté et immigration Canada, « le nouveau Programme des travailleurs qualifiés du volet fédéral acceptera des demandes à compter du 4 mai 2013 », communiqué, 19 décembre 2012, http://www.cic.gc.ca/francais/ministere/

media/communiques/2012/2012-12-19.asp.

32 Centre canadien d’information sur les diplômes internationaux, « Cadre pancanadien d’assurance de la qualité pour l’évaluation des diplômes d’études internationaux », Conseil des ministres de l’éducation (Canada), http://cicic.ca/docs/2012/Cadre_assurance_

Qualite_Fr.pdf.

33 Citoyenneté et immigration Canada, renforcer l’économie du Canada, p. 5, http://www.competences.gc.ca/bortce/pdf/

rapport-etape2011.pdf.

34 Entente entre le Québec et la France en matière de

reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, 2008, http://www.mri.gouv.qc.ca/Content/documents/

fr/2008-12.pdf.

35 Pour la liste complète des professions, voir http://www.

immigration-quebec.gouv.qc.ca/publications/fr/arm/liste- professions-arm.pdf. Pour la liste complète des métiers spécialisés, voir http://www.immigration-quebec.gouv.

qc.ca/publications/fr/arm/liste-metiers-arm.pdf.

36 l’accord intégral, intitulé Mutual Recognition of Registered/

Licensed Engineers by the Jurisdictions of Australia and Canada to Facilitate Mobility, october 2007, renouvelé en mars 2013, est accessible au http://engineerscanada.ca/e/files/mra_

engineers_australia.pdf.

37 Zubin austin et marie rocchi dean, « Bridging education for Foreign-Trained Professionals: The international Pharmacy graduate Program in Canada », Teaching in Higher Education, vol. 11, 2006, p. 19-32.

38 george et al., « looking for Work ».

39 Travaux publics et services gouvernementaux Canada, Plan d’action économique du Canada 2012, ottawa, 2012, http://www.budget.gc.ca/2012/plan/chap3-fra.html.

40 Joerg dietz, Victoria m. esses, Chetan Joshi et Caroline Bennett-abuayyash, « The evaluation of immigrants’

Credentials: The roles of accreditation, immigrant race and evaluator Biases », Clsrn Working Paper, n^o 18, mars 2009.

41 diane dechief et Philip oreopoulos, « Why do some employers prefer to interview matthew but not samir? new evidence from Toronto, montreal and Vancouver », Clrsn Working Paper, nº 95, février 2012, http://www.clsrn.econ.

ubc.ca/workingpapers/Clsrn%20Working%20Paper%20 no.%2095%20-%20dechief%20and%20oreopoulos.pdf.

42 ontario, Bureau du commissaire à l’équité, Sur le chemin de l’équité, Toronto, Queen’s Printer for ontario, 2013, p. 50-52, http://www.fairnesscommissioner.ca/files_docs/

content/pdf/fr/a%20Fair%20Way%20to%20go%20Full%20 report%20Fr%20Jan%202013.pdf.

43 ontario, Bureau du commissaire à l’équité, sur le chemin de l’équité , p. 53.