Cour d’Appel de CAYENNE Service Administratif Régional
3, rue MAISSIN 97300 CAYENNE
Prestations de gardiennage, sécurité, sûreté,
télésurveillance et d’interventions sur alarme dans les juridictions du ressort de la cour d’appel de Cayenne
-
LOT 1 : Prestations de gardiennage, sécurité, sûreté
LOT 2 : Prestations de télésurveillance et d’interventions sur alarme
Règlement de la Consultation (RC)
DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES :
Le mercredi 22 juillet 2020 à 12H00 (heure de Guyane)
Le présent Règlement de Consultation comporte 15 pages numérotées de 1 à 15.
1 - Identification du pouvoir adjudicateur
Nom de l'organisme : ETAT
Ministère de la Justice Cour d’appel de CAYENNE Service Administratif Régional
Personne représentant le Pouvoir Adjudicateur : La première présidente et le procureur général de la cour d’appel de CAYENNE
Adresse : 03 rue Maissin Code postal : 97300
Ville : CAYENNE Pays : FRANCE
Téléphone : 05 94 39 83 03 Télécopieur : Adresse de courrier électronique :
Adresse Internet (U.R.L.) :
2 - Objet et étendue de la consultation 2-1 - Objet :
Il s’agit d’un marché de fournitures et services ayant pour objet d’assurer la sécurité des enceintes judiciaires, et plus précisément le gardiennage, le filtrage, la sûreté et la sécurité incendie, la télésurveillance et les interventions sur alarme pour les juridictions du ressort de la cour d’appel de Cayenne.
Ces prestations, définies aux Cahiers des Clauses Techniques Particulières (CCTP) ci-joints, se répartissent selon les 2 lots suivants :
- Lot 1 : gardiennage, sûreté, sécurité incendie et filtrage des juridictions du ressort de la cour d’appel de Cayenne
- Lot 2 : télésurveillance et interventions sur alarme des juridictions du ressort de la cour d’appel de Cayenne
Le présent règlement de la consultation concerne l’ensemble des lots 1 à 2.
2-2 – Lieu(x) d’exécution :
- Les juridictions du ressort de la cour d’appel de Cayenne situés à Cayenne, Matoury et Saint Laurent du Maroni.
- Le Service Administratif Régional de la cour d’appel de Cayenne.
2-3 – Procédure de passation du marché :
Le marché est passé selon la procédure adaptée, en application de l’article R.2123-1 du code de la commande publique.
2-4 – Décomposition en lots : Les prestations sont réparties en 2 lots :
- Lot 1 : gardiennage, sûreté, sécurité incendie et filtrage des juridictions du ressort de la cour
d’appel de Cayenne
- Lot 2 : télésurveillance et interventions sur alarme des juridictions du ressort de la cour d’appel de Cayenne
Les candidats peuvent présenter une offre pour les deux lots.
2-5 – Forme et étendue du marché : Le présent marché est mixte :
Les lots 1 et 2 comportent une partie forfaitaire pour les prestations récurrentes et une partie à bon de commande pour des prestations ponctuelles supplémentaires.
2-6 – Durée du marché :
Le présent marché est conclu pour une période allant de sa date de notification jusqu’au 31 décembre 2020.
Il pourra être renouvelé deux fois, pour une période allant du 1er janvier au 31 décembre sans pouvoir excéder une durée totale de 3 ans.
Conformément à l’article R2112-4 du code de la commande publique, la reconduction du marché est tacite. Le titulaire ne peut s’opposer à cette reconduction.
En cas de non-reconduction du marché, la décision du pouvoir adjudicateur est notifiée au TITULAIRE avec un préavis de deux mois avant la date d’expiration de la période en cours par lettre recommandée avec accusé de réception.
3 - Condition de la consultation
3-1 – Délai de validité des offres :
Les offres sont valables 90 jours à compter de la date limite de remise des plis.
3-2 – Variantes :
Aucune variante n’est autorisée
4 - Information des candidats
4-1 – Contenu du dossier de consultation des entreprises:
Outre le présent règlement, les documents de la consultation comprennent pour chaque lot : - l’Acte d’Engagement (AE)
- les annexes à l’Acte d’Engagement (AE) :
o le cadre de décomposition du prix forfaitaire o le bordereau de prix unitaires
o un modèle de demande d’acceptation de sous-traitant o les récépissés de visite obligatoire des bâtiments - le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) - le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) - les éléments de reprise du personnel
- fiche visite de site
La pièce générale du marché, le cahier des clauses administratives générales pour les marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG-FCS) approuvé par arrêté du 19 janvier 2009, est réputée connue des candidats.
4-2 – Accès aux documents de la consultation :
Les documents de la consultation sont exclusivement et gratuitement accessibles depuis la plateforme des achats de l’État (Place) http://www.marches-publics.gouv.fr – Aucune demande d’envoi du DCE sur un support physique électronique n’est autorisé.4
Préalablement, les candidats laissent leurs coordonnées et courriel sur la Place afin d’être informés des questions formulées au cours de la consultation et les réponses apportées par l’acheteur public, ainsi que de toute modification du dossier de consultation, le cas échéant.
Un candidat ne peut opposer à l’acheteur public ou à un tiers l’ineffectivité ou le caractère générique du courriel choisi afin d’accéder à la consultation, pour contester le défaut de notification d’une information publiée dans le cadre de la consultation.
4-3 - Visite obligatoire :
Une visite préalable du site est obligatoire pour chaque candidat, sur rendez-vous pris auprès du directeur de greffe de chaque juridiction dont les coordonnées figurent en dernière page de ce document.
À l’issue de la visite, un certificat de visite sera remis.
4.4 Modification de détail du dossier de consultation des entreprises :
Des modifications de détail peuvent être apportées aux documents de la consultation au plus tard 6 jours avant la date limite de remise des offres. Elles sont communiquées aux candidats identifiés lors du retrait du dossier. Le candidat est ainsi informé qu’en cas de téléchargement anonyme, l’acheteur ne sera pas en mesure de l’informer de ces modifications éventuelles.
Les candidats répondent sur la base du dernier dossier modifié sans contestation possible.
Dans le cas où un candidat aurait remis une offre avant les modifications, il en remet une nouvelle sur la base du dernier dossier modifié, avant la date et heure limites de dépôt des offres.
En cas de modifications importantes des documents de la consultation, le délai de réception des offres est reporté dans les conditions prévues à l’article R. 2151-4 du code de la commande publique
4-5 - Questions - Réponses :
Pendant la phase de consultation, les candidats peuvent faire parvenir leurs questions et les demandes de renseignements complémentaires sur PLACE (https://www.marches-publics.gouv.fr), au plus tard 9 jours avant la date limite de remise des plis.
Il n’est pas répondu aux questions posées par une autre voie.
Les réponses aux demandes de renseignements complémentaires, envoyées en temps utile, sur les documents de la consultation sont transmises aux candidats au plus tard 6 jours, avant la date limite fixée pour la réception des offres.
Le cas échéant, le délai de réception des offres est reporté dans les conditions prévues à l’article R.
2132-6 du code de la commande publique.
5 – Candidature
Les candidatures prennent la forme :
– soit du dossier unique de marché européen (DUME) ;
– soit les formulaires nationaux (ex. DC1, cf. candidature « hors DUME »).
La signature n’est pas obligatoire au stade du dépôt. Le candidat qui souhaite signer son offre dès ce moment utilise un certificat de signature électronique conforme à la réglementation en vigueur. À défaut, le candidat sera invité à signer son offre à l’occasion de l’attribution.
5.1 Candidature sous forme de DUME
Les candidats peuvent présenter leur candidature sous la forme du DUME en renseignant uniquement la partie IV – α « indication globale pour tous les critères de sélection ». Le DUME joint à la consultation peut être rempli en ligne sur le site de la commission européenne à partir de l’adresse : https://ec.europa.eu/growth/tools-databases/espd/welcome.
5.2 Candidature hors DUME
Les candidats transmettent les documents et renseignements suivants :
- Lettre de candidature ou formulaire DC1 (téléchargeable à partir du lien http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires - déclaration - du - candidat ) ou équivalent, renseigné. Dans le cas d’un groupement d’entreprises, un formulaire DC1 est à présenter par chaque membre du groupement ;
- Déclaration du candidat ou formulaire DC2 (téléchargeable à partir du lien http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires - déclaration - du - candidat ), ou équivalent, rempli et daté.
5.3 Justificatifs de l’aptitude et des capacités du candidat
Les candidats transmettent les justificatifs et moyens de preuve suivant concernant leurs aptitude et capacité :
• Présentation d’une liste des marchés exécutés au cours des trois dernières années, pour des prestations comparables à celles de la présente consultation.
• Pièces relatives au pouvoir des personnes habilitées à engager le candidat
• Preuve d’une assurance pour les risques professionnels
• Déclaration concernant le chiffre d’affaire global et le chiffres d’affaires concernant les prestations objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
Le candidat qui n’est pas en mesure de produire de tels renseignements prouve sa capacité économique et financière par tout moyen approprié.
5.4 Transmission des justificatifs
Le pouvoir adjudicateur pourra demander, au seul candidat auquel il envisage d’attribuer le marché de prouver les capacités alléguées par la production de pièces complémentaires.
5.5 Examen des candidatures
Si l’acheteur constate, avant de procéder à l’examen des candidatures, que des pièces ou des informations dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes, il peut demander aux candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai identique pour tous.
Ce délai est précisé dans la demande de complément.
Les candidatures incomplètes ou demeurées incomplètes à la suite d’une demande de compléments sont éliminées.
Les candidatures qui ne justifient pas de l’aptitude professionnelle ou qui ne disposent manifestement pas des capacités professionnelles, techniques et financières suffisantes demandées pour l’exécution du marché sont éliminées.
5.6 Précisions concernant les groupements
Les candidats sont autorisés à se présenter en groupement conformément aux articles R2142-19 à R2142-27 du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la Commande Publique.
La forme du groupement n’est pas imposée. Toutefois, en cas de groupement conjoint, le mandataire est solidaire pour l’exécution du marché de chacun des membres.
Au titre de l’article R2142-21, il est interdit aux candidats de présenter plusieurs candidatures en agissant à la fois :
– En qualité de candidats individuels et de membres d’un ou plusieurs groupements ; – En qualité de membres de plusieurs groupements.
5.7 Précisions sur la sous-traitance
En cas de sous-traitance, celle-ci sera réalisée dans les conditions définies aux articles L. 2193-1 à L. 2193-14 ainsi que les articles R. 2193-1 à R. 2193-22 du code de la commande publique.
Les candidats qui souhaitent présenter des sous-traitants dès la phase de dépôt des offres, joignent, selon la forme retenue pour la candidature, pour chaque sous-traitant :
– soit le formulaire DC4 (http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires - déclaration - candidat), ou équivalent ;
– soit un formulaire DUME renseigné par sous-traitant présenté.
6 – OFFRE
6-1 – Élaboration des offres
Les offres sont élaborées conformément aux documents de la consultation.
Conformément à l’article R. 2151-12 du Code de la Commande Publique, tous les documents écrits remis par le candidat au pouvoir adjudicateurs doivent être rédigés en langue française. En cas de candidature sous forme de DUME, ce dernier doit être rédigé en français. Dans le cas où le candidat ne peut délivrer un document en langue française, il doit fournir à sa charge, ce document accompagné d’une traduction en français certifiée conforme à l’original par un traducteur assermenté.
Tous les prix sont exprimés en euros.
6-2 Contenu des offres
L’offre du candidat comporte pour chacun des lots pour lequel il candidate, les pièces suivantes :
un Acte d'Engagement (AE), cadre ci-joint à compléter, dater, parapher à chaque page et signer par les représentants qualifiés des entreprises signataires du marché, en précisant le mandataire en cas de groupement,
En cas de sous-traitance déclarée, le soumissionnaire doit fournir à l'appui de son offre, la liste nominative des sous-traitants auxquels il envisage de confier l'exécution de certaines prestations. A cet effet, l'Acte d'Engagement (AE) comporte en annexe 2 une demande d’acceptation de sous-traitant, qui est à formuler pour chaque sous-traitant, à laquelle il devra joindre :
- les renseignements relatifs aux capacités professionnelles et financières du sous-traitant ; - un relevé d’identité bancaire ou postal ;
Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) :
Ce cahier est à accepter sans aucune modification, daté et signé à la dernière page.
Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) :
Ce cahier est à accepter sans aucune modification, daté et signé à la dernière page.
Le cadre de décomposition des prix forfaitaires (DPF), dûment complété, daté et signé.
Un relevé d’identité bancaire ou postal.
Le cadre de réponse technique (annexe 2 du présent règlement)
Le candidat peut présenter, dans un autre chapitre du présent mémoire, toutes les suggestions (chiffrées) qu’il jugera complémentaires aux points cités ci-dessus.
Les espaces dédiés à chaque réponse peuvent être agrandis en tant que de besoin par les candidats.
Le candidat joint en plus un mémoire technique répondant au cahier des charges et reprenant a minima les éléments du cadre de réponse précisant les réponses apportées dans le cadre de réponse technique. Il peut ainsi renvoyer dans le cadre de réponse technique à une page précise du mémoire technique. Il ne peut en revanche opérer un renvoi en termes généraux au mémoire technique.
Les certificats de visite cosigné par un représentant de l’administration et le soumissionnaire.
L’absence de ce document conduira à considérer l’offre comme irrecevable ; aucune offre ne sera examinée si les visites de sites n’ont pas étés effectuées. La liste des responsables à contacter est annexée au présent règlement de la consultation.
6-3 Examen des offres
Les offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables, au sens des articles L2152-1 à L2152-4 du Code de la Commande Publiques sont éliminées.
Le pouvoir adjudicateur peut demander aux candidats de préciser ou compléter leur offre.
Cette demande ne peut aboutir ni à une négociation avec le candidat, ni à une modification de l’offre.
En cas de discordance, l’acte d’engagement prévaut sur les autres pièces. Si le candidat concerné est retenu, son offre fera l’objet d’une mise au point.
6.3.1 Critères de jugement des offres 6.3.1.a Le jugement des offres
Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues aux articles R. 2152-1, -2, -6, -7 du Code de la Commande Publique.
La personne publique engagera éventuellement les négociations qui lui paraîtront utiles avec les soumissionnaires et attribuera le marché de chacun des lots au soumissionnaire présentant l’offre jugée économiquement la plus avantageuse, au regard des critères d’attribution énoncés ci-après, avec la pondération suivante :
Les offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables, sont éliminées.
Toutefois, l’acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu’elles ne soient pas anormalement basses et que cette régularisation n’ait pas pour effet de modifier les caractéristiques substantielles des offres.
Étant précisé qu’est :
inappropriée, une offre qui apporte une réponse sans rapport avec le besoin du Pouvoir adjudicateur et qui peut en conséquence être assimilée à une absence d’offre ;
irrégulière, une offre qui est incomplète ou ne respecte pas les exigences formulées dans l’avis d’appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation ;
inacceptable, une offre dont les conditions d’exécution méconnaissent la législation en vigueur ou lorsque les crédits alloués au marché ne permettent pas au Pouvoir adjudicateur de la financer.
6.3.1.b Les critères d’attribution
Le marché sera attribué au soumissionnaire présentant l’offre jugée économiquement la plus avantageuse, au regard des critères d’attribution énoncés, avec la pondération suivante :
Pour le lot n° 1 de la procédure :
1 Le prix des prestations (coefficient de pondération 55 %) : Montant du prix forfaitaire des prestations de service (50%)
Prix unitaires des prestations hors forfait (5%) :
2 La valeur technique et organisationnelle de l’offre (coefficient de pondération 45%) : L’organisation des moyens humains (40%) :
o Les moyens en personnels (20%) : L’encadrement prévu (nom et coordonnées du Responsable technique administratif et de son suppléant, temps de présence sur site) et les catégories de personnel (avec justification des qualifications professionnelles et mode de recrutement),
o L’organisation des prestations (5%) : L’organisation détaillée que le soumissionnaire envisage de mettre en place pour assurer les prestations à effectuer dans le cadre du forfait, (établissement des plannings, conditions de prise de poste, nombre d’agents titulaires, suppléants, formation…). La réactivité de la société en cas d’absence d’un agent, et en cas de prestation commandée en urgence (cas notamment des audiences tardives),
o La qualité des prestations (5%) : expérience professionnelle, certification et démarche qualité,
o Les inspections et contrôles de la prestation (5%) : outils et méthode proposés pour contrôle de la réalisation des prestations, périodicité des rencontres avec le RSEM...
L’organisation des moyens matériels (5%) :
o La liste des matériels proposés pour l’exécution des prestations. Cette liste sera accompagnée d’une notice technique précisant notamment la provenance, l’origine et la conformité aux normes européennes de ces matériels. Une attention toute particulière sera portée sur l’adéquation de l’outillage et des moyens matériels mis à disposition des agents sur site,
La valeur technique de l’offre est appréciée à partir du mémoire technique précisant les moyens et dispositions que le candidat s’engage à mettre en œuvre pour l’exécution des prestations et du cadre de réponse.
3 La politique sociale de l’entreprise (coefficient de pondération 5%) :
La politique sociale et écologique de l’entreprise (5%) (embauche de personnels handicapés, de jeunes, de personnels en chômage longue durée). Le prestataire devra fournir un document complet sur sa politique sociale permettant au pouvoir adjudicateur de l’apprécier.
Pour le lot n° 2 de la procédure :
1 Le prix forfaitaire et global (coefficient de pondération 65 %)
2 La valeur technique et organisationnelle de l’offre (coefficient de pondération 30%) : o Organisation des prestations = 10 %
o Traçabilité des déclenchements = 10 % o Délai d’intervention = 10%
La valeur technique de l’offre est appréciée à partir du mémoire technique précisant les moyens et dispositions que le candidat s’engage à mettre en œuvre pour l’exécution des prestations et du cadre de réponse.
3 La politique sociale de l’entreprise (coefficient de pondération 5%) :
La politique sociale et écologique de l’entreprise (5%) (embauche de personnels handicapés, de jeunes, de personnels en chômage longue durée). Le prestataire devra fournir un document complet sur sa politique sociale permettant au pouvoir adjudicateur de l’apprécier.
7 – MODALITÉS DE TRANSMISSION DES PLIS 7-1 Date et heure limites de réception des plis
Les plis devront être transmis avant le mercredi 22 juillet 2020 à 12h00
Seuls sont ouverts les plis reçus au plus tard à la date et à l’heure limites mentionnées ci-dessus.
Les plis qui sont reçus ou remis après ces date et heure ne sont pas ouverts.
Les plis et la « copie de sauvegarde » parvenus hors délai sont inscrits au registre des dépôts et sont rejetés.
7-2 Conditions de transmission des plis
ATTENTION : Depuis le 1er octobre 2018, les offres sont OBLIGATOIREMENT transmises par voie électronique à l’adresse suivante (PLACE) : https://www.marches-publics.gouv.fr
Aussi, l’acheteur public devra déclarer irrégulières les offres qui lui seront transmises au format papier. Il en est de même pour les offres que les entreprises enverraient sur un support électronique comme une clé USB.
En cas d’envois multiples par voie dématérialisée, seul le dernier envoi réceptionné avant la date limite de remise des plis sera admis. Les plis antérieurs seront rejetés sans être examinés.
Copie de sauvegarde
Les candidats qui effectuent à la fois une transmission électronique et, à titre de copie de sauvegarde, une transmission sur support physique numérique ou sur support papier doivent faire parvenir cette copie avant la date limite de remise des plis.
Cette copie de sauvegarde doit être placée dans un pli cacheté comportant les mentions suivantes:
•« Copie de sauvegarde » ;
•Intitulé de la consultation ;
•Nom ou dénomination du candidat.
La copie de sauvegarde ne peut être ouverte que dans les cas prévus à l’article 2.II de l’arrêté du 27 juillet 2018 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde.
Le candidat qui envoie ou dépose sa copie de sauvegarde en main propre contre récépissé, le fait à l’adresse suivante :
Service Administratif Régional, 03 rue Maissin
97300 CAYENNE
(2e étage)
La copie de sauvegarde n’est ouverte que dans les cas prévus à l’article 7 de l’arrêté du 14 décembre 2009 susvisé (programme informatique malveillant, candidature ou offre transmise par voie électronique non reçue dans le délai de remise des candidatures ou des offres alors que la copie de sauvegarde a été réceptionnée dans les délais réglementaires).
Si le pli contenant la copie de sauvegarde n’est pas ouvert, il est détruit par le pouvoir adjudicateur.
Programme informatique malveillant et anti-virus :
Les candidats s'assureront avant la constitution de leur pli que les fichiers transmis ne comportent pas de virus. Tout fichier constitutif de la candidature et de l'offre devra être traité préalablement par le candidat par un anti-virus.
Lorsqu’elles ne sont pas accompagnées d’une copie de sauvegarde, les candidatures et les offres transmises par voie électronique et dans lesquelles un programme informatique malveillant est détecté par le pouvoir adjudicateur peuvent faire l’objet d’une réparation.
Les candidats trouveront, sur le site www.marches-publics.gouv.fr, un « guide utilisateur » téléchargeable qui précise les conditions d’utilisations de la plate- forme des achats de l’État, notamment les prérequis techniques et certificats électroniques nécessaires au dépôt d’une offre dématérialisée.
Les frais d’accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat.
Les candidats sont invités à tester la configuration de leur poste de travail et répondre à une consultation test, afin de s’assurer du bon fonctionnement de l’environnement informatique.
Ils disposent sur le site d’une aide qui expose le mode opératoire relatif au dépôt des plis électroniques.
Plusieurs documents et informations sont disponibles à la rubrique « aide » de la plate-forme:
- Manuel d’utilisation afin de faciliter le maniement de la plate-forme ; - Assistance téléphonique ;
- Module d’autoformation à destination des candidats ; - Foire aux questions ;
- Outils informatiques.
Les candidats ont la possibilité de poser des questions sur les documents de la consultation.
Après le dépôt du pli sur la plate-forme, un message indique au candidat que l’opération de dépôt du pli a été réalisée avec succès, puis un accusé de réception lui est adressé par courrier électronique donnant à son dépôt une date et une heure certaines, la date et l’heure de fin de réception faisant référence.
L’absence de message de confirmation de bonne réception ou d’accusé de réception électronique signifie que la réponse n’est pas parvenue à l’acheteur.
L’opérateur économique doit s’assurer que les messages envoyés par la Plate-forme des achats de l’État (PLACE) notamment, [email protected], ne sont pas traités comme des courriels indésirables.
Présentation des dossiers et format des fichiers
Les formats acceptés sont les suivants : .pdf, .doc, .xls, .ppt, .odt , .ods, .odp, ainsi que les formats d’image jpg, png et de documents html.
Le candidat ne doit pas utiliser de code actif dans sa réponse, tels que :
•Formats exécutables, .exe, .com, .scr, etc. ;
•Macros ;
•ActiveX, Applets, scripts, etc.
Horodatage
Les plis transmis par voie électronique sont horodatés. Tout dossier dont le dépôt se termine après la date et l’heure limite est considéré comme hors délai.
En cas d’indisponibilité de la plate-forme empêchant la remise des plis dans les délais fixés par la consultation, la date et l’heure de remise des offres peuvent être modifiées.
8 – ATTRIBUTION DU MARCHÉ 8.1 Information des candidats
Le marché est attribué au candidat qui obtient la meilleure note globale. L’offre la mieux classée est retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats produisent les documents exigés avant la notification du marché tels que mentionnés à l’article 8.2 du présent RC.
Le candidat retenu est informé, ainsi que les candidats écartés. Cette notification est effectuée par voie électronique via la Plate-forme des Achats de l’État.
8.2 Pièces à transmettre par l’attributaire
S’il ne les a pas présentées avec son offre, le candidat dont l’offre a été retenue fournit, dans le délai indiqué par le pouvoir adjudicateur les attestations suivantes, :
I.1° Les pièces prévues aux articles D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8222-8 du code du travail. Ces pièces sont à produire tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution du marché.
2° Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu’il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. Un arrêté des ministres intéressés fixe la liste des administrations et organismes compétent ainsi que la liste des impôts et cotisations sociales devant donner lieu à délivrance du certificat.
II. Afin de satisfaire aux obligations fixées au 2° du I, le candidat établi dans un État autre que la France produit un certificat établi par les administrations et organismes du pays d’origine. Lorsqu’un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les États où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays.
Ces renseignements peuvent être produits au moyen du formulaire NOTI 1 accessible à l’adresse suivante :
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-notification.
III. Si le titulaire recourt à des salariés détachés il produit en outre, dans le même délai, les justificatifs prévus à l’article L.1262-2-1 du code du travail.
Si le candidat ne fournit pas les attestations dans le délai prévu, son offre est rejetée et la même demande est présentée au candidat suivant dans le classement des offres.
8.3 Précisions sur la signature électronique
Le candidat signe électroniquement son offre dans les conditions prévues par l’arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics.
Il est précisé que les outils de signature proposés par la plate-forme des achats de l’État remplissent les conditions réglementaires. Dans le cas où le prestataire choisit de recourir à un autre outil, il
s’assure qu’il respecte les exigences de sécurité minimales.
Pour le présent marché, seules les signatures au format XadES, CAdES et PadES sont acceptés.
Le jeton de signature peut être soit enveloppé dans le fichier d’origine, soit fourni sous forme de fichier séparé.
Le signataire fournit la procédure permettant de contrôler la validité de la signature, sauf lorsque l’autorité ayant délivré le certificat figure sur l’une des listes de confiance suivantes:
– http://www.lsti-certification.fr ;
– https://ec.europa.eu/digital-agenda/en/news/eu-trusted-lists-certification-service-providers
Pour les autres autorités de certification, le signataire fournit la procédure complète de vérification de la qualité et du niveau de signature utilisé, y compris l’adresse du site internet de référencement du prestataire par le pays d’établissement, à défaut les données publiques relatives au certificat du signataire. Le cas échéant, les outils techniques de vérification sont fournis par le signataire.
9 – CONTENTIEUX
Le pouvoir adjudicateur avise les candidats du résultat de la consultation.
La décision d’attribution est susceptible d’un recours par la voie du référé pré-contractuel jusqu’à la signature du marché.
Après notification, le marché est susceptible d’un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l’avis d’attribution.
Le tribunal administratif de Cayenne est compétent pour examiner les différents recours relatifs à la présente procédure ou au marché qui serait attribué sur son fondement.
Le tribunal compétent en cas de litiges entre les parties est le Tribunal administratif de Cayenne situé :
7 rue Victor Schoelcher BP 5030
97305 CAYENNE Cedex Téléphone : 01 44 25 49 70
ANNEXE N° 1 AU REGLEMENT DE LA CONSULTATION COORDONNEES DES RESPONSABLES DE SITES
Pour le lot 1 :
- Cour d’Appel de Cayenne
Mme BEAUDERA, Directrice de greffe par intérim 05.94.27.48.46
- Tribunal judiciaire et l’ensemble de ses annexes Mme LEPAGE, directrice de greffe
05.94.29.76.30
Pour le lot 2 :
- Cour d’Appel de Cayenne :
- Mme BEAUDERA, Directrice de greffe par intérim 05.94.27.48.46
- SAR (service administratif régional)
M. GOEDERT, directeur délégué à l’administration régionale judiciaire 05.94.39.83.03
- Tribunal judiciaire
Mme LEPAGE, directrice de greffe 05.94.29.76.30
Annexe n° 2 au Règlement de la Consultation
CADRE DE REPONSE TECHNIQUE - LOT …...
Ce document est à remplir obligatoirement (1 imprimé pour chacun des lots)
A ORGANISATION DES PRESTATIONS :
1/ Moyens humains (qualification, formation …)
2/ Organisation détaillée de la prestation (remplacement …)
3/ Procédure d’astreinte ou de permanence pour assurer les remplacements éventuels (moyens humains pour les effectuer) :
B ENCADREMENT :
1/ Organigramme de l’agence qui exécutera la prestation (fournir un organigramme de l’agence qui interviendra sur la zone géographiquement concernée)
2/ Moyens humains affectés (qualification, formation ...)
C PROCEDURE DE SUIVI DU CONTROLE (réunions, contrôles...) :
D MOYENS MATERIELS (équipements, documents…) :
NOTA : l’ensemble des moyens décrits dans ce mémoire devient contractuel à la signature du contrat.
