Réunion du 22 janvier 2014

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Actualité fiscale et sociale

Comprendre les enjeux et anticiper les risques

Réunion du 22 janvier 2014

UN CONTEXTE TOUJOURS DIFFICILE

• Un accord social douloureux pour les TPE et PME – la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013

• Une lutte renforcée contre la fraude fiscale – la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale du 6 décembre 2013

• Un équilibre incertain entre engagements

de campagne et contraintes budgétaires –

la loi de finances pour 2014

FISCALITÉ DES PARTICULIERS

Barème et mesure d’accompagnement

• Revalorisation de 0,8 % de l’ensemble des

tranches du barème de l’impôt applicable pour 2013 (gelé depuis 2 ans)

• Revalorisation automatique de l’ensemble des seuils et limites dont l’indexation est alignée sur la première tranche du barème

• Abaissement de 2 000 à 1 500 euros pour

l’imposition 2013 de l’avantage tiré du quotient

familial

• Imposition au titre des revenus de 2013 de la part patronale des cotisations garantie frais de santé (attention aux fiches de salaire de

12/2013)

• Diminution du plafond général de déduction des cotisations versées aux régimes de

prévoyance complémentaire : désormais 5 % du PASS et 2 % de la RBA dans la limite de 2 % du 8PASS (5 925 € pour 2013 et 6 008 € pour 2014)

Cotisations de prévoyance

complémentaire

• Relèvement du plafond de versement de 132 000 à 150 000 euros

• Création d’un PEA « PME-ETI » dont le plafond est fixé à 75 000 euros

Rappel : le PEA permet de gérer un portefeuille de titres en franchise d’impôt sur le revenu (mais non de contributions sociales) à condition de n’effectuer aucun retrait avant

5 ans

Réforme du régime PEA

• Nouvelle réforme du régime de taxation des plus-values mobilières suite aux assises de l’entrepreneuriat

• Refonte des régimes existants, création d’un abattement général et de deux abattements dérogatoires

• Maintien du principe de taxation des plus- values au barème progressif de l’impôt

Plus-values mobilières : une nouvelle

réforme pour un même objectif

• Abattement de droit commun pour toutes les opérations réalisées depuis le 1

janvier 2013

– Abattement de 50 % après 2 ans de détention – Abattement de 65 % après 8 ans de détention Rappel : la loi de finances pour 2013 prévoyait un abattement de 20 % après 2 ans, de 30 % après 4 ans et de 40 % après 6 ans

Plus-values mobilières : une nouvelle

réforme pour un même objectif

• Abattement majoré de 50 % après une année de détention, 65 % après 4 ans et 85 % après 8 ans

– Cession de titres de PME de moins de 10 ans – Cession au sein d’un groupe familial de + 25 % – Cession de titres de PME pour départ à la retraite Applicable à partir de janvier 2014 sauf pour les

cessions de titres de PME de moins de 10 ans

Plus-values mobilières : une nouvelle

réforme pour un même objectif

• Création d’un abattement fixe complémentaire de 500 000 euros pour les dirigeants partant en retraite

• Suppression des régimes dérogatoires suivants :

– Régime des créateurs d’entreprises – Exonération des cessions JEI

– Exonération des PV au sein d’un groupe familial – Exonération des PV pour départ en retraite

– Report d’imposition sous condition de réemploi

Plus-values mobilières : une nouvelle

réforme pour un même objectif

• Création d’un régime de taxation selon la nature des biens cédés

– Tentative de suppression de tout abattement

pour les cessions de terrains à bâtir à compter du 1

mars 2014

– Pour les autres cessions, aménagement de l’abattement pour durée de détention et institution d’un abattement exceptionnel et temporaire de 25 %

Plus-values immobilières : enfin la loi

• Pour les cessions autres que des terrains à bâtir et depuis le 1

septembre 2013, application d’un

abattement de 6 % par an au-delà de 6 ans soit une exonération d’impôt de plus-value au bout de… 22 ans

• Par contre l’exonération de prélèvements sociaux ne s’applique qu’au bout de… 30 ans, à raison de 1,65 % par an au-delà de 6 ans et jusqu’à 22 ans, puis 9 % après jusqu’à 30 ans

Plus-values immobilières : enfin la loi

Fiscalité des entreprises

• Dispositif venant en remplacement de la contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus d’activité censurée par le conseil constitutionnel en janvier 2013

• Principe : imposition de la partie

versante au travers d’une contribution spécifique

Taxe sur les hautes rémunérations

2013 et 2014

• Entreprises concernées : toutes, y compris les entreprises étrangères

disposant d’un établissement stable en France

• Nature des rémunérations : toutes,

traitements, salaires, avantages, jetons de présence, pensions, indemnités,

allocations…

Taxe sur les hautes rémunérations

2013 et 2014

• Le montant des rémunérations visées : la taxe

vise les rémunérations individuelles qui excèdent 1 million d’euros

• Le montant de la taxe : 50 % des rémunérations visées plafonnée à 5 % du chiffre d’affaires

• Déclaration et paiement : 30 avril 2014 et 30 avril 2015 (exigibilité au 1

février 2014 et 2015)

• Lot de consolation : la déduction fiscale… mais sur l’exercice suivant

Taxe sur les hautes rémunérations

2013 et 2014

• Rappel : la loi de finances rectificative pour 2012 a modifié les taux de TVA applicables à compter du 1

janvier 2014

– Relèvement du taux intermédiaire de 7 % à 10 % – Relèvement du taux normal de 19,6 % à 20 %

– Abandon de l’abaissement du taux réduit de 5,5 % à 5 % (art, 6 de la LF2014)

La TVA – Régime applicable et taux

• Rappel du principe : le taux applicable est celui en vigueur au moment de la réalisation du fait générateur de la taxe

– Livraison de biens : la livraison

– Prestation de services : la réalisation de la prestation sauf si paiement antérieur

La TVA – Régime applicable et taux

• Maintien de la TVA à 7 % pour les travaux portant sur des locaux d’habitation si :

– devis accepté avant le 1

janvier 2014

– acompte de 30 % encaissé avant cette date

– Solde facturé avant le 1

mars 2014 et encaissé au plus tard le 15 mars 2014

Rappel : maintien du taux à 5,5 % si devis signé et acompte versé avant le 20 décembre 2011

La TVA – Régime applicable et taux

• Abaissement à 5,5 % des travaux

d’amélioration de la qualité énergétique des logements achevés depuis plus de 2 ans

– Travaux de pose, d’installation et d’entretien des équipements visés à l’art. 200 quater 1

– Travaux induits par ceux visés précédemment

– Attestation spécifique à conserver à l’appui de la comptabilité

La TVA – Régime applicable et taux

• Les autres bénéficiaires du taux réduit au 1

janvier 2014 :

– Les salles de cinéma

– Importation et acquisition intracommunautaire d’œuvres d’art, objets de collection ou antiquités – Livraison, construction et travaux dans les

logements sociaux – Et… les préservatifs

La TVA – Régime applicable et taux

• Instauration d’un nouveau dispositif d’auto-liquidation de la TVA dans le bâtiment

– Auto-liquidation de la taxe par le preneur

assujetti (le professionnel) pour tous travaux effectués par une entreprise sous-traitante (en relation avec un immeuble)

– S’applique aux contrats de sous-traitance conclus à compter du 1

janvier 2014

La TVA – Régime applicable et taux

• Auto-liquidation :

– Conséquence pour le sous-traitant

• Il ne devra plus facturer de TVA au titre de ses travaux – Les factures devront porter la mention

« auto-liquidation »

– Conséquence pour le preneur

• Il devra liquider la TVA correspondant à la facture de sous-traitance et la déduire simultanément.

Rappel : le défaut d’auto-liquidation est passible d’une amende de 5 %

La TVA – Régime applicable et taux

• Aménagement au 1

janvier 2015 du régime simplifié d’imposition

– Nouvelle condition : TVA exigible de l’année précédente inférieure à 15 000 euros

– Nouvelles modalités : acomptes semestriels

• Juillet 55 % de la taxe due N-1

• Décembre 40 % de la taxe due N-1

La TVA – Régime applicable et taux

• Liquidation de l’IS : report de la date limite au 15 mai pour les exercices clos au 31/12 ; remboursement des excédents d’IS sous 30 jours du dépôt de la déclaration de résultat et du relevé de solde

• Augmentation du taux de la contribution exceptionnelle sur l’IS (entreprises de plus de 250 M de CA) de 5 % à 10,7 %

• Limitation de la déductibilité des intérêts versés par une société IS à une entreprise liée qui n’est pas

assujettie à une imposition au moins égale à 25 % de l’IS au taux de droit commun

Autres mesures fiscales

• Limitation du crédit d’impôt apprentissage à la première année et aux BAC+2 maximum

• Aménagement de la cotisation minimale de CFE pour les TPE (nouveau barème en fonction du CA et du

régime fiscal)

• A la suite de la révision des valeurs locatives foncières des locaux professionnels, engagement de la révision des valeurs locatives foncières des locaux d’habitation (Expérimentation en 2015 sur 5 départements avec intégration aux bases d’imposition à l’automne 2018) Affaire à suivre

Autres mesures fiscales

Loi relative à la lutte contre la

fraude fiscale du 6 décembre 2013

• Un point de départ : l’affaire Jérôme Cahuzac et ses comptes non déclarés

• Une réaction vive au niveau politique et un projet de loi rapidement déposé au

parlement

• Une surenchère répressive et de nouvelles dispositions relativement sévères

concernant la fraude fiscale

Un contexte bien particulier

• Obligation pour les concepteurs ou éditeurs de logiciels de comptabilité ou caisse de conserver et

communiquer tous codes, données, traitement et

documentation se rattachant aux logiciels affectant la comptabilité

– Amende : 1 500 euros par logiciel vendu ou client

• Instauration d’une sanction spécifique à la diffusion de logiciels permissifs permettant de passer des écritures fictives ou de modifier, supprimer ou altérer un

enregistrement stocké :

– Amende de 15 % du chiffre d’affaires lié aux logiciels

– Une solidarité de paiement des droits rappelés mis à la charge de l’entreprise utilisatrice

Obligation des concepteurs et

éditeurs de logiciels

• Possibilité pour l’administration fiscale d’examiner les relevés de comptes étrangers non déclarés sans que cet examen

constitue un début de VC ou d’ESFP

• Possibilité pour l’administration d’utiliser des documents quelle qu’en soit l’origine (sous certaines conditions)

• Possibilité offerte aux agents de l’administration de prendre copie de documents sans que le contribuable ne puisse s’y opposer (si opposition, amende de 1 500 euros par

document avec un minimum de 10 000 euros)

Extension du droit d’examen

• Déclaration d’ISF : majoration pour dépôt tardif de 40 % si dépôt suite à la révélation d’avoirs non déclarés à

l’étranger

• Inopposabilité à l’administration de la déclaration

d’insaisissabilité en cas de manœuvres frauduleuses ou d’inobservation grave et répétée d’obligations fiscales

• Possibilité pour l’administration de procéder à un avis, saisie ou opposition à tiers détenteur pourtant sur un contrat d’assurance vie rachetable

Sanctions fiscales aggravées

• Modification des circonstances aggravantes du délit général de fraude fiscale en cas de :

– Comptes ouverts ou contrats souscrits à l’étranger – Usage de fausse identité ou de faux documents – Domiciliation fiscale fictive ou artificielle à

l’étranger

– Acte fictif ou artificiel ou interposition d’une entité fictive ou artificielle

Sanction : 7 ans de prison et 2 000 000 € d ’amende

Sanctions fiscales aggravées

Contrôle fiscal des comptabilités

informatisées

• Rappel : la loi de finances rectificative pour 2012 a rendu obligatoire à compter du 1

janvier 2014 la présentation des documents comptables sur support dématérialisé

• Un arrêté du 29 juillet 2013 fixe les normes auxquelles doivent correspondre ces fichiers et précise leur contenu

• L’administration commente ce dispositif le 13 décembre 2013 sur la base Bofip

CFCI – Une nouvelle obligation et des

nouvelles sanctions

• Un nouveau standard de fichiers obligatoire pour les exercice clos à compter du 1

janvier 2013

• Les numéros de comptes utilisés doivent répondre aux normes fixées par le plan comptable général

• Les copies des fichiers (FEC) doivent être remis à l’administration au plus tard lors de la première intervention sur place

• Le caractère intangible ou irréversible des écritures s’applique au travers d’une procédure de validation retracée dans le fichier

CFCI – Une nouvelle obligation et des

nouvelles sanctions

• Sanction en cas de non-respect :

– Amende de 5 ‰ du chiffre d’affaires avec un minimum de 1 500 euros

– Evaluation d’office des bases d’imposition – Majoration de 100 % des droits rappelés au

titre de l’opposition à contrôle fiscal

CFCI – Une nouvelle obligation et des

nouvelles sanctions

Loi de sécurisation de l’emploi du

14 juin 2013

• Généralisation de la complémentaire santé

Mise en place d’une couverture collective obligatoire santé pour l’ensemble des salariés avec un niveau minimal de garanties

• Calendrier de négociation

– Négociations dans les branches non couvertes par une mutuelle obligatoire avant le 1^erjuin 2013 afin de disposer de ces garanties avant le 1^erjanvier 2016

– Négociations entre le 1^erjuillet 2014 et 1^erjanvier 2016 dans les entreprises non couvertes où a été désigné un DS (nouveau thème de négociation obligatoire)

– Mise en place par décision unilatérale dans toutes les entreprises non couvertes au 1^erjanvier 2016

• Objet de la négociation

– Définition du contenu et du niveau de garanties et répartition des charges employeur/salarié

– Période de mise en conformité de 18 mois minimum à compter de l’entrée en vigueur de la convention de branche et au plus tard le 1^erjanvier 2016

Loi de sécurisation de l’emploi

• Portabilité des droits pour la prévoyance

– Légalisation de la portabilité

• Obligatoire dans toutes les entreprises (auparavant, obligation limitée aux employeurs appartenant aux branches d'activité représentées par le Medef, la CGPME ou l'UPA)

– Augmentation de la durée de la portabilité

• Durée maximum portée à 12 mois

• Mention obligatoire sur le certificat de travail

• Obligation d’information de la rupture du contrat à l’assureur

– Entrée en vigueur

• A compter du 1^er juin 2014 pour les garanties maladie / maternité

• A compter du 1^er juin 2015 pour les risques invalidité / décès

– Incitation à la mutualisation

Loi de sécurisation de l’emploi

• Temps partiel : instauration d’une durée

minimale d’activité de 24 heures par semaine

– Négociation obligatoire dans certaines branches – Entrée en vigueur échelonnée :

• 1er janvier 2014 pour les nouveaux contrats

• Dispositif dérogatoire du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2016 pour les contrats en cours

• 1er janvier 2016 : Durée minimale obligatoire pour tous les salariés, sauf dispositions conventionnelles ou dérogations légales

Loi de sécurisation de l’emploi

• Temps partiel : durée minimale d’activité de 24 heures par semaine

– Dérogations de plein droit

• Salariés âgés de moins de 26 ans poursuivant leurs études

• Salariés des entreprises de travail temporaire d’insertion et des associations intermédiaires

– Dérogations par accord de branche étendu

• Mise en œuvre d’horaires réguliers ou permettant au salarié de cumuler plusieurs emplois afin d’atteindre une durée globale à temps complet

• Regroupement des heures par journées ou demi-journées complètes

– Dérogations sur demande écrite et motivée du salarié

• Pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles

• Pour lui permettre de cumuler plusieurs activités afin d’atteindre une durée globale à temps complet ou au moins 24 heures

• Regroupement des heures par journées ou demi-journées complètes

Loi de sécurisation de l’emploi

• Durée du travail : temps partiel

– Paiement des heures complémentaires

• 10 % pour celles effectuées dans la limite de 10 % de l’horaire contractuel à compter du 1^erjanvier 2014

• 25 % au-delà (possibilité de déroger par convention ou accord de branche étendu avec un minimum de 10 % de majoration)

– Possibilité de conclure un avenant de «complément d’heures» si un accord de branche étendu le prévoit

• Autorisation de dépassements ponctuels de la durée du travail

• Dans la limite de 8 par an et par salarié

• Majoration minimale de 25 % des heures dépassant la durée prévue par l’avenant

• Accord du salarié nécessaire

• Entrée en vigueur : après conclusion et extension d’une convention ou d’un accord de branche

Loi de sécurisation de l’emploi

Contrats collectifs d’entreprise

• Les employeurs ont un certain nombre d’obligations à mettre en œuvre concernant la protection sociale complémentaire

– Au regard du droit du travail : issues notamment de la loi de sécurisation de l’emploi (généralisation des couvertures

mutuelles et prévoyance)

– Au regard du droit de la sécurité sociale : afin que les contributions patronales soient exclues de l’assiette des cotisations sociales

• Il faut en particulier que le dispositif soit collectif et obligatoire

• L’appréciation de ces conditions a été modifiée par le décret du 9 janvier 2012, précisé par la circulaire du 25 septembre 2013

Obligations liées à la protection sociale

• Conditions à respecter pour bénéficier du régime social de faveur

– Le dispositif doit être mis en place selon certaines modalités

• Accord collectif (de branche ou d’entreprise), référendum ou décision unilatérale

• Selon la modalité choisie, l’employeur doit tenir à la disposition du contrôleur Urssaf plusieurs documents

– Le dispositif doit être collectif et obligatoire

• Des catégories de salariés sont possibles selon certaines conditions

• Des cas d’exclusion sont admis selon certaines modalités

– La contribution patronale finançant le dispositif ne doit pas se

substituer à un élément de salaire versé au cours des 12 derniers mois – Le dispositif doit être géré par un organisme habilité

• Institution de prévoyance, société d’assurance, mutuelle

Un régime social de faveur sous

conditions

• Documents à produire à l’Urssaf pour bénéficier du

régime social de faveur : selon la modalité utilisée pour mettre en place la protection sociale complémentaire, les documents à produire diffèrent :

– Mise en place par accord de branche

• Copie de l’accord

• Si l’employeur étend les niveaux de prestations prévus par l’accord, à niveau de cotisations identiques, il n’a rien à produire de plus

– Mise en place par accord d’entreprise

• Copie de l’accord + récépissé de dépôt à la DIRECCTE

– Mise en place par référendum ratifié à la majorité des inscrits

• Projet d’accord proposé par le chef d’entreprise + procès-verbal de ratification

– Mise en place par décision unilatérale

• Copie de l’écrit remis aux salariés actant la décision unilatérale

• Et justifier auprès du contrôleur la modalité de remise de cet écrit aux salariés (remise en main propre contre décharge ou lettre RAR)

Un régime social de faveur sous

conditions

• En principe, tous les salariés doivent en bénéficier

– Mais il est admis qu’il ne s’adresse qu’à une catégorie de salariés à

condition que les salariés qui en font partie soient tous placés dans une position identique au regard de leur activité professionnelle.

– On peut définir des catégories objectives à partir de 5 critères :

• 1 : catégories de cadres et non cadres (ou cotisants AGIRC et non cotisants AGIRC)

• 2 : catégories par rapport aux tranches fixées pour les cotisations de retraite (1 et 2 ou A, B, C)

• 3 : catégories définies par rapport aux classifications conventionnelles

• 4 : catégories définies par rapport aux sous-classifications conventionnelles

• 5 : catégories définies par rapport aux usages

Attention ! Les précisions apportées par la circulaire du 25 septembre 2013 n’ont d’effet qu’au regard de l’Urssaf

L’employeur est tenu à certaines obligations en matière d’égalité de traitement entre les salariés, en droit du travail

Un régime collectif

• Des dispenses d’adhésion sont autorisées

– Elles doivent être prévues par l’acte régissant les garanties

• Sauf quand le dispositif est mis en place par décision unilatérale, les salariés présents au moment de sa mise en place peuvent refuser d’y adhérer s’il y a une cotisation salariale

• Il en va de même en cas de modification du dispositif qui créerait une cotisation salariale alors qu’avant le dispositif était entièrement financé par l’employeur

– Elles doivent relever du libre choix du salarié

• Il faut son accord

Un régime obligatoire

• Uniquement si prévues par l'acte et sur demande du salarié

– Dispense prévue par la décision unilatérale pour les salariés présents avant la mise en place du dispositif

– Salariés à temps partiel et apprentis si leur cotisation est au moins égale à 10 % de leur salaire brut

– Salariés en CDD et apprentis avec, pour les CDD d’au moins 12 mois, l’obligation de justifier qu’ils sont déjà couverts à titre individuel pour les mêmes garanties

– Salariés bénéficiaires de la CMU-C, avec justification chaque année

– Salariés déjà couverts pour les mêmes risques ou en tant

qu’ayant-droit à condition de justifier chaque année qu’ils sont couverts pour les mêmes risques au titre d’un régime collectif à titre obligatoire, ou au titre d’un contrat Madelin…

Dispenses d'adhésion admises

• Il faut se préoccuper sans tarder de la mise en conformité des dispositifs et s’interroger sur les questions suivantes :

– Si le dispositif existant est a priori correct au regard des nouvelles conditions, l’employeur a-t-il les

documents qu’il doit produire à l’Urssaf pour bénéficier du régime social de faveur ?

• Peut-il prouver qu’il a informé les salariés ?

– Si le dispositif existant doit être revu, faut-il le dénoncer ou une modification est-elle possible ?

Les actions à mener