PLAN DÉPARTEMENTAL

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PLAN DÉPARTEMENTAL

D’ACTIONS POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES DÉFAVORISÉES DE SAÔNE-ET-LOIRE

2012 - 2016

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P

oursuivre et renforcer l’action engagée pour le droit au logement, tel est l’objectif du nouveau plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD 2012-2016) de Saône et Loire.

Inscrite comme l’une des priorités de l’action publique, la garantie du droit au logement représente pour chacun un facteur fondamental d’insertion personnelle et professionnelle mais aussi de reconnaissance sociale.

Cette garantie implique, de la part de la société, un devoir de solidarité qui permet aux populations les plus fragilisées d'accéder à un logement décent et de s’y maintenir, condition évidente de participation à la vie de la collectivité. Ce droit a été conforté et reconnu par la loi du 5 mars 2007 sur le droit au logement opposable.

Ce PDALPD 2012 - 2016 naît dans un contexte économique et social particulier, alors que plus de 8 millions de français vivent dans des conditions considérées comme indécentes. Il s’appuie sur les politiques nationales existantes et se compose de quatre axes forts, visant à répondre aux besoins de nos concitoyens confrontés aux difficultés du logement. En outre, en intégrant le Plan Départemental d’Accueil, d’Hébergement et d’Insertion (PDAHI), le PDALPD prend en compte les besoins des ménages en situation de grande précarité.

Ce nouveau plan ambitionne d’être plus lisible pour l’ensemble des acteurs afin de devenir un outil pleinement opérationnel. Il clarifie l’articulation des dispositifs entre eux pour en accroitre l’efficacité. Cette volonté sera poursuivie tout au long du plan par des actions de communication et de formation.

Sa mise en œuvre permet de poursuivre la lutte contre l’habitat indigne, pour favoriser le maintien dans les lieux des locataires et des propriétaires occupants, en améliorant les logements non conformes, insalubres, énergivores et précaires.

Il entend prévenir l’expulsion des ménages et diminuer le nombre de procédures contentieuses en s’appuyant sur les chartes de prévention des expulsions signées par l’ensemble des acteurs privés et publics et en optimisant le fonctionnement de la CCAPEX.

Il promeut aussi le développement d’une offre de logements spécifiques, adaptés aux publics prioritaires, tels que les jeunes, les publics fragilisés et les gens du voyage, pour permettre de lutter du mieux possible contre les exclusions.

Au travers de ce plan départemental d’action pour le logement, la question de l’accompagnement social est fondamentale ; il s’impose de fait pour répondre de façon globale et cohérente aux besoins cruciaux des ménages et favoriser ainsi leur maintien dans un logement de manière autonome et durable.

Enfin, l’impulsion d’un travail de réseau entre les différents services sociaux et les acteurs du logement est primordiale. La concertation, les échanges et la coordination départementale assurant une plus grande efficacité dans la recherche de solutions.

C’est ainsi que les différents intervenants du logement et les partenaires départe- mentaux seront à même d'apporter des réponses nouvelles, adaptées et durables pour tous les habitants de la Saône et Loire.

éDITO

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LE LIVRET STRATéGIQUE

+

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SOMMAIRE

1. LE PDALPD : QU’EST-CE QUE C’EST ? ... 8

1. UN CADRE TECHNIqUE ET OPÉRATIONNEL... 8

2. SUR qUELLE bASE jURIDIqUE?... 9

2. LA SITUATION LOCALE ... 10

1. LA DÉMOGRAPHIE... 10

2. LE CONTEXTE ÉCONOMIqUE... 10

3. LA PAUVRETÉ... 11

4. LE LOGEMENT... 12

5. L’HÉbERGEMENT... 17

3. L’éVALUATION DU PRéCéDENT PLAN... 19

1. LA MÉTHODOLOGIE RETENUE POUR LE PLAN2012-2016... 19

2. LA SyNTHèSE DES GROUPES DE TRAVAIL... 19

a. questions communes aux 3 groupes... 19

b. Axe « favoriser l’accès au logement existant et le développement d’une offre adaptée » ... 19

c. Axe « favoriser le maintien dans le logement et prévenir les expulsions » ... 21

d. Axe « résoudre concrètement les situations individuelles »... 23

e. Conclusion globale de l’évaluation... 26

4. LES PRINCIPAUX CONSTATS RELEVéS DANS LE CADRE DU PDAHI... 27

5. LE NOUVEAU PLAN (PDALPD 2012-2016) ... 28

1. LES PUbLICS CONCERNÉS... 28

a. Les ménages déclarés prioritaires et urgents par la commission de médiation DALO... 28

b. Autres publics prioritaires ... 28

2. LE PILOTAGE ET LA TERRITORIALISATION... 29

a. Les instances de pilotage du plan... 29

- Le comité responsable du plan (CRP)... 29

- Le chef de projet et l’équipe technique permanente... 32

b. La démarche de territorialisation... 34

- La réflexion sur des instances territorialisées de pilotage ... 34

- La déclinaison territoriale des actions et des outils ... 34

c. L'articulation avec les différents plans ou schémas réglementaires... 35

- L'articulation entre le PDALPD et le PDAHI ... 35

- L’articulation entre le PDALPD et le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage ... 36

- L’articulation entre le PDALPD, le PDH et les PLH ... 36

d. L’actualisation des axes stratégiques... 38

Axe 1. Mobiliser et développer une offre multiple... 38

Axe 2. Favoriser l’accès et le maintien dans le logement... 38

Axe 3. Faire connaître et promouvoir le PDALPD ... 38

3. L’ÉVALUATION DU PDALPD2012-2016... 39

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1. Un cadre technique et opérationnel

La loi du 31 mai 1990 modifiée dispose dans son article 1^erque : « Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l’ensemble de la nation. Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, a droit à une aide de la collectivité pour accéder à un logement décent et indépendant ou s’y maintenir et pour y disposer de la fourniture d’eau, d’énergie et de services télé- phoniques. »

Dans son article 2, elle précise que les mesures visant à garantir ce droit font l’objet dans chaque département d’un plan départemental d’actions pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) élaboré conjointement par l’État et le Dépar- tement.

Ainsi, en Saône-et-Loire, ce plan constitue-t-il le cadre partagé pour la mobilisation de l’action publique en faveur du principe général du droit à un logement décent et de l’objectif de promotion sociale par le logement.

Il doit permettre de proposer des réponses concrètes aux ménages modestes en situation de « mal logement », sans logement ou menacés d’expulsion.

Il a vocation à mobiliser et coordonner les différents partenaires qui sont : l’État, le Département de Saône-et-Loire, les autres collectivités territoriales et leurs établis- sements, la caisse d’allocations familiales (CAF), la caisse régionale de mutualité sociale agricole (CRMSA), les bailleurs sociaux, les bailleurs privés, les associations spécialisées dans l’insertion par le logement, celles représentant les ménages et l’agence départementale d’information par le logement.

Le PDALPD est devenu le véritable cadre de référence permettant de mettre en œuvre des actions en faveur des ménages en difficulté pour accéder ou se maintenir dans un logement décent. C’est un plan d’actions proposant une approche globale et cohérente qui associe l’ensemble des partenaires susceptibles d’intervenir dans ce domaine.

1 - Le PDALPD : qu’est-ce que c’est ?

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2. Sur quelle base juridique ?

Depuis la loi du 31 mai 1990 modifiée, dite loi besson, une succession de lois a défini ce que recouvre le droit au logement et déterminé les outils permettant sa mise en œuvre.

Le décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d’actions pour le logement des personnes défavorisées en précise la gouvernance et le contenu pour améliorer et garantir l’accès et le maintien dans un logement décent pour les ménages en difficulté.

Les nouveaux textes législatifs depuis l’ancien plan :

- loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement

Cette loi rappelle et renforce le rôle du PDALPD. Elle interdit les coupures (eau, électricité, gaz) pendant la période d’hiver pour les ménages en difficulté. Elle accroît les moyens de lutte contre les logements non décents et l’habitat indigne.

- loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

Ce texte qui désigne l’État comme garant du droit au logement institue la possibilité d’un recours judiciaire dans l’exercice du droit au logement et à l’hébergement.

L’article L.300-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH) dispose que

« le droit à un logement décent et indépendant, est garanti par l'État à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir ». La personne peut alors saisir la commission de médiation.

- loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.

La loi rend obligatoire dans chaque département la mise en place des commissions spécialisées de coordination de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) qui s’appuient sur une charte de prévention des expulsions dans le département. Elle réforme l'enregistrement départemental unique de la demande de logement social (couramment appelé « numéro unique »). Enfin, la loi dispose que le plan d’accueil, d’hébergement et d’insertion des personnes sans domicile (PDAHI), à établir dans chaque département, est inclus dans le PDALPD.

- loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'envi- ronnement

L’article 11 de la loi introduit la notion de précarité énergétique à prendre en compte dans les PDALPD ; le plan doit définir des mesures visant à lutter contre la précarité énergétique.

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1. La démographie

Avec 553 968 habitants (Insee 2008), la population du département a augmenté d’environ 9 000 habitants depuis 1999. La Saône-et-Loire reste le département le plus peuplé de bourgogne et celui qui totalise le plus grand nombre de villes. La densité de population est de 64 habitants / km²en 2007.

Chalon-sur-Saône conserve son statut de ville principale. La population se concentre principalement dans cet arrondissement puisqu'on y recense 36 % de la population totale du département, avec une densité de 114 habitants/km², contre 20 % pour l’arrondissement de Mâcon, 18 % pour celui de Charolles, 16 % pour celui d’Autun et 10 % pour celui de Louhans.

L’évolution démographique n’est pas homogène, seule la moitié Est a gagné des habitants entre 1999 et 2008.

D’ici 2040, selon les projections de l’INSEE, la population de la Saône-et-Loire devrait connaître une croissance modérée (+ 0,11 %). Cette situation s’accompa- gnera d’un vieillissement significatif de la population, surtout en zone rurale, accentué par un flux migratoire négatif des jeunes qui se rapprochent des villes centres ou des métropoles.

Le taux de personnes d'âge supérieur à 60 ans s’élève en 2008 à 27,4 % contre 21,5 % au niveau national. Le vieillissement continue de s’accentuer alors qu’à l’inverse le nombre des moins de 20 ans est en constante diminution.

Le nombre de ménages était de 227 716 en 1999. En 2008 il passe à 246 021, soit une augmentation de 8,04 % correspondant à 18 305 ménages. Par ailleurs, la taille des ménages tend à diminuer.

2. Le contexte économique

L'économie de la Saône-et-Loire est de plus en plus tournée vers les services. Le secteur tertiaire marchand (commerce, services marchands et transport) et non marchand représente 68 % de l’activité. De 1990 à 2008, ce secteur a gagné 31 300 emplois (+ 25 %). L’industrie regroupe encore 20 % des emplois, une proportion plus élevée qu’en bourgogne (17 %) ou en métropole (14 %).

L’emploi se concentre dans les grandes villes, l’agglomération de Chalon-sur- Saône, par exemple, rassemble un huitième des habitants de Saône-et-Loire mais un cinquième des emplois.

La crise économique vécue depuis 2008 a frappé plus fortement les territoires les plus industriels comme le Creusot et Montceau-les-Mines, que ceux de Mâcon et Chalon-sur-Saône en raison de leur situation géographique, de la diversité de leur appareil productif davantage tourné vers les services, du nombre important de créa- tions d’entreprises et des caractéristiques de leur main d’œuvre. L’Autunois et le Charolais traditionnellement orientés vers l’industrie sont dans une spirale de lent déclin, que la persistance de quelques grands établissements industriels ne suffit pas à arrêter.

2 - La situation locale

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3. La pauvreté

La progression du chômage depuis 2008 explique le phénomène grandissant de pauvreté et l’augmentation continue du nombre de bénéficiaires des minima sociaux depuis 2004. Pour la période la plus récente, les données consolidées indiquent une hausse du nombre de foyers bénéficiaires du RSA (12 878 ménages) relevant du Département, soit une augmentation de 4,5 % entre juin 2010 et juin 2011.

Les foyers bénéficiaires du RSA sont les bénéficiaires du RSA « socle » sans revenu d’activité et ceux du RSA « socle + activité » avec un revenu d’activité infé- rieur au montant forfaitaire du RSA. Ce sont majoritairement des personnes célibataires ou séparées avec ou sans enfant à charge. Un tiers environ des foyers se situe dans la région chalonnaise.

Les difficultés auxquelles sont confrontés les bénéficiaires du RSA se cumulent les unes aux autres : 44 % d’entre eux ont un niveau d'études inférieur au CAP. Ils sont de plus en plus nombreux à rester dans le dispositif et conjuguent leurs difficultés d’insertion avec d’autres telles que la mobilité, le logement ou la garde des enfants.

Ces problématiques rendent d'autant plus complexe la recherche d'emploi.

À ces demandeurs d’emploi et travailleurs pauvres viennent s’ajouter d’autres catégories de population, qui jusqu’à présent, étaient moins touchées par la pré- carité (ou simplement à la marge), comme les exploitants agricoles, les travailleurs indépendants et les jeunes quittant le système scolaire.

Ces publics sont particulièrement vulnérables dans notre département où le taux de chômage s’élève à 8,6 % au deuxième trimestre 2011, (contre 9 % en juin 2005), avec plus de 34 000 demandeurs d’emploi de catégories A, b et C.

La pauvreté de la population se confirme depuis plusieurs années. En 2008, la moitié des habitants du département a déclaré un revenu inférieur à 17 000 euros.

Le revenu médian est inférieur à celui du niveau régional et classe la Saône-et- Loire au 50ème rang des départements français.

Une étude réalisée par les CAF de bourgogne montre que fin 2007, une famille sur quatre est confrontée à une situation de pauvreté. Son revenu moyen par unité de consommation s’élevait à 651 euros, soit un niveau inférieur de 25 % au seuil de bas revenus fixé à 871 euros (réf . Insee).

En Saône et Loire, le pourcentage de ménages fiscaux (hors ménages en collectif et sans abri) vivant au dessous de seuil de pauvreté s’établit à 12,7 %, ce qui situe le département au 41ème rang national.

En 2010, 18,3 % de la population est couverte par une aide au logement versée par la CAF.

À l’échelle départementale, ce niveau modeste de revenus s’explique par un profil sociologique populaire dans lequel les employés et les ouvriers représentent près du tiers de la population, ainsi que par l’importance du nombre de retraités touchant de faibles pensions.

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4. Le logement

> Situation locale en octobre 2009

a. Le nombre de logements dans le département est de 288 332 dont : - 83,9 % de résidences principales (68,2 % de maisons individuelles et

30,7 % d’appartements)

- 8,1 % de résidences secondaires ou logements occasionnels - 8% de logements vacants

- parc social : 41 764 logements soit environ 17 % de l’ensemble des rési- dences principales

- parc privé : 246 568 logements

- 61,4 % de propriétaires de leur logement et 35,9% de locataires dont 15,1% d’un logement HLM.

b. Le parc social par bassin d’habitat :

Au 01.10.2009 Département Chalonnais Mâconnais Bresse Louhannaise

Creusot

Montceau Autunois Charolais

Population 549 361 28 % 20 % 10 % 19 % 7 % 16 %

Nbre de

logements 41 764 11 321 8 806 1 322 13 290 2 722 4 303

% 27 % 21 % 3 % 32 % 7 % 10 %

Densité/1 000

habitants 76 73 81 24 127 70 49

Logements

individuels 18 % 13 % 10 % 57 % 25 % 10 % 22 %

Logements

collectifs 82 % 88 % 88 % 43 % 75 % 91 % 77 %

c. La demande locative sociale dans le département et par bassin d’habitat

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✓ Indicateurs territoriaux sur la demande

dont demandeurs sansrevenu(*) ouayantmoins de60%du plafondPLUS

Typesde logements

les+

demandés Au

01.10.2009

Délai d’attente

>à18mois

Partdes personnes

isolées

Dont familles

monoparentales

Partdes demandeurs

hébergés temporairement

Chalonnais 11 % 63 % 21 % 23 % 80 % T2 T1

Mâconnais 18 % 61 % 18 % 20 % 79 % T1 T2

Creusot

Montceau 23 % 58 % 18 % 19 % 87 % T4 T5

Louhannais 15 % 60 % 24 % 24 % 83 % T2 T3 T4

Autunois 27 % 61 % 16 % 19 % 76 % T2 T3 T4

Charolais 4 % 65 % 17 % 19 % 82 % T3 T4

Département 16 % 61 % 19 % 22 % 82 % T2

d. Analyse par bassin d’habitat

En croisant les données du tableau ci-dessus avec celles de l’observatoire de la demande locative sociale, on obtient les éléments suivants par bassin. Chaque territoire présente des caractéristiques spécifiques.

+ Le Chalonnais

➣caractéristiques des demandeurs

La part des demandes de personnes isolées est supérieure à la moyenne dépar- tementale (63 % contre 61%). Cette situation s’observe aussi au niveau des familles monoparentales.

La part des ménages dont le revenu imposable se situe entre 60 % et 100 % des plafonds du prêt locatif à usage social (PLUS) ne cesse d’augmenter, passant de 17 % en 2005 à 22 % en 2010.

La part des demandeurs issus d’un hébergement temporaire représente 23 %, parmi ces demandeurs, 31 % sont sans ressources et 49 % ont des ressources in- férieures à 60 % du plafond PLUS.

➣spécificités de la demande

Au 1^eroctobre 2009, 11 % des demandes dépassent le « délai anormalement long » de 18 mois. Il apparaît une différence de typologie frappante entre les demandes (logements souhaités) et les logements actuels occupés par les demandeurs. Alors que ces derniers se composent au ¾ de T4 et de T3, 25% d’entre eux demandent un logement T2 voire T1.

(*) les demandeurs sans revenu incluent les ménages éligibles aux minima sociaux

Sources : L’observatoire de la Demande Locative Sociale en Saône-et-Loire, DDT 71/service Habitat / 05 janvier 2010

Chiffres Clés Logement www.statistiques-locales.insee.fr

Davantage de logements, pour moins d’occupants, Bourgogne dimensions INSEE Juillet 2009 N°153

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+ Le Mâconnais

Les petits ménages (1 ou 2 personnes) représentent 25 % de la demande locative sociale.

La part des demandeurs issus d’un hébergement temporaire est de 20 % : parmi ces demandeurs, 29 % sont sans ressources et 50% ont des ressources inférieures à 60 % du plafond PLUS.

Au 1^eroctobre 2009, 18 % des demandes du Mâconnais dépassent les 18 mois d’attente. Ainsi, bien qu’ayant des caractéristiques structurelles similaires au bassin chalonnais (ville moyenne, bassin d’emploi dynamique, etc.), le marché locatif social du Mâconnais apparaît plus tendu. Les T1 sont peu demandés, le parc social locatif du bassin mâconnais semble connaître une pénurie de logements T2 et pos- séder une quantité trop importante de logements T4.

+ La bresse Louhannaise

Les familles monoparentales représentent 24 % des personnes isolées, soit le taux le plus élevé du département où le ratio se situe autour de 20 %.

La part des inactifs a augmenté de 7 % entre 2005 et 2009 pour s’établir à 29 % : la conjoncture économique morose influence directement la demande locative sociale de la bresse Louhannaise.

La part des demandeurs issus d’un hébergement temporaire représente 24 %.

Parmi ces demandeurs, 45 % sont sans revenu et 38% ont des ressources inférieures à 60% du plafond PLUS (soit 83 %).

L’augmentation de l’offre de logements sociaux a provoqué une hausse de plus de 30 % du volume de demandes dans ce bassin. Toutefois, on relève que 15 % des demandes dépassent le délai d’attente anormalement long.

+ Le Creusot - Montceau

La diminution de la taille des ménages des demandeurs s’observe avec la croissance régulière de la part des ménages d’une personne passant de 32 % en 2005 à 38 % en 2009.

La part des employés-ouvriers a baissé de 3 % entre 2005 et 2009 au profit de la part des inactifs qui s’établit à 18 %.

La part des ménages se situant entre 60% et 100% des plafonds PLUS fluctue entre 17 % et 23 % de la demande sur la même période.

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La part des personnes issues d’un hébergement temporaire est de 19 % dont 54 % sont sans revenu, pourcentage le plus important du département et 33 % ont des ressources inférieures à 60 % du plafond PLUS (soit 87 %).

Sur le Creusot Montceau-les-Mines, le nombre de demandes (y compris demandes de mutation) présentant un délai d’attente anormalement long est supérieur à celui du département (23% de demandes supérieures à 18 mois). Les demandeurs de logements sociaux ne désirent pas changer de type de logements, caractéristique forte qui différencie ce bassin du reste de la demande départementale : la diminution de la taille des ménages ne s’accompagne pas de la diminution de la taille des logements demandés. Contrairement à d’autres territoires, les demandes de logements de types T4 ou T5 sont plus difficiles à satisfaire.

+ L’Autunois

Ce bassin connaît la part des familles monoparentales la plus faible du département (16% contre 19% pour la Saône et Loire).

Entre 2005 et 2009, c’est la part des retraités (+ 4 %) et des autres catégories socio professionnelles (étudiants, artisans, commerçants, agriculteurs, professions libé- rales) (+ 3 %) qui augmente et non celle des chômeurs (- 2 %) ou des inactifs (- 5 %). L’exode des demandeurs en recherche d’emploi et le vieillissement de la population expliquent cette situation.

La part des demandeurs issus d’un hébergement temporaire est de 19 % dont 27 % de ces demandeurs sont sans revenu (pourcentage le plus faible du dépar- tement) et 49 % des demandeurs ont des ressources inférieures à 60 % du plafond PLUS (soit 76 %).

27 % des demandes dépassent le délai des 18 mois, soit 11 points de plus que la moyenne départementale (16 %).

+ Le Charolais

La part des demandeurs isolés de ce secteur est supérieure à la moyenne dépar- tementale (65 % contre 61 %).

Entre 2005 et 2009, la part des « employés-ouvriers » parmi les demandeurs diminue de 4 %.

La part des demandeurs issus d’un hébergement temporaire est de 19 %. Parmi ces demandeurs, 48 % sont sans revenu et 34 % ont des ressources inférieures à 60 % du plafond PLUS (soit 82 %)

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96 % des demandes ne dépassent pas le délai de 18 mois : le marché locatif social est très détendu. La structure du parc locatif réparti sur des villes de moyenne importance et le poids relativement faible de la demande locative sociale expliquent cette réalité. Par rapport aux autres bassins, la demande s’oriente plus sur des T3 que des T2.

e. L’évolution du parc social

En 2010, le parc social compte 41 717 logements (76/1000 habitants contre 64 en bourgogne), et constitue une proportion importante du parc de logements. 1 714 logements locatifs sociaux et très sociaux ont été financés sur la période du précé- dent plan.

L’observation de la demande d’octobre 2010 permet de dresser les constats suivants au niveau départemental :

+une diminution de la taille des logements demandés liée à la réduction de celle des ménages avec une forte demande de T2 ;

+un délai d'attente de 16 mois en moyenne en 2010 contre 17 en 2009 pour obtenir un logement (y compris les demandes de mutation), délai qui reste inférieur au délai anormalement long arrêté dans le département à 18 mois ; + une part des demandeurs provenant du secteur locatif privé en constante

hausse.

Sur les bassins du chalonnais et du mâconnais, la part des demandeurs dont le revenu imposable dépasse les plafonds PLUS semble se stabiliser à environ 4 %, alors qu'il atteint 7% sur les secteurs du Creusot Montceau et de l'Autunois.

En revanche, la part de ménages se situant entre 60 et 100 % du plafond PLUS ne cesse d'augmenter sur ces quatre bassins d'habitat.

La part des ménages qui déclarent des ressources inférieures à 60 % des plafonds PLUS est de 73 % pour le Chalonnais, 85 % pour le Mâconnais, 80 % pour la bresse louhannaise, 73 % pour Le Creusot Montceau, 66 % pour l’Autunois et 76 % pour le Charolais, soit une moyenne de 76 % pour le département

"la moyenne départementale s'élève à 76 % en 2010, soit le même niveau qu'en 2009."

f. Le parc privé

Le parc privé se distingue par son ancienneté puisque 40% des résidences principales datent d’avant 1949, notamment à Chalon, Mâcon, Autun, Le Creusot qui atteignent des taux très élevés, situés entre 40 et 51% du total de leur parc privé.

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En 2007, le nombre de résidences principales privées « potentiellement indignes » repérées d’après le fichier de la direction des services fiscaux est estimé à 16 244 logements représentant 6,65% des résidences principales privées.

Parc privé potentiellement indigne, répartition par bassin d’habitat Chalonnais % total Mâconnais % total bresse

louhannaise % total TOTAL

3 995 25 % 2 080 13 % 2 716 17 % 16 244

Le Creusot

Montceau % total Autunois % total Charolais % total TOTAL

2 880 18 % 1 555 10 % 3 018 19 % 16 244

À ce risque d’indignité, dans les zones les plus éloignées des villes, notamment dans le Morvan et le Charolais, s’ajoute celui de la précarité énergétique pour les ménages avec des revenus faibles dont la consommation moyenne énergétique par résidence principale apparaît la plus importante dans le département.

Afin de diminuer le nombre de logements indécents, le Département a mis en œuvre en novembre 2008 avec l’appui de l’Etat pour 3 ans, un programme d’intérêt général de lutte contre l’habitat indigne et indécent permettant aux locataires d’être aidés dans leurs démarches de sortie d’indécence de leur logement par un soutien technique et un accompagnement social renforcé assuré par un opérateur. Pour répondre aux situations les plus précaires notamment en matière d’énergie, le Département a décidé de prolonger ce programme d'intérêt général (PIG) de lutte contre l'habitat indigne et de l'associer à la lutte contre la précarité énergétique dès 2012. Ce PIG concerne à la fois les locataires et les propriétaires occupants très modestes.

5. L’hébergement

Les personnes hébergées temporairement représentent 22% des demandeurs de logements sociaux. Ils sont à 82 % sans ressources ou ont des ressources représentant moins de 60% du plafond PLUS.

Le dispositif classique d’hébergement de droit commun est réparti globalement sur le département. L’ensemble des secteurs, y compris les territoires ruraux est concerné grâce à la présence d’un grand nombre d’opérateurs même s’ils ne proposent que quelques places chacun.

a. Le dispositif d’hébergement d’extrême urgence et d’urgence

- Les centres d’hébergement d’urgence et extrême urgence : une centaine de places d’extrême urgence réparties dans 19 villes.

- L’urgence: 222 places d’urgences réparties dans 16 villes, le plus souvent « en diffus » (réparties sur plusieurs sites).

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e

b. L’hébergement d’insertion

- Les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS)

Ils sont au nombre de 5 et comptent 206 places. 2 sont situés à Chalon sur Saône, 2 au Creusot et 1 à Mâcon. Le nombre de places en CHRS s’est nettement accru depuis 1999 : 265 places en 2010 contre 145 en 1999.

- Les places de stabilisation

22 places, adossées à un CHRS, réparties sur 4 sites : Mâcon, Tournus, Paray-le- Monial et Louhans. Cet hébergement avec un accompagnement social vise à permettre aux personnes éloignées de l’insertion de se stabiliser et de favoriser leur orientation vers des structures adaptées à leur situation.

c. Le logement adapté

- 4 pensions de famille (Autun, Paray-le-Monial, Mâcon et Saint-Rémy) pour un total de 65 places. Les structures de Mâcon et de Saint-Rémy (chacune 15 places) accueillent essentiellement des personnes souffrant de problèmes psychiques.

- 3 résidences sociales, 2 à Chalon-sur-Saône (ADMA et ALFA 3A), 1 à Saint- bérain-sous-Sanvignes (CCAS), offrent 316 places, hors foyers de jeunes travailleurs (FjT).

- 6 foyers de jeunes travailleurs(Autun, Le Creusot, Montceau-les-Mines, Chalon- sur-Saône, Paray-le-Monial, Louhans), dont 4 ont le statut de résidence sociale (Autun, Montceau-les-Mines, Louhans, Paray-le-Monial), offrent 540 places.

Dans le cadre du dispositif d’intermédiation locative,deux organismes, une association et une agence immobilière à vocation sociale (AIVS), agréées fin 2009 sont en phase de montée en charge. Fin 2010, 9 logements du parc privé sont captés en sous location et 26 en mandat de gestion. Ces logements sont prioritairement destinés aux ménages relevant du PDALPD.

d. Le dispositif de prise en charge des demandeurs d’asile

3 centres d’accueil pour les demandeurs d’asile (CADA) sont présents dans le département à Digoin, Chalon sur Saône et un pour les secteurs de Mâcon, Le Creusot, Montceau-les-Mines. Ils comptent 245 places, auxquelles s’ajoutent 46 places, à Digoin, d’accueil urgence pour demandeurs d’asile (AUDA) dont la gestion relève du dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile.

(16)

Le précédent plan, dont la durée initiale était de 5 ans, a été prorogé d’un an afin de permettre son évaluation. Il porte donc sur la période 2006 – 2011.

Les axes stratégiques qui avaient été retenus étaient les suivants :

- favoriser l’accès au logement existant et le développement d’une offre adaptée - favoriser le maintien dans le logement et prévenir les expulsions

- résoudre concrètement les situations individuelles

Àpartir des différents bilans annuels, une évaluation globale a été réalisée au cours de l’année 2011. Elle a été conduite en interne avec l’ensemble des partenaires et présentée lors de la réunion du comité responsable du plan du 16 mai 2011.

1. La méthodologie retenue pour le plan 2012-2016

Trois groupes de travail animés conjointement par l’État et le Département de Saône-et-Loire ont été mis en place. Un questionnaire reprenant les différentes actions menées a été transmis aux différents partenaires : la caisse d’allocations familiales (CAF), la caisse régionale de mutualité sociale agricole (CRMSA) de bourgogne, les bailleurs sociaux et les représentants des bailleurs privés, les col- lectivités territoriales, les associations, les services de l’État et du Département, l’agence régionale de santé, l’agence nationale de l’habitat, l’agence départemen- tale de l’information sur le logement, la société anonyme coopérative d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété Procivis, les centres communaux d’action sociale, l'AIVS,…

2. La synthèse des groupes de travail a. Questions communes aux 3 groupes

Les groupes de travail considèrent que les publics concernés ne doivent pas être redéfinis car ce sont ceux visés par la loi du 31 mai 1990 modifiée, mais qu’il faut tenir compte des problématiques spécifiques liées à l’accès et au maintien dans le logement.

Il est nécessaire de renforcer le partenariat et la concertation entre les bailleurs, les travailleurs sociaux et les ménages au plus près des territoires, de développer la communication, l’information par des outils adaptés aux acteurs du plan et la coordination entre dispositifs en garantissant la lisibilité des actions et en partageant les connaissances et les échanges de pratiques professionnelles.

b. Axe « favoriser l’accès au logement existant et le développement d’une offre adaptée »

3 - L’évaluation du précédent plan

(17)

+L’analyse des acteurs

Le groupe a estimé que les outils du PDALPD étaient intéressants mais pas insuf- fisamment connus en raison d’une information lacunaire et d’un manque de lisibilité.

Il a été noté la nécessité d’améliorer la mise en œuvre des outils (accord collectif, contingent préfectoral, numéro unique, …). Ont également été relevés le manque de logements adaptés à la composition familiale et/ou à la situation financière des ménages (loyer et charges), l’insuffisance de l’offre de logements très sociaux (PLAI et PST) sur certains secteurs ainsi qu’une inadéquation de l’offre et de la demande sur certains bassins provoquant de la vacance.

Le groupe de travail a considéré qu’il n’existe pas de logements spécifiques répon- dant à certaines problématiques et qu’il y a un manque de terrains familiaux dans le cadre de la sédentarisation des gens du voyage.

Néanmoins, il dresse un bilan positif de l’accès au logement autonome des gens du voyage (13 projets d’accession sociale financés par la Sacicap Procivis).

+Le bilan des actions 2006-2010

- l'accord collectif départemental: le bilan de l’accord collectif départemental sur la durée du plan a démontré que le dispositif avait permis de loger ou reloger 322 ménages dans des logements locatifs sociaux.

- les programmes sociaux thématiques (PST): l’objectif de réalisation était de 15 logements PST par an. De 2007 à 2010, 51 logements ont été visités, 24 financés et 47 familles ont été accompagnées par le travailleur social de la direction de l’insertion et du logement social du Département.

- les résidences sociales et les maisons relais:

Les résidences sociales : une résidence sociale de 20 places a été réalisée à Lou- hans et fonctionne depuis le 1er janvier 2010. Les FjT d’Autun et Paray-le-Monial ont été transformés en résidences sociales en 2007.

- Les pensions de famille (maisons relais) : 3 maisons relais ont été créées en 2007 à Autun (20 places), à Paray (15 places) et à Mâcon (Unafam, 15 places). En septembre 2011, 15 places ont été ouvertes à Saint-Rémy (Unafam). Deux autres projets de maison relais d’une capacité de 20 places chacune, sont actuellement à l’étude à Mâcon et Chalon-sur-Saône.

- les sous locations: le bilan 2006-2010 des sous-locations financées par le fonds solidarité logement (FSL) montre une diminution de leur nombre après une augmentation en 2009. Mais, il est constaté une adéquation entre le financement prévisionnel du nombre de sous-locations et le nombre réalisé en 2010.

(18)

+Les propositions des acteurs pour le nouveau plan

À l’issue de l’évaluation des actions de l’axe 1 du plan, le groupe de travail a émis plusieurs propositions :

- développer une offre de logement spécifique, - faire connaître les dispositifs,

- informer sur les outils existants et leur territorialisation,

- augmenter le nombre de résidences sociales et de maisons relais,

- renforcer l’accompagnement social pour favoriser l’accès au logement autonome,

- créer un dispositif de droit au logement « solvabilisé »,

- développer des actions d’information auprès des locataires et des bailleurs.

c. Axe « favoriser le maintien dans le logement et prévenir les expulsions » Le groupe de travail a distingué dans cet axe de réflexion la lutte contre le logement indigne et la prévention des expulsions

+La lutte contre le logement indécent 1) L’analyse des acteurs

Le groupe a constaté que la convention puis le programme d’intérêt général (PIG) de lutte contre le logement indécent ont développé des modalités de repérage qui sont connues des partenaires et pratiquées notamment par les travailleurs sociaux.

Toutefois, il a estimé nécessaire d'intensifier le repérage compte tenu de l'état global du parc privé dans le département.

Par ailleurs, il a relevé que les dispositifs d'aide pour couvrir les frais de sortie d'indécence sont assez peu connus des propriétaires et très insuffisants, ce qui conduit rarement au maintien dans les lieux pour les locataires.

Le dispositif lié au traitement du risque d'exposition au plomb avec la mise en place d'un pôle santé en 2009 (comité permanent (...) Copersat) est peu connu même s'il apparaît comme un dispositif intéressant car il traite à la fois des risques et des procédures administratives.

2) Le bilan des actions 2006-2010

Pour ce qui concerne la lutte contre le logement indécent, le bilan du plan corrobore ces remarques avec des pré signalements et signalements réalisés mais peu de diagnostics suivis de travaux. La mise en place du pôle santé a permis le traitement de 107 constats de risque d'exposition au plomb (Crep) en 2009 et 39 en 2010.

3) Les propositions des acteurs pour le nouveau plan Sur la base de ces éléments, les partenaires proposent le

- le renforcement du repérage et des contrôles sur les logements indécents - la mobilisation d’aides supplémentaires pour les bailleurs impécunieux

(19)

- la territorialisation des actions pour une meilleure implication des élus locaux - l’inclusion des propriétaires occupants dans le nouveau PIG

- une meilleure information des propriétaires occupants sur les secours que le FSL peut apporter

- la mise en œuvre de l'obligation de travaux en cas d'insalubrité ou de péril - la simplification des procédures, la lisibilité des mesures et la communication

sur les outils mis à disposition.

+ La prévention des expulsions locatives et le fonds de solidarité logement (FSL) Le groupe a constaté que le dispositif des commissions de prévention des expulsions territoriales (Comex) offrait une qualité inégale sur les territoires avec souvent peu d'informations sur les situations rencontrées ou leur repérage trop tardif pour certains publics du parc privé essentiellement. Ce constat a engendré des difficultés pour apporter des solutions, notamment au regard de la probléma- tique du montant des dettes des locataires de bonne foi. L'intervention de la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (Ccapex) dès les premiers impayés de loyers devra contribuer à améliorer ces situations. Grâce à une bonne réactivité, le FSL est considéré comme un bon outil qui apporte des moyens sur les actions, même s'il intervient le plus souvent « en curatif » (aides aux paiements des fluides) au détriment des actions de prévention.

4) Le bilan des actions 2006-2010

Si l'on considère le nombre de procédures d'expulsions locatives engagées sur la durée du plan 2006-2010, on constate qu'après une forte baisse en 2007, le nombre d'assignations en vue de la résiliation du bail et de décisions accordant le concours de la force publique a fortement augmenté dans le département. Toutefois, il s’est stabilisé en 2010 à plus de 900 assignations dont 1/8 environ aboutit à l'expulsion.

Le nombre de demandes d’aides au fonds de solidarité logement (FSL) est en baisse sensible en 2010 par rapport à 2009 (- 16 %). En effet, les commissions uniques délocalisées (CUD) ont étudié 9128 demandes en 2010 contre 10 979 en 2009. En 2010, 6 097 aides ont été accordées dont la majorité concerne des locataires et des personnes seules sans enfant. 23 % des aides visent l’accès au logement, 20 % le maintien, 40 % les impayés d’énergie et 17 % les impayés d’eau.

La répartition des dossiers retenus par nature d’aide n’évolue pas de manière sensible à l’exception des dépenses d’énergie qui augmente de 2 points par rapport à 2009 (38 % des aides accordées).

Cependant, cette diminution du nombre de dossiers est un phénomène ponctuel car si l’on se réfère aux années précédentes, le nombre de dossiers examinés est relativement stable (9 090 dossiers déposés en 2008 et 6 098 aides accordées).

(20)

5) Les propositions des acteurs pour le nouveau plan :

Le groupe s'appuie sur le travail partenarial effectué au cours des deux dernières années sur le dispositif de prévention des expulsions locatives (chartes et CCAPEX) pour escompter que la mise en œuvre de ces nouveaux outils apportera des solutions bénéfiques pour les ménages en situation d'impayés de loyer. Les aides du FSL pourront être davantage concentrées sur des actions de prévention etd’accompagnement, afin de favoriser le maintien dans le logement.

Les partenaires souhaitent fortement que la communication sur ces outils soit développée au travers de réunions d'informations et de fiches pratiques.

d. Axe « résoudre concrètement les situations individuelles » 6) L’analyse des acteurs

Au regard du bilan de la commission d'orientation, il a été constaté un traitement très hétérogène des situations individuelles sur le territoire ainsi que la longueur des démarches par manque de solutions adaptées ou spécifiques. Par ailleurs l’insuffisance d'informations sur les dispositifs du plan et leur finalité a été relevée.

Enfin, l'accompagnement est satisfaisant mais reste à améliorer.

7) Le bilan de la commission d'orientation (CO) sur la période du plan 2006 - 2010

Nombre de dossiers examinés et retenus par la CO

0 5 0 1 0 0 1 5 0 2 0 0 2 5 0

2 0 0 6 2 0 0 7 2 0 0 8 2 0 0 9 2 0 1 0

dossiers ex am inés HORS EHI dossiers ex am inés EHI dossiers ret en us HORS EHI dossiers ret en us EHI

Le nombre de dossiers examinés sur la période 2006-2010 passe de 245 en 2006 à 165 en 2010, néanmoins le nombre de dossiers retenus par la commission est relativement stable même si l’on constate une augmentation sensible en 2009.

21% d’entre eux relèvent du dispositif «éradication de l’habitat indigne» (EHI).

Localisation des demandes hors EHI

42%

30%

6%

12%

3% 6% 1% ^Chalonnais

Mâconnais Bresse-Louhans.

Creusot-Montceau Autunois Charolais Départ. limitrophe

L’analyse de la localisation des dossiers « hors EHI » par bassin d’habitat montre qu’environ 72 % des dossiers examinés sont issus du Chalonnais et du Mâconnais.

Ce constat révèle une tension sur le marché locatif social.

(21)

Dans le cadre du dispositif « EHI », il est constaté l’apparente surreprésentation du Charolais, région à dominante rurale, qui concentre 22 % du total des demandes alors que les dossiers du Chalonnais et du Mâconnais, bassins plus peuplés représentent respectivement 21 % et 18 %.

+ Les principales difficultés rencontrées

Les difficultés rencontrées pour le logement et le relogement sont dues à de multiples facteurs, à savoir l'absence du produit recherché souvent lié à la composition familiale (familles nombreuses), au handicap ou à des troubles du voisinage. Dans de nombreuses situations, les faibles ressources des ménages ne permettent pas l'accès au logement ou encore le cumul important de dettes locatives représente un frein au relogement. Certaines situations nécessitent un accompagnement du ménage dans le relogement afin de le sécuriser et de sécuriser les bailleurs. Des difficultés sont aussi constatées pour des gens du voyage en cours de sédentari- sation pour lesquels aucune solution n'a pu être apportée.

+ Composition des ménages ayant déposé un dossier

Sur la période 2006-2010, il est constaté une augmentation de 6 % des demandes formulées par des personnes seules qui représentent plus de 25 % des situations examinées. Les demandes de familles monoparentales sont en recul (- 15 %) mais restent néanmoins nombreuses car elles correspondent à 25 % des situations examinées.

Localisation des demandes EHI

21%

18%

11% 15%

13%

22% ^Chalonnais

Mâconnais Bresse-Louhans Creusot-Montceau.

Autunois Charolais

"La baisse conséquente en 2010 s'explique par le manque de lisibilité des dispositifs, le défaut d'informations sur le fonctionnement de la commission et les solutions considérées trop orientées sur le relogement, au détriment de la recherche de solutions spécifiques. Ces constats confirment la nécessité de renforcer la concertation locale pour répondre à un plus grand nombre de situations".

(22)

HORS EHI 2006 2007 2008 2009 2010 total % Relogement dans

le Parc public 65 51 47 72 39 274 50

Relogement dans

le parc privé 4 3 13 9 9 38 7

dont PST Autres solutions

(logt d'urgence 1 0 2 1 0 4 1

ou communal)

Sans solution 35 46 45 53 53 232 42

105 100 107 135 101 548 100

EHI 2006 2007 2008 2009 2010 total %

Accession,

maintien/amélioration 8 6 13 8 9 44 38

Sans solution 8 20 20 17 6 71 62

16 26 33 25 15 115 100

Suites réservées aux dossiers retenus par la commission d’orientation

Le bilan des suites réservées aux dossiers « hors EHI » retenus par la commission d’orientation montre que le relogement dans le parc public pour la période 2006- 2010 représente en moyenne 50% des relogements alors que seulement 7% ont fait l’objet d’un relogement dans le parc privé dont des logements PST.

Il faut noter qu’entre 2006 et 2010 99 dossiers ont été classés sans solution par la commission pour les dossiers hors EHI.

Les motifs sont divers : publics ne relevant pas du logement autonome, personnes devant résoudre d’autres problèmes avant d’envisager le relogement, demandes devenues sans objet par abandon de la demande ou par manque de coopération, pas de solution de logement adaptée au handicap (6), pas de solution aux souhaits de sédentarisation (14).

L’étude de la donnée « nombre de personnes au foyer » montre qu’il y a un besoin de logements spécifiques pour les ménages de plus de cinq personnes et pour les demandeurs de petits logements qui représentent globalement 40 ménages soit 55 % des publics concernés.

Pour les dossiers « EHI », 38 % des demandes ont été satisfaites dans les domaines de l’accession et du maintien dans les lieux avec amélioration du logement. En revanche, 62 % n’ont pas trouvé d’issue favorable

(23)

8) Les propositions des acteurs pour le nouveau plan : Sur la base de ces éléments, il a été suggéré :

- l'engagement d'une réflexion sur le fonctionnement de la commission d'orientation du PDALPD,

- une territorialisation du traitement des situations, avec la création des concer- tations locales de l’habitat (CLH) sur l'ensemble du territoire et ouvertes à tous les bailleurs sociaux,

- la nécessité d'harmonisation du découpage territorial des différentes instances - la simplification et l'harmonisation des formulaires de saisine,

- le développement d'offres spécifiques pour répondre plus rapidement aux situations individuelles,

- une information régulière sur l'évolution des différents dispositifs du plan et leurs modalités de fonctionnement.

e. Conclusion globale de l’évaluation

Globalement le PDALPD 2006 – 2010 a répondu à l’objectif principal qui était de trouver une solution de logement ou de relogement pour les ménages qui en avaient besoin avec pour objectif le logement autonome.

Mais, un certain nombre de situations n’a pas trouvé de solutions pour divers motifs :

• inadéquation entre l’offre et la demande de manière temporaire et selon les bassins d’habitat

• ménages présentant de multiples problématiques

• ménages ne relevant pas du logement autonome

• manque de solutions adaptées de type : - intermédiation locative

- sous location - maisons relais

- résidences sociales...

Le nouveau plan 2012 – 2016 devra donc essayer d’apporter une solution à ces situations.

(24)

Le PDAHI réalisé en 2010 constitue le document de référence en matière d’organisation de la planification territoriale de l’offre d’hébergement dans la perspective de l’accès au logement. Néanmoins dans le cadre de son intégration au PDALPD, il apparaît nécessaire de reprendre quelques points caractérisant les besoins iden- tifiés.

L’analyse globale du dispositif d’accueil, d’hébergement et d’insertion (AHI) réalisée en 2010 fait ressortir le besoin fort d’une définition commune du principe de conti- nuité de la prise en charge des ménages. Pour tous les acteurs, le principe de continuité suppose un partenariat de grande qualité et implique que des relais soient mis en place pour répondre aux différents besoins des ménages et que l’on ait les moyens de gérer le temps d’attente vers une orientation adaptée.

L’accès au logement des ménages accueillis devra faire l’objet d’une analyse au cas par cas et l’ensemble des solutions devra être envisagé (logement ordinaire, adapté). Le CHRS, par exemple, continuera, si nécessaire, un accompagnement de la personne lorsque celle-ci accède au logement ordinaire. Cet accompagnement s’adaptera à la problématique de l’intéressé, le temps de permettre aux services de droit commun de prendre le relais afin de ne pas créer de rupture.

Le secteur de la santé devra aussi être mobilisé pour trouver des solutions aux nombreuses situations de personnes qui sont à la frontière des problèmes sociaux et médicaux.

La Saône et Loire a déjà eu recours à des solutions originales :

• Le SAO/ALA : il s’agit de mesures d’accompagnement vers le logement cofi- nancées par l’Etat (service d’accueil et d’orientation - SAO) pour la partie diagnostic et par le Département via le FSL pour la partie mesure d’accompagnement social liée à l’accès au logement autonome qu’il convient de consolider et de renforcer (accès au logement autonome - ALA).

• Le service d’accompagnement et de réinsertion sociale (SARS) : il s’agit d’un CHRS sans hébergement qui intervient sur différents secteurs. L’objectif est d’accompagner « sur place » des situations de précarité qui ne sont pas ainsi

« transportées » en zone urbaine ou en centre d’hébergement. Les personnes concernées ne sont alors pas coupées de leurs repères. Il permet un accompagnement de proximité dont la première phase est souvent la restauration de droits sociaux dans un contexte où la problématique du logement demeure essentielle (logement inapproprié ou insalubre). Le renforcement du dispositif peut également être envisagé dans certains secteurs dans la mesure où il est susceptible de répondre à un besoin d’accompagnement permettant un maintien sur place ou dans des logements.

La démarche d'évaluation du PDALPD 2006 - 2010 et l’évaluation du dispositif d’accueil, d’hébergement et d’insertion (AHI) réalisée en 2010 ont permis de mettre en évidence la nécessité de renforcer la cohérence entre les actions et les outils existants pour améliorer l’efficacité et la lisibilité du plan.

Le nouveau plan ambitionne en conséquence de transformer les seuils d’exclusion en seuils d’intervention.

4 - Les principaux constats relevés dans le cadre du PDHAI

(25)

En fonction de la situation locale et des besoins relevés, les grands objectifs pour 2012 – 2016 ont été arrêtés. Ils se traduisent notamment par une nouvelle définition des publics concernés, la volonté d’élargir le pilotage du plan aux différents niveaux territoriaux et l’actualisation des axes stratégiques.

1. Les publics concernés

Les actions du plan 2012-2016 visent :

a. Les ménages déclarés prioritaires et urgents par la commission de médiation DALO

Ces ménages constituent le public le plus prioritaire du PDALPD du point de vue du droit au logement.

b. Autres publics prioritaires

La loi du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement dispose que « toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, a droit à une aide de la collectivité, dans les conditions fixées par la présente loi, pour accéder à un logement décent et indépendant ou s’y maintenir et pour y disposer de la fourniture d’eau, d’énergie et de services téléphoniques » et plus particulièrement :

• les personnes dépourvues de logement et notamment : - les personnes hébergées par des tiers

- les personnes en situation d’urgence ponctuelle : - les femmes victimes de violence

- les jeunes en rupture familiale - les sortants de prison...

• les personnes menacées d’expulsion sans relogement :

La mise en œuvre du dispositif de prévention des expulsions locatives vise à permettre d’intervenir le plus en amont possible afin d’éviter l’expulsion ou prévoir une solution de relogement lorsque l’expulsion est inévitable tout en tenant compte de la notion de bonne foi du ménage

• les personnes hébergées ou logées temporairement :

En lien avec le PDAHI, l’objectif est de permettre aux personnes en capacité d’accéder à un logement autonome d’aller vers le logement en mobilisant le cas échéant les dispositifs d’accompagnement

• les personnes en situation d’habitat indigne :

Ces situations concernent tant les propriétaires occupants qui peuvent également être confrontés à des situations de précarité énergétique que les locataires.

5 - Le nouveau plan (PDALPD 2012-2016

(26)

• les personnes en situation de surpeuplement manifeste dans leur logement : Les difficultés financières sont souvent à l’origine de ces situations pour lesquelles des solutions de relogement pérennes et adaptées devront être recherchées en mobilisant le cas échéant les dispositifs d’accompagnement

• les personnes confrontées à un cumul de difficultés (financières et sociales) : La liste ci-dessous ne se veut pas exhaustive. En effet, conformément à la décision du comité responsable du plan, une priorité sera accordée aux ménages dont les ressources sont inférieures à 60% des plafonds pour l’attribution d’un logement locatif d’intégration très social (Plai) et plus particulièrement aux personnes qui perçoivent les minima sociaux.

Parmi ces publics prioritaires, le plan traite notamment des problèmes d’accès, de maintien et de développement de l’offre en logement concernant :

- les jeunes défavorisés,

- les personnes âgées et/ou en situation de handicap aux revenus modestes, - les grandes familles aux faibles ressources,

- les personnes souffrant de pathologies psychiatriques ou de troubles du comportement,

- les nomades sédentarisés...

En cas de difficulté sur l’appréciation de la recevabilité de la demande, la question sera tranchée par les membres de l’instance saisie.

2. Le pilotage et la territorialisation a. Les instances de pilotage du plan

L’organisation stratégique et opérationnelle du PDALPD repose sur le comité responsable du plan qui s’appuie sur un chef de projet assisté par une équipe technique permanente.

- Le comité responsable du plan (CRP) Sa composition :

Les membres du comité responsable du plan désignés par le préfet et le président du Conseil général pour la durée du plan sont :

1) L'État :

- La direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) - La direction départementale des territoires (DDT)

- Les sous-préfets co présidents des Ccapex

- La délégation territoriale de l’agence régionale de santé (ARS) - La banque de France (commission de surendettement)

(27)

2) Le Département de Saône-et-Loire :

- Les présidents des commissions uniques délocalisées (CUD), conseillers généraux ;

- Les élus co présidents des commissions territoriales de la CCAPEX ; - La direction générale adjointe aux solidarités

3) Les collectivités locales

- La communauté d'agglomération de Chalon-Val-de-bourgogne - La communauté urbaine Le Creusot-Montceau-les-Mines - La communauté d'agglomération Mâcon Val de Saône - La ville de Chalon-sur-Saône

- La ville de Mâcon

- La ville de Montceau-les-Mines - La ville d'Autun

- La ville de Louhans

- La ville de Paray-le-Monial

- L’association des maires de Saône-et-Loire

- L’association des maires ruraux de Saône-et-Loire 4) Les bailleurs publics :

- L’office public de l’habitat (OPH) office public de l’aménagement et de construction (OPAC) Saône-et-Loire

- L’office public de l’habitat Mâcon Habitat - LOGIVIE

- Société d’économie mixte de construction du département de l’Ain (Semcoda) - Le Toit Familial

- ICF - Villeo

- SCIC Habitat bourgogne

- Habitat bourgogne val de Saône (HbVS) - SEMIA Autunoise

- SA Immobilière Rhône Alpes - DyNACITE

5) Les bailleurs privés :

- La chambre syndicale des propriétaires immobiliers de la Communauté Creusot – Montceau-les-Mines

- La chambre syndicale des propriétaires immobiliers et copropriétaires de Chalon-sur-Saône

6) Les organismes payeurs des aides personnelles au logement : - La CAF de Saône et Loire

- La CRMSA de bourgogne

(28)

- Les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l’effort de construction (Action logement) : LOGEHAb

Les associations et partenaires du plan :

- agence départementale d’information sur le logement (ADIL) - union départementale des associations familiales (UDAF) - confédération nationale du logement (CNL)

- ADOMA - ALFA 3 A

- association Le Pont

- association pour l’Accueil et la Réinsertion (APAR) - association l’Ecluse

- association Les PEP 71 - la sauvegarde 71

- habitat et humanisme 71

- Immobilière Sociale bourgogne et Associes (ISbA) - habitat et développement bourgogne sud (HDbS) - service immobilier rural et social (SIRES)

- chambre des huissiers de Saône-et-Loire

- SACICAP - PROCIVIS bourgogne Sud Allier (Groupe Crédit Immobilier) - mission locale avenir jeunes Le Creusot Montceau représentant les missions

locales

- union régionale des foyers des jeunes travailleurs - union départementale des CCAS

- fournisseurs d’eau, d’énergie et de services téléphoniques Son rôle et ses missions :

Le comité responsable du plan est l’instance de pilotage du PDALPD. Il est présidé conjointement par le Préfet et le Président du Conseil général ou leurs représen- tants.

Ses missions sont définies à l’article 11 du décret du 29 novembre 2007 et concernent en particulier :

- le suivi des demandes de logement des personnes et familles visées par le plan ;

- la création et la mobilisation d’une offre supplémentaire et l’utilisation des logements existants ;

- l’amélioration de la coordination des attributions ; - la prévention des expulsions locatives ;

- les besoins en logements et en aides à l’accès au logement des personnes hébergées ;

- la lutte contre l’habitat indigne et la précarité énergétique ;

- les mesures adaptées prévues par la contribution du fonds de solidarité pour le logement à la réalisation des objectifs du plan.

(29)

Par ailleurs, il :

- suit l’élaboration et la mise en œuvre stratégique et globale du plan;

- établit le bilan annuel d’exécution du plan en tenant compte de ses objectifs qualitatifs et quantitatifs ;

- coordonne les instances locales ;

- établit l’évaluation du plan trois mois au moins avant le terme de ce dernier ; - est compétent pour engager la révision du plan ;

- émet un avis sur le règlement intérieur du FSL avant son adoption en assem- blée départementale ;

- émet un avis sur l’accord collectif départemental conformément à l’article L 441-1-2 du code de la construction et de l’habitation ;

- transmet le bilan annuel d’exécution du plan au comité régional de l’habitat.

En Saône-et-Loire, pour assurer l’animation du plan, il s’appuie sur un chef de projet et une équipe technique permanente.

Il se réunit en principe deux fois par an, son secrétariat est assuré conjointement par les services de l’État et du Département.

- Le chef de projet et l’équipe technique permanente Le chef de projet

Le préfet et le président du Conseil général nomment par décision conjointe le chef de projet. Ce dernier dispose d’une autorité et d’une légitimité reconnues par l’ensemble des acteurs. Il peut être un représentant de l’État ou du Département en charge des questions de logement des personnes défavorisées. Pour le plan 2012-2016, il s’agira d’un représentant de la direction départementale de la cohé- sion sociale (DDCS). Il est assisté dans ses missions par une équipe technique permanente.

Il est chargé de :

- présenter les bilans et orientations au comité responsable du plan ;

- assister les pilotes du plan dans le portage politique auprès des acteurs insti- tutionnels ;

- impulser et superviser la coordination des actions du plan et fédérer les acteurs ; - soutenir et promouvoir les évolutions réglementaires et/ou les évolutions

proposées par les pilotes du plan ou les partenaires du plan ;

- diriger les réflexions et coordonner les travaux de l’équipe technique permanente.

Le chef de projet ou son représentant préside la commission d’orientation (CO) mensuelle, en lien avec le représentant du Département qui peut assurer la prési- dence en cas d’empêchement.

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L’équipe technique permanente (ETP)

Elle est composée de personnels de l’État (DDCS), du Département, de l’ADIL, de la CAF et de la CRMSA et animée par le chef de projet.

Elle peut, en fonction des thématiques abordées, être élargie à des personnes ressources, partenaires du plan (DDT, ARS, associations, bailleurs...). Elle est chargée de l’animation du plan.

1) Pour animer le plan, l’équipe technique permanente (ETP) : - planifie les réunions du comité responsable du plan (CRP) ; - suit et promeut les évolutions législatives et réglementaires ;

- organise des groupes de travail, définit les objectifs à atteindre ainsi que le cahier des charges et planifie les différentes réunions (informations, formations…) ;

- veille à mettre en œuvre les actions au profit des publics du plan ; - prépare les outils de communication et de formation.

L’ordre du jour de ses réunions est établi conjointement au cours de la séance- précédente avec désignation d’un animateur et d’un secrétariat.

Ceci implique qu'une réflexion soit menée préalablement par l’ensemble des participants sur les contenus (propositions qui feront l'objet de débats, de contradictions et de nouvelles propositions).

2) Groupes de travail thématiques (expulsions,…) :

- Le chef de projet identifie un animateur par groupe de travail. Il peut être animateur d’un groupe. Il recentre si besoin les débats et apporte son expertise.

- Les comptes-rendus (relevés de décisions de la réunion) sont rédigés par la personne désignée par le groupe de travail en tant que secrétaire de séance.

3) Pour évaluer les actions, l’équipe technique permanente (ETP) :

- suit les indicateurs provenant des bilans des actions élaborés par les partenaires ;

- suit et établit les bilans annuels d’exécution et d’évaluation des actions du plan, en fait la synthèse et l'analyse pour les présenter au comité responsable du plan (CRP) ;

- conçoit des outils de suivi et les fait partager ;

- apporte une assistance technique et méthodologique aux personnes chargées de la mise en œuvre des actions du plan (lancement de nouveaux dispositifs, harmonisation d'outils de suivi des actions).

Elle se réunit en tant que de besoin.

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b. La démarche de territorialisation

Pour évaluer les besoins et apporter des réponses adaptées aux publics prioritaires, la loi du 31 mai 1990 modifiée prévoit que les pilotes du plan, État et Département, associent les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à son élaboration. Elle précise que le comité responsable du plan désigne les instances locales auxquelles sont confiées l'identification des besoins et, le cas échéant, la mise en œuvre de tout ou partie des actions du plan.

1. La réflexion sur des instances territorialisées de pilotage

Il s’agit d’engager une réflexion pour mettre en œuvre un pilotage territorialisé qui permette une meilleure participation des collectivités territoriales à la conduite du plan afin de fixer des objectifs en adéquation avec les besoins locaux et de contribuer à leur réalisation.

Cette territorialisation se déclinera par la création d’instances locales de pilotage sur la base des bassins d’habitat et des périmètres des schémas de cohérence territoriale (SCoT). Elles animeront et conduiront :

- l’identification des besoins par secteur géographique

- le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre des actions du plan - les ajustements propres au secteur géographique

Pour parvenir à cet objectif, des actions de sensibilisation seront menées par l’État et le Département en direction des collectivités territoriales. Un groupe de travail spécifique se réunira pour réfléchir sur les modalités de création de telles instances. Cette réflexion sera engagée dès la mise en œuvre du plan.

Les partenaires associés au groupe de travail seront les EPCI compétents en matière d’habitat, les collectivités publiques (communes, CCAS), les organismes payeurs des aides au logement, les bailleurs publics et privés, l’ADIL, LOGEHAb, les associations œuvrant en matière d’insertion ou de logement des personnes défavorisées, les associations de défense des personnes en situation d’exclusion par le logement.

2. La déclinaison territoriale des actions et des outils

Le plan prévoit la mise en place d’instances locales pour décliner le PDALPD et faire le lien entre les actions et les besoins locaux.

La démarche de territorialisation est d’ores et déjà engagée dans le cadre des commissions uniques délocalisées (CUD) et des commissions spécialisées de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Dans le cadre de l’évaluation du PDALPD 2006-2011 et de l’élaboration de la charte de prévention des expulsions locatives, les partenaires, les bailleurs sociaux notamment, ont émis le souhait de renforcer la concertation locale et le traitement des situations au plus près du terrain.