L’organisation stratégique et opérationnelle du PDALPD repose sur le comité res-ponsable du plan qui s’appuie sur un chef de projet assisté par une équipe tech-nique permanente.
- Le comité responsable du plan (CRP) Sa composition :
Les membres du comité responsable du plan désignés par le préfet et le président du Conseil général pour la durée du plan sont :
1) L'État :
- La direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) - La direction départementale des territoires (DDT)
- Les sous-préfets co présidents des Ccapex
- La délégation territoriale de l’agence régionale de santé (ARS) - La banque de France (commission de surendettement)
2) Le Département de Saône-et-Loire :
- Les présidents des commissions uniques délocalisées (CUD), conseillers généraux ;
- Les élus co présidents des commissions territoriales de la CCAPEX ; - La direction générale adjointe aux solidarités
3) Les collectivités locales
- La communauté d'agglomération de Chalon-Val-de-bourgogne - La communauté urbaine Le Creusot-Montceau-les-Mines - La communauté d'agglomération Mâcon Val de Saône - La ville de Chalon-sur-Saône
- La ville de Mâcon
- La ville de Montceau-les-Mines - La ville d'Autun
- La ville de Louhans
- La ville de Paray-le-Monial
- L’association des maires de Saône-et-Loire
- L’association des maires ruraux de Saône-et-Loire 4) Les bailleurs publics :
- L’office public de l’habitat (OPH) office public de l’aménagement et de construction (OPAC) Saône-et-Loire
- L’office public de l’habitat Mâcon Habitat - LOGIVIE
- Société d’économie mixte de construction du département de l’Ain (Semcoda) - Le Toit Familial
- ICF - Villeo
- SCIC Habitat bourgogne
- Habitat bourgogne val de Saône (HbVS) - SEMIA Autunoise
- SA Immobilière Rhône Alpes - DyNACITE
5) Les bailleurs privés :
- La chambre syndicale des propriétaires immobiliers de la Communauté Creusot – Montceau-les-Mines
- La chambre syndicale des propriétaires immobiliers et copropriétaires de Chalon-sur-Saône
6) Les organismes payeurs des aides personnelles au logement : - La CAF de Saône et Loire
- La CRMSA de bourgogne
- Les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l’effort de construction (Action logement) : LOGEHAb
Les associations et partenaires du plan :
- agence départementale d’information sur le logement (ADIL) - union départementale des associations familiales (UDAF) - confédération nationale du logement (CNL)
- ADOMA - ALFA 3 A
- association Le Pont
- association pour l’Accueil et la Réinsertion (APAR) - association l’Ecluse
- association Les PEP 71 - la sauvegarde 71
- habitat et humanisme 71
- Immobilière Sociale bourgogne et Associes (ISbA) - habitat et développement bourgogne sud (HDbS) - service immobilier rural et social (SIRES)
- chambre des huissiers de Saône-et-Loire
- SACICAP - PROCIVIS bourgogne Sud Allier (Groupe Crédit Immobilier) - mission locale avenir jeunes Le Creusot Montceau représentant les missions
locales
- union régionale des foyers des jeunes travailleurs - union départementale des CCAS
- fournisseurs d’eau, d’énergie et de services téléphoniques Son rôle et ses missions :
Le comité responsable du plan est l’instance de pilotage du PDALPD. Il est présidé conjointement par le Préfet et le Président du Conseil général ou leurs représen-tants.
Ses missions sont définies à l’article 11 du décret du 29 novembre 2007 et concer-nent en particulier :
- le suivi des demandes de logement des personnes et familles visées par le plan ;
- la création et la mobilisation d’une offre supplémentaire et l’utilisation des logements existants ;
- l’amélioration de la coordination des attributions ; - la prévention des expulsions locatives ;
- les besoins en logements et en aides à l’accès au logement des personnes hébergées ;
- la lutte contre l’habitat indigne et la précarité énergétique ;
- les mesures adaptées prévues par la contribution du fonds de solidarité pour le logement à la réalisation des objectifs du plan.
Par ailleurs, il :
- suit l’élaboration et la mise en œuvre stratégique et globale du plan;
- établit le bilan annuel d’exécution du plan en tenant compte de ses objectifs qualitatifs et quantitatifs ;
- coordonne les instances locales ;
- établit l’évaluation du plan trois mois au moins avant le terme de ce dernier ; - est compétent pour engager la révision du plan ;
- émet un avis sur le règlement intérieur du FSL avant son adoption en assem-blée départementale ;
- émet un avis sur l’accord collectif départemental conformément à l’article L 441-1-2 du code de la construction et de l’habitation ;
- transmet le bilan annuel d’exécution du plan au comité régional de l’habitat.
En Saône-et-Loire, pour assurer l’animation du plan, il s’appuie sur un chef de projet et une équipe technique permanente.
Il se réunit en principe deux fois par an, son secrétariat est assuré conjointement par les services de l’État et du Département.
- Le chef de projet et l’équipe technique permanente Le chef de projet
Le préfet et le président du Conseil général nomment par décision conjointe le chef de projet. Ce dernier dispose d’une autorité et d’une légitimité reconnues par l’ensemble des acteurs. Il peut être un représentant de l’État ou du Département en charge des questions de logement des personnes défavorisées. Pour le plan 2012-2016, il s’agira d’un représentant de la direction départementale de la cohé-sion sociale (DDCS). Il est assisté dans ses miscohé-sions par une équipe technique permanente.
Il est chargé de :
- présenter les bilans et orientations au comité responsable du plan ;
- assister les pilotes du plan dans le portage politique auprès des acteurs insti-tutionnels ;
- impulser et superviser la coordination des actions du plan et fédérer les acteurs ; - soutenir et promouvoir les évolutions réglementaires et/ou les évolutions
proposées par les pilotes du plan ou les partenaires du plan ;
- diriger les réflexions et coordonner les travaux de l’équipe technique perma-nente.
Le chef de projet ou son représentant préside la commission d’orientation (CO) mensuelle, en lien avec le représentant du Département qui peut assurer la prési-dence en cas d’empêchement.
L’équipe technique permanente (ETP)
Elle est composée de personnels de l’État (DDCS), du Département, de l’ADIL, de la CAF et de la CRMSA et animée par le chef de projet.
Elle peut, en fonction des thématiques abordées, être élargie à des personnes ressources, partenaires du plan (DDT, ARS, associations, bailleurs...). Elle est chargée de l’animation du plan.
1) Pour animer le plan, l’équipe technique permanente (ETP) : - planifie les réunions du comité responsable du plan (CRP) ; - suit et promeut les évolutions législatives et réglementaires ;
- organise des groupes de travail, définit les objectifs à atteindre ainsi que le cahier des charges et planifie les différentes réunions (informations, formations…) ;
- veille à mettre en œuvre les actions au profit des publics du plan ; - prépare les outils de communication et de formation.
L’ordre du jour de ses réunions est établi conjointement au cours de la séance-précédente avec désignation d’un animateur et d’un secrétariat.
Ceci implique qu'une réflexion soit menée préalablement par l’ensemble des participants sur les contenus (propositions qui feront l'objet de débats, de contradictions et de nouvelles propositions).
2) Groupes de travail thématiques (expulsions,…) :
- Le chef de projet identifie un animateur par groupe de travail. Il peut être animateur d’un groupe. Il recentre si besoin les débats et apporte son expertise.
- Les comptes-rendus (relevés de décisions de la réunion) sont rédigés par la personne désignée par le groupe de travail en tant que secrétaire de séance.
3) Pour évaluer les actions, l’équipe technique permanente (ETP) :
- suit les indicateurs provenant des bilans des actions élaborés par les partenaires ;
- suit et établit les bilans annuels d’exécution et d’évaluation des actions du plan, en fait la synthèse et l'analyse pour les présenter au comité responsable du plan (CRP) ;
- conçoit des outils de suivi et les fait partager ;
- apporte une assistance technique et méthodologique aux personnes chargées de la mise en œuvre des actions du plan (lancement de nouveaux dispositifs, harmonisation d'outils de suivi des actions).
Elle se réunit en tant que de besoin.
b. La démarche de territorialisation
Pour évaluer les besoins et apporter des réponses adaptées aux publics prioritaires, la loi du 31 mai 1990 modifiée prévoit que les pilotes du plan, État et Département, associent les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à son élaboration. Elle précise que le comité responsable du plan désigne les instances locales auxquelles sont confiées l'identification des besoins et, le cas échéant, la mise en œuvre de tout ou partie des actions du plan.
1. La réflexion sur des instances territorialisées de pilotage
Il s’agit d’engager une réflexion pour mettre en œuvre un pilotage territorialisé qui permette une meilleure participation des collectivités territoriales à la conduite du plan afin de fixer des objectifs en adéquation avec les besoins locaux et de contribuer à leur réalisation.
Cette territorialisation se déclinera par la création d’instances locales de pilo-tage sur la base des bassins d’habitat et des périmètres des schémas de cohérence territoriale (SCoT). Elles animeront et conduiront :
- l’identification des besoins par secteur géographique
- le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre des actions du plan - les ajustements propres au secteur géographique
Pour parvenir à cet objectif, des actions de sensibilisation seront menées par l’État et le Département en direction des collectivités territoriales. Un groupe de travail spécifique se réunira pour réfléchir sur les modalités de création de telles instances. Cette réflexion sera engagée dès la mise en œuvre du plan.
Les partenaires associés au groupe de travail seront les EPCI compétents en matière d’habitat, les collectivités publiques (communes, CCAS), les orga-nismes payeurs des aides au logement, les bailleurs publics et privés, l’ADIL, LOGEHAb, les associations œuvrant en matière d’insertion ou de logement des personnes défavorisées, les associations de défense des personnes en situation d’exclusion par le logement.
2. La déclinaison territoriale des actions et des outils
Le plan prévoit la mise en place d’instances locales pour décliner le PDALPD et faire le lien entre les actions et les besoins locaux.
La démarche de territorialisation est d’ores et déjà engagée dans le cadre des commissions uniques délocalisées (CUD) et des commissions spécialisées de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
Dans le cadre de l’évaluation du PDALPD 2006-2011 et de l’élaboration de la charte de prévention des expulsions locatives, les partenaires, les bailleurs sociaux notamment, ont émis le souhait de renforcer la concertation locale et le traitement des situations au plus près du terrain.
Il s’agit désormais de développer la territorialisation des outils du plan pour impulser un travail de réseau entre les services sociaux et les acteurs du logement présents sur les territoires autour des situations relevant d’une problématique telle que l’ac-cès et le maintien dans le logement autonome avec la généralisation du réseau de concertation locale sur l’habitat (CLH) sur tout le département.
c. L'articulation avec les différents plans ou schémas réglementaires 1. L'articulation entre le PDALPD et le PDAHI
Le plan départemental d'accueil, d'hébergement et d'insertion (PDAHI) est inclus dans le PDALPD au terme de l'article 69 de la loi du 25 mars 2009 dite loi Molle.
Cette nouvelle disposition vise à appréhender et à traiter de manière globale les situations des ménages sans abri, mal logés ou hébergés pour favoriser leur accès et leur maintien dans un logement décent et indépendant.
Il organise la planification territoriale de l'offre d'hébergement et d’accompagnement dans la perspective de l'accès au logement durable.
L’objectif du PDALPD est de coordonner les actions en matière de logement de droit commun, de logement adapté ou spécifique et d’hébergement pour répondre aux problématiques des ménages rencontrant des difficultés d'insertion par le lo-gement (les sans abris, les mal logés, les personnes expulsées...) en lien avec les outils du PDAHI.
Pour asseoir la complémentarité entre les deux plans PDALPD et PDAHI, il s’agira pour l’Etat et le Département de :
- développer le travail en réseau des partenaires concernés sur les territoires (les bailleurs publics et privés, les collectivités (CCAS), l'ADIL, les associations, les agences immobilières à vocation sociale (AIVS), LOGEHAb, les gestion-naires d'hébergement,...)
- affirmer le positionnement de certains outils (commission d’orientation (CO), CCAPEX…) du PDALPD sur la double compétence logement / hébergement (L’article 6 du décret du 29/02/2008 prévoit que la CCAPEX peut prendre une recommandation vers de l’hébergement pour un ménage qui n’est pas en capacité de se maintenir dans un logement ou de mauvaise foi).
- associer à certaines actions du PDALPD, le service intégré d’accueil et d’orien-tation (SIAO)* dans sa mission d’observatoire des besoins
- veiller à la complémentarité des différents dispositifs d’accompagnement Le service intégré de l’accueil et de l’orientation (SIAO)
Le SIAO a vocation à disposer d’une vision exhaustive du parc d’hébergement et tout ou partie du parc de logements de transition. Il reçoit toutes les demandes de prises en charge et oriente les personnes sans abri ou risquant de l’être vers la solution la plus adaptée à leur situation après évaluation par un travailleur social.
Il constitue une plateforme unique d’orientation et un observatoire des besoins locaux.
Opérationnel en Saône et Loire depuis le 15 septembre 2010, il participe à la mise en réseau des acteurs.
2. L'articulation entre le PDALPD et le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage
La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage impose la réalisation d’un schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage et précise que les communes de plus de 5 000 habitants ont l’obligation de réaliser une aire d’accueil ou de grand passage.
En Saône-et-Loire, le schéma a été approuvé par arrêté préfectoral publié au recueil des actes administratifs le 20 février 2003. Un nouveau schéma est en cours de rédaction. L’Etat (DDT) et le Département sont copilotes.
Le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage a pour vocation de déterminer les besoins en termes de création d’aires et de définir le mode de fonctionnement le plus adéquat en développant les actions en matière d’accompa-gnement.
Le PDALPD quant à lui est concerné pour les situations individuelles de gens du voyage souhaitant se sédentariser et qui se trouvent en difficulté face à l’accès au logement ordinaire ou à un terrain familial.
Il s’agira d’assurer une cohérence entre le PDALPD et le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage pour répondre aux besoins de sédenta-risation.
3. L’articulation entre le PDALPD, le PDH et les PLH
L’article 68 de la loi ENL du 13 juillet 2006 dispose que chaque département doit élaborer un plan départemental de l’habitat (PDH) visant à assurer la cohérence entre les politiques d’habitat menées dans les territoires couverts par un programme local de l’habitat (PLH) et celles menées sur le reste du territoire départemental.
Le PDH est élaboré conjointement par l’Etat (DDT), le Département et les EPCI ayant adopté un PLH. Il est en cours d’élaboration.
Les objectifs du PDH sont les suivants :
- Etablir des orientations par territoires sur la base d’un diagnostic partagé sur le fonctionnement des marchés du logement et sur la situation de l’hébergement - Assurer la cohérence territoriale
- Assurer la cohérence entre politique de l’habitat et politique sociale
- Faciliter la prise en compte des besoins en logement dans les documents d’urbanisme
- Définir les conditions de mise en place d’un dispositif d’observation
Le document prévoit sa mise en cohérence avec les autres documents départe-mentaux relatifs à la politique de l’habitat et à la politique sociale, tels que :
- Le plan départemental d’actions pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD)
- Le plan départemental d’accueil, hébergement et insertion (PDAHI) - Le schéma départemental accueil et habitat des gens du voyage - Le schéma autonomie handicap et personnes
- Le schéma départemental de l’enfance et des familles
Le PDH doit apporter une réponse aux besoins de logement des ménages mais aussi être un outil de développement territorial. Il présente 7 grandes orientations :
- Améliorer la qualité de l’habitat existant, régénérer le tissu urbain en limitant l’étalement urbain ;
- Lutter contre la précarité énergétique des ménages ;
- Intégrer systématiquement le vieillissement démographique dans les diffé-rentes formes de réponse à la problématique habitat ;
- Favoriser les parcours résidentiels des jeunes ménages ;
- Faire du développement de l’habitat un levier de la croissance économique ; - Faire du PDH le vecteur de développement d’une filière éco-construction
durable ;
- Développer des hauts lieux de résidentialit rurale.
Le PLH (programme local de l’habitat) est la déclinaison opérationnelle de mise en cohérence des différentes politiques publiques de l’habitat au niveau local. Il doit consacrer un volet au logement des personnes défavorisées suffisamment am-bitieux sur les territoires où les enjeux sont les plus importants.
Il engage la collectivité dans la mise en œuvre d’un programme d’actions élaboré pour répondre aux besoins en logement et traiter les problématiques observées localement. Ainsi, il prend en compte les besoins identifiés de rénovation urbaine, de lutte contre l’habitat indigne, d’actions en faveur des personnes défavorisées...
La CACVb (bénéficiaire jusqu’au 31 décembre 2011 de la délégation par l’Etat des aides à la pierre) et la CCM ont un PLH en cours de révision. La CAMVAL quant à elle élabore son premier PLH.
Afin d’intégrer les besoins dans les orientations de chaque PLH et du PDH pour les publics relevant du plan, il s’agira de :
- communiquer par les «porter à connaissance » (documents recensant les besoins identifiés) les besoins pour les publics du plan notamment dans le cadre de la programmation de la production de logements très sociaux et de veiller à leur prise en compte ;
- associer les EPCI concernés aux réunions d’information sur les différentes thé-matiques du PDALPD ;
- mener une réflexion sur l’intégration dans l’observatoire de l’habitat des don-nées relatives au PDALPD (logement indigne, observatoire pour troubles de voisinage, besoins de logements spécifiques…)
Les partenaires associés aux réflexions seront les collectivités territoriales, les bail-leurs sociaux, l’ADIL, les représentants des propriétaires privés, les agences immobilières, les organismes techniques, les associations…
d. l’actualisation des axes stratégiques
Les axes stratégiques sont déclinés en fiches actions dans le livret opérationnel.
Ils se définissent comme suit :