Observations du vérificateur général par intérim, M. Michel Samson Processus d approbation des dépenses

(1)

Enjeux liés à l’endettement du secteur public du Québec

Observations du

vérificateur général par intérim, M. Michel Samson

– Processus d’approbation des dépenses

CHAP I T RE

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CHAP I T RE

1

(2)

Enjeux liés à l’endettement du secteur public du Québec

et processus d’approbation des dépenses

 Calcul de la dette brute

 Cibles de réduction de la dette

 Obligations contractuelles

 Paiements de transfert

 Processus d’approbation des dépenses

 Opérations fiduciaires

(3)

Calcul de la dette brute

Chapitre 8, paragr. 9 87

Tableau 2 Calcul de la dette brute au 31 mars 2011 (en millions de dollars)

Composantes

Dettes avant gains (pertes) de change reportés 153 629 Passif net au titre des régimes de retraite et autres

avantages sociaux futurs des employés du secteur

public et parapublic 29 125

Sous-total 182 754

Solde du Fonds des générations (3 437)

Emprunts effectués par le Fonds de financement afin de financer des entreprises du gouvernement et

des entités exclues du périmètre comptable (1 363)

Emprunts réalisés par anticipation (4 518)

Total 173 436

Indicateur de mesure utilisé par le gouvernement pour illustrer l’évolution de son endettement

(4)

Calcul de la dette brute (suite)

 La Loi mettant en œuvre certaines dispositions du

discours sur le budget du 30 mars 2010 et visant le retour à l’équilibre budgétaire en 2013-2014 et la réduction de la dette a défini le calcul de la dette brute.

Emprunts du fonds de financement

 Ce calcul exclut les emprunts effectués par le Fonds de financement au bénéfice d’entités exclues du périmètre comptable du gouvernement et des entreprises du

gouvernement.

 Ces mêmes emprunts effectués par d’autres entités comme Financement-Québec (FQ) sont pris en compte dans le calcul de la dette brute.

(5)

Calcul de la dette brute (suite)

Emprunts du fonds de financement (suite)

 La dette brute du gouvernement au 31 mars 2011 inclut un montant de 1 208 M$ résultant d’un emprunt contracté par FQ qui sera, au final, assumé par les municipalités du Québec.

 Si le Fonds de financement avait procédé à cet emprunt, ce montant n’aurait pas été inclus dans le calcul de la dette brute au 31 mars 2011.

 Nous invitons le gouvernement à se pencher sur ces traitements différents.

Chapitre 8, paragr. 21, 22 89

(6)

Cibles de réduction de la dette

 La Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations prévoit que, pour l’année financière 2025-2026

– la dette brute ne pourra excéder 45 % du produit intérieur brut (PIB)

– et que la dette représentant les déficits cumulés ne pourra excéder 17 % du PIB.

(7)

Prévisions de la dette brute (en millions de dollars)

Chapitre 8, tableau 3 91

(8)

Prévisions de la dette brute (suite)

Constats découlant du tableau 3

 Selon la dernière prévision effectuée en octobre 2011

– le montant de la dette brute au 31 mars 2015 sera supérieur de près de 10 G$ à celui déterminé en mars 2010

– et le ratio de la dette brute au PIB au 31 mars 2015 sera supérieur de 2,2 % par rapport à celui déterminé en mars 2010.

 Cette hausse de 10 G$ s’explique notamment par les éléments suivants

– la prise en compte des emprunts effectués par les entités des réseaux en leur nom propre

– la production de nouvelles évaluations actuarielles

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Prévisions des déficits cumulés (en millions de dollars)

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Prévisions des déficits cumulés (suite)

Constats découlant du tableau 4

 Selon la dernière prévision effectuée en octobre 2011, le montant de la dette représentant les déficits cumulés au 31 mars 2015 sera supérieur de 2,9 G$ par rapport à celui déterminé en mars 2010.

 Cette hausse de 2,9 G$ s’explique notamment par l’inscription de passifs environnementaux totalisant plus de 2 G$.

(11)

Cibles de réduction de la dette

 Au 31 mars 2011

– l’écart entre la dette brute au PIB de 54,3 % et la cible établie de 45 % est de 9,3 %, ce qui représente 29,7 G$

– et l’écart entre les déficits cumulés au PIB de 35,2 % et la cible établie de 17 % est de 18,2 %, ce qui représente 57,9 G$.

 L’atteinte des cibles fixées dans la loi pour 2025-2026 demandera des efforts soutenus et un suivi rigoureux.

(12)

Cibles de réduction de la dette (suite)

Cibles intermédiaires

 Aucune cible intermédiaire n’a été déterminée par le ministère des Finances du Québec (MFQ) pour les quinze prochaines années. Notre recommandation

Établir, à des fins de gestion et de reddition de comptes, des cibles intermédiaires de réduction de la dette brute ainsi que de la dette représentant les déficits cumulés à atteindre d’ici 2025-2026.

 Le MFQ n’a pas adhéré à cette recommandation puisqu’il

considère que les prévisions et projections publiées dans ses documents budgétaires constituent des cibles intermédiaires.

(13)

Cibles de réduction de la dette (suite)

Réaction aux commentaires du MFQ

 Les prévisions et projections du MFQ ne peuvent être assimilées à des cibles intermédiaires, car

– elles sont révisées sur une base continue tous les six mois – et elles ne sont pas mises en perspective avec les prévisions

initiales déterminées au moment de l’adoption de la loi.

 Des cibles intermédiaires

– permettraient d’évaluer dans quelle mesure la courbe actuelle s’éloigne ou non des objectifs visés au départ

– et serviraient d’étalon pour mesurer les progrès accomplis et favoriser une reddition de comptes rigoureuse.

(14)

Obligations contractuelles

 Certaines obligations contractuelles sont qualifiées de dettes implicites puisqu’elles obligeront éventuellement le gouvernement à céder des avantages économiques à des tiers.

 Au 31 mars 2011, elles – totalisent 40,9 G$

– et sont en hausse de 6,8 G$ et de 19,9 % par rapport à l’année précédente.

 Les intérêts payables sur la partie de ces obligations qui concerne le financement pour l’acquisition

d’immobilisations ne sont pas considérés dans cette somme.

(15)

Obligations contractuelles à la charge du gouvernement

(en millions de dollars)

(16)

Obligations contractuelles (suite)

 Ces obligations ont continuellement progressé au cours des cinq dernières années.

 Elles croissent à un rythme supérieur à celui du PIB.

 Cela constitue une limite de plus en plus importante à la marge de manœuvre disponible pour réduire les

dépenses publiques dans les prochaines années.

(17)

Paiements de transfert

 Le Conseil canadien pour le secteur public (CCSP) a publié en mars 2011 une nouvelle version de la norme comptable sur les paiements de transfert (subventions).

– Elle est applicable aux exercices ouverts à compter du 1^er avril 2012.

– Elle donne un éclairage supplémentaire sur la comptabilisation des paiements de transfert.

 Nous abordons dans le présent tome uniquement les

modifications qui concernent le gouvernement en tant que cédant.

Chapitre 8, paragr. 59-61 101

(18)

Paiements de transfert (suite)

 Comme cela était le cas auparavant, la comptabilisation du transfert à titre de charge dans un exercice donné par le gouvernement cédant devra se faire à partir du moment où

– le transfert est autorisé

– et le bénéficiaire satisfait à tous les critères d’admissibilité.

(19)

Autorisation

Un transfert est considéré comme autorisé lorsqu’on a la preuve de l’existence des deux éléments suivants.

 Le pouvoir habilitant d’effectuer un transfert est établi

– lequel est conféré au moyen de dispositions légales et réglementaires adoptées par le gouvernement.

 Ce pouvoir a été exercé

– une décision a été prise par le gouvernement cédant et elle établit clairement que le gouvernement a perdu son pouvoir

discrétionnaire d’éviter d’effectuer le transfert.

(20)

Établissement du pouvoir habilitant

Le pouvoir habilitant est

 habituellement conféré à un ministre au moyen d’une loi qui lui donne le pouvoir de signer des ententes visant l’attribution de subventions

 celui qui permet à une instance donnée de prendre une décision d’ordre administratif et qui, une fois exercé selon les modalités établies, engage le gouvernement vis-à-vis un tiers

 et est différent de l’autorisation de payer, laquelle est attestée par une loi de crédits.

(21)

Autorisation de payer

 La norme stipule que

« l’autorisation de payer est attestée une loi de crédits […]. Un gouvernement cédant peut avoir un passif avant de

recevoir l'autorisation de payer. Cette situation peut se produire lorsqu’un gouvernement perd son pouvoir

discrétionnaire d’éviter d’effectuer un transfert quand un bénéficiaire répond aux critères d’admissibilité ».

(22)

Autorisation de payer (suite)

 Le fait que les subventions soient conditionnelles au vote des crédits ne suffit pas pour affirmer que le

gouvernement n’a pas encore autorisé les subventions.

 La comptabilisation d’un passif par le gouvernement (quel qu’il soit) n’a jamais pour conséquence de priver

l’Assemblée nationale de son pouvoir de voter ou non les crédits.

(23)

Autorisation de payer (suite)

 Dans l’éventualité où l’exercice du droit légitime des

parlementaires conduirait ces derniers à ne pas voter les crédits suffisants pour que le gouvernement puisse

honorer les obligations contenues dans les ententes, il est raisonnable de croire que celles-ci ne seraient pas

invalidées mais plutôt suspendues temporairement.

(24)

Exercice du pouvoir habilitant

 L’exercice du pouvoir habilitant par un gouvernement implique qu’il a perdu son pouvoir discrétionnaire d’éviter d’effectuer un transfert.

 Il est exercé au moment où

– toutes les modalités et conditions menant à la prise de décision par les instances décisionnelles gouvernementales sont satisfaites

– une décision formelle a été prise et communiquée aux bénéficiaires concernés

– et où les bénéficiaires ont réalisé les actions requises donnant droit à la subvention.

 Cela signifie que le gouvernement n’a pas d’autre option réaliste que de régler son obligation.

(25)

Pouvoir discrétionnaire

 La prise en considération simultanée de preuves

contribue à conclure qu’un gouvernement a perdu son pouvoir discrétionnaire. Celles-ci comprennent

– des lettres ministérielles, des pratiques antérieures, des

politiques suivies par le gouvernement, des actes minutaires du cabinet, des décrets, des arrêtés ministériels, des plans approuvés, l’approbation de projets de loi à différentes

étapes, etc.

 Le fait qu’un gouvernement suscite une attente légitime chez d’autres parties que le transfert aura lieu, par

exemple en faisant une annonce publique, est un élément important de cette preuve.

(26)

Critères d’admissibilité

 Ce sont des modalités déterminées par le gouvernement cédant qui précisent

– qui est admissible à un paiement de transfert

– et quelles sont les actions nécessaires à poser pour en bénéficier.

 Ils doivent être remplis avant que le transfert ne soit effectué.

(27)

Traitement comptable avec la nouvelle norme

 À notre avis, les transferts effectués pour financer

l’acquisition d’immobilisations répondent à la définition d’un passif dès que

– l’autorisation est donnée par le gouvernement à la suite de l’exercice de son pouvoir habilitant et que la

confirmation de l’admissibilité du projet en vertu d’un programme est communiquée par le gouvernement au bénéficiaire

– et que des travaux répondant aux critères d’admissibilité sont effectués ou les immobilisations sont acquises par le bénéficiaire.

(28)

Traitement comptable

avec la nouvelle norme (suite)

 Preuves démontrant que le gouvernement a perdu son pouvoir discrétionnaire dans cette dernière situation

– les autorisations gouvernementales ont été données

conformément à la réglementation qui encadre l’exercice du pouvoir habilitant

– les programmes sont publics et l’annonce de l’attribution de la subvention également

– plusieurs actions du gouvernement confirment son intention de subventionner les immobilisations

– un contrat confirmant l’aide financière a été légitimement signée par une personne mandatée par le gouvernement – et la pratique antérieure démontre que, lorsque les contrats

(29)

Traitement comptable

avec la nouvelle norme (suite)

 Preuves additionnelles démontrant la perte de pouvoir discrétionnaire du gouvernement

– La Loi concernant les subventions relatives au paiement en capital et intérêts des emprunts des organismes publics ou municipaux précise que

« malgré toute autre disposition législative, une subvention à être versée à un organisme public […], ou à un organisme municipal ne peut être retenue ou annulée, ni le montant ou sa date de versement modifiés, lorsque cette subvention concerne le paiement en capital et intérêts d’un emprunt dûment autorisé d’un tel organisme.»

(30)

Traitement comptable

avec la nouvelle norme (suite)

 Preuves démontrant qu’une attente légitime a été créée – L’Université du Québec, ses universités constituantes,

écoles supérieures et institut de recherche ainsi que les municipalités du Québec comptabilisent une subvention à recevoir du gouvernement lors de l’achat d’une

immobilisation dont le remboursement de la dette afférente est subventionné par ce dernier.

– Les auditeurs indépendants de ces entités considèrent que les transferts ont été autorisés par le gouvernement du

Québec.

(31)

Situation du gouvernement du Québec

 Les ententes de transfert conclues par le gouvernement avec des bénéficiaires exclus de son périmètre comptable

– figurent actuellement à titre d’obligations contractuelles dans les notes complémentaires aux états financiers consolidés de ce dernier

– et s’élèvent à 23,9 G$ au 31 mars 2011, dont 13,1 G$ se rapportent à du financement pour l’acquisition

d’immobilisations.

(32)

Transferts – Obligations contractuelles

(33)

Incidences pour le

gouvernement du Québec

 Les obligations visant l’attribution de subventions devront être analysées.

 Certaines obligations contractuelles devront être inscrites dans les dettes ainsi que dans les dépenses du

gouvernement.

 À notre avis, les obligations contractuelles figurant sous la rubrique « Remboursement du principal – projets financés par un emprunt à long terme » rempliront les conditions pour être comptabilisées comme un passif.

Chapitre 8, paragr. 101, 106, 107, 113 117

(34)

Incidences pour le

gouvernement du Québec (suite)

 Effets minimums de la nouvelle norme si elle avait été appliquée par anticipation et de façon rétroactive, sur les états financiers du gouvernement en 2010-2011

– réduction des obligations contractuelles de 7,5 G$

– augmentation du déficit cumulé de 7,5 G$

– augmentation du passif de 5,3 G$

– réduction de l’actif financier (placements à long terme) de 2,2 G$

– augmentation des dépenses et du déficit annuel de 567 M$

(35)

Divergence d’opinions

 Il y a une divergence d’opinions entre le ministère des Finances et le Vérificateur général concernant

l’interprétation de cette nouvelle norme.

 Le MFQ a fait plusieurs commentaires. Nous présentons les cinq principaux.

(36)

1

^er

commentaire du MFQ

 Le vote annuel des crédits par les parlementaires est requis pour qu’un paiement de transfert soit considéré comme autorisé puisque le pouvoir habilitant s’exerce uniquement à ce moment.

(37)

Réaction au 1

^er

commentaire

 Le gouvernement doit présenter dans ses états financiers le juste portrait de ses opérations financières et de son endettement. Notre interprétation de la nouvelle norme s’inscrit dans cette perspective d’ensemble.

 Dans certains cas, il peut être nécessaire de tenir compte de l’autorisation de payer pour déterminer à quel moment le transfert est autorisé.

 Cependant, l’utilisation généralisée par le MFQ de cette mesure d’exception est contraire à l’esprit de la norme.

(38)

2

^e

commentaire du MFQ

 Le MFQ ne peut préparer ses états financiers en

inscrivant des dépenses supérieures aux crédits votés, car cela irait à l’encontre du droit et des prérogatives des parlementaires.

(39)

Réaction au 2

^e

commentaire

 Il est de la responsabilité du gouvernement de prendre les mesures requises pour obtenir les autorisations de payer de l’Assemblée nationale avant de s’engager par contrat à un point tel

– qu’il perd son pouvoir discrétionnaire d’effectuer les transferts de sorte qu’il ne puisse plus reculer

– et que le bénéficiaire lui-même ne puisse plus reculer parce que les immobilisations sont entièrement construites.

(40)

3

^e

commentaire du MFQ

 Le choix du gouvernement d’attribuer des subventions annuelles pour rembourser le service de la dette lui permet d’imputer une dépense selon un calendrier qui reflète les avantages accordés aux bénéficiaires et aux citoyens pendant plusieurs années.

(41)

Réaction au 3

^e

commentaire

 Le calendrier actuel de versements des transferts ne reflète pas les avantages accordés aux bénéficiaires et aux citoyens, comme l’illustre l’exemple suivant.

– En 2010-2011, le calendrier de versements inclus dans certains contrats visant les mêmes fins et les mêmes programmes que l’année précédente a été modifié.

– Il s’échelonne maintenant sur 20 ans au lieu de 10, comme c’était le cas auparavant.

 Selon l’interprétation du MFQ, les parlementaires devront voter à 20 reprises pour autoriser l’ensemble des crédits nécessaires à la subvention d’une immobilisation déjà construite alors que toutes les autorisations ministérielles auront été données avant la construction.

(42)

4

^e

commentaire du MFQ

 Les subventions attribuées par les organismes non

budgétaires (Société d’habitation du Québec et Société de financement des infrastructures locales) ne requièrent pas l’autorisation annuelle des crédits. Le MFQ évalue que le passif et le déficit cumulé augmenteront de 1,2 G$ au 1^er avril 2012.

(43)

Réaction au 4

^e

commentaire

 L’aide financière attribuée par l’intermédiaire d’organismes autres que budgétaires devrait être comptabilisée de la même façon que celle attribuée directement par des ministères ou organismes budgétaires puisque la substance de la transaction est la même.

(44)

5

^e

commentaire du MFQ

 Trois firmes d’experts-comptables ont confirmé au gouvernement que sa pratique actuelle peut être maintenue.

 Les contrats analysés par ces firmes sont représentatifs de l’ensemble de l’aide financière allouée par le

gouvernement.

(45)

Réaction au 5

^e

commentaire

 Le mandat des 3 firmes avait une portée limitée. Deux

ententes par cabinet ont été analysées. Elles n’ont pas eu le mandat d’examiner l’ensemble des différents programmes de transfert.

 Seulement 4 ententes ont été analysées au total, dont l’une a été conclue tout récemment, soit en novembre 2011.

 Nous ne partageons pas l’avis du MFQ selon lequel ces ententes sont représentatives des 23,9 G$ d’obligations contractuelles du gouvernement relatives aux transferts.

 De notre côté, des consultations ont eu lieu avec les autres vérificateurs législatifs et des représentants de l’organisme de normalisation.

(46)

Processus d’approbation des dépenses

Fondements de la comptabilité

 Les normes comptables visent à présenter le portrait le plus juste possible de la situation financière d’un gouvernement.

 Les opérations et les faits sont comptabilisés et présentés d’une manière qui exprime leur substance et non obligatoirement leur forme juridique ou autre.

 La finalité de la comptabilité au Canada n’est pas juridique ou politique, mais plutôt économique et financière.

(47)

Processus d’approbation des dépenses (suite)

Fondements de la comptabilité (suite)

 Plusieurs normes comptables stipulent qu’il peut être requis de reconnaître une dépense avant même que l’autorisation de payer n’ait été attestée par une loi de crédits.

 Cela s’inscrit dans l’objectif des états financiers de présenter dans les dépenses d’un exercice donné le résultat des activités, des opérations et des événements survenus au cours de cet exercice.

 Ainsi, les états financiers reflètent les conséquences des décisions prises dans l’année.

(48)

Processus d’approbation des dépenses (suite)

Respect des niveaux d’autorisation

 Même si une dépense n’a pas reçu toutes les étapes

d’autorisation prévues par le cadre de gestion gouvernemental, les états financiers devront inclure cette dépense si le

gouvernement n’a d’autre choix réaliste que d’honorer son obligation.

 En pareille situation, les états financiers doivent fournir des informations sur les dépassements des limites autorisées.

(49)

Processus d’approbation des dépenses (suite)

Pratique budgétaire

 La pratique budgétaire historique du Québec diffère notamment de celle du Canada et de l’Ontario en ce qui a trait à

l’autorisation de paiement attestée par une loi de crédits.

 Au Québec, lorsque des subventions sont attribuées pour des projets d’immobilisations, les crédits nécessaires sont

demandés à l’Assemblée nationale et, la plupart du temps, votés par celle-ci en fonction d’un échéancier de versements convenu avec les bénéficiaires.

(50)

Processus d’approbation des dépenses (suite)

Pratique budgétaire (suite)

 Compte tenu du mode de fonctionnement actuellement en

vigueur au Québec, de nombreux gestes sont généralement posés avant qu’il ne soit nécessaire d’obtenir les crédits

destinés aux paiements.

– Les contrats visant l’attribution de l’aide sont signés entre les parties.

– Les annonces publiques confirmant l’aide sont faites.

– Les dépenses admissibles sont réalisées et payées.

– Le financement à long terme est obtenu par le bénéficiaire.

(51)

Illustration des principales étapes d’approbation

Chapitre 1, annexe 2 135

(52)

Illustration des principales

étapes d’approbation (suite)

(53)

Illustration de l’incidence de l’application rétroactive de la nouvelle norme

Chapitre 1, annexe 1 137

(54)

Illustration de l’incidence de l’application

rétroactive de la nouvelle norme (suite)

(55)

Processus d’approbation des dépenses (suite)

 Le vote des crédits s’effectue annuellement sur une partie de l’engagement financier seulement.

 L’approche retenue par le gouvernement suscite des questions quant à sa compatibilité avec le cadre de gestion actuel.

 En effet, en raison du respect des exigences de la bonne foi lors de la conclusion d’un contrat par un ministre ou un dirigeant d’organisme, ce dernier est présumé s’être assuré de la suffisance des crédits avant de prendre un engagement financier.

(56)

Processus d’approbation des dépenses (suite)

 L’article 25 de la Loi sur l’administration financière prend en compte le fait que des dépenses puissent être inscrites aux états financiers avant que les crédits n’aient été

alloués à cette fin. Les crédits doivent être votés l’année suivante.

 Le tableau 1 illustre les montants inscrits aux états

financiers avant que les crédits n’aient été préalablement votés et en accord avec cet article de loi.

(57)

Processus d’approbation des dépenses (suite)

Chapitre 1 141

(58)

Processus d’approbation des dépenses (suite)

 L’ouverture faite dans la loi pour inscrire les dépenses

avant que les crédits ne soient votés a été utilisée sur une base continue au cours des dernières années.

Cependant, cela devrait demeurer une situation d’exception.

 J’invite le gouvernement, en tout respect envers le rôle des parlementaires, à s’assurer d’obtenir les crédits budgétaires nécessaires aux fins de l’application de la nouvelle norme sur les paiements de transfert.

(59)

Processus d’approbation des dépenses (suite)

 Une réflexion devrait être enclenchée promptement pour que le processus budgétaire permette aux parlementaires, à l’instar de ceux des autres provinces, de débattre de

l’attribution des subventions à des bénéficiaires au moment opportun.

 Ce moment doit survenir avant que les gestes posés par le gouvernement ne fassent en sorte qu’il ait perdu son pouvoir discrétionnaire.

 Actuellement, le vote des crédits survient après la

conclusion des contrats et la réalisation des travaux, ce qui limite considérablement la marge de manœuvre des parlementaires.

(60)

Opérations fiduciaires

 Conformément aux normes comptables, les déficits

cumulés par les entités exerçant des activités de nature fiduciaire ne figurent pas dans la dette du gouvernement.

 Ces déficits, qui résultent d’une capitalisation insuffisante, entraîneront soit des modifications de programmes, soit une augmentation de la tarification. Par conséquent, cela est susceptible d’influer sur le fardeau fiscal des

Québécois ou leurs charges sociales.

(61)

Opérations fiduciaires (suite)

 Les déficits cumulés d’entités exerçant des activités de nature fiduciaire se sont résorbés au cours des deux dernières années sauf celui du Fonds d’assurance parentale (FAP)

Tableau 10 Déficits cumulés (surplus) d’entités exerçant des activités de nature fiduciaire (en millions de dollars)

2011 2010 2009 2008 2007

Fonds d’assurance- stabilisation des revenus agricoles

640 760 865 780 597

Fonds d’assurance parentale ¹ 591 464 284 32 (210) Fonds de la santé et de la

sécurité du travail ¹

2 202 3 094 3 490 75 (254)

Fonds de l’assurance automobile du Québec ¹

1 579 2 411 2 665 261 65

Total 5 012 6 729 7 304 1 148 198

1. Nous incluons les données des entités dont l’exercice se termine le 31 décembre de l’année précédente.

(62)

Opérations fiduciaires (suite)

Fonds d’assurance parentale

 Le Régime québécois d’assurance parentale a pour objet

d’accorder aux travailleuses et aux travailleurs admissibles des prestations de maternité et parentales à l’occasion de la

naissance d’un enfant, ainsi que des prestations d’adoption d’un enfant.

 Dans notre rapport de l’an dernier, nous avions constaté que la tarification du régime était insuffisante pour en assurer son

équilibre financier.

(63)

Opérations fiduciaires (suite)

Chapitre 8, paragr. 127, 130, 134 147

Fonds d’assurance parentale (suite)

 Un nouveau règlement a haussé les taux de cotisation du régime, et ce, à partir du 1^er janvier 2012.

 Ainsi, basée sur les dernières projections actuarielles, la hausse des taux de cotisation devra se maintenir au-delà des quatre prochaines années afin de résorber le déficit comptable actuel puisqu’il est estimé à 157 M$ au 31 décembre 2015.