Examen des expériences en matière de privatisation: étude de cas sectoriels spécifiques sur l'industrie des télécommunications, le secteur industriel, le secteur des transports et du tourisme

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NATIONS UNIES

CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL

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Distr. : GENERALE E/ECA/DMD/PSD/98/9 Decembre 1998

Original: FRANCAIS

EXAMEN DES EXPERIENCES EN MA TlERE DE PRIVA TlSA TlON : ETUDE DE CAS SECTORIELS SPECIFIQUES SUR

L 'INDUSTRIE DES TELECOMMUNICA TlONS, LE SECTEUR INDUSTRIEL, LE SECTEUR

DES TRANSPORTS ET DU TOURISME

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NATIONS UNIES

CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL

Decembre 1998

Original: FRANCAIS

EXAMEN DES EXPERIENCES EN MATIERE DE PRIVATlSATlON:

ETUDE DE CAS SECTORIELS SPECIFIQUES SUR L 'INDUSTRIE DES TELECOMMUNICA TlONS,

LE SECTEUR INDUSTRIEL, LE SECTEUR

DES TRANSPORTS ET DU TOURISME

I.

II.

INTRODUCTION

1.1 Contexte de I'etude 1.2 Justification

OBJECTIFS ET STRATEGIES DE LA PRIVATISATION EN AFRIQUE 2.1 Objectif de la privatisation des entreprises publiques

2.2 Resultats constates et problemes majeurs

1

1 1

3 3 5 III. LES EXPERIENCES DE PRIVATISATION DANS LE SECTEUR DES

TRANSPORTS ET DU TOURISME 6

3.1 Situation du secteur 7

3.2 Objectif de la privatisation 8

3.3 Organisation du processus de privatisation 9

3.4 Questions de reglementation 11

3.5 Role de I'Etat et du secteur prive dans Ie financement de la privatisation 13 3.6 Mise en oeuvre de la privatisation et resultats obtenus 15 3.7 Mesures de consolidation de la privatisation 19

IV. PRIVATISATION DANS LE SECTEUR INDUSTRIE 20

4.1 Situation du secteur 20

4.2 Objectif de la retorme dans Ie secteur 22

4.3 Organisation du processus de privatisation 23

4.4 Role de l'Etat et du secteur prive dans Ie financement de la privatisation 24

4.5 Questions de n§glementation 25

4.6 Mise en oeuvre de la privatisation et resultats obtenus dans Ie

secteur industriel 25

4.7 Mesures de consolidation des programmes de privatisation dans Ie

secteur industriel 27

V. PRIVATISATION DANS LE SECTEUR DE TELECOMMUNICATIONS 28

5.1 Situation du secteur 28

5.2 Objectif de la reforme dans Ie secteur 29

5.3 Organisation du processus de privatisation 29

5.4 Role de l'Etat et du secteur prive dans Ie financement de la privatisation 30

5.5 Harmonisation de la reglementation 31

5.6 Mise en oeuvre de la privatisation et resultats obtenus 36 5.7 Mesures de consolidation des programmes de privatisation dans Ie

secteur des telecommunications 39

VI. CONCLUSIONS 40

I. INTRODUCTION

1.1 Contexte de I'etude

1. La privatisation des entreprises publiques est I'une des composantes majeures des programmes d'ajustement structurel adoptes par la presque totalite des pays africains.

Con<;:ue comme un instrument de politique economique, elle repondrait prioritairement

a

^des

preoccupations d'ordre budgetaire, d'accroissement de la productivite et de la competitivite des entreprises et au renforcement de la participation du secteur prive

a

I' activite economique par la mobilisation et la bonne gestion des capitaux.

2. La privatisation vise donc

a

ameliorer les performances du secteur productif des economies et

a

reduire les tensions provoquees sur les finances publiques. II s'agit plus particulierement d'alleger I'endettement des entreprises publiques, d'ameliorer la competitivite des produits et services. la productivite des intrants et I'utilisation efficace du capital.

3. Contrairement

a

ce qui se passe dans les pays developpes, la mise en reuvre des politiques de privatisation en Afrique pose de nombreux problemes lies

a

la structure economique de la region. De maniere generale, I'application de ces politiques necessite une volonte politique c1airement exprimee et des structures d'accueil favorables aux operateurs desireux d'investir. Or, il persiste dans les economies africaines :

un contexte economique general defavorable;

une defaillance du systeme financier (rarete des sources de financement) et une hostilite de I'environnement au secteur prive national;

une absence de dispositifs efficaces de promotion des investissements prives;

et

de performances mediocres des entreprises publiques existantes,

qui constituent des freins majeurs au processus de privatisation. Cependant. en depit des obstacles. les mouvements de privatisation se sont acceleres dans la region comme pour marquer une rupture definitive entre une gestion de I'economie contr61ee par l'Etat et Ie secteur public et I'emergence d'une economie fondee sur les mecanismes de marche et I'initiative privee.

1.2 JUSTIFICATION

• 4. Le principal moteur de I'industrialisation des pays d'Afrique

a

I'issue de leur accession

a

I'independance a ete Ie secteur parapublic. c'est

a

dire les industries de secteur public.

Les origines de cette situation decoulent de la necessite, du fait d' un secteur prive tres limite, tres fragile et Ie plus souvent sous-contr6le etranger.

5. Au debut des annees 90, selon la Banque Mondiale, les entreprises publiques en Afrique comptaient encore 14% du PIB, 27% de I'investissement et 18% de I'emploi.

Toutefois

a

cause de I'ambiance dans laquelle elles evoluent, elles languissent pour la plupart par suite d'une faiblesse de la production, d'une utilisation insuffisante des capacites installees, d'un personnel plethorique etc... Ces contre performances ont pese sensiblement sur les finances publiques. Beaucoup d'entre elles ont enregistre des pertes financieres qui ont affecte Ie budget de l'Etat et contribue aux difficultes des systemes bancaires en ne remboursant pas les credits octroyes. Loin de s'ameliorer la situation semble s'aggraver:

o Au Ghana, malgre les efforts deployes au cours des dix dernieres annees pour renforcer les entreprises publiques, les creances non productives et les imp6ts impayes de ces entreprises ont atteint environ 3% du PIB. Le Ministre des Finances s'est plaint en novembre 1994 que I'argent des contribuables etait mis chaque annee

a

la disposition du secteur public, sans dividendes.

o Au Nigeria, les prets non productifs aux entreprises publiques atteignent au total plus de 630 millions de dollars. On estime qu'en raison de sa taille, de son importance et de la mediocrite de sa performance, Ie secteur des entreprises publiques du pays ajoute 25% au coOt de I'activite economique du secteur prive.

o Au Burundi, sur une periode de 3 ans, les flux nets de l'Etat au secteur des entreprises publiques ont atteint en moyenne 12,5% des depenses publiques. Des chiffres provenant d'autres economies africaines montrent que les transferts directs de l'Etat aux entreprises publiques representeraient 14

a

22% des depenses. Et les flux indirects seraient de 14% supplementaires des depenses. Ces indications sur les contre-performances et les difficultes financieres des entreprises publiques montrent I'importance de la crise du secteur et les besoins de la reforme.

6. La conjonction d'une double inefficacite, celie de la production et celie d'allocation des ressources investies dans les entreprises publiques, constitue Ie principal probleme des pays africains qui se trouvent, plus que jamais, so us une contrainte financiere totale. Les sources de financement internes et externes se sont reduites drastiquement au cours des dernieres annees. Les pays sont condamnes, par consequent,

a

diminuer Ie deficit de leur secteur public et

a

redimensionner la presence publique dans leurs economies. Ce redimensionnement semble etre possible grace

a

la privatisation. Le transfert de la propriete publique au secteur prive est devenu une politique qui plaide la superiorite de la propriete privee qui est porteuse en elle-merne des sources potentielles d' efficacite.

7. Si, aux problemes de la dette et des deficits financiers, on ajoute la faible valeur ajoutee de certains secteurs publics, la privatisation apparait non seulement comme une necessite pour la croissance mais aussi com me un moyen permettant de responsabiliser les agents producteurs afin de les rendre plus sensibles aux criteres de rentabilite et de performance economique. II s'agit donc de combattre Ie laxisme manegerial et toutes les forces d'inertie tant au niveau de la production par la promotion des fonctions de recherche- developpement qu'au niveau du cadre institutionnel par la dereglementation.

•

8. Cependant, les politiques de privatisation en Afrique ont une nature particuliere. Elles ne peuvent etre jugees sur Ie simple nombre d'entreprises publiques effectivement transferees au prive rna is plutot sur leur capacite

a

revitaliser Ie secteur economique et

a

promouvoir Ie secteur prive. Aussi, convient-i1 de depasser la logique financiere

a

^cours

terme dans laquelle les politiques de privatisation sont inscrites pour qu'elles deviennent Ie socle d'une strategie coherente de developpement dans laquelle sera mis en avant Ie principe de collaboration etroite entre l'Etat et Ie secteur prive.

9. Les experiences de privatisation sont assez nombreuses en Afrique rna is leur succes semble tributaire des structures financieres existantes et de la volonte des pouvoirs publics.

Au depart, les initiatives fondees sur du "pilotage

a

vue" ont domine. Les desarrois semblent s'attenuer grace

a

des demarches plus volontaires. Cette etude doit examiner les experiences en matiere de privatisation dans les secteurs de transport et du tourisme, de I'industrie et des telecommunications et proposer des solutions alternatives pour accomplir, consolider et rationaliser efficacement ces programmes de transfert du portefeuille d'Etat au secteur prive.

II. OBJECTIFS ET STRATEGIE DE LA PRIVATISATION EN AFRIQUE

2.1 Objectifs de la privatisation des entreprises publiques

10. La politique de privatisation repond aux exigences du redressement economique et se pose com me une tentative de sortir de la crise economique

a

en juger par ses objectifs qui peuvent etre resumes en trois points essentiels:

o

o o

la reduction de deficit budgetaire grace aux recettes de la vente des actifs publics et

a

I'arret de la diminution des subventions;

I'accroissement de la productivite et la competitivite des entreprises;

Ie renforcement de la participation du secteur prive

a

I'activite economique par la mobilisation des capitaux.

2.1.1 la reduction du deficit budgetaire

11. La privatisation, dans la plupart des pays d'Afrique au Sud du Sahara, repond prioritairement

a

des preoccupations d'ordre budgetaire. La recherche de I'equilibre des finances publiques chroniquement deficitaires apparaft com me I'un des buts cles de la vente du portefeuille de l'Etat. L'importance des subventions allouees au secteur public explique Ie bien fonde de I'objectif de reduction du deficit budgetaire. A titre d'exemple, en Cote d'ivoire, ces subventions s'elevaient

a

9 milliards de FCFA en 1975 et se sont accrues

a

108,7 milliards FCFA en 1981. Dans Ie meme temps, Ie deficit du secteur public s' est eleve

a

267 milliards de FCFA. En 1981 et 1987, les subventions representaient respectivement 40,7% et 37,7% du deficit du secteur public. Dans ces conditions, la privatisation apparaft aux yeux du pouvoir public comme une imperieuse necessite d'autant que l'Etat n'a plus les moyens financiers suffisants pour com bier les passifs ou pour investir dans I'appareil de production des entreprises.

12. C'est bien en cela que I'apport de Iiquidite au budget de l'Etat grace a la vente des actifs publics est en soi meme une preoccupation capitale. Dans Ie budget de I'exercice 1993, la privatisation devrait rapporter

a

l'Etat ivoirien 25 milliards de FCFA et en 1994, 20 milliards de FCFA. Le but recherche par les pouvoirs publics, a travers cette nouvelle orientation est de pouvoir faire face dans les meilleures conditions dans la mesure OU les ressources ont ten dance

a

s'amenuiser a ses responsabilites traditionnelles que sont la sante, I' education, Ie renforcement de la securite publique et la realisation des infrastructures.

2.2.2 L'accroissement de la rentabilite et la competitivite des entreprises

13. L'inefficacite des entreprises publiques est la principale raison generalement avancee pour justifier la privatisation. En effet, les notions de service public, de mission nationale, les procedures de controles rig ides et paralysantes, les criteres politiques de nomination des dirigeants ainsi que les objectifs aussi bien politiques qu'economiques generaux, expliqueraient I'inetficience des entreprises publiques. La consequence de tout cela, est I'inadaptation du secteur public aux exigences d'une gestion dynamique, concurrentielle et dans une certaine mesure I'impossibilite pour les dirigeants de realiser des investissements de reconversion que necessite pourtant I'evolution du marche ou de la conjoncture.

14. Au-dela de la recherche de I'equilibre budgetaire, la politique de privatisation vise I'amelioration de la gestion des entreprises qui doivent accroltre leur productivite et leur competitivite. II s'agit par cet objectif de nature micro-economique mais ayant une portee macro-economique de conforter la position concurrentielle de chaque entreprise transferee au secteur prive. La preoccupation des pouvoirs publics est de parvenir par ce biais

a

^reduire

les coOts des facteurs qui hypothequent Ie rendement financier des entreprises cedees.

L'objectif de I'accroissement de la productivite est I'argument fonda mental developpe par la theorie des droits de propriete. Cette theorie estime qu'une gestion de type prive est de nature a assurer des gains de productivite aux entreprises, ce qui conduirait I'economie a la performance et au bien etre social. Selon cette theorie, la cession d' actifs publics au secteur prive doit permettre d'augmenter I'efficacite de leurs conditions d'exploitation en ce qui concerne la productivite et les choix strategiques. Une telle evolution doit aboutir

a

^la

creation d'emplois et

a

la realisation de benefices qui rejaillissent sur la croissance economique. La competitivite recherchee ne devrait pas seulement profiter aux seules entreprises privatisees. La dereglementation du cadre economique doit avoir aussi des effets benefiques sur toutes les entreprises du fait de I' allegement des contraintes et de I'amelioration des conditions de la concurrence.

2.2.3

Le renforcement de la participation du secteur prive

a

I'activite economigue par la mobilisation des capitaux

15. La presence tutelaire de l'Etat dans I'activite economique est consideree comme une etape temporaire dans Ie modele de developpement liberal de la majorite des pays africa ins, d'autant que la puissance publique n'est pas disposee

a

rester eternellement actionnaire. Par la privatisation, Ie secteur prive est appele

a

prendre Ie relais de l'Etat pour jouer Ie role majeur que lui confare I'economie de marche.

16. Pour les pouvoirs publics, la promotion du secteur prive ne doit pas se fonder principalement sur les gros investisseurs locaux ou etrangers. La privatisation doit diffuser la propritflte et promouvoir un actionnariat populaire national avec la participation aussi bien du public que des salaries des entreprises concernees. En effet, cette large diffusion de la propriete dans la population a Ie grand avantage de susciter la mobilisation de I'epargne aussi bien interieure qu'exterieure. Dans une periode de crise de liquidite aigue, il s'agit pour les pouvoirs publics de canaliser une partie de I'epargne nationale qui echappe de plus en plus au systeme bancaire au profit de secteur informal.

2.2 Resultats constates et problemes majeurs

•

17. Sur un total d' environ 3000 entreprises publiques recensees en Afrique Saharienne par l'Association Epargne sans frontieres, les programmes de privatisation ne concernaient en 1992 que 600 d'entre elles dont 33% ont ete effectivement realises. Ces realisations ne representent que 6,6% du total des entreprises publiques de la region 80% des Etats ont realise moins de 10 privatisations et 20% plus d'une dizaine dont la Cote d'ivoire (36). Togo

(18). Guinee (45). Niger (15). Ghana (11) .etc ...

18. Dans Ie contexte Subsaharien, Ie nombre de repreneurs potentiels des entreprises publiques etant tres limite, il va de soi que ceux qui se portent acquereurs des "privatisables"

(surtout les investisseurs etrangers) sont tres selectifs aussi bien dans Ie choix du pays que de I'entreprise a racheter. Ainsi les pays qui possedent deja des structures d'accueil (comme la Cote d' Ivoire) ou ceux qui offrent des conditions tres allechantes de redeploiement economique (la Guinee) attirent des operateurs etrangers qui cherchent a etendre leur influence economique au-dela des marches classiques.

19. Disposant generalement de forte puissance financiere, les operateurs etrangers s'interessent surtout aux grandes entreprises. lis sont souvent presents sur les marches des

"privatisables" relevant des domaines du textile, de la cimenterie, de la siderurgie, du sucre, du tabac, des brasseries etc...

20. Du fait de leur surface financiere limitee, les investisseurs locaux sont les plus souvent candidats au rachat des PME. Par exemple, en Cote d'ivoire, 70% des PME privatisees (50% de I'ensemble des privatisations realisees) se retrouvent entre les mains de I'oligarchie bureaucratico-financiere ivoirienne. Entre autres, on peut citer Ie cas de la FOREX: (forage).

la SITAB (tabac), la SOTROPAL (allumettes). I'lvoire-outiis (usines de machettes). I'hotel Harmattan, la Sedan Ivoire ( buses en baton). Au Togo, on peut citer les cas de la SOTCON (confection) et les boutiques Hors Taxes.

21. D'une maniere generale, les operations de privatisation en Afrique SUbsaharienne restent limitees en raison du decalage entre les conditions qu'exigent de telles operations et les moyens dont disposent les Etats. La portee economique des entreprises publiques privatisees reste egalement faible pour induire un veritable changement de la structure productive des pays. Le secteur prive africain demeure encore peu attractif et peu dynamique. Bien qu'il soit possible de dresser des bilans partiels des privatisations, les resultats sont en general de nature tres variable d'autant qu'ils ne sont pas la plupart du temps quantifiable.

22. Les freins a la privatisation constates ont ete de plusieurs ordres. lis sont tout d'abord lies a la complexite des etudes et des evaluations necessaires pour preparer de bons dossiers d'appel d'oftres. Aussi, beaucoup d'entreprises presentaient au moment de leur privatisation une situation financiere en difticulte necessitant une restructuration. Certains secteurs se sont averes, par ailleurs, delicats tels que Ie secteur petrolier ou les telecommunications dont la privatisation represente un enjeu important car elle fait appel a des partenaires etrangers en raison des technologies et des moyens financiers a mobiliser.

23. Les privatisations se sont egalement heurtees aux reticences des parlementaires et des fonctionnaires. Ces reticences ont ete tres fortes quand les entreprises representent une rente pour certains. La resistance, plus ou moins avouee, de l'Etat a se desengager des activites productives peut egalement s'expliquer par Ie fait que c'est I'ensemble du modele de developpement qui est remis en question.

24. Les problemes de gestion des operations de privatisation de la phase de I'appel d'oftre jusqu'a la conclusion de contrat, sont aussi tres serieux conditionnant souvent la transparence. En eftet, la conduite des programmes de privatisation entralne une forte mobilisation de competence pluridisciplinaire qui sont generalement couteux. Les privatisations simultanees de plusieurs entreprises publiques necessitent Ie recours a d'eminents consultants que les pays n'ont pas toujours les moyens d'engager. Cela a conduit dans beaucoup de pays a des privatisations au coup par coup dans des conditions de faible transparence. Cette approche moins formelle a consiste dans la plupart des cas a reperer une par une les entreprises non strategiques, susceptibles d'etre privatisees, qu'elles que soient leur situation et leur importance economique.

3. LES EXPERIENCES DE PRIVATISATION DANS LE SECTEUR DES TRANSPORTS ET DU TOURISME

25. La croissance economique depend principalement du developpement des echanges.

Celui-ci necessite des infrastructures et des services efticaces dans Ie domaine des transports et du tourisme. Des infrastructures et des services fiables sont indispensables a I'entree des entreprises dans Ie marche et a I'acces a I'information sur I'economie. lis contribuent a I'amelioration de la concurrence, facilitent la production, la commercialisation, la creation des revenus et la realisation de I'investissement. Les experiences a travers Ie monde montrent qu'une bonne infrastructure des transports est un prealable indispensable a la promotion du developpement de "investissement prive. Le manque et I'etat defectueux des infrastructures des transports et du tourisme en Afrique constituent un grand obstacle a la fourniture de services adequats. lis sont une des causes principales de la degradation rapide des equipements de transports et des couts economiques eleves des biens et des services et des investissements. lis sont aussi un obstacle a la decentralisation administrative, a I'integration regionale et au developpement du tourisme.

•

26. Actuellement, I'inefficacite de la gestion etatique est generalement reconnue. De meme, il y a un consensus que Ie redressement du secteur des transports et du tourisme en Afrique est conditionne

a

I'instauration d'une culture de bonne gestion commerciale. Pour un developpement rationnel de ce secteur, il y a actuellement un consensus sur I'implication du secteur prive tant dans la creation et I' entretien de ces infrastructures que dans la commercialisation et la gestion des services.

3.1 Situation du secteur

27. En Afrique, les infrastructures physiques demeurent peu developpees par rapport au reste du monde. La densite des routes bitumees et non bitumees est en moyenne de 1,3 km pour 1000 habitants et de 2,5 km pour 100 km carres, ce qui est quinze fois plus faible

• qu'en Amerique Latine. La nature difficile du terrain rend les coOts des infrastructures plus eleves que dans les autres regions. Cette situation est aggravee par la faible densite de la population et la grande dispersion de I'habitat (0,2 habitants au km carre en Afrique SUB- SAHARIENNE contre 1,4 en Asie

a

faible revenu). Les infrastructures de transport et de tourisme sont degradees et centralisees. Les services des transports et de tourisme ne sont pas efficaces. Les entreprises de transport et de tourisme sont stagnantes ou en faillite.

D'un autre cote, la maintenance des infrastructures et Ie renouvellement des equipements de Genie civil et du Tourisme sont problematiques avec Ie tarissement des sources de financement exterieurs.

28. Le taux de motorisation est extremement bas et Ie continent est serieusement sous- equipe en comparaison avec les autres regions du monde. Le rapport est de 30

a

1 entre les Etats Unis d'Amerique et l'Afrique en ce qui concerne Ie nombre de vehicule pour 1000 habitants. En ce qui concerne Ie Chemin de Fer, sur 29,6 millions de kilometres carres, Ie continent compte seulement 80706 km de rail alors que I'Europe dispose d'environ 300 000 km de rail pour 750 000 km carres. Dans Ie domaine des transports aeriens, Ie continent compte une multitude de petites compagnies nation ales sous-equipees, peu perform antes et mal gerees. Les compagnies aeriennes africaines ont toujours beneficie de la protection de leurs gouvernements. Malgre cela, elles n'ont enregistre que des resultats mediocres.

Pendant les annees 1980, presque toutes dependaient de subventions budgetaires. Elles realisaient moins de 3 pour cent du trafic mondial des passagers. Elles n'etaient point capables de renouveler ou d'augmenter leur flotte. De dimension modeste, generalement geree par des responsables designes sur la base de criteres politiques, beaucoup operaient avec des appareils obsoletes, non rentables dans un marche etroit et fragmente, en competition avec des compagnies etrangeres bien equipees, gerees par des professionnels.

Ces faiblesses ont ete aggravees par Ie manque de cooperation entre elles et la non- coordination de leurs activites. Le besoin de renouvellement de la flotte des compagnies aeriennes etait evalue

a

34 milliards de dollars au debut des annees 1990. Des lors que les gouvernements n'etaient pas en mesure de faire face

a

un tel besoin, la survie de leurs compagnies dependait des financements exterieurs dont les conditions sont devenues de plus en plus difficiles. La majorite des pays envisagent actuellement la privatisation de leurs compagnies. La seule compagnie multinationale Air Afrique existante connait la meme situation que les compagnies nationales. Sa privatisation est egalement envisagee.

29. Les activites de Services predominent dans Ie PIS des pays africains. Les transports en constituent une partie substantielle. En reponse

a

la croissance de la demande au cours des trois dernieres decennies, les activites de transport se sont developpees; en dehors des grandes societes publiques et de quelques compagnies etrangeres dans les domaines des transports urbains, maritimes et aeriens, les operateurs sont surtout des transporteurs routiers individuels ou des societes de taille modeste operant dans un contexte difficile et confrontes en plus des contraintes physiques

a

celles d'ordre:reglementaire, administrative, et economique. D'un autre cote, dans bon nombre de pays, Ie developpement du tourisme est handicape par les guerres civiles, Ie terrorisme, les troubles politiques et sociaux, la degradation des infrastructures, des services des transports et de communication, la mediocrite et la cherte des services touristiques.

Parmi les principaux problemes auxquels les secteurs des transports et du tourisme sont confrontes, on releve:

•

o o o

o

o o

o o

o o

La Centralisation des decisions et une reglementation excessive;

Ie manque d'autonomie des entreprises;

I' ambigu"ite des objectifs entralnant des conflits entre les objectifs sociaux et economiques qui rend difficile la rationalisation de la gestion;

des deficits chroniques des entreprises publiques dus

a

^{la mauvaise gestion}

caracterisee par la plethore de personnel, Ie manque de maintenance et Ie non renouvellement des equipements, ainsi que I'inexistence de criteres de performance;

la necessite de subventions importantes pour la survie des entreprises;

I'interference des autorites politiques et administratives dans la gestion quotidienne des entreprises;

I'imposition des politiques irrealistes de prix par les gouvernements;

un climat social et politique tendu avec la croissance du chomage notamment des jeunes diplomes, la crise des finances publiques et les press ions exterieures;

des politiques d'investissement inadaptees au developpement des PME;

I'inadaptation des institutions et instruments financiers locaux aux necessites de mobilisation accrue des ressources financieres locales.

3.2 les objectifs de la Privatisation

30. Bien que les priorites, les orientations, les approches et les techniques varient selon les pays, on trouve des objectifs communs aux programmes nationaux de privatisation des transports et des services du tourisme tels que:

o o o

o o

o

I'assainissement et Ie redressement des entreprises du secteur jugees viables;

la contribution du secteur

a

I'equilibre des budgets nationaux;

la contribution des entreprises publiques dans ces secteurs au remboursement de la dette;

la rehabilitation des infrastructures et leur extension;

I'instauration de I'economie de marche et Ie renforcement de la competitivite sur les marches interieurs et exterieurs;

I'attraction des capitaux etrangers et de I'expertise internationale;

o la mobilisation accrue des ressources financieres locales;

o I'instauration d'une gestion souple, dynamique et Ie developpement d'une culture d' affaire axee sur la rentabilite et I' efficacite.

3.3

Organisation du Processus de Privatisation

31. La condition prealable majeure des operations de privatisation est I'adoption de I'option fondamentale pour I'economie de marche et la volonte ferme de la realiser.

Beaucoup de pays n'ont pas systematiquement ou c1airement adopte cette option. Certains gouvernements se sont engages dans Ie processus de restructuration des economies sans orientation politique claire et sans definition precise des responsabilites des differents centres de decision. Ce qui a beaucoup nuit

a

la realisation des programmes de privatisation et

• entraine des hesitations, des lenteurs dans les prises de decision et I'application des decisions, des remises en cause des decisions prises, des improvisations des mesures d'accompagnement et de nombreux tatonnements en I'absence de strategies bien precises.

Cet engagement politique ferme sur I'option en faveur de I'economie de marche est necessaire

a

la prise rapide de decisions de principe indispensables

a

I'organisation du processus de privatisation en ce qui concerne:

o

o o o o o

o

o

Ie desengagement de I'etat des activites de production, la reduction de sa participation

a

la fourniture des services publics;

la suppression des subventions ou leur reduction drastique;

la privatisation des entreprises publiques;

la liberalisation du secteur et la mise en place d'une reglementation appropriee ; I'encouragement de la concurrence et de la participation du secteur prive;

la promotion des petites et moyennes entreprises, la mise en ceuvre de strategies et des politiques consequentes.

la mise en place

a

temps opportun des competences techniques necessaires

a

^la

programmation des operations et

a

leur realisation.

I'instauration de debats publics et des campagnes d'information des populations.

32. Dans Ie contexte de l'Afrique, ces decisions de principe conduisent

a

repenser Ie role de l'Etat et du secteur prive. Elles impliquent un changement de vision de la participation du secteur prive dans la mise en place des infrastructures des transports et du tourisme. Bien que les administrations locales africaines ne soient pas des actionnaires importants dans les entreprises, elles peuvent jouer un role crucial dans I'information de I'opinion publique en contribuant non seulement

a

I'acceptation par Ie public du bien fonde des privatisations mais aussi

a

donner plus de transparence au processus .

•

33. On doit prendre compte les differents aspects du processus de decentralisation de la prise de decision notamment (politique, institutionnel et fiscal), analyser les implications tant en ce concerne la creation de nouvelles structures que des relations fonctionnelles

a

instaurer entre elles. La decentralisation institutionnelle par exemple exige la mise en place des competences au niveau des administrations municipales et locales dans differents domaines voire I'etablissement des liens contractuels entre ces administrations et les entreprises de fourniture de biens et services. A I'instar des partenaires exterieurs qui

exigent des gouvernements Ie financement de la maintenance des routes par les budgets nationaux et I'inscription des depenses recurrentes dans ces budgets, on peut mettre en oouvre des approches semblables pour Ie financement de la mise en place et de I'entretien des infrastructures rurales de transport au niveau des budgets municipaux et locaux alimentes par des taxes que ces administrations sont autorisees

a

prelever ou des emprunts qu' elles peuvent contracter tout en exigeant la transparence souhaitee dans les depenses et les affectations de fonds.

1/

faut dans ce cadre, elaborer des plans strategiques, donner aux institutions decentralisees I'autonomie necessaire pour la determination appropriee des besoins et des priorites et instaurer des relations souples entre ces institutions et les administrations centrales.

34. Les marches des capitaux sont trE3S selectifs, ils exigent des conditions preliminaires qui n'existent pas dans la plus part des pays africains. Les marches interieurs ne sont pas suffisamment importants pour attirer les investissements prives exterieurs; ce manque d' attrait est renforce par des facteurs tels que Ie faible niveau du revenu par tete conjugue avec des taux de croissance economiques incapables de soutenir

a

moyen et long termes une augmentation substantielle du pouvoir d'achat. II faut donc non seulement realiser une forte croissance economique au niveau des pays, mais egalement accelerer I'integration regionale qui peut jouer un role crucial dans I'elargissement des possibilites d'attraction des investissements directs etrangers et des marches. Dans Ie cadre de I'integration regionale, la mise en place d'une infrastructure des transports et hoteliere aura un impact substantiel sur Ie commerce regional, Ie tourisme, la croissance economique et la reduction de la pauvrete. En outre, I'elimination des restrictions

a

la participation du secteur prive dans I'infrastructure des transports, du tourisme et dans la gestion des services dans ces secteurs contribuera

a

I'amelioration des cadres legaux et reglementaires necessaire au renforcement de la cooperation entre les operateurs prives de differents pays et

a

la promotion de I'initiative privee.

35. Au niveau de I'administration centrale, on doit de plus en plus prendre conscience de la necessite de creer: (i) des institutions de support au niveau central et local et (ii) un cadre reglementaire solide qui permet aux entreprises d'operer de fa90n efficace et (iii) accorder une attention accrue au role crucial que de telles institutions doivent jouer dans I'economie de marche. Bien que les gouvernements et les partenaires exterieurs soient au premier plan dans la mise en place des infrastructures de transport notamment, les petites et moyennes entreprises doivent etre impliquees dans Ie processus de retormes en vue d'une participation effective des acteurs economiques locaux. Dans des nombreux cas, cela signifie trouver les differents voies et moyens de cette participation en impliquant davantage les administrations locales, les associations professionnelles du secteur prive dans les operations du privatisation. L'instauration d'une confiance mutuelle entre Ie secteur public, Ie secteur prive, les administrations centrales, les administrations locales, les grandes entreprises, les petites et moyennes entreprises et les partenaires etrangers est essentielle

a

I'instauration d'une cooperation pour la creation et I'entretien des infrastructures et des services des transports et du tourisme. Celle-ci permettra d' accelerer la levee des contraintes de financement par une mobilisation accrue des ressources financieres locales et I'introduction de mecanismes de reduction des risques par creation d'un cadre reglementaire adapte.

3.4 Questions de Reglementation

36. Une telle confiance facilite egalement I'elaboration du cadre legal et reglementaire du processus de privatisation. La reglementation est tout d'abord I'instrument qui permet d'assurer la fourniture des services d'infrastructure et de tourisme sur la base de criteres de qualite et de securite publiques. Elle peut etre coercitive et assortie de systemes de contrale et de penalisation ou initiative selon des formules tres variables. La reglementation coercitive est la plus utilisee dans les pays en developpement; elle permet de fournir au legislateur un certain degre de certitude sur I'application de certaines mesures telles que celles concernant Ie contrale de la protection de I'environnement et les payements des redevances obligatoires consecutives

a

la fourniture de certains services. Elle est aussi un moyen d'assurer graduellement I'instauration de I'economie du marche de maniere prudente et efficace.

37. Les dispositifs et les instruments de la reglementation ne doivent etre ni figes ni trop flexibles. lis doivent etre constamment surveilles et contrales pour que soient assurees la transparence et la credibilite du processus qui sont essentielles

a

la reussite des actions

a

entreprendre.

38. Les principaux problemes que pose la reglementation de la privatisation dans les pays africains sont:

o

o

o

o

I'inexperience dans la reglementation des prestations pnvees etant donne que les entreprises d'infrastructure appartiennent en majorite

a

l'Etat et sont exploitees par des organismes publics;

Le manque de personnel competent et experimente pour la mise en ceuvre du processus, son contrale efficace en vue de garantir notamment Ie contrale de la qualite des services et de la protection de I'environnement;

L'insuffisance des ressources pour assurer Ie fonctionnement adequat des organismes de reglementation et engager des personnes qualifiees pour la mise en ceuvre du processus;

Les pouvoirs publics etant

a

la fo,s juges et partie dans la mise en oeuvre du processus, il est difficile d'assurer I'autonomie et I'independance des organismes de reglementation;

•

39. Les lec;:ons tirees de I'experience des pays d'Amerique latine et de certains pays d'Asie permettent de degager certains principes sur lesquels il y a generalement un consensus:

la necessite de mettre en place un organisme autonome et credible responsable de la reglementation de la privatisation;

la mise

a

la disposition de cet organisme de ressources suffisantes pour son fonctionnement efficace;

Ie choix d'instruments adequats pour parvenir

a

la rentabilite du secteur considere;

la necessite de faire participer toutes les parties prenantes au processus;

la necessite d'un contrale efficace.

40. L'organisme de reglementation doit parvenir

a

concilier la flexibilite et la necessite de faire respecter les principales rt!Jgles de base pour la mise en oeuvre du processus: une trop grande f1exibilite peut Ie mettre

a

la --- des groupes de pression bien organises capables de reglementer la privatisation pour servir leurs interets propres tandis que trop de rigidite risque d'etouffer les initiatives et de paralyser les actions.

41. De plus en plus, on prefere que I'organisme de reglementation releve du parlement et non pas uniquement d'un ministre pour lui conferer plus d'autonomie. Le controle parlementaire est plus transparent bien qu'il n'exclue pas les pressions. 1/ est egalement important que la duree du mandat du directeur de cet organisme ne coYncide pas avec les echeances electorales. De plus il faut soumettre les organes de reglementation

a

un controle regulier, evaluer leurs resultats de fac;:on systematiques par rapport

a

leur objectifs. 1/ est capital que cet organisme ait des ressources prop res generees par Ie processus lui-meme plutot que prelevees sur Ie budget de l'Etat ou sur des ressources exterieures pour que son autonomie soit bien garantie.

42. La nature de I'organisme de reglementation depend du secteur et de I'approche adoptee. En Afrique, les approches mises en oeuvre dans la privatisation du secteur des transports et du tourisme comprennent:

o

o o o o o o o

o

o

la commercialisation des operations et leur fragmentation en lots in dependants pour faciliter les transactions;

la privatisation totale ou partiel/e;

la participation majoritaire du secteur prive dans I' entreprise ; la sous-traitance;

la vente des entreprises;

la concession de la gestion;

la diversification des operations;

la transformation en entreprise publique

a

caractere industriel et commercial ou en societe d'economie mixte;

I'encouragement de la concurrence par Ie retrait des monopoles;

la dereglementation (liberalisation totale, reglementation controlee, abolition des reglementations et controles).

43. Les organismes de reglementation doivent faire en sorte que les prix soient raisonnables et justes afin que Ie consommateur soit protege et que I'exploitant realise des benefices suffisants tout en etant

a

I'abri des risques ou de I'incertitude politique. Divers instruments ont ete mis en point pour concilier ces deux objectifs dans Ie secteur des transports et du tourisme; il ya entre autres:

(i) la regie mentation par la fixation du prix des prestations selon un taux de rentabilite qui permet au fournisseur de couvrir ses couts de production et de degager des benefices;

les difficultes d'application de cette formule du fait de nombreuses informations necessaires

a

son mode de calcul, la tendance des prestataires

a

gonfler les couts et

a

negliger certains investissements indispensables au maintien de la qualite de leurs

•

prestations ont conduit 8 d'autres formules plus perfectionnees et plus flexibles; parmi celles-ci

(ii) I'encouragement des prestataires 8 tirer profit de leur connaissance approfondie des conditions d'exploitation pour baisser les couts de production et introduire de nouveaux services;

(iii) les prix plafonds permettant de determiner I'augmentation autorisee des prix des services en pourcentage de I'indice des prix de detail;

(iv) la concurrence par reference lorsque la concurrence directe ou la concurrence des fournisseurs des produits substituables s' avere inoperante; celle-ci permet de reproduire Ie jeu des forces du marche par comparaison avec les resultats obtenus par d'autres entreprises dans d'autres regions; ainsi, une entreprise de services publics d'une region peut etre encouragee 11 fonctionner plus efficacement en lui promettant une remuneration plus importante au cas ou elle obtiendrait des meilleurs resultats qu'une entreprise comparable situee dans une autre region; cette forme de concurrence est pratiquee dans plusieurs pays de fa90n officielle ou non.

44. II existe d' autres formules plus recentes telles que la ponderation des risques de benefices ou de pertes exceptionnelles liees au choix d'un parametre inapproprie dans la formule de plafonnement des prix: si Ie tau x de rentabilite depasse une limite preetablie, I'entreprise rembourse la difference au client, en revanche, si elle tombe en de98 du prix plancher fixe, des augmentations de tarifs superieurs 11 celles qu'implique Ie prix plafond sont autorisees dans certains cas; une autre forme de reglementation moins restrictive consiste 11 laisser au prestataire Ie choix entre plusieurs options (un prix maximum est rigoureusement applique mais sans contr61e des benefices ou d'importantes hausses de prix et une surveillance etroite des benefices) en vue de tester son aptitude 11 reduire de fa90n sensible les couts et son attitude vis 11 vis du risque. La formule dite de 'reglementation potentielle' consiste simplement 11 faire surveiller les resultats des fournisseurs par I'organisme de reglementation et 11 faire intervenir celui-ci en cas de problemes. Si Ie client est passablement satisfait du service, aucune restriction n'est mise aux activites du prestataire.

3.5 Role de l'Etat et du secteur prive dans Ie financement de la privatisation

45. Les gouvernements ont joue un role preponderant dans la creation des infrastructures, des gran des societes de transport, et des societes h6telieres. lis ont aussi mis en place d'importants equipements de genie civil. Mais i1s sont confrontes 11 d'enormes difficultes budgetaires et 11 un endettement exterieur lourd. Sur Ie plan financier, Ie manque de ressources et les press ions tant internes qu' externes reduisent considerablement leur marge de manreuvre. De ce fait, ils n'ont pas les moyens d'instaurer un environnement propice 11 I'investissement prive malgre toute leur bonne volonte. Dans un tel contexte, il n'y a pas d'alternative

a

la privatisation quand bien meme sa realisation requiert la mise en oeuvre d'un processus parfois long et complexe dont les pays n'ont pas toujours les moyens financiers et les competences techniques requises. Les gouvernements, doivent trouver un equilibre entre les objectifs economiques et les objectifs politiques de la privatisation. lis doivent entre autres: (i) faire face aux attitudes hostiles qui peuvent compromettre Ie succes du processus;

convaincre "opinion publique de son bien fonde (ij) veiller 11 la prise des decisions 11 temps opportun et 11 I'application correcte des decisions pour eviter les pertes de temps pour en

minimiser les couts economiques et en garantir la transparence a tous les stades. lis doivent mettre en place des organismes et des outils de reglementation en d'avoir une maitrise absolue de I'ensemble du processus.

Le Role du secteur prive Local

46. II est demontre que les operateurs locaux dans ces secteurs sont souvent tres dynamiques et rompus a la concurrence. Leur role social et leur potentiel de developpement sont considerables. lis sont surtout predominants dans les transports par route des produits et des personnes (transport en commun). L'absence de marche financier et Ie manque de culture d' actionnariat limite leur contribution dans Ie processus de la privatisation.

Cependant, dans I'elaboration des strategies de privatisation, ou doit compter avec eux tant pour une analyse correcte des problemes que pour la reussite des programmes a mettre en oeuvre. De plus en plus, les gouvernements ont recours aux PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES qui utilisent des techniques de haute intensite de main d'oeuvre dans Ie but de reduire Ie cout des travaux d'entretien et de refection routiere. L'utilisation des PME dans ce domaine permet egalement de limiter les frais de gestion des programmes de grands travaux d'infrastructures rurales; de tel/es PME permettent la privatisation des travaux publics par la fragmentation des marches publics auxquels peu de PME avaient acces dans Ie passe et d'economiser jusqu'a 40 pour cent sur les couts en devises. Actuel/ement quelques rares pays arrivent a utiliser les capitaux prives pour financer les etudes techniques, la realisation et I'entretien des routes. Le remboursement s'opere par I'institution d'un systeme de peage routier pendant une periode appropriee.

47. Le role des bail/eurs de fonds bilateraux et multilateraux est crucial dans Ie processus de privatisation (participation directe, financement des mesures d'accompagnement et de revitalisation des entreprisesl. Avec les bouleversements intervenus dans Ie contexte mondial notamment en Europe de l'Est, la fin de la guerre froide et la multiplication des con flits en Afrique, les bail/eurs de fonds ont change leurs strategies d'intervention. Les flux des capitaux s'orientent vers les regions du monde ou les adaptations aux changements structurels s'oparent vite, parallelement

a

des performances economiques excel/entes. En Afrique, jusqu'au milieu des annees 1990, on a assiste a une baisse des flux d'aide et a un durcissement des conditions des interventions des sources de financement qui exigent des restructurations institutionnel/es et des garanties de remboursement de la dette. Les Institutions financieres internationales ne sont plus disposees a apporter leur assistance que dans Ie cadre de I'economie de marche ou les privatisations et la promotion de I'initiative privee tiennent une place de choix dans la solution des principaux problemes. Les pays doivent recourir a I'assistance des institutions financieres internationales et des organismes specialises ayant une bonne connaissance des marches et des mecanismes de financement et une capacite de gestion appropriee. Ces institutions jouent un role considerable dans la preparation des mesures a prendre avant, pendant et apres la privatisation.

3.6 Mise en oeuvre de la Privatisation et resultat obtenus

48. Dans les secteurs des Transports et du Tourisme, les principales operations de privatisation realisees OU envisagees dans les pays sur lesquels il y a des informations sont resumees dans Ie tableau ci-dessous:

Les Programmes de Privatisation en cours

les Privatisations realisees les Privatisations envisagees

-

Benin -SOTRAZ (transport du Zou) -Cobenan (Agence de Voyages) -Relai de I'aeroport de Cotonou -I' entrepot frigorifique portuaire -Hotel de la Plage, Hotel Croix du sud Burkina -REGIE DES TRANSPORTS EN COMMUN

-ENTRETIEN DES TRAVAUX ROUTIERS -GESTION DU MATERIEL DE GENIE CIVIL Faso Tours (tourisme)

Cote d'ivoire -Hotel Ivoire -Air Ivoire (transports aeriens) - SOTRA (societe de transport urbain)

-SISA (transports maritimes) SIETRANS (expedition) -Hotel Ie President, SIETHO hotelleries)

Kenya -KENYA AIRWAYS

-Terminaux portuaires de grains et de ciment - Maintenance de certains equipements portuaires

- Operations sur wagons de chemin de fer Mozambique - Terminaux portuaires de charbon de sucre

- Terminaux de containers cedes pour 10 ans

a

un consortium contrat de gestion avec Ie consortium

Mali - Transports urbains et interurbains SONAM (Societe Navale)

- Les transports aeriens

- Grand Hotel, Hotels Kanaga et Azalai

Senegal -Sonatra (transports aeriens) -SNCS (Chemin de fer, activites internationales)

Cameroun -Camair (transports aeriens)

-Regifercam (Chemin de fer) -Sotuc (Transports urbains) -Camtenair (transports)

Congo -Socotra (transit)

Comores SOCOPOTRAM (exploitation

des ports de Moroni) Togo -TOGOROUTE (transports routiers) SOTONAM(transit)

- Hotel Sarakawa, Hotel du lac, - Hotel du 30 aoOt (Kpalimej, - Hotel central (Sokode),

- Hotel Kara et Rochhotel (Atakpame) Tchad BRA (Brigade Routiere Autonome)

Centre -Socatraf/Accf(Communication fluviales} -BARC(bureau d'affretement

Afrique routier)

-CCAC(Conseil Central des Chargeurs)

Gabon -Octra(Office du chemin de

fer transgabonais)

-SNAT(Societe Nationale d'Acconage et de transit)

49. Bien que certaines de ces experiences ne soient pas encore achevees, elles sont riches en le<;:ons et montrent dans bien des cas, I'engagement irreversible de nombreux pays africains dans Ie processus de liberalisation de leurs economies apres les lenteurs et les hesitations des annees 1980. Les programmes de privatisation touchent actuellement les entreprises publiques de transport dans tous les domaines (routiers, aeriens, maritimes) ainsi que la creation, I'entretien et la gestion des infrastructures routiers, portuaires et aeronautiques, la gestion et la maintenance des equipements et des services touristiques.

Les Resultats obtenus dans Ie domaine des transports terrestres Analyse succincte de quelques experiences:

(1) Transports routiers (2) Transports ferroviaires (3) Transports maritimes

(4) Transports aeriens (5) Tourisme

1 . Transports routiers

50. Dans Ie domaine des transports terrestres, I'experience de privatisation menee par Ie Burkina Faso¹/ a ete bien reussie. Concernant les travaux d'infrastructure et I'equipement routier, on a procede

a

une restructuration de la Direction Generale des Travaux Publics (DGTP) qui n'a actuellement qu'un role de coordination, d'organisation et de controle. La direction administrative de la gestion du materiel de genie civil revient desormais

a

^une

structure de gestion privee, la Societe de Location des Materiels (SLM) qui loue les equipements de travaux publics

a

la DGTP, aux communes et aux Petites et Moyennes Entreprises (PME). La DGTP s'est desengagee progressivement des travaux d'entretien routier. Ses effectifs ont ete reduits de 58 pour cent. Cela s'est deroule sans heurt car ce personnel a pu etre redeploye dans d'autres ministeres. Cela lui a aussi perm is de recruter des cadres qualifies pour assurer sa nouvelle mission. Grace au programme de formation qui a ete mis en place, un appui a ete assure aux PME, aux collectivites locales et autres societes du secteur prive pour leurs besoins de formation. La realisation de ce programme et la privatisation des travaux d'entretien ont perm is la creation de pres de 1500 emplois permanents pendant la seule annee 1994. D'autre part, 600 PME ont pu beneticier de 239 marches publics et de 1992

a

1995, et ont en caisse 6,5 milliards de CFA au titre des travaux realises. Le modele Burkinabe d'entretien routier est applique dans d'autres pays tels que Ie Mali, Ie Senegal, Ie Nigeria. II assure la promotion des PME par I'utilisation des travaux

a

intensite de main d'oeuvre.

51 . Le gouvernement du Burkina Faso a egalement decide de privatiser les activites du transport urbain. Par ailleurs, Ie transport routier de marchandises est assure en totalite par Ie secteur prive. Le marche est partage entre les gros et moyens transporteurs d'un cote et de I'autre les petits transporteurs et commer9ants traditionnels qui representent 75 pour cent du nombre total des transporteurs. La Societe des transports routiers (SBTR) est la plus grosse societe de transport de marchandises. Mais Ie gouvernement qui n'a que 10 pour cent des parts sociales y est minoritaire et n'influe pas sur la gestion de la societe.

52. Les transports interurbains et internationaux sont organises au sein des syndicats qui assurent la liaison entre I'administration et les transporteurs pour ce qui concerne la fixation et "application des tarifs de transport, et I'organisation des departs dans les gares routieres.

53. Actuellement, Ie principe de la privatisation des transports urbains et interurbains est admis dans la plus part des pays africains. La fixation de prix en rapport avec Ie pouvoir d'achat des populations reste la question la plus delicate.

I;IReD

2. Transports ferroviaires

54. Dans Ie domaine du transport ferroviaire, les societes des Chemins de fer du Burkina et de la Cote d'ivoire ont ete remplacees par une societe de patrimoine dont la majorite du capital (67 pour cent) est detenue par un groupe d'investisseur beige et ivoirien. Dans la nouvelle societe, l'Etat de la Cote d'ivoire et l'Etat du Burkina Faso detiennent chacun 15 pour cent des actions, les prives nationaux des deux pays et les travailleurs de la nouvelle societe, en detiennent 3 pour cent. La societe de patrimoine utilise I'infrastructure, les ateliers et Ie materiel roulant contre une redevance fixee

a

3 pour cent du chiffre d'affaires.

Elle contribue au remboursement des emprunts contractes pour la rehabilitation du patrimoine

a

hauteur de 30 milliards de CFA ainsi qu'au fonds d'investissement et de renouvellement mis en place. A I'instar du Burkina et de la Cote d'ivoire, Ie Senegal et d'autres pays africains envisagent la privatisation de leur societe de Chemin de fer.

3. Dans Ie domaine des transports maritimes

55. Au cours de la derniare decennie, de nombreux pays africains ont entrepris des reformes institutionnelles de leurs ports dans Ie but d'en ameliorer les performances et de reduire les responsabilites administratives et financieres des Etats. Dans beaucoup de cas, la reduction du poids administratif et financier du secteur public est allee de pair avec la promotion de la participation du secteur prive en vue de la mobilisation de ressources financiares additionnelles pour suppleer aux ressources du secteur public pour lesquelles on envisage d'autres utilisations. Souvent, c'est I'evolution technologique qui impose de telles retormes en termes d'augmentation de la productivite du travail et de renouvellement d'equipement. Un autre objectif recherche par ces retormes est la mise en place d'un systeme de transport integre au plan national. Dans ce domaine, on peut citer les experiences du Kenya, de l'Afrique du Sud, du Mozambique, du Soudan, de Madagascar et de Djibouti. II s' agit tantot de la privatisation pure et simple des societes navales tantot de la signature de contrats avec des operateurs prives pour la maintenance des equipements et la privatisation d'operations specifiques ou la participation du sectaur prive dans les conseils d'administration. Les resultats enregistres quant

a

une meilleure participation du secteur prive dans la gestion des infrastructures portuaires sont bons: I' efficacite des operations s'est accrue et I'on a enregistre un allegement du po ids administratif et financier de l'Etat.

4. Dans Ie domaine des transports aeriens

56. II fallait revoir en profondeur les politiques et se detaire des societas publiques deficitaires notamment celles qui pesaient sur les maigres ressources nationales. La privatisation est alors apparue comme Ie remade necessaire

a

leur redressement et une des conditions de I'aide exterieure. En 1995, en plus de la Compagnie multinationale Air Afrique, douze Compagnies nationales des pays suivants etaient proposees

a

la privatisation:

Nigeria, Tanzanie, Malawi, Botswana, Ouganda, Afrique du Sud, Zambie, Zimbabwe, Soudan, Kenya, Djibouti et Za'ire. Sur les douze compagnies, seule Kenya Airways semble avoir bien reussi son experience de privatisation sans heurt apres une periode preparatoire de quatre ans.

57. Au cours de cette periode, Ie Gouvernement kenyan a mis en oeuvre les mesures de redressement visant entre autres:

o

o

o

o

o

la nomination d'un directeur experimente en la matiere avant pour mandat I'application stricte des recommandations du plan de restructuration adopte.

la restructuration et la reorganisation complete de la Compagnie y compris la restructuration du personnel au niveau de toutes les fonctions.

I'introduction des indicateurs de performance pour I'amelioration progressive de la situation de la societe en responsabilisant pleinement les dirigeants.

la mise en place de nouveaux outils de planification, de gestion, de suivi et de contrale.

la mise en place d'un programme de recherche pour identifier les besoins de la compagnie en personnel navigant et commercial d'une part et d'autre part pour la prospection du marche.

la creation de services de formation du personnel, d'amelioration de la qualite des produits et d'evaluation de la productivite.

58. Grace

a

I'application de toute une serie de mesures, la compagnie a pu degager des benefices au bout de quatre ans. C'est seulement

a

ce moment que Ie gouvernement a change la structure du capital social de la fac;:on suivante: 20 pour cent pour une compagnie etrangere associee, 23 pour cent pour Ie gouvernement, 14 pour cent pour les investisseurs etrangers, 34 pour cent pour Ie public et les institutions kenyanes et trois pour cent pour les employes de la compagnie. C'est I'association avec une autre compagnie etrangere qui est

a

la base du succes de I'operation. Celle-ci a perm is

a

la compagnie d'acceder aux systemes de distribution et aux reseaux mondiaux,

a

I'expertise et aux techniques en cours, elle a pu ameliorer sa capacite de financement pour renouveler sa flotte.

5. Tourisme

59. Dans ce domaine, Ie Togo, Ie Benin, la Cate d'ivoire et Ie Mali on largement ouvert Ie secteur du Tourisme aux investisseurs prives. Dans ces pays, une douzaine d'Hatels ont ete privatisees. On a pu ainsi realiser leur redressement financier et dynamiser Ie secteur du Tourisme tout en laissant la gestion de certains hotels aux professionnels des chaines Hatelieres internationales.

3.7 Mesures de consolidation de la privatisation

60. Tres souvent les entreprises proposees

a

la privatisation sont des entreprises fermees, en mauvais etat de fonctionnement ou fonctionnant

a

^perte. II est rarement conseille aux pouvoirs publics d'investir avant la privatisation sauf pour achever des programmes en cours. II est plus frequent d'exiger qu'un acheteur s'engage

a

executer un programme d'investissement comportant des mesures de consolidation apres la vente. De meme, il peut etre preferable de laisser Ie soin de la reorganisation au nouvel acquereur. Mais il peut etre plus important pour l'Etat de s'attacher

a

I'amelioration des comptes et

a

la gestion correcte de I'entreprise tant qu'elle est encore en marche sans quoi sa valeur baissera rapidement.

Les programmes de consolidation dependent de I'etat de I'entreprise au moment de la privatisation et des objectifs que les nouveaux acquereurs et les gouvernements se fixent

a

court, moyen et long termes. I/s peuvent s'averer complexes et couteux parce qu'incluant des exigences aussi diverses que Ie renouvellement des equipements, la mise en place des competences techniques requises, la sauvegarde des emplois incluant des actions de formation adequates, Ie developpement de partenariats specifiques ainsi que des mesures de politiques economiques

a

la charge des gouvernements. Bien qu'on puisse s'en remettre au marche pour I'evaluation des couts de certains investissements, il revient cependant aux gouvernements de faciliter la mise en place de tel/es mesures par:

(il Ie renforcement de leur capacite institutionnel/e et dans ce cadre de:

creer des cadres juridiques et reglementaires qui soient applicables;

renforcer Ie developpement des ressources humaines notamment les competences en gestion du secteur prive et du secteur public;

creer un environnement propice

a

la fourniture efficace et bien pensee des services d' infrastructure;

(jj) la coordination efficace des strategies sectoriel/es et intersectorielles et de programmes action entrepris;

(iii) Ie developpement du marche financier notamment "encouragement

a

la creation d'une culture d' actionnariat;

(iv) I'encouragement

a

I'amelioration des rendements techniques et I'incitation des usagers

a

rechercher I'efficacite en realisant des economies dans I'utilisation des services d'infrastructures et du tourisme;

(v) des retormes de politiques fiscales et douanieres et diverses mesures de renforcement du cadre macro-economique.

IV. PRIVATISATION DANS LE SECTEUR INDUSTRIEL 4.1 Situation du secteur

61. C'est principalement I'evolution du secteur industriel dans la plupart des economies africaines qui a mis en evidence I'inefficacite notoire des Etats dans les activites productives.

La contribution de ce secteur demeure faible par rapport au PIB et ces dernieres annees, les capacites de production existantes sont restees soit inutilisees, soit sous utilisees, soit exploitees

a

des couts exorbitants.

62. Pendant plus de trente ans, les Etats ont consacre des ressources importantes

a

I'industrie consideree com me devant etre Ie moteur de la croissance. Malheureusement, I'inefficacite des investissements realises est aujourd'hui manifeste. Elle se reflete par Ie faible taux de contribution

a

la richesse naturelle, loin d'etre

a

la mesure des attentes et des sacrifices. EI/e se mesure aussi

a

I'ampleur des contraintes et des pesanteurs engendres par

"I 'obligation" de maintenir artificiellement des activites inefficientes avec leurs consequences sur les equilibres macro-economiques - Bien que cette tendance soit en recul avec les programmes de retormes, ses effets pesent encore lourdement sur les politiques industrielles.

63. Plusieurs facteurs ont contribue

a

^la degradation quasI generale du secteur, notamment:

la fermeture, la liquidation de nombreuses entreprises dans Ie cadre des programmes d'ajustement en cours;

les difficultes de financement rencontrees par les entreprises;

les effets des strategies de repli du continent africain pratiquees par certains firmes internationales devant I'aggravation de I'instabilite et les faiblesses des avantages offerts par rapport aux opportunites qui se presentent ailleurs;

la chute generale du pouvoir d'achat, consequence directe des mauvaises performances economiques;

la nature de I'outil industriel existant, fortement marque par les strategies nationales de substitution aux importations, sans prise en compte des positions concurrentielles et les inefficacites internes des entreprises longtemps cachees par des protections exagerees, rendent les produits locaux incapables de soutenir la concurrence avec les importations de plus en plus liberalisees.

64. Une des caracteristiques qui rend difficile aussi bien I'amelioration des performances des entreprises que I'integration du secteur industriel aux economies nation ales est I'absence de production significative d'intrants de base, autres que du secteur primaire. Cette absence est justifiee par I'etroitesse des marches et I'ampleur des investissements qu'elle exige.

Ainsi, les industries chimiques, plastiques, pharmaceutiques, metalliques, electriques, mecaniques, piltissent des insuffisances des branches de siderurgie (produits plats), de chimie de base, de petrochimie, de fonderie-forge, etc.

65. Bon nombre des industries manufacturieres dans les pays africa ins sont devenues des producteurs

a

couts eleves et inefficaces en raison de la vestuste des usines, des pannes incessantes, et du fonctionnement peu satisfaisant de I'infrastructure d'appui et des services publics tels que les services d'approvisionnement en eau, I'energie et les transports.

L'utilisation de la capacite est demeuree faible et Ie sous secteur d'une maniere generale, n'a pas encore mis en place un systeme rigoureux de controle de la qualite de meme qu'un service clientele efficace et fiable qui permettent aux biens produits localement d'etre competitifs sur Ie marche mondial ou de concurrencer les produits fabriques dans d'autres pays.

66. En plus des industries d'import-substitution, il existe en Afrique de nombreuses industries de base qui ne repondent pas

a

^I'attente

a

cause d'erreurs de conception technique et de mise en place, d'equipements inadaptes, de difficultes d'acquisition et de transfert reel de technologie, de manque d'experiences du personnel d'usine.

L'emplacement de certaines industries par rapport aux sites de matieres premieres constituent aussi un handicap au bon fonctionnement de nombreuses unites industrielles de base.

67. Pour toutes ces raisons, Ie secteur industriel africain n'a pas releve les detis qui lui etaient ass ignes a savoir, particulierement, revigorer une croissance economique forte et dynamique. Cela est Ie resultat de la mediocrite de performances des entreprises publiques industrie/les dont la situation oblige a des retormes durables.

68. Force est de constater que de maniere tres generale, les efforts de transformation n'ont pas ete accompagnes de la mise en place d'un cadre reglementaire et institutionnel ada pte, c'est-a-dire d'un ensemble de regles et procedures permettant de repondre aux exigences de fonctionnement des industries.

69. Compte tenu de faiblesses de I'environnement et des faiblesses structurelles du systeme industriel, il aurait ete necessaire de disposer de fortes structures d'appui au secteur et une grande liberte d'action. Malheureusement, rien n'a ete fait pour que I'environnement soit porteur et pour que I'administration en pallie les lacunes. C'est ainsi par exemple qu'en matiere de fiscalite, la part relative des industries agro-alimentaires excede au Mali, au Niger, au Senegal, la proportion que /'on fait generalement supporter aces entreprises. Pour des raisons pratiques et administratives, l'imp6t des personnes reste en general extremement faible et est reporte sur les activites productrices. Plus generalement, on s'est rarement pose Ie probleme d'une fiscalite industrielle initiative au developpement du secteur de transformation.

70. Les relations des industries avec les banques sont empreintes de malentendus qui font que les besoins des entreprises sont mal assures et I'acces au credit surtout pour les PME est tn9s difficile. Les industries sont donc mal finance et se replient de plus en plus sur Ie court terme, aggravant leurs contraintes structurelles. Parallelement, Ie systeme bancaire public s'effondre, notamment du fait de I'accumulation de mauvais prets. Ceci a conduit, dans certains pays, a faire disparaitre tout systeme de financement industriel digne de ce nom et specialement

a

reduire considerablement Ie r61e des banques de developpement que les Etats avaient mises en place pour faciliter Ie financement des projets industriels et pallier

a

I'insuffisance des ressources de promoteurs locaux.

71. Le constat dominant est que, sauf exception, Ie niveau d'organisation et de gestion des entreprises africaines est faible. Le processus technique de production n 'est pas toujours tres maltrise notamment du fait des insuffisances de I'encadrement, la maintenance est mal assuree; la gestion pas assez rigoureuse, souvent insuffisamment prevision nelle, des effectifs sont parfois excessifs, etc... Autant de ces raisons suffisantes pour engager des retormes profondes et durables.

4.2 Objectifs de la reforme dans Ie secteur

72. Comme pour la plupart des pays africains, la politi que de privatisation du secteur industriel est non seulement con9ue pour se desengager des entreprises non performantes mais elle est aussi Ie reflet de la volonte du gouvernement d'offrir de nouvelles opportunites au secteur prive en achetant des entreprises publiques. En tenant compte de la capacite et des moyens dont dispose I'entreprise privee pour operer plus efficacement, elle devrait saisir