LE REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS DES SUJETIONS DE L EXPERTISE ET DE L ENGAGEMENT PROFESSIONNEL - RIFSEEP

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04/03/2020

Rémunération

LE REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS DES SUJETIONS DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT

PROFESSIONNEL - RIFSEEP

Au 1

^er

mars 2020

Montants plafonds annuels et mensuels par filières et cadres d’emplois

Référence

- Décret 91-875 du 6 septembre 1991 par le décret 2020-182 du 27 février 2020 - Décret 2014-513 du 20 mai 2014 (RIFSEEP FPE)

• La référence au RIFSEEP remplace les régimes indemnitaires existants

• Ce dispositif est exclusif de tout autre régime indemnitaire de même nature (lié aux fonctions et à la manière de servir : IAT, IEMP, PSR, ISS, Indemnités spéciales de sujétions, ….)

• Instauration /transposition : délibération après avis du comité technique (amené à donner un avis sur les grandes orientations et les critères de répartition)

• 1^ère part pour la FPE : IFSE (indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée aux fonctions) La délibération en fixe les conditions d’attribution, critères, planchers et plafonds, modalités de versement, la périodicité et les conditions de réexamen

• 2^ème part pour la FPE : CI : (complément indemnitaire lié à l’engagement et à la manière de servir) Complément à versement facultatif, la délibération en fixe les planchers et plafonds, critères et les modalités de versement.

• L’assemblée détermine les critères relatifs aux 2 parts : les montants plafonds par cadre d’emplois représentent les plafonds instaurés pour les corps de l’Etat de référence : seul le cumul IFSE+ CI est applicable pour la FPT (possibilités de dépasser un des montants tant que le plafond global n’est pas atteint : Art 88 loi 84-53)

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04/03/2020

Rémunération

L’octroi de RI dans le cadre du RIFSEEP est cumulable avec :

 Arrêté du 27 août 2015

− Les indemnités compensant un travail de nuit

− Les indemnités pour travail du dimanche et jours fériés

− Les indemnités d’astreintes, de permanence et d’intervention

− Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires

− L’indemnité forfaitaire pour élections

− Les Primes d’intéressement collectif

− La GIPA

− La NBI

− Les indemnités liées à la mobilité géographique (frais de changement de ré sidence, prime de mobilité, indemnité de déplacement domicile-travail)

Mais pas avec l’indemnité de régisseur.

Le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 modifie les corps de référence : il va permettre d’appliquer un régime indemnitaire basé sur 2 parts pour l’ensemble des cadres d’emploi, à l’exception des assistants et professeurs d’enseignement artistique.

Rappel : Ne seront pas concernés par le RIFSEEP : la police municipale et les sapeurs-pompiers professionnels

L’annexe 1 du décret 2020-182 rappelle les « corps réels » de l’Etat auxquels devront se référer les cadres d’emploi de la territoriale, lorsque les textes manquants au sein de la FPE seront publiés.

Dans cette attente, l’annexe 2 détaille les « corps provisoires » affectés à chaque cadre d’emploi.

Ainsi, pour les ingénieurs territoriaux, le corps équivalent dans la FPE est, provisoirement, celui des ingénieurs des services techniques du ministère de l’intérieur (et non du ministère du développement durable). Pour les techniciens, le corps de référence temporaire est celui des contrôleurs des services techniques du ministère de l’intérieur (et non celui des travaux publics de l’Etat).

Comme précédemment, les collectivités disposent d’un délia raisonnable pour mettre en œuvre ces nouvelles dispositions

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04/03/2020

Rémunération

Sont donc éligibles à la référence RIFSEEP « provisoire » à compter du 28 février 2020, les cadres d’emplois suivants :

− Ingénieur

− Technicien

− Psychologue

− Educateur de jeunes enfants

− Conseiller des APS

− Directeur des établissements d’enseignement artistique

− Adjoint technique des établissements d’enseignement

− Moniteur-éducateur et intervenants familiaux

− Sage-femme

− Cadre de santé paramédical

− Cadre de santé puéricultrice

− Cadre de santé infirmier et technicien paramédical

− Infirmier en soins généraux

− Infirmier catégorie B

− Puéricultrice

− Technicien paramédical

− Auxiliaire de soins

− Auxiliaire de puériculture

J’ai déjà instauré le RIFSEEP ? comment prendre en compte ces nouveaux bénéficiaires ? 1) Vous avez délibéré sur l'ensemble des fonctions présentes dans votre collectivité pour les 3 catégories et vous ne souhaitez pas modifier les conditions d'octroi (plafonds, montants...)

=> PAS de saisine CT ni de nouvelle délibération mais vous devez reprendre les arrêtés individuels des nouveaux agents concernés par le RIFSEEP

2) Vous avez délibéré uniquement pour les cadres d’emploi précédemment éligibles au RIFSEEP ?

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04/03/2020

Rémunération

=> Saisine CT et nouvelle délibération complétant la 1ère instaurant le RIFSEEP

3) Vous avez délibéré uniquement pour les cadres d’emploi éligibles au RIFSEEP et vous souhaitez modifier les conditions d’octroi (plafonds, montants, critères, …) pour l’ensemble des agents

=> Saisine CT et nouvelle délibération

• Les montants ci-dessous représentent les plafonds instaurés pour les corps de l’Etat de référence pour les cadres d’emplois territoriaux : seul le cumul IFSE+ CI est applicable pour la FPT

(possibilités de dépasser un des montants tant que le plafond global n’est pas atteint : Art 88 loi 84-53)

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04/03/2020

Rémunération

Filière administrative

Cadres d’emplois Arrêtés ministériels

Montants plafonds IFSE

Montants plafonds CI Montants plafonds IFSE + CI Sans logement à titre gratuit Avec logement à titre gratuit

Mensuel Annuel ^Mensuel ^Annuel Mensuel Annuel Mensuel Annuel

Administrateur 29/06/2015 4 165€ 49 980€ 4 16 € 49 980€ 735€ 8 820€ 4 900€ 58 800€

Attaché 03/06/2015 3 017,50€ 36 210€ 1 859,17€ 22 310€ 532,50€ 6 390€ 3 550€ 42 600€

Secrétaire de mairie 03/06/2015 3 017,50€ 36 210€ ^{1 859,17€} ^{22 310€} 532,50€ 6 390€ 3 550€ 42 600€

Rédacteur 19/03/2015 1 456,67€ 17 480€ 669.17€ 8 030€ 198,33€ 2 380€ 1 655€ 19 860€

Adjoint administratif 20/05/2014 945€ 11 340€ ^590,83€ ^{7 090€} 105€ 1 260€ 1 050€ 12 600€

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04/03/2020

Rémunération

Filière technique (en grisé, nouveaux cadres d’emplois concernés : assimilation « provisoire »)

Ingénieur en chef 14/02/2019 4 760€ 57 120€ ^{3 570€} ^{42 840€} 840€ 10 080€ 5 600€ 67 200€

Ingénieur 26/12/2017 3 017,50€ 36 210€ 1 859,17€ 22 310€ 532,50€ 6 390€ 3 550€ 42 600€

Technicien 07/11/2017 1 456,67€ 17 480€ 669,17€ 8 030€ 198,33€ 2 380€ 1 655€ 19 860€

Agents de maîtrise 28/04/2015 945€ 11 340€ ^590,83€ ^{7 090€} 105€ 1 260€ 1 050€ 12 600€

Adjoint technique 28/04/2015 945€ 11 340€ 590,83€ 7 090€ 105€ 1 260€ 1 050€ 12 600€

Adjoint technique des établissements

d’enseignement

02/11/2016

945€ 11 340€ ^590,83€ ^{7 090€} 105€ 1 260€

1 050€ 12 600€

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04/03/2020

Rémunération

Filière sociale (en grisé, nouveaux cadres d’emplois concernés : assimilation « provisoire »)

Conseiller socio-éducatif

03/06/2015 23/12/2019 (revalorisation)

2 125€ 25 500€ 300€ 3 600€

1 910€ 22 920€

Assistant socio-éducatif 03/06/2015

997,50€ 11 970€ ^997,50€ ^{11 970€} 135,83€ 1 630€ 1 133,33€ 13 600€

Educateur jeunes enfants 17/12/2018 1 166,67€ 14 000€ 140€ 1 680€ 1 306,67€ 15 680€

Moniteur Educateur et intervenant familial

31/05/2016

750€ 9 000€ ^429,17€ ^{5 150€} 102,50€ 1 230€ 852,50€ 10 230€

ATSEM 20/05/2014 945€ 11 340€ 590,83€ 7 090€ 105€ 1 260€ 1 050€ 12 600€

Agent social 20/05/2014 945€ 11 340€ ^590,83€ ^{7 090€} 105€ 1 260€ 1 050€ 12 600€

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04/03/2020

Rémunération

Filière médico-sociale (en grisé, nouveaux cadres d’emplois concernés : assimilation « provisoire »)

Cadre de santé paramédical 23/12/2019 2 125€ 25 500€ 375€ 4 500€ 2 500€ 30 000€

Cadre de santé infirmier et technicien paramédical

23/12/2019

2 125€ 25 500€ 375€ 4 500€ 2 500€ 30 000€

Puéricultrice cadre de santé 23/12/2019 2 125€ 25 500€ 375€ 4 500€ 2 500€ 30 000€

Sage-femme 23/12/2019 2 125€ 25 500€ 375€ 4 500€ 2 500€ 30 000€

Médecin 13/07/2018 3 598,33€ 43 180€ 3 598,33€ 43 180€ 635€ 7 620€ 4 233,33€ 50 800€

Psychologue 04/02/2021 1 833.33€ 22 000€ 258.33€ 3 100€ 2 091.66€ 25 100€

Puéricultrice 23/12/2019 1 623,33€ 19 480€ 286,67€ 3 440€ 1 910€ 22 920€

Infirmier en soins généraux 23/12/2019 1 623,33€ 19 480€ 286,67€ 3 440€ 1 910€ 22 920€

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04/03/2020

Rémunération

Filière médico-sociale (en grisé, nouveaux cadres d’emplois concernés : assimilation « provisoire »)

Technicien paramédical 31/05/2016 750€ 9 000€ ^429,17€ ^{5 150€} 102,50€ 1 230€ 852,50€ 10 230€

Infirmier (catégorie B) 31/05/2016 750€ 9 000€ 429,17€ 5 150€ 102,50€ 1 230€ 852,50€ 10 230€

Auxiliaire de soins 20/05/2014 945€ 11 340€ 590,83€ 7 090€ 105€ 1 260€ 1 050€ 12 600€

Auxiliaire de puériculture 20/05/2014 945€ 11 340€ ^590,83€ ^{7 090€} 105€ 1 260€ 1 050€ 12 600€

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04/03/2020

Rémunération

Filière sportive (en grisé, nouveaux cadres d’emplois concernés : assimilation « provisoire »)

Conseiller des APS 23/12/2019 2 125€ 25 500€ 375€ 4 500€ 2 500€ 30 000€

Educateur des APS 19/03/2015 1 456,67€ 17 480€ 669,17€ 8 030€ 198,33€ 2 380€ 1 655€ 19 860€

Opérateur des APS 20/05/2014 945€ 11 340€ 590,83€ 7 090€ 105€ 1 260€ 1 050€ 12 600€

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04/03/2020

Rémunération

Filière animation

Animateur 19/03/2015 1 456,67€ 17 480€ ^669,17€ ^{8 030€} 198,33€ 2 380€ 1 655€ 19 860€

Adjoint d’animation 20/05/2014 945€ 11 340€ 590,83€ 7 090€ 105€ 1 260€ 1 050€ 12 600€

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04/03/2020

Rémunération Filière culturelle

Conservateur du patrimoine 07/12/2017 3 910€ 46 920€ ^{2 151.83€} ^{25 810€} 690€ 8 280€ 4 600€ 55 200€

Conservateur de bibliothèque 14/05/2018 2 833.33€ 34 000€ ^{2 833,33€} ^{34 000€} 500€ 6 000€ 3 333,33€ 40 000€

Attaché de conservation du patrimoine

14/05/2018

2 479.17€ 29 750€ 2 479,17€ 29 750€ 437,50€ 5 250€ 2 916,67€ 35 000€

Bibliothécaire 14/05/2018 2 479.17€ 29 750€ 2 479,17€ 29 750€ 437,50€ 5 250€ 2 916,67€ 35 000€

Assistant de conservation du patrimoine et des

bibliothèques

14/05/2018

1 393.33€ 16 720€ ^{1 393,33€} ^{16 720€} 190€ 2 280€

1 583,33€ 19 000€

Adjoint du patrimoine 30/12/2016 945€ 11 340€ 590,83€ 7 090€ 105€ 1 260€ 1 050€ 12 600€

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04/03/2020

Rémunération

Filière médico-technique

Biologistes, vétérinaires et pharmaciens

08/04/2019

4 165€ 49 980€ ^{4 165€} ^{43 180€} 735€ 8 820€ 4 900€ 58 800€

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04/03/2020

Rémunération

Filière enseignement artistique (en grisé, nouveaux cadres d’emplois concernés : assimilation « provisoire »)

Directeur d’établissement d’enseignement artistique

03/06/2015

3 017,50€ 36 210€ ^{1 859,17€} ^{22 310€} 532,50€ 6 390€ 3 550€ 42 600€

LE REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS DES SUJETIONS DE L EXPERTISE ET DE L ENGAGEMENT PROFESSIONNEL - RIFSEEP

Rémunération