PROGRAMME DES NATIONS UNIES POUR LE DEVELOPPEMENT TUNISIE
TERMES DE REFERENCE
POUR LE RECRUTEMENT D’UN CONSULTANT NATIONAL
I. Information sur le poste
Titre du poste : Expert national en planification stratégique et opérationnelle chargé de l’élaboration d’un plan stratégique et plans d’actions pluriannuels 2023-2027 respectivement au profit de l’Instance nationale pour la prévention de la torture (INPT) et l’Instance nationale de lutte contre la traite des personnes (INLCTP)
Unité Org.: PNUD Tunisie
Département : Cluster Gouvernance démocratique – Justice et droits humains Durée du contrat : 66 jours de travail sur 7 mois
Contrat : IC
Lieu d’affectation : Tunis, Tunisie.
Superviseur : Conseiller Technique Principal - Justice et droits humains
II. Contexte
Depuis la révolution tunisienne de janvier 2011, des avancées significatives ont été réalisées par la Tunisie afin de mettre en place un système de protection des droits humains et de lutte contre l’impunité. Toutefois de nombreux défis persistent encore et les efforts mis en œuvre par les autorités tunisiennes pour mettre fin aux violations des droits humains, et en particulier la traite des personnes et la torture, méritent d’être poursuivis. Ainsi, pour mettre un terme à ces violations et dans le cadre d’une stratégie nationale pour la protection et la promotion des droits humains, deux instances nationales ont été instituées : l’Instance Nationale pour la Prévention de la Torture (INPT) et l’Instance Nationale de Lutte contre la Traite des Personnes (INLCTP).
L’INPT :
Dès le mois de juin 2011, l’Etat tunisien, durant la phase de transition, a ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (OPCAT) qui oblige les états membres à mettre en place un Mécanisme national de prévention (MNP) dont le mandat consiste à effectuer des visites annoncées ou inopinées dans les lieux de privation de liberté afin de contrôler la compatibilité des conditions de détention avec les normes protectrices nationales et internationales et de recommander toute action utile afin de prévenir la torture
Dans le cadre de l’application de l’OPCAT, la Tunisie a adopté en octobre 2013 la loi organique n°
2013-43 du 23 octobre 2013, relative à l’instance nationale pour la prévention de la torture. L'INPT
est composée de 16 membres élus par l'Assemblée des représentants du peuple (ARP). Les membres actuels de l'Instance ont été élus le 30 mars 2016, ils ont officiellement pris fonction en prêtant serment devant le Chef du Gouvernement le 5 mai 2016. La Tunisie est devenue ainsi le premier pays d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient à établir un mécanisme national de prévention de la torture.
L’INPT assure essentiellement les missions suivantes :
Effectuer des visites périodiques et régulières et autres inopinées sans préavis et à tout moment choisi aux lieux de détention où se trouvent ou pourraient se trouver des personnes privées de liberté,
S’assurer de l’existence de la protection spécifique des personnes handicapées qui se trouvent dans les centres d’accueil,
S’assurer de l’inexistence de la pratique de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans les lieux de détention et contrôler la compatibilité des conditions de détention et d’exécution de la peine avec les normes internationales des droits de l’Homme ainsi que la législation nationale,
Recevoir les plaintes et les notifications concernant les éventuels cas de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans les lieux de détention, assurer l’investigation de ces cas et les transmettre, selon le cas, aux autorités administratives ou juridictionnelles compétentes,
Donner son avis concernant les textes de projets de lois et de règlements se rapportant à la prévention de la torture et des traitements dégradants reçus des autorités compétentes,
Donner des recommandations afin de prévenir la torture et contribuer au suivi de leur mise en œuvre,
Adopter, en coordination avec les parties concernées, les directives générales pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans les lieux de détention ainsi que les mécanismes susceptibles de les détecter,
Créer une base de données tout en assurant la collecte des données et des statistiques afin de l’exploiter dans la réalisation des missions qui lui sont attribuées,
Contribuer à la diffusion de la conscience sociale à l’encontre des risques de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et ce, à travers des campagnes de sensibilisation, organiser des conférences et des séminaires, éditer des publications et des guides, organiser des sessions de formation ainsi que la supervision des programmes de formation faisant partie de son domaine de compétence,
Réaliser et publier des recherches, études et rapports se rapportant à la prévention de la torture et des traitements dégradants ainsi que le soutien des autres instances à leur réalisation,
Transmettre son rapport annuel au Président de la République, au chef du gouvernement et au Président de l’assemblée chargée du pouvoir législatif ainsi que sa publication au site web et au Journal Officiel de la République Tunisienne.
L’INLCTP
La création de l’Instance nationale de lutte contre la traite des personnes s’inscrit dans le cadre de la ratification par la Tunisie de la Convention de Palerme sur la criminalité transnationale organisée,
et plus particulièrement dans le cadre de la mise en œuvre du Protocole additionnel relatif à la traite des personnes adopté également à Palerme en 2000.
Le rôle de l’INLCTP comprend la coordination des politiques publiques, la mise en œuvre d’une stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes1, l’assistance aux victimes et la coopération sur le plan international.
Créée auprès du Ministère de la Justice par la Loi organique n° 2016-61 du 3 août 2016, relative à la prévention et la lutte contre la traite des personnes, l'INLCTP est composées d'un magistrat de l’ordre judiciaire de troisième grade ayant une spécialité dans le domaine des droits de l’Homme en tant que président exerçant à plein temps et de 12 représentants des ministères concernés, un représentant de l’instance des droits de l’Homme, un expert en domaine d’information et deux représentants spécialisés parmi les membres actifs opérant au sein d’associations en rapport avec le domaine de la lutte contre la traite des personnes en tant que membres. Les membres de l’instance sont nommés par décret gouvernemental sur proposition des ministères et des organes concernés pour une durée de cinq ans non renouvelables. La présidente et les membres actuels de l'Instance ont été nommés par le décret gouvernemental n° 2017-197 du 9 février 2017.
L’instance nationale de lutte contre la traite des personnes est chargée notamment des missions suivantes :
Elaborer une stratégie nationale visant à prévenir et à lutter contre la traite des personnes et proposer les mécanismes appropriés pour sa mise en œuvre,
Coordonner les efforts dans le domaine de mise en œuvre des mesures de protection des victimes, des témoins et des dénonciateurs, ainsi que les mécanismes d’assistance aux victimes,
Recevoir les signalements sur des opérations de traite des personnes et les transmettre aux instances juridictionnelles compétentes,
Définir les principes directeurs permettant à tous les intervenants, notamment les transporteurs commerciaux, les inspecteurs du travail, les délégués de la protection de l’enfance, les travailleurs sociaux, les psychologues et les autorités chargées du contrôle des frontières et des étrangers et des documents d’identité, de voyage, des visas et de séjour, de détecter et d’aviser sur des opérations de traite des personnes,
Emettre les principes directeurs permettant d’identifier les victimes de la traite des personnes et de leur apporter l’assistance nécessaire,
Faciliter la communication entre les différents services et parties concernés par ce domaine et coordonner leurs efforts et les représenter à l'échelle nationale et internationale,
Coopérer avec les organisations de la société civile et toutes les organisations en rapport avec la lutte contre la traite des personnes et les aider pour mettre en œuvre leurs programmes dans ce domaine,
Collecter les informations, les données et les statistiques relatives à la lutte contre la traite des personnes pour créer une base de données dont le but de l’exploiter dans l’accomplissement des missions qui lui sont dévolues,
1 La Stratégie Nationale de lutte contre la traite des personnes 2018-2023, élaborée par l’INLCTP, prévoit l’adoption d’une approche holistique au crime de la traite, qui s’articule à travers la prévention, la protection des victimes, la poursuite des criminels et la coordination entre les différents acteurs nationaux et internationaux. La Stratégie prévoit aussi la création de mécanismes de collecte des données et d’analyse afin d’améliorer les connaissances relatives au phénomène de la Traite.
Proposer des mécanismes et mesures permettant de réduire la demande qui stimule toutes les formes de la traite des personnes et de sensibiliser la société aux dangers liés à la traite des personnes à travers des campagnes de sensibilisation, des programmes culturels et éducatifs, l’organisation de congrès et des colloques, et l’édition de publications et de manuels,
Organiser des sessions de formation et superviser les programmes de formation au niveau national et international dans les domaines se rapportant à ses activités,
Faire connaître les mesures prises par l’État en vue de lutter contre la traite des personnes et préparer des réponses aux questions sur lesquelles les organisations internationales demandent d’émettre un avis, en rapport avec leur domaine d’intervention,
Participer aux activités de recherche et d’études pour moderniser les législations régissant les domaines liés à la traite des personnes conformément aux normes internationales et aux bonnes pratiques, de manière à mettre en œuvre les programmes de l’État en matière de lutte contre ce phénomène.
L’Instance œuvre pour animer la coopération avec ses homologues dans les pays étrangers avec lesquels elle a des accords de coopération et pour accélérer l’échange de renseignements avec elles de manière à permettre l’alerte précoce des infractions visées par la présente loi et d’en éviter la commission.
L’instance établit un rapport annuel sur ses activités qui comporte obligatoirement ses propositions pour développer les mécanismes nationaux de lutte contre la traite des personnes, qui sera transmis au chef du gouvernement, et diffusé au public. L’instance peut également publier des communiqués sur ses activités et ses programmes.
La première stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes en Tunisie a été lancée en juillet 2018 pour la période 2018-2023 ; cette stratégie s’inscrit notamment dans la continuité de la signature par la Tunisie de la Convention de Lanzarote2 le 2 janvier 2018.
Le projet d’appui à l’INPT et l’INLCTP :
Le projet « Appui à l’Instance nationale pour la prévention de la torture et l’Instance nationale de lutte contre la traite des personnes » s’inscrit dans le cadre général de l’accès aux droits mis en œuvre conjointement par le PNUD et le HCDH en accompagnement aux autorités tunisiennes. Cette coopération entre institutions onusiennes et le gouvernement tunisien vise à renforcer le système de protection des droits humains, en particulier des femmes, des jeunes et des personnes vulnérables, pour qu’il soit plus accessible et conforme aux standards internationaux. Ce projet conjoint PNUD/HCDH contribue à atteindre les objectifs du portefeuille de projets « Soutenir la paix par la promotion d’une société pacifique, juste et inclusive en Tunisie » signé entre la Présidence du Gouvernement tunisien et le PNUD en décembre 2018. Le portefeuille vise à contribuer au développement durable en Tunisie, rendu possible par une société pacifique, juste et inclusive. Pour cela, le programme s'inscrit dans la contribution à la réalisation de l'Objectif 16 de Développement Durable (ODD16), relatif à la paix, la justice et aux institutions efficaces, ainsi que de l’Agenda pour la Paix Durable.
Le projet vise à renforcer la confiance des détenteurs des droits dans les institutions de l’État, notamment en matière de :
2 La Tunisie est le seul pays non-européen a avoir signé la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, Convention dite de Lanzarote.
Prévention de la torture, traitements cruels, inhumains et dégradants, ainsi que leur non- répétition.
Lutte contre la traite des personnes.
Pour ce faire, le projet vise d’une part à appuyer les détenteurs d’obligations, à savoir l’INPT et l’INLCTP, à fournir un service de qualité conformément aux standards internationaux ; et d’autre part, le projet vise à renforcer les capacités des détenteurs de droits, c'est-à-dire la population, afin qu’elle soit suffisamment informée pour faire valoir ses droits devant ces instances.
Le projet entend atteindre l’impact attendu, à savoir : « La population en général et en particulier les femmes, les jeunes et les populations vulnérables sont mieux prémunis contre les risques de la torture et de la traite des personnes », par la réalisation des trois effets complémentaires suivants :
L’INPT et l’INLCTP sont performantes dans la réalisation de leurs missions et attributions respectives conformément à leurs mandats spécifiques et aux standards internationaux.
Les populations, en particulier les populations directement concernées par les interventions des Instances, sollicitent leurs interventions et accèdent à leurs services respectifs.
L’Instance nationale pour la prévention de la torture (INPT) et de l’Instance nationale de lutte contre la traite des personnes (INLCTP) produisent et partagent des connaissances en matière de prévention de la torture et de la lutte contre la traite des personnes.
Ce projet prévoit, entre autres, d’appuyer les deux instances dans l’élaboration de leur plans stratégiques et plans d’action multi-annuels.
C’est dans ce cadre que le PNUD recrute un Expert national en planification stratégique et opérationnelle qui sera chargé d’appuyer chacune des deux instances (INPT et INLCTP) dans l’élaboration d’un plan stratégique 2023-2027 et de plans d’actions annuels pour la même période avec les fiches de projets en découlant.
III. Objectifs Objectif Général :
Cette activité a pour but d’appuyer chacune des deux instances dans l’élaboration d’un plan stratégique 2023-2027 et de plans d’actions annuels pour la même période avec les fiches de projets en découlant, et ce en adoptant une méthodologie participative des membres, personnel technique et administratif, partenaires et interlocuteurs de chaque instance ; ainsi que de renforcer les capacités de chaque instance dans la planification stratégique et la mise en œuvre de ces plans.
Objectifs spécifiques :
Cette mission tiendra compte du contexte dans lequel évolue chacune des deux instances et des défis auxquelles elle fait face. Les plans élaborés devraient viser les objectifs spécifiques suivants :
Développer la vision et les priorités de chaque instance eu égard à ses missions, aux règles régissant ses activités et à son positionnement actuel et futur sur les plans national et international ;
Dégager et formuler sur la base de la vision et des priorités la théorie de changement que chaque instance s’engagera à adopter ;
Renforcer les capacités de chaque instance dans l’exercice efficace de ses missions ainsi que ses capacités d’organisation, de développement et de modernisation ;
Mettre les bénéficiaires au centre de l’action de chaque instance notamment en renforçant ses capacités à faire parvenir ses services aux citoyens et en aidant ces derniers à mieux la saisir et interagir avec elle (People-centred approach) ;
Former un schéma global de développement et d’organisation des relations de chaque instance avec ses partenaires et interlocuteurs (acteurs étatiques, organisations de la société civile, mécanismes nationaux et internationaux, professionnels et praticiens des secteurs en relation avec son mandat, universités/centres de recherches, médias… etc.) ;
Constituer un plan de mobilisation et d’exploitation optimale des ressources internes et externes requises pour mettre en œuvre les actions de chaque instance et renforcer ses capacités institutionnelles, organisationnelles et techniques.
IV. Méthodologie et taches
Le processus d’élaboration de ces documents adoptera une méthodologie dynamique et
participative incluant les membres de chaque instance, son personnel technique et administratif, ses partenaires et interlocuteurs.
Cette méthodologie construira sur l’évaluation de l’expérience de chaque instance dans les années précédentes afin d’identifier les lacunes à rectifier et les leçons apprises à valoriser. Elle prendra également comme inputs les différentes activités préparatoires (ateliers, réunions, retraites…) ainsi que les documents pertinents (résultats des études et enquêtes réalisées ; rapports annuels et thématiques ; documents de règlementation et organisation interne ; plans d’action ; stratégies;
etc.).
Pour concrétiser cette approche, la méthodologie de l’élaboration du plan stratégique et plan d’action pluriannuel doit intégrer les tâches suivantes :
Effectuer la recherche et l’analyse documentaire utile pour conduire les différentes étapes de la mission et alimenter ses inputs ;
Organiser une réunion de cadrage avec chaque instance pour préciser le modus operandi et le planning de travail ;
Mettre en œuvre un processus d’appui à l’INPT - pour l’évaluation de la mise en œuvre de son premier plan stratégique (2017-2021) - et à l’INLCTP - pour l’évaluation de l’exercice de son mandat depuis sa création - dans le but d’identifier les acquis à renforcer et les lacunes à rectifier pour le nouveau plan de chaque instance ;
Préparer et animer une retraite stratégique pour chaque instance;
Préparer et animer les réunions et ateliers de travail et d’échange avec les membres, personnel technique et administratif, partenaires et interlocuteurs de chaque Instance qui alimenteront également les inputs de l’élaboration des plans ;
Elaborer des projets de plan stratégique, plan d’action pluriannuel et fiches de projets qui vont être soumis à la validation de chaque instance ;
Concevoir un système de suivi et d’évaluation de la mise en œuvre des plans stratégiques et des plans d’action pour chaque Instance.
Appuyer chaque instance pour organiser une conférence de présentation pour ses partenaires, ses interlocuteurs et le grand public ;
Préparer et animer un atelier de renforcement des capacités des membres et du personnel technique et administratif de chaque instance en matière de planification et de budgétisation ainsi que de mise en œuvre des plans.
V. Résultats et livrables attendus
Les résultats attendus du travail de l’expert au terme de sa mission sont :
Chaque instance dispose d’un plan stratégique 2023-2027, adossé à une théorie de changement claire et incluant notamment un cadre logique de résultats (résultats, activités indicatives et hypothèses et risques) et un plan intégré de suivi et d’évaluation décrivant surtout la base line et les indicateurs. Chaque instance dispose de plans d’action annuels budgétisés et de fiches de projets ;
Les capacités des membres et du personnel technique et administratif de chaque instance en planification et mise en œuvre sont renforcées.
Les différents documents produits seront rédigés en français. Les plans stratégique et plans d’action finaux doivent être également traduits en langue arabe.
Les documents seront soumis par e-mail sous format Word à l’équipe projet PNUD.
Tableau des taches et livrables attendus et tranches de paiement :
• Recherche et analyse documentaire
• Évaluation et capitalisation de l'existant
• Réunions et ateliers de travail participatifs
Inputs
• Retraite stratégique des membres de l'Instance
• Rédaction des plans stratégique et d'action pluriannuels
• Validation par le Conseil de l'Instance
Élaboration
• Conférence de présentation pour les partenaires et les interlocuteurs• renforcement des capacités des membres et du staff sur la mise en œuvre
Outputs
Phase Activités Livrables Jours Paiement Phase 1 :
Cadrage préalable
Recherche et analyse documentaire
Note méthodologique et planning d’exécution mis à jour et validés par chaque instance
6 jours (3j x 2)
30 % Réunions de cadrage
préalable
Phase 2 : Préparation
Préparer et animer une retraite stratégique pour chaque instance et formuler la Théorie de changement
Rapports des retraites et ateliers
16 jours (8j x 2) Préparer et animer des
réunions et ateliers de travail et d’échange avec les membres, personnel technique et administratif,
partenaires et
interlocuteurs de chaque instance
Phase 3 : Elaboration
Elaborer des projets de plan stratégique, plan d’action pluriannuel et fiches de projets
Projets de plans stratégiques, plans d’action pluriannuels et fiches de projets
20 jours (10j x 2)
50 % Présenter et discuter les
projets avec chaque instance et produire les documents finaux
Plans stratégiques, plans d’action pluriannuels et fiches de projets finaux
6 jours (3j x 2) Traduire les plans
stratégiques et plans d’action en langue arabe
Plans stratégiques, plans d’action pluriannuels et fiches de projets finaux traduits en langue arabe
10 jours (5j x 2)
Phase 4 : Présentation et
renforcement des capacités
Appuyer chaque instance pour organiser une
conférence de
présentation pour ses
partenaires, ses
interlocuteurs et le grand public
Rapports des conférences 4 jours (2j x 2)
20 % Préparer et animer un
atelier de renforcement des capacités de chaque instance en matière de planification et de budgétisation ainsi que de mise en œuvre des plans
Rapports des ateliers 4 jours (2j x 2)
VI. Compétences
Compétences liées au PNUD
- Démontre son intégrité par le respect des valeurs et de l’éthique des Nations Unies ; - Promeut la vision, la mission et les buts stratégiques du PNUD et des Nations Unies ; - Respecte les différences culturelles, de genre, de religion, de race, d’âge et de nationalité.
Compétences liées au contrat :
- Connaissances et expérience en matière de planification stratégique selon les exigences de l’approche de la gestion axée sur les résultats ;
- Capacité avérée à appliquer les bonnes pratiques et à prodiguer des conseils analytiques ; - Excellentes capacités rédactionnelles ;
- Se focalise sur les résultats pour les clients ; produit les résultats dans les délais impartis ; - Démontre de très bonnes capacités de communication tant écrites qu’orales y compris
capacité à préparer des rapports de qualité.
VII. Qualifications requises
Etudes : Au minimum un Master en sciences sociales, économie/gestion ou domaines associés, un doctorat serait un atout.
Expérience :
- Au moins 10 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la planification stratégique et opérationnelle (axée sur les résultats) et le suivi et l’évaluation ;
- Au moins 5 expériences dans l’élaboration d’analyses et documents stratégiques ;
- Expériences professionnelles prouvées dans l’appui aux institutions étatiques et la mise en œuvre des politiques publiques ;
- Expérience avec les Nations Unies et le PNUD en particulier est un atout.
Connaissance linguistique : Très bonnes connaissances orales et écrites de l’arabe et du français.
Informatique : Bonne connaissance des outils informatiques (Word, Excel, PowerPoint, Email sous environnement Microsoft)
VIII. Calendrier et durée
Durée prévue : 66 jours travaillés sur 7 mois.
Date cible de finalisation des actions : 30 septembre 2022.
IX. Lieu de travail
L’expert travaillera à Tunis. Toutefois, l’expert pourrait être appelé à se déplacer à l’intérieur du pays, le projet prendra en charge les frais de participation à des activités en dehors du Grand Tunis.
X. Paiement
Le paiement sera effectué selon l’échéancier suivant :
30 % suite à la validation des livrables des phases 1 et 2
50 % suite à la validation des livrables de la phase 3
20 % suite à la validation des livrables de la phase 4
XI. Eléments constitutifs de l’offre
Les candidats souhaitant postuler devront soumettre au PNUD : a) Une offre technique comprenant :
* Note méthodologique pour l’exécution de la mission attendue : - En quoi vous êtes le meilleur candidat pour la mission ;
- La démarche ou approche, les outils ainsi que les tâches que vous comptez mettre en œuvre pour réaliser la mission ;
* Plan de travail : un chronogramme indicatif des activités ;
* Curriculum Vitae : incluant surtout votre expérience des missions similaires et indiquant au moins 3 (trois) personnes de référence ;
* Des preuves documentées des qualifications :
- Joindre à votre offre les attestations/certificats des expériences spécifiques dans la thématique ;
- Fournir un tableau reprenant les noms des projets /activités, durée de la mission, par rapport à cette thématique, et le nom du client ;
* Diplômes : Transmettre une (les) copies du (des) diplômes ;
b) Une offre financière :
L’expert (e) national (e) doit proposer un montant forfaitaire et présenter dans un tableau des coûts la ventilation de ce montant forfaitaire (en y incluant les éléments qui le composent à savoir les honoraires (taux journalier), et les frais nécessaires pour la bonne conduite de la mission.
XII. Critères d’évaluation des offres
Méthode de notation mixte : l’offre technique (CV + note méthodologique + des preuves documentées des qualifications + Diplômes) sera pondérée de 70% et l’offre financière de 30%. Le contrat sera attribué à l’offre techniquement qualifiée ayant obtenu le meilleur score technico-financier.
Les offres seront évaluées en deux étapes selon les critères suivants : A. EVALUATION TECHNIQUE : LE TABLEAU DES CRITERES TECHNIQUES
Résumé des formulaires d’évaluation de la soumission technique
Coefficient de
pondération Points maximum
1.
Au minimum un Master en sciences sociales, économie/gestion ou domaines associés, un doctorat serait un atout un atout
- Master : 10 points - Doctorat : 15 points
15 % 15
2.
Expérience professionnelle dans le domaine de la planification stratégique et opérationnelle (axée sur les résultats) et le suivi et l’évaluation :
- Entre 10 et 14 ans : 10 points - 15 ans et plus : 15 points
15 % 15
3.
Expériences professionnelles dans l’élaboration d’analyses et documents stratégiques
- 5 expériences : 5 points
- Entre 6 et 10 expériences : 10 points - 11 expériences et plus : 15 points
15 % 15
4.
Expériences prouvées dans l’appui aux institutions étatiques et la mise en œuvre des politiques publiques :
- Entre 1 et 3 expériences : 5 points - 4 expériences et plus : 10 points
10% 10
5.
Expériences au sein ou en collaboration avec le système des Nations-Unies :
- Entre 1 et 3 expériences : 5 points - 4 expériences et plus : 10 points
10 % 10
6.
Approche méthodologique
- Compréhension de la mission : 5 points - Clarté : 5 points
- Cohérence de l’approche : 10 points Plan de travail conforme à la méthodologie
- Exhaustivité : 7 points - Clarté : 2 points - Cohérence : 6 points
35% 35
Total évaluation technique 100% 100
B. EVALUATION FINANCIÈRE :
Chaque offre financière (F) recevra une note financière (Nf) calculée par comparaison avec l’offre financière la moins- disante (Fm) de la manière suivante : NF=100x Fm /F (F étant le prix de l’offre financière). Pour finir, les propositions seront classées en fonction de leurs notes technique (Nt) et financière (Nf) combinées, avec application des pondérations (70% pour la proposition technique ; 30% pour la proposition financière) ; pour aboutir à une note globale (NG). Le marché sera adjugé à l’offre ayant obtenu la note globale (NG) pondérée la plus élevée tout en tenant compte des principes généraux du PNUD (coût et efficacité).
*Les propositions incomplètes ne respectant pas ces instructions seront rejetées.
XIII. Approbation des TdR
Nom et titre : Corrado Quinto - CTP justice et droits humains
