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PROGRAMME DES NATIONS UNIES POUR LE DEVELOPPEMENT TUNISIE
TERMES DE REFERENCE
Pour le recrutement d’un.e consultant.e – Analyste en Economie Sociale et Solidaire- Systèmes, mécanismes et produits de financement du secteur
I. Information sur le poste Titre du poste :
Unité Org. : Durée :
Type de Contrat :
Début de la consultation : Lieu d’affectation : Superviseur :
Analyste en Economie Sociale et Solidaire - Systèmes, mécanismes et produits de financement du secteur de l’ESS
PNUD Tunisie
12 jours répartis sur 2 mois IC
1 Mars 2021 Tunis, Tunisie
Team Leader Croissance Inclusive et Développement Humain
II. Contexte général et justification
La promotion du secteur de l’économie sociale et solidaire (ESS) est désormais au cœur des politiques de développement de la Tunisie. Ainsi, après l’avoir inscrit dans le Plan National de Développement 2016-2020, la Tunisie s’est dotée le 30 juin 2020 de la loi n°2020-30 relative à l’économie sociale et solidaire, donnant ainsi une naissance juridique au secteur.
Fruit d’un long et complexe processus de concertation tripartite appuyé par l’Organisation Internationale du Travail (OIT) et considéré comme un élément essentiel de l’écosystème de l’ESS, la loi n°2020-30 jette les fondements d’un nouveau modèle économique viable, plus équitable, inclusive et centré sur l’humain.
Comme stipulé dans ses dispositions générales, la loi n°2020-30 détermine le cadre de référence de l’économie sociale et solidaire. Elle définit également son concept, ses objectifs et les modalités de son organisation, ainsi que les structures et les mécanismes à même de l’instaurer, d’assurer son suivi, de l’évaluer, de le développer et de le renforcer.
Certes, un grand pas vient d’être franchi vers la structuration du secteur à travers la promulgation de la loi, mais il faudrait également que les différentes dispositions de loi soient activées et concrétisées, dont particulièrement celles liées :
- A la création des structures de gouvernance et d’organisation du secteur et l’opérationnalisation de leurs rôles respectifs (y compris l’éducation, la formation et la communication) ;
- Aux incitations à prévoir et au financement des entreprises de l’ESS ;
- A la mise en place d’un système statistique permettant de disposer des données socioéconomiques précises et fiables sur le secteur de l’ESS.
En d’autres termes, la viabilité du secteur repose sur la capacité du Gouvernement à activer la loi, à développer des politiques publiques efficaces et à mettre en place un écosystème favorable au secteur de l’ESS. Cette capacité repose sur la disponibilité des connaissances et des données sur le secteur permettant aux décideurs d’effectuer les meilleures options et scénarios pour le développement du secteur.
Or, comme constaté par l’étude stratégique sur l’ESS réalisée en 2016-2017 par le Ministère de l’Économie,
des Finances et de l’Appui à l’Investissement avec l’appui du Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) , l’absence d’analyses et de données fiables sur le secteur constitue une grande lacune empêchant le Gouvernement d’élaborer des politiques publiques efficaces en faveur du secteur de l’ESS, diminuant ainsi sa visibilité.
Pour pallier cette lacune et mettre à disposition des décideurs institutionnels en charge de l’ESS, des outils les aidant à prendre les bonnes décisions, le PNUD et l’OIT se proposent de réaliser une première série de notes politiques sur les principales thématiques inhérentes au développement de l’ESS.
A cet effet, l’OIT et le PNUD recrutent des consultant.es pour la réalisation de quatre notes politiques sur l’économie sociale et solidaire. Ces termes de références sont pour le recrutement de la note sur le plaidoyer en faveur de l’ESS et l’attractivité du secteur.
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III. Objectifs général et tâches à effectuer Objectif Général :
L’objectif de la mission est la réalisation de la note n°3 sur
Les systèmes, mécanismes et produits de financement du secteur : financement classique, financement alternatifs -innovants et participatifs, partenariat public privé, etc.
La réalisation de cette note entre dans le cadre d’une série de notes politiques que le/la consultant.e devra prendre en considération, notamment les notes 1 et 4 (voir ci-dessous les thématiques) qui sont déjà réalisées et qui devront être prises en considération afin de garantir une cohérence entre les notes et d’éviter les redondances.
Objectifs spécifiques :
Cette mission rentre dans le cadre de la réalisation d’une série de notes politiques sur l’ESS. Les 4 notes sont sur les thématiques ci-dessous. Ces termes de références ne concernent cependant que la réalisation de la note n°3 :
1. Cadre juridique et institutionnel et système de gouvernance du secteur : applicabilité de loi de l’ESS, cohérence avec les textes spécifiques des organisations de l’ESS, les institutions de gouvernance, les questions liées à l’organisation et la représentation des acteurs, etc.
2. Plaidoyer en faveur de l’ESS et attractivité du secteur : communication et vulgarisation, formation et éducation à l’ESS, Entrepreneuriat social et solidaire, perception, appropriation locale, etc.
3. Systèmes, mécanismes et produits de financement du secteur : financement classique, financement alternatif, innovant, participatif, partenariat public privé, etc.
4. Politiques publiques en faveur du développement de l’ESS (Plan Quinquennal de Développement 2021-2025, planification du développement de l’ESS à l’échelle nationale et locale, suivi et évaluation, alignement et contribution à l’accélération et l’atteinte des ODD, etc.
Considérées comme outils de prise de décision, ces notes ont pour objectif d’orienter les décideurs institutionnels en charge de l’ESS vers les meilleurs choix politiques, stratégiques et opérationnels à opérer en vue de garantir un développement harmonieux du secteur de l’ESS.
S’adressant à un public non spécialiste de l’ESS, les notes politiques devront observer les éléments suivants :
• Être succinctes et concises (entre 6 et 10 pages maximum) ;
• Être compréhensibles en utilisant un langage simple, accessible et bien argumenté ;
• Être fondées sur des données probantes et une analyse contextuelle ;
Prendre en compte la dimension genre aussi bien dans l’analyse que dans la formulation des recommandations.
La réalisation de la note sur le « Systèmes, mécanismes et produits de financement du secteur » devra faire ressortir des propositions concrètes pour un financement du secteur de l’ESS avec les éléments positifs et négatifs clairement mis en avant pour chacune des propositions. Les mécanismes de financements devront prendre en considération les éléments budgétaires, de gouvernance, de suivi, la relation entre le local et le central, et surtout la faisabilité de la proposition à l’échelle de la Tunisie.
Plusieurs pistes de financements pourront être proposées qui soient complémentaires ou alternatives. Le rôle du secteur privé dans le financement de l’ESS devra être adressé.
METHODOLOGIE ET TACHES SPECIFIQUES
Pour la réalisation de notes politiques, en concertation avec les responsables techniques des projets du PNUD et de l’OIT, le/la consultant.e procèdera selon la méthodologie suivante :
1. Effectuer une revue de littérature sur :
(i) Les principaux travaux de recherche existants dans la littérature sur le développement de l’ESS en Tunisie et dans le monde dans chacune des thématiques ;
(ii) Le rôle joué par les services publics tunisiens dans le développement de l’ESS dans la thématique ;
(iii) La nature du partenariat à mettre en place entre tous les acteurs intervenant dans le développement de l’ESS ;
(iv) Le rôle que peut jouer l’ESS dans le développement en Tunisie et son impact en termes de création d’emplois décents et durables et l’atteinte des ODD ;
(v) Les publications de l’OIT, du PNUD et d’autre partenaires au développement sur la thématique.
2. Analyser les perspectives ainsi que les principaux défis qui se posent au développement de l’ESS ; 3. Sélectionner des expériences réussies en Tunisie et/ou dans le monde, et analyser les raisons du
succès de ces expériences réussies, les facteurs de leur échec et les possibilités de leur duplication ; 4. Proposer des pistes d’orientation pour les mécanismes et produits de financement du secteur de
l’ESS en Tunisie.
Bien entendu, le/la consultant.e pourra proposer d’autres approches analytiques pour compléter les orientations méthodologiques ci-dessus mentionnées.
Ces travaux seront validés par le Programme des Nations Unis pour le développement (PNUD) et le Bureau International de l’Emploi (BIT).
IV. Résultats et livrables attendus
Résultats attendus de la mission spécifique de l’expert.e gouvernance : Les livrables attendus sont :
1- Une note méthodologique incluant un chronogramme de réalisation de la mission
2- La version préliminaire de la note sur les systèmes, mécanismes et produits de financement du secteur. A titre indicatif, la structure de la note est la suivante :
▪ Titre
▪ Résumé exécutif
▪ Recommandations
▪ Introduction et contextualisation
▪ Corps de la note (comprend les recommandations)
▪ Conclusions
▪ Références bibliographiques
▪ Annexes (le cas échéant)
Afin de donner à la note politique un visuel attrayant, elle devra inclure les éléments suivants :
▪ Encadrés
▪ Tableaux et Graphiques
▪ Acronymes
3- La Version finale de la note en intégrant les commentaires émis de l’équipe PNUD/OIT
L’ensemble des livrables devrait être rédigé en langue française. Le format ainsi que la structure finale de chaque note feront l’objet de concertation entre le consultant et l’équipe OIT-PNUD.
V. Livrables et modalités de paiement
Livrable Nombre de jours
d’expertise
Date de soumission du
livrable
% Paiement
après validation
du livrable
Validation
1. Note méthodologique
1 jour
2 jours ouvrables après la
signature du contrat
0%
PNUD-OIT 2. Analyse et rédaction de la
version provisoire de la note
9 jours
14 jours
ouvrables après la validation de la note
méthodologique 50%
3. Consolidation et rédaction la
version finale de la note 2 jours
5 jours ouvrables après la
validation du
50%
livrable 2.
Total 12 jours 100%
VI. Compétences et facteurs de succès Compétences liées au contrat :
- Possède d'excellentes aptitudes en communication écrite et orale et des compétences de résolution des conflits et les intérêts divergents des divers acteurs ;
- Possède une excellente capacité d'analyse et d’aptitude à synthétiser des résultats et à développer les conclusions pertinentes adaptés aux divers public cibles pour information, plaidoyer, ou sensibilisation
;
- Aisance relationnelle, diplomatie, sens de l'écoute, disponibilité, capacité à travailler en équipe ; - Connaître les orientations stratégiques et le mode et champs d’interventions du PNUD Tunisie;
- Connaissance des mécanismes de financements liés à l’entrepreneuriat.
- Bonne connaissance du contexte tunisien lié à la thématique de l’économie sociale et solidaire, de l’entrepreneuriat et son écosystème médiatique ainsi que des concepts de croissance incluse et de développement durable
Compétences de gestion :
- Aptitude à planifier et à organiser son propre travail ;
- Aptitude à travailler au sein d’une équipe pluridisciplinaire de haut niveau et à insuffler une dynamique de changement ;
- Savoir travailler sous pression et dans des délais très serrés avec un minimum de supervision ; - Avoir le sens des responsabilités
Compétences comportementales :
- Faire preuve d’intégrité en suivant les valeurs et éthiques standard des Nations Unies ; - Promouvoir la vision, la mission et les objectifs stratégiques du PNUD ;
- Montrer une capacité d’adaptation et de sensibilité aux différences de culture, de genre, de religion, de race et de nationalité ;
- Être disponible, perpétuellement à l'écoute et curieux(se) ; - Être autonome, prendre des initiatives ;
- Recueillir et diffuser les informations pertinentes ; - Etre organisé(e) de manière rigoureuse ;
IX. Qualifications requises
Education : un diplôme Master en économie, finance, sciences sociales, sciences politique, ou tout autre diplôme équivalent ;
Expérience : - 5 années d'expérience professionnelle dans le domaine de l’entrepreneuriat, de l’économie sociale et solidaire, l’entrepreneuriat ou l’emploi, le
financement alternatif, le crowdfunding, la microfinance ou autres domaines pertinents ;
- 3 expériences relatives à des missions en lien avec le financement de l’entrepreneuriat, le crowdfunding, la microfinance, la finance alternative ou autre domaine pertinent ;
- 2 expériences relatives à des missions similaires : Analyse, Elaboration d’une stratégie, policy brief, note politique ;
- Une ou plusieurs expériences dans des organisations internationales, et notamment dans une agence des Nations Unies sera un atout ;
Langage requis Maîtrise parfaite de la langue française et arabe. Bonne connaissance de l'anglais.
Maitrise parfaite du français à l’écrit.
Informatique Maîtrise des outils informatiques (suite office)
IX. Document requis pour la soumission Contenu des offres :
Les consultants individuels ayant les qualifications requises décrites au paragraphe précédent, peuvent postuler pour la présente consultation. Le dossier de candidature, devrait comprendre obligatoirement les pièces ci- dessous listées :
Offre technique :
- Un CV mis à jour signé par le/a consultant/e, de maximum trois (3) pages, incluant les expériences/références dans le domaine pertinent à la présente mission avec contacts de trois (03) références à l’appui (noms, adresse email et N° de téléphone) ;
- Une note méthodologique ne dépassant pas cinq (05) pages sur l’approche à adopter pour la mise en œuvre de la mission ;
Offre financière :
Elle doit être détaillée selon le tableau suivant :
Eléments Montant en TND
Taux d’honoraires journaliers Total pour une durée de 12 jours
X. Évaluation des candidatures Evaluation des offres
Le processus d’évaluation et de sélection comporte 3 étapes :
- Evaluation technique selon les compétences requises sur la base du curriculum vitae, de la note méthodologique et de l’entretien : 70 % de la note globale.
- Evaluation financière en se basant sur l’offre financière fournie par le/la candidat(e) : 30% de la note globale. Seules les candidatures ayant été retenues lors de l’évaluation techniques verront leurs offres financières examinées.
A. Evaluation technique A.1 Evaluation préliminaire
Les candidatures reçues seront évaluées par un panel de sélection comme défini ci-dessous :
Grille d’évaluation techniques de la candidature Max pts
1
Diplôme de Master en économie, finance, sciences sociales, sciences politique, ou tout autre diplôme équivalent
Pas d’expérience………....0 pts Master………9 pts Doctorat ……….…....10 pts
10 pts
2
Années d'expérience professionnelle dans le domaine de l’entrepreneuriat, de l’économie sociale et solidaire, l’entrepreneuriat ou l’emploi, le financement alternatif, le crowdfunding, la microfinance ou autres domaines pertinents.
5 ans à 6 ans d’expériences …………..10 pts 7 ans à 9 ans…...………..15 pts 9 ans et plus…...………20 pts
20 pts
3
Expériences relatives à des missions en lien avec le financement de l’entrepreneuriat, le crowdfunding, la microfinance, la finance alternative ou autre domaine pertinent
3 à 4 expériences ………..…………..10 pts 5 à 6 expériences ………..15 pts 7 expériences et plus………19 pts
20 pts
4
Expériences relatives à des missions similaires : Analyse, Elaboration d’une stratégie, policy brief, note politique
2 à 3 expériences ………..…………..10 pts 4 à 5 expériences ………..15 pts 6 expériences et plus………18 pts
18 pts
Une expérience antérieure avec le PNUD ou une autre agence du
Système des Nations Unies 2 pts
4
Note méthodologique : Appréciation de la note méthodologique
30 pts Les aspects importants de la tâche à accomplir ont-ils été
traités de manière suffisamment détaillée selon les orientations des TDR
10 pts La présentation est-elle claire et le déroulement des
activités et la planification sont-ils logiques, réalistes et garantissent-ils une réalisation efficace du projet
10 pts Chronogramme d’activités cohérent et adapté 5 pts
Maitrise de la langue française 5 pts
6 Total Max 100 pts
XI. Modalités de soumission
Les candidat(e)s intéressé(e)s doivent obligatoirement soumettre les documents listés plus haut, démontrant leurs qualifications.
Les candidatures peuvent être envoyées par email, avec pour objet « Analyste en Economie Sociale et
Solidaire - Systèmes, mécanismes et produits de financement du secteur de l’ESS », à l'adresse suivante : procurement.tn@undp.org
Le dernier délai pour l’envoi des candidatures est le 14/02/2021, Les demandes de clarifications devront être envoyées à la même adresse électronique (procurement.tn@undp.org) au plus tard le 08/02/2021
VI. Lieu et durée
La durée d’exécution de la mission de devrait pas dépasser un mois à partir de la date de signature du contrat. Le volume d’expertise total estimé pour la réalisation de la mission est de 12 h/j. Le lieu de la mission est Tunis.
