DIRECTION GENERALE ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DIRECTION ACHATS
DIVISION ACHATS INFRASTRUCTURES & SI ACTIVITE ACCES
CAHIER DES CHARGES
CONSULTATION N°
PR 508564 /CED/AC
Relative à :
Enquêtes pour l’évaluation de la qualité de service des réseaux mobiles 2G/3G et 4G
et Fixe : ADSL et FibreOptique
Lieu de dépôt des offres:
Bureau d’ordre de la Direction Achats sis à Boulevard Annakhil Hay Ryad
L’interface unique pour la gestion de la consultation est La Direction Achats
Tel : 05 37 71 48 12 Fax: 05 37 71 45 33 Emails: m.benaissi@iam.ma
DATE LIMITE POUR LA REMISE DES OFFRES LE : 02/01/2014 avant 14h00.
ARTICLE 1 : OBJET
Itissalat Al Maghrib dénommée dans le présent cahier des charges «IAM» lance une consultation
« appel d’offres » pour la sélection d’un Prestataire ci-après «le soumissionnaire» qui aura la charge de réaliser pour le compte d’IAM «Enquêtes pour l’évaluation de la qualité de service des réseaux mobiles 2G/3G et 4G et Fixe : ADSL et Fibre Optique» et ce, conformément aux documents contractuels.
ARTICLE 2 : DROIT APPLICABLE ET DOCUMENTS CONTRACTUELS 2-1 DROIT APPLICABLE
Le présent cahier des charges tant pour son interprétation que pour son exécution est soumis au Droit Marocain.
2.2- DOCUMENTS CONTRACTUELS
La relation contractuelle entre IAM et le soumissionnaire, le cas échéant retenu au titre de cette consultation, sera régie par les documents contractuels ci après classés par ordre de priorité juridique suivante :
*Le Contrat à conclure entre IAM et le soumissionnaire retenu
*Les lettres de commande, le cas échéant;
*Les ordres de service;
*Le présent Cahier des Charges;
*La soumission « l’offre » du soumissionnaire
*Les documents tels que dossiers, plans, lorsque ceux ci sont mentionnés comme pièces contractuelles lors de la conclusion du contrat;
En cas d'ambiguïté ou de contradiction entre, selon le cas, des données, informations ou stipulations figurant dans l’un des documents énumérés ci-avant, ce seront les données, les informations ou les stipulations figurant dans le document de rang supérieur, ou les derniers en date à ordre égal qui prévaudront.
CHAPITRE PREMIER : REGLES DE PARTICIPATION ET DE DEROULEMENT DE LA CONSULTATION
ARTICLE 3 : DATE LIMITE ET LIEU DE DEPOT DES OFFRES
Les offres doivent être déposées dans les conditions et délais prévus par l’avis d’appel d’offres ou par le présent cahier de charges à l'adresse suivante : ITISSALAT AL MAGHRIB - DIRECTION DES ACHATS sise AVENUE ANNAKHIL - HAY RIAD - RABAT.
Date limite : 02/01/2014 à 14h00.
ARTICLE 4 : CAUTIONNEMENTS PROVISOIRE ET DEFINITIF
Le soumissionnaire est dispensé de constituer les cautionnements provisoire et définitif dans le cadre de la présente Consultation.
ARTICLE 5 : DOSSIERS DE SOUMISSION
Tout soumissionnaire est tenu de présenter, à l’appui de sa soumission, les pièces suivantes : A/ DOSSIER ADMINISTRATIF :
Ce dossier doit comprendre :
La déclaration sur l'honneur établie en double exemplaire, faisant connaître les noms et prénoms, qualité et domicile du soumissionnaire et si celui-ci agit au nom d'une société, la raison sociale, le montant du capital, l'adresse du siège social, la qualité en laquelle il agit, et les pouvoirs qui lui sont conférés. Si la déclaration est adressée par une société à responsabilité limitée la désignation de cette dernière doit être complétée par les mots "à responsabilité limitée" qui doivent être inscrits en toutes lettres. La déclaration indique en outre le numéro d'inscription au registre du commerce, le numéro du compte courant bancaire ou du trésor et pour les personnes résidant au Maroc, le numéro d'affiliation à la caisse nationale de sécurité sociale ;
La ou les pièces justifiant les pouvoirs conférés à la personne agissant au nom du soumissionnaire.
Attestation d’assurances.
Attestation bancaire indiquant que le soumissionnaire dispose des capacités financières pour soumissionner à cet appel d’offres.
L’attestation fiscale, pour les soumissionnaires installés au Maroc, délivrée depuis moins d'un an par le percepteur certifiant que le soumissionnaire est en situation fiscale régulière.
Cette attestation doit mentionner l'activité au titre de laquelle le soumissionnaire est imposé ;
Le cahier des charges dûment paraphé, signé et cacheté.
Une note indiquant l’inventaire de toutes les pièces et document remis avec l’offre (le nombre d’exemplaires, nombre de page etc...).
Copie certifiée conforme des statuts de la société soumissionnaire;
Extrait du registre de commerce ;
Rapport financier des deux dernières années ;
Lettres de représentation, d’exclusivité etc. ;
Document portant sur les pré-requis dûment validé par le soumissionnaire.
Les pièces énumérées ci-dessus doivent être mises dans une enveloppe fermée et scellée à la cire portant la mention « Dossier Administratif »
B/ DOSSIER TECHNIQUE :
Chaque soumissionnaire devra présenter à l'étude technique les documents contenant les principales parties suivantes:
Réponse point par point au présent CPS (l’ANNEXE IV)
Les références Techniques conformément à l’ANNEXE IV
Le certificat d’assurance qualité du constructeur « s’il y ‘a lieu ».
Les spécifications techniques de fabrication.
Bordereau des prix vierge signé par le soumissionnaire.
Réponse au cahier des charges :
Le soumissionnaire doit obligatoirement répondre explicitement par des tableaux au cahier des charges article par article soit :
La description relative à son offre pour l’article concerné
Par la mention « conforme »
Par la mention « non conforme »
Un commentaire expliquant la déviation éventuelle, et ses avantages par rapport au CPS.
Les pièces énumérées ci-dessus doivent être mises dans une enveloppe portant la mention
« dossier technique »
C/ DOSSIER FINANCIER : Ce dossier doit comprendre :
L’acte d’engagement (ou lettre de soumission) établi conformément au modèle joint au présent Cahier des Charges. Toute soumission qui présente avec le modèle précité une différence substantielle sera déclarée nulle et non avenue. Une même personne ne peut signer plus d'une soumission. Les soumissionnaires sont tenus impérativement de bien renseigner la lettre de soumission en prenant soin d’y faire figurer le montant total de la soumission (en chiffres et en lettres) ;
Le bordereau des prix détaillés (ce bordereau doit être conforme aux spécifications prévues au présent CPS), les prix en devises doivent être libellés en DAP, les prix en Dirhams doivent être libellés Hors taxes ;
Les pièces énumérées ci-dessus doivent être mises dans une enveloppe fermée et scellée à la cire portant la mention «Dossier Financier»
L’ensemble des trois dossiers susvisés doit être mis séparément dans une seule enveloppe fermée et cachetée à la cire et portant en gros caractères les inscriptions suivantes :
- Le nom du soumissionnaire ;
- Le numéro et l’objet de la Consultation ; - La date limite de dépôt des offres ;
- L’avertissement que l'enveloppe ne doit pas être ouverte avant la séance d'examen des offres.
ARTICLE 6 : ETABLISSEMENT ET DEPOT DES SOUMISSIONS
Les soumissions doivent être établies sur papier timbré et ne contenir ni restriction ni réserves. Toute soumission qui contient des restrictions ou des réserves sera déclarée comme nulle et non avenue.
Toute offre dont les références et/ou documentations fournies, sont insuffisantes, sera déclarée non conforme
Aucune soumission, une fois déposée ne peut être retirée, complétée ou modifiée.
ARTICLE 7 : FRAIS DE SOUMISSION
Les frais afférents à la préparation et la présentation de l'offre, sont à la charge du soumissionnaire.
IAM ne sera en aucun cas responsable de ces frais ni tenu de les payer quelle qu’en soit la façon dont se déroule le processus de la consultation et quel qu'en soit le résultat.
ARTICLE 8: VALIDITE DES OFFRES
Les offres sont valides pendant une période de 120 jours à compter de la date limite prévue pour la remise des offres.
Une offre valable pour une durée plus courte peut être écartée par IAM comme non conforme aux conditions du présent Cahier des Charges.
Dans des circonstances exceptionnelles, IAM peut solliciter du soumissionnaire une prolongation du délai de validité. Les demandes et les réponses seront faites par écrit ou par fax. Un soumissionnaire peut refuser de prolonger la validité de son offre. Un soumissionnaire acceptant la demande de prolongation ne se verra pas demandé de modifier son offre ni ne sera autorisé à le faire.
ARTICLE 9 : MODE D'ADJUDICATION.
La présente Consultation sera adjugée en lot unique. Toutefois IAM se réserve le droit de procéder à d’autres formes d’adjudication.
Les soumissionnaires, retenus sur le plan technique, et présentant les meilleures offres financières, seront short-listés.
Les soumissionnaires short-listés seront relancés pour faire parvenir leur meilleure offre sous pli fermé et scellé au bureau d’ordre de la Direction Achats à la date limite fixée par IAM.
Le classement issu des offres améliorées sera pris en considération pour l’attribution de la présente consultation.
ARTICLE 10 : ECLAIRCISSEMENTS APPORTES AUX DOSSIERS DE LA CONSULTATION Tout soumissionnaire désirant obtenir des éclaircissements sur le dossier de la Consultation pourra notifier sa requête à IAM.
IAM répondra par écrit à toute demande d'éclaircissement sur le dossier de la Consultation qu'il aura reçue au plus tard deux semaines avant la date limite de remise des offres. Des copies de la réponse d’IAM (y compris une explication de la demande, mais sans identification de son origine) seront adressées à tous les soumissionnaires participant à cette Consultation et leur seront opposables.
ARTICLE 11 : MODIFICATIONS AUX DOSSIERS DE LA CONSULTATION
IAM peut, à tout moment avant la date limite de remise des offres et pour tout motif que ce soit, à son initiative ou en réponse à une demande d'éclaircissement formulée par un soumissionnaire, modifier par voie de rectificatifs le dossier de la Consultation. Si cette modification intervient moins de deux semaines avant la date limite de remise des offres, IAM a toute latitude pour reculer la date limite de remise des offres pour donner aux soumissionnaires le délai nécessaire à la prise en considération de la modification dans la préparation de leurs offres.
La modification sera notifiée par écrit, fax ou télex, à tous les soumissionnaires qui auront retiré les documents de la Consultation et leur sera opposable.
ARTICLE 12 : CARACTERES ET COMPOSITION DES PRIX
Les prix sont établis en tenant compte des conditions économiques à la date limite de dépôt des offres.
Le soumissionnaire ne pourra, sous aucun prétexte, revenir sur ses prix qui sont fermes et non révisables. Les offres doivent être détaillées avec une ventilation des coûts aussi poussée que possible. Le prix total indiqué pour chaque fourniture doit être ventilé.
Toute soumission doit obligatoirement faire ressortir, le cas échéant, le montant hors taxes ainsi que le montant toutes taxes comprises.
Les soumissionnaires sont tenus de préciser s'ils sont producteurs fiscaux ou non. Les producteurs fiscaux doivent individualiser le montant de la TVA à défaut, les prix seront considérés toutes taxes comprises.
ARTICLE 13 : CONDITIONS D'ETABLISSEMENT DES PRIX
Le montant du contrat sera établi en fonction des prix unitaires du bordereau des prix et des résultats des négociations qui seront éventuellement menées.
Les prix devront être établis comme suit : 13.1 : Pour les fournitures
Le montant du contrat sera établi en fonction des prix unitaires du bordereau des prix et des résultats des négociations qui seront éventuellement menées.
Les prix des fournitures devront être établis comme suit :
- En Dirhams pour fournitures rendues franco de tous frais et taxes aux sites de livraison et d’installation indiqués par IAM.
- En monnaie étrangère pour fournitures rendues DAP Incoterms 2010 (Centre National de Magazinage « CNM » d’IAM sise à Lissasfa- Casablanca). Le soumissionnaire devra préciser le mode de transport : maritime, terrestre ou aérien…..
Les prix sont à exprimer sur la base de l’incoterm DAP CCI version 2010.
Le coût de fret/ transport et l’assurance internationale et nationale doit néanmoins être chiffré à titre indicatif pour les besoins d’examen et d’analyse des offres
Les prix ne doivent comporter aucune restriction concernant les fluctuations du taux de change.
IAM acquittera les droits d'importation au Maroc (y compris taxe sur la valeur ajoutée).
Les frais de manutention, de chargement et de déchargement sont à la charge du soumissionnaire.
Le transport des fournitures jusqu'aux sites de livraison et d'installation est à la charge du soumissionnaire.
L’assurance des fournitures lors du transport local du port au Maroc jusqu’aux sites de livraison et d’installation est à la charge du soumissionnaire.
Les prix en Dirhams du transport et de l’assurance des fournitures à l'intérieur du Maroc jusqu'aux sites de livraison et d’installation doivent être également précisés.
La décomposition du prix, entre ses différentes composantes, effectuée par le soumissionnaire n'aura pour objet que de faciliter la comparaison des offres. Elle ne limitera en aucune façon le droit d’IAM de passer le contrat sur la base de l'une quelconque des conditions offertes par le soumissionnaire.
ARTICLE 14 : ECLAIRCISSEMENTS CONCERNANT LES OFFRES
En vue de faciliter l'examen, l'évaluation et la comparaison des offres, IAM a toute latitude pour demander au soumissionnaire de donner des éclaircissements sur son offre. La demande d'éclaircissements ainsi que la réponse correspondante seront faites par écrit. Aucun changement de prix et aucune modification de l'offre ne seront demandés, offerts ou autorisés.
Toute tentative d'un soumissionnaire pour influencer IAM en ce qui concerne l'évaluation de son offre, la comparaison entre offres ou la décision d'attribution du contrat pourra avoir pour résultat de faire écarter l'offre du soumissionnaire.
ARTICLE 15 : CONVERSION EN UNE MONNAIE UNIQUE
Pour faciliter l'évaluation et la comparaison des offres, la commission convertira tous les prix des offres exprimés dans les diverses monnaies dans lesquelles le prix de l'offre est payable, en Dirhams, au taux de change à la vente fixé par Bank Al Maghrib à la date de dépouillement des offres.
ARTICLE 16: OFFRES AMELIOREES
Tous les soumissionnaires retenus suite étude et approbation des Dossiers Technique et Administratif seront invités à déposer une offre améliorée.
Le classement issu des offres améliorées sera retenu même si cela aboutit à un déclassement des offres.
ARTICLE 17 : CRITERES D'ATTRIBUTION DU CONTRAT
IAM attribuera le contrat au soumissionnaire retenu sur la base de son offre qui aura satisfait substantiellement aux conditions de la consultation et sera la plus avantageuse, et comme étant
qualifié pour exécuter le contrat de façon satisfaisante. Une offre jugée plus avantageuse n'est pas nécessairement l'offre la moins disante.
IAM se réserve le droit d’accepter ou d'écarter toute offre, et d'annuler la procédure de consultation et d'écarter toutes les offres, à un moment quelconque avant l'attribution du contrat, sans, de ce fait, encourir une responsabilité quelconque vis-à-vis du ou des soumissionnaire (s) concernés(s), ni être tenue d'informer le ou les soumissionnaires concernés des raisons de sa décision.
IAM se réserve également le droit de déclarer la consultation infructueuse lorsqu'il est évident qu'il y a absence de concurrence ou lorsqu'il est constaté que les montants des offres sont trop élevés.
Aucun soumissionnaire ne peut prétendre à une indemnité dans le cas où ses propositions ne seraient pas acceptées.
ARTICLE 18 : ATTRIBUTION DU CONTRAT
Le soumissionnaire dont l'offre est conforme aux stipulations du présent Cahier des Charges et jugée avantageuse, est déclaré attributaire du contrat.
La décision d’adjudication sera notifiée au soumissionnaire adjugé par courrier recommandé ou par fax.
Un délai de sept (7) jours calendaires, à compter de la date de notification du contrat dûment négocié et finalisé avec le soumissionnaire attributaire lui est accordé pour signer le contrat. Le délai supplémentaire pris par ce dernier sera décompté du délai d’exécution.
En cas de prolongation injustifiée de la durée de signature du contrat par le soumissionnaire attributaire, notamment en cas de renégociation par le soumissionnaire attributaire des clauses figurant déjà au niveau du cahier de charges, IAM se réserve le droit de notifier, à tout moment l’annulation pure et simple de l’attribution du contrat et d’engager de nouvelles négociations avec le soumissionnaire classé en position immédiate derrière le soumissionnaire attributaire déchu en vue d’une attribution du contrat après son alignement sur l’offre initialement retenue.
Les soumissionnaires prennent acte d’une telle réserve de droit au profit d’IAM et renoncent dès à présent à toute contestation ou recours contre IAM à ce sujet.
CHAPITRE DEUX : CONTRAT ISSU DE LA CONSULTATION ARTICLE 19 : VALIDITE –DUREE DU CONTRAT
19 –1 : VALIDITE- DU CONTRAT
Le contrat issu de la présente Consultation n’est valable, définitif et exécutoire qu'après sa signature par les Parties et sa notification par IAM au soumissionnaire attributaire.
La date de notification du contrat vaut date de son entrée en vigueur.
19 –2 : DUREE DU CONTRAT
Le contrat issu de la présente consultation sera conclu pour une première durée d’une année.
Il sera ensuite reconduit par notification adressée par IAM au soumissionnaire attributaire pour une deuxième période d’une année.
Maroc Telecom a le droit de notifier les commandes en temps voulu en fonction de ses besoins. Il est à préciser que Maroc Telecom ne s’engage sur aucune quantité minimale à commander pour chaque année du présent contrat cadre.
MAROC TELECOM a cependant la faculté de renoncer unilatéralement au contrat avec un préavis de 3 mois.
ARTICLE 20 : DELAIS D’EXECUTION
Les délais de livraison des fournitures sont fixés dans l’Annexe IV du présent cahier des charges.
ARTICLE 21 : PENALITES DE RETARD
En cas de dépassement des délais de livraison, exécution ou de réparation/remplacement sus-visés, le soumissionnaire attributaire sera passible d’une pénalité de retard égale à cinq pour mille (5‰) du montant de la commande par jour calendaire de retard.
Le plafond maximal des pénalités de retard ne devrait pas excéder 10% du montant TTC de la commande/ordre de service objet du retard et celui du délai d’exécution ne devrait pas excéder 50%
de sa limite.
Ces pénalités seront prélevées d'office sur les paiements dus au soumissionnaire attributaire.
Au-delà de l’un des deux seuils précités, IAM pourrait résilier le contrat dans les conditions de l’article
« Résiliation ».
Il demeure entendu, que lesdites pénalités sont de nature exclusivement coercitive et comminatoire et ne sont pas libératoires.
Elles ont pour objet de contraindre le soumissionnaire attributaire à respecter les délais d’exécution convenus avec IAM et de sanctionner les retards qui sont du fait exclusif du soumissionnaire attributaire.
ARTICLE 22 : CONDITIONS D'EXPEDITION DES FOURNITURES (Pour les soumissionnaires étrangers)
22-1 Envoi de la facture proforma
Le soumissionnaire est tenu de faire parvenir à IAM- Direction de la Logistique SERVICE DEDOUANNEMENT, IMMEUBLE JABLI - RUE EL MAATI BAKHAY - RABAT, une facture pro forma en douze exemplaires dès notification du présent contrat accompagnée de catalogues de prospectus et de toutes justifications utiles en vue de lui permettre d'obtenir les titres d'importation correspondants;
La facture doit mentionner :
* Les valeurs DAP (le montant des coûts doit être individualisé);
* La désignation commerciale exacte de la fourniture;
* Les quantités en poids lorsqu'il s'agit de fournitures en vrac et en poids surface et unités lorsqu'il s'agit de fournitures identifiables;
* Le prix unitaire et la valeur globale de la fourniture;
* La nature du contrat (DAP);
* Le pays d'origine et de destination;
* Les modalités de règlement;
* Le mode d'expédition.
Elle doit par ailleurs être datée de moins de trois mois et comporter l'entête et le cachet humide du soumissionnaire attributaire.
ARTICLE 23 : CONDITIONS DE PAIEMENT - RETENUE DE GARANTIE 26-1/ CONDITIONS DE PAIEMENT:
Le paiement du montant des fournitures objet du contrat sera effectué à 60 jours fin de mois date de réception de la facture sur la base des factures et du procès verbal de réception des fournitures tel que indiqué dans le contrat.
Le soumissionnaire attributaire doit produire une facture numérotée établie en 3 exemplaires signée, datée et arrêtée en toutes lettres. La facture devra indiquer les références du contrat et de la commande, l'intitulé exact du compte courant bancaire du soumissionnaire attributaire et devra être accompagnée des procès-verbaux de réception des fournitures.
26-2/ RETENUE DE GARANTIE:
La retenue de garantie de 10% sera opérée par IAM sur l’ensemble des règlements dus au soumissionnaire attributaire. Elle pourra être remplacée, dans les conditions fixées par IAM, par une caution bancaire délivrée par une banque marocaine, sous réserve de l’accord de l’Office des Changes.
Cette caution sera libérée après expiration de la période de la garantie et la prononciation de la réception définitive.
ARTICLE 24 : ASSURANCE CONTRE LES RISQUES
le soumissionnaire attributaire est tenu de se faire assurer contre tous les risques inhérents a l’exécution du contrat tel qu’indique dans le contrat.
Le soumissionnaire attributaire doit souscrire les assurances requises auprès d’une compagnie d’assurance notoirement reconnue exerçant au Maroc préalablement à l’exécution du contrat.
ARTICLE 25 : TRANSFERT DE PROPRIETE ET DE RISQUES
Le transfert à IAM de propriété des fournitures et du droit d’utilisation des logiciels y incorporés s’effectue à leur livraison au site indiqué par IAM.
Le transfert à IAM de risques inhérents aux fournitures s'effectue à la réception provisoire des dites fournitures.
ARTICLE 26 : PROPRIETE / REVENDICATION DES TIERS
Le soumissionnaire attributaire est tenu d'assurer ou de faire assurer à ses frais la défense d’IAM contre toute réclamation de tiers portant sur la contrefaçon, par les fournitures livrées par le soumissionnaire attributaire au titre du contrat issu du présent cahier des charges, des droits de propriété intellectuelle et industrielle des tiers. Le soumissionnaire attributaire est tenu de payer tous dommages - intérêts, frais et dépens auxquels IAM serait condamné par une décision de justice exécutoire sur le fondement d'une telle réclamation à condition qu’IAM :
- avertisse rapidement le soumissionnaire attributaire par écrit dès qu'il a connaissance d'une telle réclamation ;
- permette au soumissionnaire attributaire ou à toute personne désignée par lui d'avoir seul la direction de la défense et de toute négociation en vue d'un règlement et collabore loyalement avec le soumissionnaire attributaire ou avec toute personne désignée par ce dernier à ces fins, notamment en lui fournissant, sur sa demande, tous les éléments et informations nécessaires en sa possession.
Pour les fournitures objet d'une réclamation comme indiqué ci-dessus, le soumissionnaire attributaire doit, à son choix et à ses frais, sous réserve qu’un tel choix ne puisse compromettre l’exploitation commerciale continue et paisible au profit d’IAM :
- soit faire en sorte qu’IAM puisse continuer à les utiliser,
- soit remplacer les dites fournitures par des fournitures répondant aux mêmes Spécifications Techniques et réalisant les mêmes performances, et ce, de telle manière que la continuité du service d’IAM à ses utilisateurs ne puisse être affectée. Ceci constituant une obligation substantielle du soumissionnaire attributaire.
ARTICLE 27 : DESIGNATION DES FOURNITURES
LES FOURNITURES SONT DECRITES EN ANNEXE IV.
ARTICLE 28 : RECEPTIONS ET GARANTIE
LES MODALITES DE RECEPTION ET DE GARANTIE SONT DEFINIES EN ANNEXE IV.
ARTICLE 29 : ETALONNAGE DES APPAREILS DE MESURE
Le soumissionnaire attributaire est tenu de procéder à l’étalonnage des appareils de mesure devant être utilisés dans le cadre de l’exécution du contrat. Une attestation doit être présentée en ce sens, aux services de contrôle et réception d’IAM, à l’appui des mesures et tests requis. Ladite attestation doit être établie selon les normes et les règles de l’art, valide au moment des tests, datée et validée par un organisme d’étalonnage habilité.
ARTICLE 30: RESPONSABILITE
Le soumissionnaire attributaire est soumis à une obligation de résultat pour l'ensemble de ses engagements au titre du Contrat issu du présent cahier des charges.
Le soumissionnaire attributaire a, en outre, une obligation d’information et de conseil à l’égard d’IAM en sa qualité de professionnel et s’engage à assumer cette obligation en toute diligence.
Au cas où la responsabilité du soumissionnaire attributaire serait retenue pour inexécution ou défaillance dans la réalisation de ses obligations au titre des documents contractuels, il est passible d’une indemnisation au titre des préjudices directs causés à IAM à l’exclusion des préjudices indirects, au profit d’IAM, plafonnée à 100% du montant TTC du contrat.
Cette limitation est exclue en cas de faute lourde, d’action dolosive du soumissionnaire attributaire ou d’actions de revendication pour contrefaçon émanant de tiers et causant un trouble de jouissance des fournitures objet du contrat pour IAM.
ARTICLE 31: RESILIATION DU CONTRAT
Indépendamment des cas prévus par le Dahir des Obligations et des Contrats « DOC », le contrat pourra être résilié de plein droit par IAM, aux torts du soumissionnaire attributaire, après mise en demeure par lettre recommandée dans les cas suivants :
- Deux rejets successifs pour non-conformité touchant les fournitures ou les prestations présentées à la réception.
- Actes frauduleux portant sur la nature, la qualité ou la quantité des fournitures et des prestations.
- Dépassement du plafond des pénalités de retard ou lorsque le délai d’exécution est dépassé de plus de 50% de sa limite.
-Manquement par le soumissionnaire attributaire à ses obligations contractuelles.
La résiliation du contrat ne fait obstacle, ni à la mise en œuvre de l'action civile ou pénale qui pourrait être intentée contre le soumissionnaire attributaire en raison de ses fautes ou infractions, ni à son exclusion de toute participation aux contrats d’ITISSALAT AL MAGHRIB et ce sans limitation de durée.
ARTICLE 32 : PROPRIETE INTELLECTUELLE A - Dispositions générales
IAM met à la disposition du soumissionnaire attributaire, sur demande de ce dernier, les renseignements et informations en sa possession et dont il a la libre jouissance, nécessaires à l'exécution du Contrat, étant entendu qu’IAM en reste propriétaire et que cette mise à disposition ne peut en aucun cas et d'aucune manière être considérée comme conférant au soumissionnaire attributaire un quelconque droit d'usage (autre que le droit d'utiliser lesdits renseignements et informations pour les seuls besoins de l'exécution du Contrat) ou une quelconque licence sur les droits de propriété intellectuelle ou industrielle afférents aux dits renseignements et informations.
Le soumissionnaire attributaire s'engage, lors de la fourniture des équipements, à mettre en œuvre pour ce qui le concerne ainsi que ses sous-traitants, tous moyens nécessaires pour opérer une reprise intégrale des données et fichiers d’IAM en toute sécurité.
Chaque Partie conserve la propriété exclusive des brevets, des logiciels, des dessins et modèles, du savoir-faire et des informations lui appartenant, développés ou acquis antérieurement à l'entrée en vigueur du Contrat ou en dehors du cadre de ce contrat.
B – Logiciels
Pour les besoins du contrat, la Partie qui met à disposition de l'autre des programmes ou données dont les droits ont été réservés par des tiers garantit qu'elle a obtenu les autorisations nécessaires à cet effet et informe la Partie utilisatrice des restrictions éventuelles à l'usage de ces programmes et données.
Chacune des Parties s'engage à respecter scrupuleusement les modalités de ces autorisations.
En ce qui concerne le soumissionnaire attributaire, le droit d'utilisation des Logiciels mis à sa disposition par IAM lui est transféré pour les besoins et la durée du contrat.
Pour ce qui est des Logiciels que le soumissionnaire attributaire met à la disposition d’IAM dans le cadre du contrat, le soumissionnaire attributaire déclare disposer des droits suffisants nécessaires à l'exécution conforme de ses obligations contractuelles et consent leur droit d'usage à IAM pour la durée légale de protection des droits d'auteur.
C - Documents et développements spécifiques
Tous les documents réalisés ainsi que les résultats (découvertes, améliorations, mises au point, créations logicielles, inventions brevetables ou non, ...) obtenus dans le cadre du contrat pour les besoins d’IAM par le soumissionnaire attributaire , qu'ils soient sous forme écrite ou sous toute autre forme lisible par l'homme ou par la machine, et notamment les Logiciels réalisés dans le cadre du contrat pour IAM par le soumissionnaire attributaire et/ou ses sous-traitants, en vue de répondre à des fonctionnalités demandées par IAM, sont transférés en propriété patrimoniale à IAM à la réception provisoire et sans supplément de prix autre que celui du contrat.
D- Licence d'utilisation sur Logiciels fournis
Le soumissionnaire attributaire concède à IAM un droit d'utilisation personnel, non exclusif et limité au territoire et pour la durée légale de protection des droits d'auteur, sur les Logiciels fournis dans le cadre du contrat.
Le soumissionnaire attributaire déclare qu’il détient les autorisations nécessaires et suffisantes auprès des titulaires des droits de propriété intellectuelle sur les Logiciels fournis au titre du contrat en vue de garantir à IAM une jouissance paisible, non contestée et continue. Il fera son affaire personnelle de toute contestation ou trouble de jouissance sur les Logiciels fournis notamment de la part de leur éditeur au cas où des restrictions d’usage ou limitation d’exploitation des droits qui en découlent à l’encontre d’IAM, n’auraient pas été expressément et préalablement à la signature du contrat, notifiées à IAM.
E- Cas des développements et paramétrages spécifiques
Sous réserve des droits sur les Œuvres Préexistantes , tous les Livrables réalisés par le soumissionnaire attributaire pour les besoins d’IAM dans le cadre du contrat, y compris le dossier de Spécifications Générales, tous les dossiers préparatoires et tous les autres documents nécessaires à l’élaboration dudit dossier de Spécifications Générales, qu’ils soient sous forme écrite ou sous toute autre forme lisible par l’homme ou par la machine, ainsi que tous les droits d’auteur y afférant (ce qui inclut tous les droits patrimoniaux qui y sont attachés), sont transférés à IAM au fur et à mesure des réceptions et ce, sans limitation de durée et dans la limite des droits des tiers.
A cet effet, le soumissionnaire attributaire, cède à IAM les éléments créés à l'occasion du contrat dont le dossier de Spécifications Générales et Détaillées, ainsi que la Solution en tant qu'œuvre nouvelle, propriété d’IAM en application du paragraphe ci-dessus.
La dite cession est opérée en faveur d’IAM définitivement avec l’ensemble des garanties de droit et de fait, sur l’intégralité des droits patrimoniaux avec les périmètres d'exploitation, notamment ceux ci- après définis :
- le droit de reproduire ou faire reproduire tout ou partie du dossier de Spécifications Générales, Détaillées et de la Solution et de leurs documents associés, ainsi que toute adaptation et cela sur tout support, notamment papier, magnétique, numérique, informatique, électronique, CD-Rom, CD-I, DVD, ou tout autre support connu ou inconnu, actuel ou futur et ce, sans limitation de norme,
- le droit d’adapter ou de faire adapter tout ou partie du dossier de Spécifications Générales, Détaillées et de la Solution et/ou de leur documentation associée, le droit de corriger, faire évoluer, réaliser des nouvelles versions, de maintenir, de modifier, de décompiler, de transcrire, d’arranger, de numériser, de porter sur toute autre configuration, de transcrire en tout ou partie sous toute forme, de réintégrer tout ou partie vers et/ou dans des œuvres existantes ou à venir et ce, sur tout support ; - le droit de traduire le dossier de Spécifications Générales et Détaillées et de la Solution en toute langue;
- le droit de diffuser ou de faire diffuser tout ou partie du dossier de Spécifications Générales, Détaillées et de la Solution et de leur documentation associée, ainsi que toute adaptation, de quelque manière que ce soit, par tout procédé quel qu’il soit, connu ou inconnu à ce jour et, notamment, par tout réseau de télécommunication, par tout moyen de télédiffusion, y compris la transmission par voie hertzienne, par câble ou par satellite et ce, sur tout support;
- le droit de faire tout usage et toute exploitation, à titre personnel ou au bénéfice de tiers, à titre onéreux ou gratuit du dossier de Spécifications Générales, Détaillées et de la Solution et de leur documentation associée,
La présente cession des droits patrimoniaux est consentie à titre définitif et exclusif à IAM, pour la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle, tels que reconnus par les lois présentes ou à venir.
IAM sera libre de rétrocéder à des tiers, en tout ou partie, sous quelque forme que ce soit, et notamment par voie de cession, de licence ou à tout autre titre, tout ou partie des droits cédés, à titre temporaire ou définitif.
Compte tenu de ce qui précède, le soumissionnaire attributaire est tenu de ne pas diffuser, sous quelque forme que ce soit, reproduire, traduire, adapter, commercialiser ou utiliser autrement un élément ou l'intégralité des éléments composant la Solution ainsi que le dossier de Spécifications Générales le concernant, sauf pour les besoins du contrat.
Concernant les Progiciels tiers, le soumissionnaire attributaire ne pourra concéder plus de droits qu'il n'en détient des personnes concernées et ce dans les conditions imposées par les tiers. Le soumissionnaire attributaire doit néanmoins mettre à la disposition d’IAM avant la signature du contrat, tout document au titre duquel il détient les dits droits de ces tiers et doit informer IAM de toute stipulation ou réserve contractuelles y contenues qui constituerait une limitation importante à l’exercice des droits concédés.
Sous réserve des dispositions qui précédent, dans le cas où des méthodes, documents, programmes généraux ou spécifiques, composants logiciels ou progiciels ou plus généralement des outils, propriété du soumissionnaire attributaire ou dont ce dernier a obtenu un droit d'exploitation, sont utilisés,
même partiellement, pour la réalisation du la Solution, ils restent propriété exclusive du soumissionnaire attributaire ou de son concédant.
ARTICLE 33 : CONFIDENTIALITE
Le contrat, ses annexes et tous documents contractuels ainsi que toutes informations concernant IAM reçus par le soumissionnaire attributaire pour les besoins d’exécution du contrat, demeurent couverts par le secret professionnel et constituent, sans exception aucune, des informations confidentielles.
ARTICLE 34 : APPORT EN SOCIETE - SOUS TRAITANCE
Toute sous-traitance ou apport en société du contrat devra être explicitement autorisé par IAM, qui se réserve le droit de résilier le contrat sans indemnité ni préavis au cas où cette obligation n'aurait pas été respectée.
ARTICLE 35 : NANTISSEMENT
Sous réserve que son compte ouvert chez IAM n’enregistre aucune saisie-arrêt, tierce opposition, avis à tiers détenteur ou toute autre action revendicative affectant les sommes qui le composent, le soumissionnaire attributaire aura la possibilité de nantir le contrat dans les règles de droit commun et notamment conformément aux articles 1170 et suivants du droit des obligations et contrats (DOC).
IAM devra recevoir une signification du créancier nanti sur le contrat à nantir et y apposera son accord, sauf motif légitime, selon des formes et modalités convenues entre les parties concernées.
ARTICLE 36 : CESSION
Le soumissionnaire attributaire s'interdit de céder ou de transférer tout ou partie des droits et obligations du contrat sans l'accord préalable et écrit d’IAM.
ARTICLE 37: COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
IAM et le soumissionnaire attributaire s'efforceront de résoudre à l'amiable tous les litiges qui surviendraient à l'occasion de l'exécution du contrat.
A défaut d'un règlement amiable, lesdits litiges seront soumis au Tribunal de commerce de Rabat.
ARTICLE 38 : DROITS DE TIMBRES/D’ENREGISTREMENT
Les droits de timbres/d’enregistrement dus au titre du contrat sont à la charge du soumissionnaire attributaire.
ARTICLE 39 : CLAUSE DE NON CONCURRENCE
Le Prestataire s’interdit de conclure tout contrat ou de fournir des prestations similaires à celles fournies à IAM en vertu du Contrat, à tous les opérateurs télécoms concurrent d’IAM opérant directement dans le même domaine d’activité qu’IAM sur tout le territoire Marocain et ce, pendant toute la durée du Contrat et (02) années qui suivent son arrivée à terme ou sa résiliation.
Le présent engagement a un caractère substantiel pour IAM.
Il demeure entendu que le Prestataire renonce dès à présent à réclamer tout supplément de rémunération ou indemnité additionnelle au titre de la présente clause de non concurrence.
ANNEXE I
MODELE DE L’ACTE D’ENGAGEMENT
Je (1) soussigné………..
(nom, prénom, qualité)
Agissant au nom et pour le compte de………
(nature de la société, montant du capital)
Inscrite au registre de commerce de………
(localité)
Sous le numéro………
Affiliée à la caisse nationale de sécurité sociale sous le numéro………
en vertu des pouvoirs qui me sont conférés, faisant élection de domicile à………..
………
(adresse)
après avoir pris connaissance de toutes les pièces du projet.
après avoir apprécié à mon point de vue et sous ma responsabilité leur nature et les difficultés qu’ils comportent.
Remets, revêtus de ma signature, un bordereau des prix et un détail estimatif.
Me soumets et m’engage à exécuter le projet conformément au cahier des charges et moyennant les prix que j’ai établis moi-même pour chaque unité, lesquels prix font ressortir à : Fournitures :……… (en devise DAP et/ou en DH HT)
Prestations en HT………
………
(en lettre et en chiffre)
ITISSALAT AL MAGHRIB se libérera des sommes dues par lui en faisant donner crédit au compte……….
(au trésor, ou bancaire ou chèque postal)
Ouvert à mon nom (ou au nom de la société)………
à……….
sous le numéro………
--- (1)
-Lorsqu’il s’agira d’un seul prestataire de service agissant pour son compte personnel, le 1er alinéa sera modifié comme suit : «je soussigné………
………..
(nom, prénom)
inscrit au registre de commerce de………..
affiliée à la caisse nationale de sécurité sociale……….
Faisant élection de domicile………..
A……….
(adresse)
-Lorsqu’il y aura une soumission en conjoint et solidaire, les prestataires de service devront mettre nous soussignés………….. nous obligeant conjointement et solidairement et apporter au reste de la soumission les rectifications grammaticales correspondantes……
ANNEXE II
MODELE DE LA DECLARATION SUR L’HONNEUR Je soussigné
Nom et Prénom :……….
Qualité : ……….………..
Domicilié à :
Agissant au nom et pour le compte de (Nom de l’Entreprise) :………..
………..
Montant du capital :………
………..
Inscrire au registre du commerce de :……….
………..
Sous le numéro :……….
………...
Affiliée à la Caisse Nationale de sécurité sociale sous le numéro :………...
Titulaire du compte courant postal, bancaire, ou au Trésor, ouvert à :……….
……….. agence de……….……...
Sous le numéro :……….
Faisant élection de domicile à :………
………
En vertu des pouvoirs qui me sont conférés :………
DECLARE
Appartenir à l’une des professions dont relève les travaux objet de la Consultation.
N°………
Que les risques découlant de mon activité professionnelle sont couverts par une police d’assurance (nom de la compagnie et numéro)……….
………
Dans les limites et conditions prescrites par le Cahier des Charges.
Que ne suis ni en faillite ni en liquidation judiciaire.
Que je suis en situation fiscale régulière vis-à-vis de la Trésorerie marocaine parce qu’ayant acquitté les sommes exigibles.
Que je possède les capacités techniques et les moyens humains et matériels joints à ma soumission.
Je certifie sur l’honneur l’exactitude des renseignements fournis.
SIGNATURE ET CACHET DU FAIT A……….. LE ../.. .
SOUMISSIONNAIRE
ANNEXE III
INVENTAIRE DE TOUTES LES PIECES ET DOCUMENTS REMIS AVEC L’OFFRE.
Société :
Consultation N° :
Objet :
Les pièces et documents :
Acte d’engagement / Soumission + offre commerciale (papier +CD ROM )
Deux déclarations sur l’honneur ;
Attestation fiscale pour les sociétés de droit marocain ;
Attestations de références ;
Délégation de pouvoirs pour engager la société;
Documentation technique ( papier + CD ROM):
*Notices d’utilisation et d’exploitation ;
*Prospectus ;
*Photo ;
*Classeurs ;
*Prototypes ;
*Notice technique de la société ;
Bordereau des prix non servi ;
Tableau de conformité de l’offre ;
Le cahier des charges signé et cacheté ;
Attestations d’assurance ;
Attestations administratives ;
Note de moyens humains et techniques ;
Autres
NB : Prière cocher les documents et les pièces remis, préciser le nombre de page et ajouter le cas échéant ce qui manque sur cette liste.
ANNEXE IV : SPECIFICATIONS TECHNIQUES
CAHIER DES CHARGES TECHNIQUE
ENQUÊTES POUR L’ÉVALUATION DE LA QUALITÉ DE SERVICE DES RESEAUX MOBILES 2G ET 3G
CONTRAT CADRE
Sommaire
1 SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES ET FONCTIONNELLES...3
1. OBJECTIF ...3
2. LES SERVICES A EVALUER ...3
3. VOLUMETRIES ...4
4. REFERENCES/CONFORMITE AUX NORMES ...4
5. CAPACITE LOGISTIQUE DU SOUMISSIONNAIRE ...4
6. PROTOCOLES DE MESURES ...4
7. CONDITIONS DE REALISATION DES MESURES ...5
8. ACCOMPAGNEMENT DU SOUMMISSIONNAIRE LORS DES TESTS SUR TERRAIN ...5
9. MATERIEL DE MESURES ...5
10. SELECTION ET FORMATION DES ENQUETEURS ...6
11. PILOTAGE DES EQUIPES ET DETECTION DE PROBLEMES ...6
2 MODALITÉS DE RÉALISATION ET SPÉCIFICATION DES LIVRABLES...7
1. DELAI DE REALISATION DE L’ENQUETE ...7
2. MODELE DU RAPPORT FINAL DE L’ENQUETE...7
3. RESULTATS INTERMEDIAIRES...7
4. LIVRABLES...7
5. PRESENTATION DES RESULTATS...8
6. CONFIDENTIALITE DES RESULTATS...8
3 MESURES VOIX 2G/3G ET 4G...9
1. MESURES QOS GSM (VOIX) EN URBAIN...9
A) DÉFINITIOND’UNEMESURE ...9
B) TYPESDEMESURES ...9
C) PLAGESHORAIRES ...10
D) PARAMÈTRESGÉNÉRAUX ...10
E) LISTESDESPOINTSDEMESURES ...10
F) RÉPARTITIONDESMESURESETPARCOURSDETEST ...11
G) INDICATEURSMESURÉSPARRÉSEAU ...11
2. MESURES QOS EN RURAL ...13
3. MESURES QOS SMS ...14
4. MESURES QOS ROAMING IN ...15
5. MESURESDATA 3G ET 4G ...16
6. TESTENPÉRIODEDEPROMOTION ET/OUDE FÊTES ...19
7. MESURESADSLETFIBREOPTIQUE : ...19
SPÉCIFICATION DES ÉCHANTILLONS ET DE LA VOLUMÉTRIE DES MESURES...22
ANNEXE 1 : ...22
MERSURES VOIX 2G...22
MESURES VOIX 2G : APPELS LONGUES DISTANCES ...24
ANNEXE 2 : MESURES 2G AXES ET VILLAGE -RURAL ...28
ANNEXE 3 : MESURES VOIX : AXES ROUTIERS ET FERROVIAIRES ...30
ANNEXE 4: MESURE ROAMING IN (POST ET PREPAYE) RAJOUTER LE NOMBRE DE MESURES...32
ANNEXE 5 : MESURES DATA 3G 4 G ...34
ANNEXE 6 : VOLUMÉTRIE DES MESURES ADSL ET FIBRE OPTIQUE ...36
21
SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES ET FONCTIONNELLES
OBJECTIF
Le présent cahier des charges a pour but de sélectionner un prestataire de services qui réalisera pour Maroc Telecom des enquêtes QoS visant à :
- Evaluer la qualité de service des réseaux mobile (2G, 3G et 4G) de Maroc Telecom telle qu’elle est perçue au quotidien par ses clients .
- Comparer cette QoS avec celle offerte par les concurrents (méditel&inwi).
- Identifier les points noirs et de non qualité sur le réseau Mobile de Maroc Telecom (2G, 3G et 4G).
- Ré-évaluer la qualité de service des points noirs et non-qualité identifiés lors des précédentes enquêtes d’évaluation de la QoS.
- Evaluer la qualité de service QoS des réseaux Fixe ADSL et Fibre optique - Evaluer la qualité du service des réseaux en période de promotion et de fêtes.
LES SERVICES A EVALUER
Dans le cadre du présent projet, seront évalués les services suivants : En villes
- Pour les réseaux 2G (IAM, Méditel et INWI):
QoS GSM (voix) : pour les quatre types de couvertures (outdoor, indoor, incar ville et incar axes routiers et ferroviaires)
QoSRoaming IN (post et prépayé)
QoS SMS (Pop et SMTP)- Pour les réseaux 3G et 4G (IAM, Méditel et INWI):
QoS voix : pour les quatre types de couvertures (outdoor, indoor, incar ville et incar axes routiers et ferroviaires)
QoS Voix HD sur Smartphone
QoS Internet via clés
QoS Internet via Smartphones
Applications sur Smartphones- et QOS ADSL et fibre Optique (IAM, Méditel et INWI):
En rural :
Réseaux 2G, 3G et éventuellement 4G (IAM, Méditel et INWI):
QoSvoix : pour les quatre types de couvertures (outdoor, indoor, incar et incar axes routiers national et des éventuels axes secondaires)
QoS SMS
QoS Internet via Smartphones22
VOLUMETRIES
Tous les volumes de mesures sont donnés à titre indicatif et peuvent être adapté en fonction des besoins de Maroc Telecom (préoccupations particulières sur une technologie, un service, ou sur une région,etc.).
REFERENCES/CONFORMITE AUX NORMES
Le soumissionnaire devra fournir les certificats et documents justifiant son expérienceinternationale dans l’évaluation de la qualité de service GSM par des enquêteurs et non pas à l’aide des automates et avoir réalisé ce type d’étude pour des opérateurs mobiles de taille comparable à celle de Maroc Telecom ou plus. Un minimum de 2 références similaires à la présente
enquête d’évaluation de la QoS est exigé dont au moins une réalisée durant les années 2012-2014
Ces références devront obligatoirement porter sur tous les types de mesures couverts par le présent cahier des charges : mesures de QoS sur les réseaux 2G,3G et 4G, portant sur les services Voix, Data et SMS, avec qualification de la qualité selon une vision-clients, et acquisition des données de trace radio des terminaux utilisés pour les mesures.
Maroc Telecom se réserve le droit d’écarter l’offre d’un soumissionnaire si l’expérience de ce dernier dans l’évaluation de la qualité de service 2G 3G et 4G par des enquêteurs est jugée insuffisante.
A travers les résultats des enquêtes précédentes réalisées par le prestataire, celui-ci doit pouvoir repositionner la QoS du réseau Maroc Telecom audité, dans une échelle de valeur : FTP DL, FTP UL et Navigation Web Le soumissionnaire doit fournir les seuils recommandés pour chaque indicateur mesuré dans le cadre de cette enquête.
Le soumissionnaire doit obligatoirement répondre explicitement au cahier des charges point par point, par :
La mention "conforme" ou "non conforme";
Un commentaire très bien détaillé, plus une explication de toutes les différences éventuelles et ses avantages par rapport aux exigences spécifiées
et éventuellement en joignant toutes les pièces et documents justificatifs.
CAPACITE LOGISTIQUE DU SOUMISSIONNAIRE
Maroc Telecom peut, dans le cadre du présent appel d'offres, demander à visiter les locaux où le soumissionnaire a basé ses équipes fixes et de gestion des enquêtes. Maroc Telecom peut aussi être amenée, afin de tester les capacités du soumissionnaire à répondre efficacement à ses demandes, à constater de visu ses capacités logistiques : matériel de mesures (PC portables, Mobiles de test, GPS, etc.) et de traitement des résultats (stations de saisie des résultats, logiciels de traitement). Une simple demande adressée 24 heures à l'avance au soumissionnaire suffira pour l'en avertir.
PROTOCOLES DE MESURES
Le prestataire devra fournir les protocoles très détaillés de mesures pour chaque service à évaluer (voir §1- 2) : méthodologie, mode d’évaluation, logistique, nombre d’enquêteurs, organisation, …
CONDITIONS DE REALISATION DES MESURES
Pour la réalisation des mesures Voix, le soumissionnaire doit garantir que la qualification soit effectuée de façon reproductible (d’une étude à l’autre) et homogène (entre les différentes équipes de mesures) et strictement identique entre les réseaux testés. Les dispositions prises pour assurer ces obligations doivent être décrites en détail.
D’une façon générale, les mobiles doivent être permutés plusieurs fois dans la journée pour éviter tout biais lié à des facteurs matériels.
23
Les mesures sur le service Voix doivent être réalisées obligatoirement par des équipes comportant un couple d’enquêteurs fixe et mobile par réseau,Les appels sont passés simultanément sur chaque réseau par le couple de testeurs (mobile et fixe).
Les enquêteurs fixes doivent être basés dans une ville très dense (Casablanca ou Rabat) et utiliseront, pour les mesures du service Voix, des lignes analogiques et des postes téléphoniques standards commercialisés par Maroc Telecom. Les lignes fixes doivent faire l’objet de tests et vérifications préalables pour s’assurer de leur très bonne qualité auditive (absence de bruit, distorsion, échos…)
Le prestataire devra fournir des échantillons auditifs (format mp3 ou autres), des simulations des problèmes de non qualité (grésillement, distorsion, écho, …) utilisés comme références pour la qualification des communications.
ACCOMPAGNEMENT DU SOUMMISSIONNAIRE LORS DES TESTS SUR TERRAIN Des techniciens de Maroc Telecom pourront assister à des tests (voix, data, Roaming) le long de la période de déroulement de l’enquête d’évaluation de la QoS. Pour ce faire, le prestataire doit établir et fournir le planning des tests par région (ville) ainsi que les numéros professionnels ou personnels des chefs des équipes.
MATERIEL DE MESURES
L’ensemble des mesures doit être réalisé avec les mobiles 2G, 3G et 4G, et des terminaux Data, choisis parmi les plus vendus par Maroc Telecom. Les postes mobiles doivent être choisis pendant la phase de la préparation de cette enquête.
Le prestataire devra justifier des méthodes d’étalonnage et de contrôle des mobiles utilisés et s’engagera par écrit que ceux-ci ne présentent aucun défaut pouvant influencer les mesures.
Pour les mesures voix 2G, le prestataire devra pouvoir mettre en œuvre au besoin plusieurs types de codage (AMR ou non AMR) selon une proportion qui sera définie avec Maroc Telecom avant le début des mesures.
Les postes fixes doivent être des postes téléphoniques standards basés dans une ville très dense (Casablanca ou Rabat) et utiliseront des lignes analogiques Maroc Telecom.
Les boites vocales des postes mobiles & fixes doivent être désactivées afin de ne pas perturber les tests.
Le prestataire doit s’engager par écrit que les postes utilisés ne présentent aucun défaut technique pouvant influencer les mesures.
Matériel pour les mesures de Roaming In
Pour le Roaming IN, les tests doivent être faits avec des abonnements étrangers sélectionnés pour garantir l’absence de réseaux Marocains dans leurs réseaux préférés et interdits, et l’absence de processus d’assistedroaming. L’objectif est que les cartes utilisées soient totalement neutres vis à vis des réseaux marocains, et sélectionnent spontanément le réseau le mieux placé pour leur capture.
De même, afin d’éviter une éventuelle influence de la marque du poste mobile sur la capture en Roaming IN, le prestataire devra utiliser un terminal neutre (qui ne privilégie aucun opérateur). De même que pour les mesures voix, on utilisera des mobiles qui permettront de capturer leurs traces radio pendant les mesures, sur tous les réseaux testés.
Les abonnements étrangers utilisés seront souscrits aux frais du prestataire.
Le prestataire procèdera au géo-positionnement de toutes les mesures, en longitude et latitude à l’aide d’un système GPS (référentiel lambert conforme WGS84). Le but étant de dresser chacun des points de mesure sur un système cartographique de type ARCGIS.
SELECTION ET FORMATION DES ENQUETEURS
Les enquêteurs devront être tous formés et entraînés à ce type de mesures (qualification des communications Voix et Data), étant régulièrement affectés à des opérations d’audit de la téléphonie 24
mobile 2G,3G et 4G. Le long de l’enquête, ils sont régulièrement suivis et évalués par un superviseur (écoute des communications en parallèle, un contrôle journalier des mesures et des tests effectués, contrôle du passage dans les sites indoor …). Le prestataire devra garantir une bonne homogénéité des mesures et d’interprétation de la qualité auditive, ainsi qu’une bonne reproductibilité, et une traçabilité des points de mesures. Le prestataire doit détailler tous les protocoles liés à la préparation et au déroulement des enquêtes (un représentant de Maroc Telecom peut éventuellement assister à la formation des enquêteurs).
Le prestataire doit fournir les CVsde l’équipe affectée au projet (chef de projet,enquêteurs et superviseurs proposés).
PILOTAGE DES EQUIPES ET DETECTION DE PROBLEMES
Les équipes devront être encadrées par un chargé d’opérations qui organise leurs journées, contrôle le respect des quotas prédéfinis et de la méthodologie des mesures, et traite les éventuels problèmes rencontrés.
De plus, l’utilisation de systèmes GPS permettra de contrôler si les parcours prévus ont été bien respectés, ainsi que le quota par zone, et de vérifier la bonne codification des repères géographiques de la position des mesures.
Le prestataire doit contrôler en temps réel l’apparition d’éventuels biais liés à un matériel défectueux, à une différence d’appréciation de la qualité entre les enquêteurs, et plus généralement, à des imprécisions dans l’application sur le terrain du protocole de mesure. Une vigilance particulière est demandéevis-à-vis du matériel de tests utilisés afin d’éliminer tout biais du terminal
Les coordonnées GPS des points testés devront être envoyées, en temps réel vers un serveur de données (accessible par Maroc Telecom), avec un accès sécurisé.
Le prestataire doit fournir à Maroc Telecom avant le lancement de l’enquête la liste des numéros téléphoniques utilisés pour les tests pour vérification (traçabilitédes numéros sur les bases Maroc Telecom, vérification du nombre des appels effectués).
25
1 MODALITÉS DE RÉALISATION ET SPÉCIFICATION DES LIVRABLES
1.
DELAI DE REALISATION DE L’ENQUETELe délai de réalisation de chaque campagne de mesures est fixé à 6 semaines à compter de la date de lancement qui sera fixé par IAM. Les livrables finaux devront être remis par le prestataire à la fin de la 6ième semaine.
MODELE DU RAPPORT FINAL DE L’ENQUETE
Le soumissionnaire doit proposer dans son offre un modèle du rapport final des résultats de l’enquête pour l’ensemble des services audités y compris les champs des fichiers de trace. Ce rapport doit contenir des exemples de tableaux et de graphes des résultats ainsi que les commentaires du soumissionnaire.
RESULTATS INTERMEDIAIRES
Le prestataire est appelé aussi à transmettre les fichiers de résultats à IAM au fur et à mesure du déroulement de l’enquête. Ces résultats doivent être présentés sous format électronique (fichiers Excel) avec tous les détails des mesures accompagnés d’une synthèse graphique (courbe, histogramme, camembert...).
Veille : le prestataire devra remonter toute information pertinente sur la non qualité du réseau (IAM, méditel et inwi) lors du déroulement des tests (problème de connexion, indisponibilité du réseaudans certaineszones, anomalies observées…).
LIVRABLES
A la fin de chaque enquête (vague), le prestataire doit restituer à IAM les éléments suivants :
Une base de données validée et très détaillée des résultats de la campagne de mesures.
Les fichiers des résultats statistiques et un rapport très détaillé enversion électronique, incluant les cartes
Un rappel du périmètre de l’enquête
La liste exhaustive des outils utilisés
La méthodologie utilisée pour les différents aspects de l’enquête
Une présentation globale des résultats sous format Power Point
Une présentation des résultats par Direction Régionale IAM
Synthèse des positions des opérateurs par rapport à la valeur de référence de l’ensemble des indicateurs mesurés (Voix, Data)
Une synthèse des résultats selon le format convenu avec Maroc Telecom (format PPT)
Les traces radio recueillies lors des mesures des services selon un format exploitable par les services techniques de Maroc Télécom
Le rapport doit lister tous les problèmes perturbant la QoS constatés lors de la compagne de mesures.
Le benchmark avec classement des différents opérateurs concernés par l’enquête et selon les différents critères de tests.
Les valeurs de tous les KPIs mesurés ainsi que l’impact client pour les KPIs dégradés26
Des propositions pour l’amélioration de la QoS offerte aux clients.
Le rapport de l’enquête doit inclure des analyses détaillées des résultats et des commentaires pertinents sur les problèmes détectés au niveau de chaque service mesuré.
Les définitions des causes de non qualité doivent être spécifiées (délai excessif d’aboutissement, mauvaise qualité auditive, débit très faible, distorsion, microcoupure,…) clairement dans ce rapport.
Ce rapport doit contenir également des préconisations concernant les possibles actions à mettre en œuvre pour remédier aux problèmes de non qualité identifiés lors de cette enquête.
Le rapport final doit inclure un bilan de la campagne de mesure, en indiquant les grandes tendances des résultats obtenus, et les possibles explications des écarts constatés entre les différents opérateurs, différentes destinations, villes,… Ce bilan devra être décliné par opérateur, par type de service évalué, par indicateur mesurable et par plage horaire.
Il devra y apparaître tous les écarts sur les mesures réalisées en fonction des opérateurs et du type de mesure.
Le rapport doit faire ressortir une évaluation des points noirs et de non qualité identifiés lors des éditions précédentes.
Tous les livrables devront être fournis sous format électronique (10 CDROM). Le/lesCDROM doit inclure tous les fichiers résultats de mesure, la base de données validée, le rapport final, la présentation globale et les présentations par Direction Régionale, les éditions cartographiques…
Tous les livrables devront être transmis à Maroc Telecom à la fin de la sixième semaine à compter de la date de démarrage de l’enquête.
PRESENTATION DES RESULTATS
Les résultats de l’audit doivent être exposés par le prestataire en deux présentations dont les dates seront arrêtées conjointement entre Maroc Telecom et le prestataire :
1er exposé : pour les managers (Directeurs Généraux et Directeurs)
2ème exposé : pour les autres responsables et les collaborateurs concernés par la QoS.
Il faut prévoir 15exemplaires en couleur du support lors des exposés.
CONFIDENTIALITE DES RESULTATS
Les résultats de cette enquête sont la propriété exclusive d’IAM. Le prestataire ayant réalisé l’enquête s’engage à en assurer la plus stricte confidentialité.
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