G/SG/N/8/PHL/13 G/SG/N/11/PHL/14 8 janvier 2021
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Comité des sauvegardes Original: anglais
NOTIFICATION PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES AVANT L'ADOPTION D'UNE MESURE DE
SAUVEGARDE VISÉE À L'ARTICLE 6
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT
DES IMPORTATIONS
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS 2 DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES
PHILIPPINES
Véhicules automobiles
La communication ci-après, datée du 7 janvier 2021, est distribuée à la demande de la délégation des Philippines.1
_______________
Comme suite au document G/SG/N/6/PHL/15 daté du 18 février 2020 et conformément à l'article 12 et à l'article 9 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, la Mission permanente des Philippines auprès de l'OMC notifie par la présente au Comité des sauvegardes les constatations énoncées dans la détermination préliminaire effectuée dans le cadre de l'enquête concernant l'importation de véhicules automobiles en provenance de divers pays, avant de prendre une mesure de sauvegarde provisoire au titre de l'article 6 de l'Accord sur les sauvegardes.
1 DONNER LA DÉSIGNATION PRÉCISE DES PRODUITS EN CAUSE
Véhicules automobiles relevant des positions 8703 (véhicules automobiles pour le transport de personnes), 8704.21.19 et 8704.21.29 (véhicules utilitaires légers) de l'AHTN
2 INDIQUER LA MESURE DE SAUVEGARDE PROVISOIRE PROJETÉE
La mesure de sauvegarde provisoire prendra la forme d'un cautionnement en espèces d'un montant de 70 000 pesos philippins (PHP) par unité pour les véhicules automobiles pour le transport de personnes relevant de la position 8703 de l'AHTN et de 110 000 PHP par unité pour les véhicules utilitaires légers relevant de la position 8704.21.19 et 8704.21.29 de l'AHTN pour une durée de 200 jours à compter de la date de publication, par l'Administration des douanes (BOC), du mémorandum douanier (CMO) pertinent ou quinze (15) jours après la publication de l'Ordonnance
1 Une copie de l'Ordonnance administrative du Ministère du commerce et de l'industrie a été communiquée sous forme électronique. Pour consulter ce document, prière de contacter Mme Richards (anne.richards@wto.org) ou Mme Naville (delphine.naville@wto.org) de la Division des règles.
du Ministère du commerce et de l'industrie (DTI) dans deux (2) journaux à grand tirage, le délai le plus bref étant retenu. L'Ordonnance a été signée par le secrétaire du DTI le 29 décembre 2020.
Les véhicules automobiles pour le transport de personnes importés qui sont décrits comme étant non assemblés (CKD) ou semi-assemblés (SKD) et les véhicules d'occasion sont exclus du champ des produits visés par le droit provisoire. Sont également exclus les véhicules à usage spécial tels que les ambulances, les corbillards, les véhicules automobiles électriques et les voitures de luxe dotées de caractéristiques haut de gamme qui vont au-delà des besoins moyens et dont la valeur est supérieure à 25 000 dollars EU sur la base du prix f.a.b.
De même, les véhicules utilitaires légers importés qui sont décrits comme étant non assemblés (CKD) ou semi-assemblés (SKD) et les véhicules d'occasion sont exclus du champ des produits visés par le droit provisoire. Sont également exclus les véhicules à usage spécial tels que les ambulances, les corbillards, les véhicules automobiles électriques et les voitures de luxe dotées de caractéristiques haut de gamme qui vont au-delà des besoins moyens et dont la valeur est supérieure à 28 000 dollars EU sur la base du prix f.a.b.
Les importations originaires des pays en développement énumérés aux annexes A et B ne seront pas soumises à la mesure de sauvegarde provisoire.
3 INDIQUER LA DATE D'INTRODUCTION PRÉVUE DE LA MESURE DE SAUVEGARDE PROVISOIRE
Il est prévu que la mesure de sauvegarde provisoire entrera en vigueur dès la publication du mémorandum douanier (CMO) pertinent par l'Administration des douanes (BOC) ou quinze (15) jours après la publication de l'Ordonnance du DTI dans deux (2) journaux à grand tirage, le délai le plus bref étant retenu. L'Ordonnance signée par le secrétaire du DTI a été publiée le 5 janvier 2021 dans deux journaux à grand tirage.
4 INDIQUER LA DURÉE PRÉVUE DE LA MESURE DE SAUVEGARDE PROVISOIRE, SI UNE DÉCISION SUR LA DURÉE DE LA MESURE A ÉTÉ PRISE
La mesure de sauvegarde provisoire restera en vigueur pendant deux cents (200) jours.
5 INDIQUER LA BASE SUR LAQUELLE:
a) Il a été déterminé à titre préliminaire, conformément à l'article 6 de l'Accord sur les sauvegardes, qu'un accroissement des importations avait causé ou menaçait de causer un dommage grave.
Un examen des éléments de preuve dont dispose le DTI montre:
1) que le volume des importations de:
Véhicules automobiles pour le transport de personnes
• s'est accru en termes absolus, passant d'environ 154 000 unités en 2014 à 207 000 unités en 2018 ou l'équivalent d'un taux de croissance de 35%. En 2019, les importations ont diminué de 16% mais restaient 13% plus élevées que le niveau d'avant la poussée. En 2020 (janvier à octobre), les importations ont atteint 88 959 unités, soit 51% du niveau de 2019.
• En termes relatifs, le rapport des véhicules automobiles importés à la production nationale a continuellement augmenté, passant de 295% en 2014 à 349% en 2016, mais a diminué de 316% en 2017. En 2018, la part des importations par rapport à la production nationale a augmenté pour atteindre 349% mais elle est tombée à 260% en 2019. Le rapport des importations à la production nationale a dépassé la production nationale pendant la période couverte par l'enquête.
Véhicules utilitaires légers
• a affiché une tendance à la hausse en termes absolus pendant la période couverte par l'enquête. Comptant 17 273 unités en 2014, les importations ont enregistré une
augmentation de 4% en 2015, de 36% en 2016, de 54% en 2017 et de 38% en 2018. En 2019, les importations ont encore augmenté de 28% par rapport à l'année précédente. En 2020 (janvier à octobre), les importations comptaient 27 596 unités, soit 42% du niveau de 2019.
• En termes relatifs, le rapport des véhicules automobiles importés à la production nationale a continuellement augmenté, passant de 866% en 2014 à 1 745% en 2019.
2) que l'accroissement des importations a causé un dommage grave à la branche de production nationale car:
Véhicules automobiles pour le transport de personnes
• La part des ventes intérieures sur le marché philippin s'est située entre 22% et 25%
pendant la période couverte par l'enquête, alors que les importations ont absorbé plus de 70% du marché. Les importations ont compté pour 75% à 78% du marché total des Philippines pendant la période couverte par l'enquête.
Véhicules utilitaires légers
• Les ventes intérieures sur le marché philippin se sont contractées, passant de 18%
en 2014 à 11% en 2017. En 2018, la part de la branche de production nationale est tombée à 7% et, en 2019, à 5%. Par ailleurs, la part des importations sur l'ensemble du marché Philippin a affiché une augmentation régulière pendant la période couverte par l'enquête, à savoir 85% en 2015, 86% en 2016, 89% en 2017, 93%
en 2018 et 95% en 2019.
3) que l'accroissement des importations était la cause substantielle du dommage grave subi par la branche de production nationale, causé par l'accroissement des importations:
Véhicules automobiles pour le transport de personnes
• Les voitures automobiles pour le transport de personnes ont été importés en quantités accrues de divers pays (taux de croissance de 35%) pendant la période couverte par l'enquête (2014 à 2018). La part des importations par rapport à la production a montré que les importations dépassaient la production nationale de 295% (2014) à 349% (2018).
• La branche de production nationale n'a pas pu tirer parti de l'expansion du marché apparent entre 2014 et 2017. La part de marché des ventes intérieures s'est contractée pour se situer entre 22% et 25%, alors que les importations ont absorbé plus de 70% du marché.
Véhicules utilitaires légers
• Les importations philippines de véhicules utilitaires légers (VUL) ont considérablement augmenté pendant la période couverte par l'enquête, passant de 17 273 unités en 2014 à 51 969 unités en 2018. De même, la part des importations par rapport à la production nationale a considérablement augmenté, passant de 645% en 2015 à 1 364% en 2018.
• Malgré l'augmentation de la consommation apparente totale dudit produit pendant la période couverte par l'enquête (c'est-à-dire de 21 014 unités en 2015 à 55 664 unités en 2018), la part de la branche de production nationale est tombée de 18%
en 2014 à 7% en 2018, alors que les importations ont représenté une proportion croissante d'environ 82% (2014) à 93% (2018) du marché philippin. La branche de production nationale a perdu des ventes alors que le marché augmentait.
b) Il a été déterminé qu'il y avait des circonstances critiques où tout délai causerait un tort qu'il serait difficile de réparer.
Il y a des facteurs qui ont contribué à l'existence de circonstances critiques, tels que la baisse du nombre de fabricants/d'assembleurs dans le pays.
Les pouvoirs publics se sont employés activement à promouvoir la production locale de véhicules automobiles dans le pays alors que la demande locale augmentait. Toutefois, malgré
le soutien des pouvoirs publics, le nombre de fabricants/d'assembleurs dans le pays a connu une baisse.
6 OFFRE DE CONSULTATIONS
Le gouvernement des Philippines propose de tenir des consultations au sujet des mesures de sauvegarde provisoires.
ANNEXE A
LISTE DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT ET TERRITOIRES DOUANIERS DISTINCTS EXEMPTÉS DE L'APPLICATION DE LA MESURE DE SAUVEGARDE PROVISOIRE VISANT
LES IMPORTATIONS DE VOITURES AUTOMOBILES POUR LE TRANSPORT DE PERSONNES
Afrique de l'Est et
Afrique australe Afrique de l'Ouest Afrique du Nord Asie du Sud Afrique du Sud
Angola Botswana Burundi Comores
Congo, Rép. dém. du Djibouti
Érythrée Eswatini Éthiopie Kenya Lesotho Madagascar Malawi Maurice Mozambique Namibie Ouganda Réunion Rwanda Seychelles Somalie Soudan Tanzanie Zambie Zimbabwe
Bénin Burkina Faso Cabo Verde Cameroun Congo, Rép. du Côte d'Ivoire Gabon Gambie Ghana Guinée
Guinée équatoriale Guinée-Bissau Libéria Mali Mauritanie Niger Nigéria
République centrafricaine Sao Tomé-et-Principe Sénégal
Sierra Leone Tchad Togo
Algérie
Égypte, Rép. arabe d' Libye
Maroc Tunisie
Afghanistan Bangladesh Bhoutan Inde Maldives Népal Pakistan Sri Lanka
Territoire britannique de l'océan Indien
Timor-Leste
Europe et Asie centrale Moyen-Orient Amériques Asie de l'Est et Pacifique Albanie
Arménie Azerbaïdjan Bélarus
Bosnie-Herzégovine Bulgarie
Chypre Croatie Estonie
Fédération de Russie Géorgie
Groenland Herzégovine Hongrie Kazakhstan Lettonie Lituanie
Macédoine (ERY) Malte
Moldova Ouzbékistan Pologne
République kirghize République tchèque Roumanie
Slovaquie Slovénie Tadjikistan Turkménistan Turquie Ukraine
Yougoslavie, Rép. féd. de
Arabie saoudite Bahreïn
Cisjordanie et Gaza Émirats arabes unis Iran, Rép. islamique d' Iraq
Israël Jordanie Koweït Liban Oman Qatar
Rép. arabe syrienne Yémen, Rép. du
Anguilla
Antigua-et-Barbuda Antilles néerlandaises Argentine
Aruba Bahamas Barbade Belize Bermudes Bolivie Brésil Chili Colombie Costa Rica Cuba Dominique El Salvador Équateur Grenade Grenadines Guadeloupe Guatemala Guyana
Guyane française Haïti
Honduras Île de Norfolk Îles Caïmanes
Îles Falkland (Malvinas) Îles Vierges américaines Îles Vierges britanniques Jamaïque
Martinique Mexique Montserrat Nicaragua Panama Paraguay Pérou Porto Rico
République dominicaine Sainte-Hélène
Sainte-Lucie Saint-Kitts-et-Nevis Saint-Pierre-et-Miquelon Saint-Vincent-et-les Suriname
Trinité-et-Tobago Turques et Caïques (îles) Uruguay
Venezuela
Brunéi Darussalam Cambodge
Cocos (îles des) (Keeling) Corée, Rép. dém. de Fidji
Guam
Hong Kong, Chine Île Christmas Îles Cook Îles Marshall Îles Salomon Johnston (île) Kiribati Macao, Chine Malaisie
Mariannes du Nord (îles) Micronésie (États fédérés de)
Midway (îles) Mongolie Myanmar Nauru Nioué
Nouvelle-Calédonie Palaos
Papouasie-Nouvelle- Guinée
Pitcairn (île) Polynésie française RDP lao
Samoa
Samoa américaines Singapour
Taipei chinois Tokélaou Tonga Tuvalu Vanuatu Viet Nam Wake (île)
Wallis-et-Futuna (îles)
ANNEXE B
LISTE DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT ET TERRITOIRES DOUANIERS DISTINCTS EXEMPTÉS DE L'APPLICATION DE LA MESURE DE SAUVEGARDE PROVISOIRE
VISANT LES IMPORTATIONS DE VÉHICULES UTILITAIRES LÉGERS
Afrique de l'Est et
Afrique australe Afrique de l'Ouest Afrique du Nord Asie du Sud Afrique du Sud
Angola Botswana Burundi Comores
Congo, Rép. dém. du Djibouti
Érythrée Eswatini Éthiopie Kenya Lesotho Madagascar Malawi Maurice Mozambique Namibie Ouganda Réunion Rwanda Seychelles Somalie Soudan Tanzanie Zambie Zimbabwe
Bénin Burkina Faso Cabo Verde Cameroun Congo, Rép. du Côte d'Ivoire Gabon Gambie Ghana Guinée
Guinée équatoriale Guinée-Bissau Libéria Mali Mauritanie Niger Nigéria
République centrafricaine Sao Tomé-et-Principe Sénégal
Sierra Leone Tchad Togo
Algérie
Égypte, Rép. arabe d' Libye
Maroc Tunisie
Afghanistan Bangladesh Bhoutan Inde Indien Maldives Népal Pakistan Sri Lanka
Territoire britannique de l'océan
Timor-Leste
Europe et Asie centrale Moyen-Orient Amériques Asie de l'Est et Pacifique Albanie
Arménie Azerbaïdjan Bélarus
Bosnie-Herzégovine Bulgarie
Chypre Croatie Estonie
Fédération de Russie Géorgie
Groenland Hongrie Kazakhstan Lettonie Lituanie
Macédoine (ERY) Malte
Moldova Ouzbékistan Pologne
République kirghize République tchèque Roumanie
Slovaquie Slovénie Tadjikistan Turkménistan Turquie Ukraine
Yougoslavie, Rép. féd. de
Arabie saoudite Bahreïn
Cisjordanie et Gaza Émirats arabes unis Iran, Rép. islamique d'
Iraq Israël Jordanie Koweït Liban Oman Qatar
Rép. arabe syrienne Yémen, Rép. du
Anguilla
Antigua-et-Barbuda Antilles néerlandaises Argentine
Aruba Bahamas Barbade Belize Bermudes Bolivie Brésil Chili Colombie Costa Rica Cuba Dominique El Salvador Équateur Grenade Grenadines Guadeloupe Guatemala Guyana
Guyane française Haïti
Honduras Île de Norfolk Îles Caïmanes
Îles Falkland (Malvinas) Îles Vierges américaines Îles Vierges britanniques Jamaïque
Martinique Mexique Montserrat Nicaragua Panama Paraguay Pérou Porto Rico
République dominicaine Sainte-Hélène
Sainte-Lucie Saint-Kitts-et-Nevis Saint-Pierre-et-Miquelon Saint-Vincent-et-les Suriname
Trinité-et-Tobago Turques et Caïques (îles) Uruguay
Venezuela
Brunéi Darussalam Cambodge
Cocos (îles des) (Keeling) Corée, Rép. de
Corée, Rép. dém. de Fidji
Guam
Hong Kong, Chine Île Christmas Îles Cook Îles Marshall Îles Salomon Indonésie Johnston (île) Kiribati Macao, Chine Malaisie
Mariannes du Nord (îles) Micronésie (États fédérés de) Midway (îles)
Mongolie Myanmar Nauru Nioué
Nouvelle-Calédonie Palaos
Papouasie-Nouvelle-Guinée Pitcairn (île)
Polynésie française RDP lao
République populaire de Chine
Samoa
Samoa américaines Singapour
Taipei chinois Tokélaou Tonga Tuvalu Vanuatu Viet Nam Wake (île)
Wallis-et-Futuna (îles)
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