G/SG/N/10/CRI/2 G/SG/N/11/CRI/2 9 juillet 2020
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Comité des sauvegardes Original: espagnol
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2, DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES
COSTA RICA
Sucre blanc raffiné
La communication ci-après, datée du 8 juillet 2020, est distribuée à la demande de la délégation du Costa Rica.
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Conformément à l'article 12:1 b) et 12:1 c) et à la note de bas de page 2 relative à l'article 9 de l'Accord sur les sauvegardes, et suivant le modèle convenu pour les notifications (G/SG/1/Rev.1), le Costa Rica présente la notification ci-après au Comité des sauvegardes concernant l'enquête en vue de l'application d'une mesure de sauvegarde aux importations de "sucre à l'état solide, en poudre, connu sous le nom de sucre blanc, utilisé pour la consommation des ménages et de l'industrie, y compris les sucres de type blanc de plantation, spéciaux et raffinés", ci-après "sucre banc raffiné". L'ouverture de cette enquête avait été notifiée à l'OMC dans le document G/SG/N/6/CRI/5 du 9 juillet 2019.
1. Éléments de preuve de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave causé par un accroissement des importations, données pertinentes et période applicable couverte par l'enquête
1.1. Détermination de l'existence d'une menace de dommage grave
Ayant analysé tous les facteurs pertinents de nature objective et quantifiable concernant la branche de production nationale, l'autorité chargée de l'enquête a conclu qu'il n'y avait pas de dommage grave causé à la branche de production nationale pendant la période couverte par l'enquête, c'est-à-dire entre le 1er octobre 2015 et le 30 septembre 2018 (trois ans).
Cependant, l'autorité décisionnelle a déterminé qu'il existait une menace de dommage grave. Pour cela, elle a évalué les facteurs objectifs et quantifiables pertinents qui influaient sur la situation des producteurs des produits visés par l'enquête, conformément à l'article 4:2 a) de l'Accord sur les sauvegardes. En outre, suivant les indications données par le Groupe spécial dans l'affaire États-Unis – Viande d'agneau, elle a évalué les paramètres énoncés à l'article 3.7 de l'Accord antidumping et à l'article 15.7 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires au sujet de la menace de dommage important, qui étaient jugés pertinents pour cette enquête en matière de sauvegardes.
L'analyse de l'évolution des variables économiques de la branche de production nationale montre une détérioration importante de la situation générale de la production nationale, qui menace de causer de façon imminente un dommage grave à la branche de production nationale, entre autres raisons parce que, au cours de la période couverte par l'enquête, les principaux indicateurs économiques relatifs à la branche de production nationale présentent une baisse manifeste, qui coïncide précisément avec l'accroissement des importations.
L'analyse montre une diminution de la production et des ventes, tant en volume qu'en valeur, plus prononcée pendant la dernière année de la période couverte par l'enquête. Par ailleurs, la diminution de la part de marché de 5 points de pourcentage concorde avec l'évolution de la production et des ventes signalée plus haut.
Les stocks nationaux de sucre blanc raffiné ont diminué tout au long de la période, tandis que les importations augmentaient. Toutefois, cette évolution peut s'expliquer dans la mesure où le volume des ventes effectuées par la branche de production nationale du produit visé par l'enquête est supérieur à la production nationale. Les chiffres montrent que les ventes en tonnes métriques de sucre blanc raffiné ont dépassé la production nationale de ce produit pendant la période couverte par l'enquête. On constate ainsi, conjointement à l'augmentation du volume des importations, une réduction tant du volume des ventes que de la production nationale, mais les ventes sont plus élevées sur l'ensemble de la période, raison pour laquelle les stocks tendent à diminuer.
On constate également une diminution de 4 points de pourcentage dans l'utilisation de la capacité installée ainsi qu'une réduction du niveau de l'emploi dans la branche de production nationale sur l'ensemble de la période considérée. Ainsi, la baisse de la production, des ventes et de la main-d'œuvre employée par la branche de production nationale concorde avec une diminution de 7,7% de la productivité de ce secteur pendant la dernière période, après qu'une augmentation de la productivité par employé ait été enregistrée. En outre, les bénéfices de la branche de production nationale ont diminué de 89,3% pendant la dernière année couverte par l'enquête.
Selon l'indice des prix à la consommation, calculé par l'Institut national de statistique et de recensement1, le prix du sucre national a enregistré un taux de croissance interannuelle moyenne de 4,8% entre janvier 2014 et août 2015, la croissance moyenne de cet indicateur ayant été de 0,3% sur l'ensemble de la période couverte par l'enquête.
De l'avis de l'autorité décisionnelle, dans les circonstances propres au cas analysé, la continuation des importations aux niveaux observés pendant la période couverte par l'enquête peut suffire pour que l'on passe de la menace d'un dommage à la réalité d'un dommage grave. Plus le flux des importations sera élevé, plus les excédents intérieurs seront faibles pour les sucreries et les producteurs, entraînant une baisse plus importante de la rémunération perçue par les producteurs de canne, lesquels supportent 62,5% de cette diminution des excédents.
En ce qui concerne un accroissement possible des importations, il apparaît que le Brésil est un des plus grands producteurs mondiaux de sucre et que ses exportations de ce produit dépassent 44%
du marché mondial, plus des deux tiers de sa production étant destinés aux exportations. Selon les prévisions de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) les ventes de sucre brésilien à l'étranger pourraient représenter environ 48% du total des exportations mondiales de sucre.
Selon les renseignements communiqués par l'Union de l'industrie de la canne à sucre du Brésil (UNICA), la production totale de sucre blanc raffiné des membres de cette organisation présente une tendance à la hausse tout au long de la période couverte par l'enquête. De plus, les stocks de sucre du Brésil se sont accrus à des taux supérieurs à 36% et la capacité librement disponible de ce pays exportateur dépasse 50% pour la période considérée, ainsi qu'il ressort des renseignements fournis par UNICA.
La production de sucre du Brésil est d'environ 34 millions de tonnes métriques par an, ce qui représente, selon les données fournies par la branche de production nationale, plus de 160 fois le volume de la production nationale totale du produit visé par l'enquête. Par ailleurs, les exportations totales de sucre du Brésil (79% de la production), représentent environ 128 fois la production nationale.
1 Code 0101080101 du panier de l'indice des prix à la consommation. Disponible à l'adresse suivante:
https://www.inec.cr/economia/indice-de-precios-al-consumidor.
Le prix international du sucre fourni par l'Union de l'industrie de la canne à sucre du Brésil présente une tendance à la baisse depuis septembre 2016, avec une réduction cumulée de 46% sur les deux années suivantes.
Une part importante de la production de sucre du Brésil est utilisée dans la production d'éthanol carburant, ce qui suppose une relation entre le prix des hydrocarbures au niveau international et le prix intérieur de l'éthanol et du sucre brésilien. Ainsi, plus le prix du pétrole sur les marchés internationaux sera faible, moins la quantité de canne à sucre destinée à la production d'éthanol sera importante et, par conséquent, plus les disponibilités de sucre seront élevées, ce qui se répercutera sur le prix.
La position de force du Brésil sur le marché du sucre est ainsi établie, de même que sa capacité de production et d'exportation de sucre. Conjuguée au niveau des stocks dont dispose l'industrie sucrière de ce pays et aux prévisions de la FAO, cette situation fait présager un accroissement de la production future de sucre à l'échelle mondiale et une augmentation de la part du Brésil dans l'offre mondiale exportable. L'effet que peut produire le plus grand exportateur de sucre sur les cours internationaux et sur le prix intérieur de ce produit dans notre pays donne à penser que la quantité importée de sucre blanc raffiné augmentera. Il est clair que l'accroissement des importations enregistré au cours de la période couverte par l'enquête a eu des incidences défavorables sur les indicateurs économiques relatifs à la branche de production nationale et que, si cet accroissement venait à se poursuivre, un dommage grave à la branche de production nationale deviendrait manifeste. Ces éléments sont suffisants et nécessaires pour déterminer l'imminence d'une menace de dommage grave à la branche de production nationale de sucre blanc raffiné.
2. Renseignements indiquant s'il y a un accroissement des importations dans l'absolu ou un accroissement des importations par rapport à la production nationale (voir également l'article 12:1 à ce sujet)
2.1. Accroissement des importations dans l'absolu
En ce qui concerne les importations du produit visé par l'enquête, celles-ci présentent, en valeur, une croissance soutenue tout au long de la période couverte par l'enquête à savoir 42,1% en 2015-2016 et 11,3% en 2016-2017. En volume, l'augmentation a été de 6,8% et 46,6%
respectivement. Ainsi, entre octobre 2015 et septembre 2018, les importations du produit visé par l'enquête présentent un taux de croissance de 58,1% en termes monétaires et de 56,6% en tonnes métriques. En termes absolus, les données permettent également de confirmer l'augmentation des importations sur la période couverte par l'enquête.
2.2. Accroissement des importations par rapport à la production nationale
La part des importations dans la production de la branche de production nationale est passée d'environ 7% pendant la période 2015-2016 à 12% en 2017-2018, soit une augmentation de 5 points de pourcentage.
3. Désignation précise du produit en cause
Sucre à l'état solide, en poudre, connu sous le nom de sucre blanc, utilisé pour la consommation des ménages et de l'industrie, y compris les sucres de type blanc de plantation, spéciaux et raffinés, qui entre au Costa Rica sous la position tarifaire 1701.99.00.00 du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH).
4. Désignation précise de la mesure projetée (positions du Système harmonisé (SH) – au niveau de la position à six chiffres et au niveau sous-national (position à huit chiffres), si possible)
Mesure de sauvegarde définitive consistant à ajouter 34,27% au niveau du droit de douane existant de 45%, soit un total de 79,27% sur la valeur c.a.f., pour toutes les importations au Costa Rica de sucre à l'état solide, en poudre, connu sous le nom de sucre blanc, utilisé pour la consommation des ménages et de l'industrie, y compris les sucres de type blanc de plantation, spéciaux et raffinés, relevant de la position tarifaire 1701.99.00.00, quelle que soit l'origine.
5. Date projetée pour l'application de la mesure
La mesure entrera en vigueur le lendemain de l'expiration du délai de trente (30) jours ménagé en vue de consultations préalables aux pays Membres de l'OMC ayant un intérêt substantiel en tant qu'exportateurs du produit considéré. Les consultations commenceront le premier jour ouvrable suivant la dernière notification de la décision correspondante.
6. Durée probable de la mesure
La mesure sera appliquée pendant une période de trois (3) ans en vertu de l'article 7 de l'Accord sur les sauvegardes et de l'article 32 du Règlement centraméricain sur les mesures de sauvegarde, suivant le calendrier de libéralisation reproduit au point 7 de la présente notification.
7. Calendrier prévu pour la libéralisation progressive de la mesure, étant donné qu'il s'agit d'une mesure dont la durée prévue dépasse un an
Afin de faciliter l'ajustement de la branche de production nationale, et conformément à l'article 7:4 de l'Accord sur les sauvegardes, la mesure sera libéralisée progressivement, à intervalles réguliers, pendant la période d'application, suivant le calendrier ci-après:
Date Réduction Droit
Entrée en vigueur 79,27%
1ère année suivant l'entrée en vigueur 11,42% 67,85%
2ème année suivant l'entrée en vigueur 11,42% 56,42%
3ème année suivant l'entrée en vigueur 11,42% 45,42%
8. Pays en développement auxquels la mesure n'est pas appliquée au titre de l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes, et part individuelle et collective de ces pays dans les importations
Conformément à l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes, la mesure de sauvegarde définitive ne sera pas appliquée aux produits originaires des Membres ci-après, tant que seront remplies les conditions énoncées dans cette disposition: Paraguay et Équateur, dont les exportations de sucre blanc raffiné poli vers le Costa Rica pour la période allant du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2018 ne dépassent pas 3% des importations totales du Costa Rica et qui ne contribuent pas collectivement pour plus de 9% aux importations totales.
Volume de minimis
Importations de sucre blanc raffiné (Position tarifaire 1701.99.00.00)
Pays/année 2015-2016 2016-2017 2017-2018 Période 2015-2018 Quantité
(tm) Quantité
(tm) Quantité
(tm) Total Part
(%)
Paraguay 444,66 0,00 0,00 444,66 1,61%
Équateur 0,01 0,00 0,00 0,02 0,00%
Total 444,67 0,00 0,00 444,68 1,61%
9. Étant donné que la présente notification concerne l'application d'une mesure de sauvegarde, les renseignements ci-après sont fournis:
i) Principaux Membres exportateurs du produit en cause:
Le tableau ci-après énumère les principaux pays exportateurs du produit visé pour la période couverte par l'enquête:
Membres représentant les parts les plus importantes dans les importations totales de sucre blanc raffiné
Période 2015-2018
Pays Part %
Brésil 50,81%
Canada 44,42%
Autres 4,77%
Total 100,00%
ii) Membres exportateurs auxquels la mesure ne s'applique pas pour d'autres raisons que l'application de l'article 9:1, et ces raisons:
Les Membres ci-après sont exemptés de l'application de la mesure en vertu des dispositions des accords de libre-échange (ALE) en vigueur avec ces partenaires commerciaux et du fait que les conditions prévues à cet effet dans chaque ALE sont remplies: Colombie, Chili, États-Unis, Guatemala, Mexique et Panama.
10. Adresse électronique permettant d'accéder au(x) document(s) rendu(s) public(s) contenant la (les) décision(s) pertinente(s) rendue(s) par l'autorité chargée de l'enquête
La Résolution n° DM-058-2020-MEIC du Ministère de l'économie, de l'industrie et du commerce (MEIC) relative à la demande d'application d'une mesure de sauvegarde définitive sur les importations de "sucre à l'état solide, en poudre, connu sous le nom de sucre blanc, utilisé pour la consommation des ménages et de l'industrie, y compris les sucres de type blanc de plantation, spéciaux et raffinés" au Costa Rica relevant de la position tarifaire 1701.99.00.00, ainsi que le Rapport technique joint à la détermination finale DDC-INF-001-2020, tous deux sous la référence 001-2019 de la Direction de la défense commerciale du MEIC, peuvent être consultés à l'adresse suivante:
http://reventazon.meic.go.cr/informacion/pcd/058-20.pdf.
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