CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.T.P.)

MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES 000

CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.T.P.)

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Pouvoir adjudicateur : Communauté de Communes Dieulefit Bourdeaux Représentant légal du pouvoir adjudicateur :

Madame la Présidente ou son représentant

000

Objet du marché :

APPROVISIONNEMENT EN COMBUSTIBLE BOIS pour les chaufferies bois des sites de la Ferme St Pol

(La Bégude de Mazenc) et de la Baume (Dieulefit)

Marché public à procédure adaptée

Code de la commande publique Décret n°2021-357 du 30 mars 2021

DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES PAR VOIE ELECTRONIQUE :

Le vendredi 13 Août 2021 à 12 heures.

Article 1°- Objet du marché :

Il s'agit de fournir deux sites de chaufferies en bois déchiqueté : la Ferme St Pol, située à La Bégude de Mazenc, la Baume située à Dieulefit.

Le contrat d’approvisionnement sera signé pour une durée de 3 ans. La période de fourniture du combustible se situe entre le 1^er septembre et le 30 juin de chaque année.

Article 2°- Procédure de passation :

Procédure adaptée en application du code de la commande publique

Article 3° - Forme du marché :

Le présent marché est un marché de fournitures et de services, faisant l'objet ni d'un allotissement, ni d'un découpage en tranche.

Article 4°- Description technique

4.1- bases qualitatives

Les chaudières alimentent les bâtiments de :

- la ferme St Pol, située à route de Charols – 26160 La Bégude de Mazenc - le réseau de chaleur de la Baume – rue de la piscine - 26220 Dieulefit Les besoins en chauffage et eau chaude sanitaire :

- site de St Pol : l’ensemble des locaux occasionnent un appel de puissance assuré par une chaudière bois de 55 KW.

- site de la Baume : de l’ensemble des locaux occasionnent un appel de puissance qui sera assuré par une chaudière bois de 220 KW et une chaudière fioul et gaz de 350 KW Les chaudières bois sont de marque

- HARGASSNER pour St Pol - HEIZOMAT pour la Baume 4.2 – bases quantitatives

Les consommations envisagées pour une saison de chauffe, sont estimées à 300 MAP pour St Pol et 1500 MAP pour la Baume par an.

Silos

Les silos sont enterrés, avec un système de remplissage par bennage.

Désilage rotatif de 4 x 4 m pour St Pol et 6 x 6 m pour la Baume Hauteur de silo : 2,7 m pour St Pol et 3m75 pour la Baume

Le remplissage pourra se faire par la façade du bâtiment, et le bennage dans le silo.

Quantité de combustible

La quantité annuelle de combustible bois à fournir par le fournisseur est estimée à 300 MAP (Mètres cubes Apparent Plaquettes) pour St Pol et 1500 pour la Baume dans les conditions prévues à l’article 5. Cette quantité pourra varier selon les conditions météorologiques et selon les variations des besoins des différents abonnés du réseau de chaleur.

Article 5°- Nature et caractéristiques du combustible

Le combustible bois fourni et livré devra répondre obligatoirement aux préconisations du fabricant de la chaudière bois installée en chaufferie ainsi qu’aux caractéristiques suivantes (G30 pour St Pol et G50 pour la Baume). Se référer à l’annexe 2. Néanmoins, compte tenu de plusieurs problématiques techniques observées sur le site de la Baume, la capacité du candidat à fournir du bois séché à une humidité inférieure ou égale à 20% sera appréciée. (Voir article 5.3)

Au regard des engagements portés par la CCDB sur la gestion forestière, il est demandé aux candidats de garantir un niveau de qualité environnementale et sociale du produit fourni. Par conséquent, les certifications forestière et chaleur bois qualité + seront appréciées (Annexes 3 et 4).

5.1 - Nature du combustible

Les chaufferies automatiques au bois des deux sites ont été réalisées pour recevoir exclusivement du bois propre constitué d’un mélange de matières premières ligneuses vierges.

Le bois sera issu de travaux d’exploitation forestière ou de l’industrie du bois.

Le fournisseur n’est pas autorisé à fournir un combustible issu des déchets de bois (panneaux de particules, palettes, caisseries usagées, …) ou ayant subi une quelconque pollution (colle, peinture, imprégnation, …).

5.2 – Granulométrie

Le combustible bois sera fourni sous forme de plaquettes respectant les préconisations chaudières (voir document en annexe 2).

5.3 – Humidité relative (poids eau / poids brut combustible)

Concernant le site de la Baume à Dieulefit, plusieurs problématiques encore mal identifiées perturbent la bonne combustion du bois et le rendement de la chaudière. Par conséquent, dans l’attente de trouver une solution adéquate, il est demandé au candidat d’être en capacité de livrer du bois plus sec à une humidité inférieure ou égale à 20 %.

Pour le site de la ferme Saint Pol se référer aux caractéristiques précisées dans l’annexe 2.

5.4 – Taux de cendres

Le taux de cendre du combustible ne devra pas excéder 2 % 5.5 – Corps étrangers

Il ne sera toléré la présence d’aucun corps étrangers (pierres ou terre, ferrailles, déchets, plastiques, …) dans le combustible.

La mesure et le contrôle des caractéristiques du combustible sont précisés à l’article 8. Tout dégât ou problème lié au non-respect des caractéristiques du combustible pourra conduire à des pénalités voire la résiliation du contrat, comme prévu à l’article 9 du CCAP.

Article 6°- Livraisons

Le fournisseur a la livraison du combustible sur le site de la chaufferie à sa charge. Les livraisons devront s’effectuer au plus tard dans les deux jours ouvrés maximum après chaque commande avec l’accord du gestionnaire de la chaufferie.

Après réception de la commande, le fournisseur devra veiller à ne pas occasionner de rupture d’approvisionnement et devra en particulier anticiper les situations exceptionnelles (panne du camion de livraison, inaccessibilité du silo, …).

Les opérations de déchargement sont réalisées par le fournisseur à ses risques et périls et sous sa responsabilité, dans des conditions respectant le site et les équipements installés (aire d’évolution, rampe d’accès, trappe, …). Après la livraison, le site de déchargement sera laissé propre de toute trace de passage du camion.

Le fournisseur sera en charge de veiller à toujours avoir du combustible dans le silo de la chaufferie et préviendra le gestionnaire au minimum trois jours à l’avance pour que la livraison puisse être réalisée dans des délais et des conditions satisfaisantes. Le fournisseur sera responsable de la fréquence de livraison en fonction de la rigueur climatique. Le fournisseur préviendra l’utilisateur des dates et heures de livraisons au moins 24h à l’avance.

Le gestionnaire s’assurera avant chaque livraison de l’accessibilité du silo par camion.

Une réunion de concertation entre le fournisseur et le gestionnaire pourra être prévue une fois par an au sujet de l’organisation de la livraison du combustible à la chaufferie.

A titre indicatif, l’autonomie du silo de stockage de St Pol est de 20 m³ utiles. Pour la Baume, ce chiffre est ramené à 90 m³.

Article 7°- Moyens mis à disposition par le fournisseur

Le fournisseur précisera dans la note technique ci-après les moyens qu’il met à disposition pour produire et livrer du bois déchiqueté selon les quantités, nature et caractéristiques demandées dans le présent contrat.

Mémoire technique du fournisseur Moyens mis à disposition par le fournisseur

A remplir et retourner à la Communauté de Communes avec le reste des pièces de l’appel d’offre avant le vendredi 13 août 2021 à 12h.

Le fournisseur précisera ci-dessous les moyens qu’il met à disposition pour produire et livrer du bois déchiqueté selon les quantités, nature et caractéristiques demandées dans la présente consultation :

Entreprise Nom de l’entreprise

Nom du responsable Adresse

Coordonnées

Téléphone Fax Courriel

Site de production bois énergie Lieu du stockage

Type de stockage



plateforme extérieure



hangar/tunnel



sous bâche



autre : Surface / Capacité

De la zone de stockage

Surface au sol :



^bétonnée



goudronnée



empierrée



autre : Capacité de stockage :

Broyeur

Marque :

Alimentation :



prise de force tracteur



sur camion



^autonome

Granulométrie du produit :



^P16



^P31



^{autre :}

Criblage

Type : Marque :

Qualité du bois en sortie :

Mode séchage



séchage par fermentation de la plaquette



séchage naturel du bois rond Période :

Durée :

Période : Durée : Matériels présents

sur place



matériels de manutention



Autre :_______________

Présence d’une

étuve de contrôle



^OUI



NON Précisez les fréquences de mesures : Présence d’un pont

bascule



OUI sur la plateforme de stockage



OUI à proximité et utilisable si besoin



NON

Mode de livraison envisagé

Type de camion



Poly-benne



tracteur + remorque



Fond Mouvant



Autre :_______________

Dimension du camion (L x l x h)

Nombre d’essieux

Poids à vide Poids plein

charge

Capacité de livraison

Bennage



^OUI



NON Hauteur max : ______________________________________________

Type de porte pour le déchargement

Portes 2 vantaux :



^OUI



^NON

si Oui, présence du système d’ouverture latéral ?



^OUI



^NON

Porte universelle :



^OUI



^NON

Porte universelle hydraulique :



^OUI



^NON

Le combustible livré

Type de produit



bois forestier



connexe de scierie



DIB classe A



Autre :_______________

Gisement / Origine Massif exploité : Essences principales :

Caractéristiques produits Granulométrie Humidité sur brute



^P16



^P31



^{autre :}



^M30



^M40



^{autre :}

Certifications Certification Chaleur Bois Qualité

+



Certifié



En cours



^NON



Autres :

__________________________

Certifications de gestion durable



^PEFC



FSC



autre : Informations complémentaires

Article 8°- Déroulement et contrôle des livraisons

8.1 – Bons de livraison

Le fournisseur devra établir à chaque livraison un bon de livraison comprenant : - La raison sociale, l’adresse et le cachet de l’entreprise,

- La date de livraison,

- La provenance du combustible (entreprise et lieu),

- La quantité livrée en MAP : les camions seront remplis et il ne sera toléré qu’une perte de volume de 5% acceptable liée au tassement.

8.2 – Contrôles

Le gestionnaire évaluera le volume livré et la qualité du combustible. Si les conditions de quantité et de qualité ne sont pas respectées, le gestionnaire pourra refuser la livraison.

Le gestionnaire pourra effectuer à tout moment le prélèvement d’un échantillon sur le combustible livré et procéder au contrôle de ses caractéristiques (humidité, granulométrie, …).

Le gestionnaire pourra réaliser deux contrôles au cours de la première année par le laboratoire de l’association FIBOIS Ardèche - Drôme (Valence). Le gestionnaire pourra également faire réaliser ces contrôles à ses frais ou par un autre organisme.

Le gestionnaire se réserve le droit de contrôler les conditions de stockage du combustible chez le fournisseur et leur compatibilité avec les engagements pris.

En cas de désaccord, le fournisseur pourra à sa charge réaliser un contrôle de la qualité du combustible en présence du gestionnaire.

A ………, le ……….

LE PRESTATAIRE, LE REPRESENTANT LEGAL DU POUVOIR ADJUDICATEUR,

ANNEXES

Annexe 1

Fiche Technique : Plans d’implantation

Ferme St Pol

La Baume

Accès silo (en marchearrière)

Annexe 2

Fiche Technique : préconisation combustible pour la chaudière

Annexe 3

Certification Chaleur Bois Qualité +

REF 103-02 - Fourniture de combustibles bois pour chaufferie automatique Contexte :

Une politique forte de développement du bois énergie existe en France. Cette politique se traduit par des incitations importantes des pouvoirs publics auprès des maîtres d'ouvrage de chaufferies automatiques au bois.

Le succès du développement de la filière repose avant tout sur la capacité des professionnels de fournir aux clients le bon combustible au bon moment.

Dans ce but, FIBOIS Ardèche-Drôme a souhaité la création d’un système de certification concernant les approvisionnements en combustibles : la certification AFAQ Service Confiance^®. La finalité de ce référentiel est de contribuer à une meilleure sécurité dans la fiabilité des livraisons des chaufferies bois. Pour cela, les entreprises adhérentes s’engagent à respecter des exigences définies dans un référentiel qui comprend 7 engagements auprès des clients :

1- Vous justifier le choix du combustible qui respecte le couple « chaudière/combustible », 2- Définir avec vous la solution d’approvisionnement adaptée à votre consommation, 3- Etablir avec vous un contrat complet et précis,

4- Vous fournir un combustible aux caractéristiques constantes, 5- Vous assurer la continuité de votre approvisionnement,

6- Lors des livraisons, respecter la propreté du site, l’environnement et les horaires fixés avec vous,

7- Tenir compte de votre niveau de satisfaction.

Créé en 2002, le référentiel a évolué en 2006. La certification, appelée maintenant « Chaleur Bois Qualité + », est gérée par une structure de pilotage constituée par FIBRA et FIBOIS Ardèche- Drôme. L’organisme de certification AFAQ-AFNOR certifie l’application du référentiel par l’audit de la structure de pilotage et un échantillon d’entreprises : c’est donc maintenant une certification multi-sites.

Après une phase de test, il s’agit maintenant de développer ce système au niveau régional, en faisant adhérer d’autres fournisseurs (au nombre de 5 actuellement) et en le promouvant auprès des clients de combustibles.

Rôle de FIBRA (fédération régionale) et de FIBOIS :

FIBRA est nommée « Structure de Pilotage-Animateur » en charge de mettre en place les moyens de maîtrise des processus. Pour ce faire FIBRA, en tant que fédération régionale, a la charge des dispositions d’organisation et notamment de constituer, convoquer et animer le Comité de Pilotage. FIBOIS ARDÈCHE- DRÔME est nommé « Structure de Pilotage-Opérationnel ». FIBOIS ARDÈCHE- DRÔME a en charge la maîtrise de suivi et de pilotage du respect des engagements fournisseurs.

N’hésitez pas à nous contacter pour plus de renseignements sur cette certification. (plus d’information sur www.fibra.net)

Contact :

Structure animatrice Structure opérationnelle Matthieu PETIT FIBOIS Ardèche - Drôme chargé de mission bois énergie 04 75 25 97 08

FIBRA AGRAPOLE

23 rue Jean Baldassini

[email protected]

Annexe 4

Présentation de la certification forestière

Les produits à base de bois (matériaux ou énergie) proviennent par définition de forêts ou de boisements. Néanmoins, si la consommation de bois est à priori un choix « écologiquement » pertinent (stock de carbone, ressource renouvelable…), le marché mondial du bois offre peu de garanties sur la bonne gestion des forêts :

 cette gestion respecte-t-elle les principes énoncés à Rio ?

 prend-elle en compte la participation du citoyen ?

 le développement local ?

 la juste rémunération des ouvriers forestiers ?

 la protection de la biodiversité ?

 la protection des éléments patrimoniaux exceptionnels ?

 l'environnement physique (qualité de l'eau, des sols, des paysages...).

Ce n'est bien sûr pas au consommateur de vérifier que chacune de ces questions reçoive une réponse appropriée. Il est donc nécessaire d'avoir un système qui garantisse le niveau de qualité environnementale et sociale du produit qu'il achète.

Les systèmes de certification permettent par des méthodes standardisées et précises de garantir la qualité d’un produit ou d’une organisation. Ils reposent sur un cahier des charges définissant les conditions de production du produit, des modalités de contrôle de la chaîne de transformation du bois et des procédures d'audit et d’accréditation reconnues. Par ailleurs, une démarche de certification s'appuie généralement sur 4 grands principes : transparence et traçabilité, concertation avec les parties prenantes et recherche de consensus, certification par tierce partie indépendante, prise en compte de l'amélioration continue.

Cet affichage sur le produit fini permet au consommateur d’orienter ses choix d'achat, principalement s’il est informé sur le mode de gestion de la forêt d'où est issu le bois qu'il achète.

En conséquence, cette modification de la demande aura un effet sur l'offre et les modalités de la gestion forestière en privilégiant celles répondant au mieux aux enjeux de développement durable.

Deux principaux systèmes existent actuellement dans le monde :

- FSC, Forest Stewardship Council, principalement en vigueur pour les grands espaces forestiers (forêts équatoriales, boréales...). http://www.fsc-france.org/

- PEFC, Programme de Reconnaissance des Certifications Forestière, plus développé en Europe et notamment en France. http://pro.pefc-france.org/Default.aspx