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IL EST INTERDIT DE VENDRE DE L’ALCOOL À DES MINEURS DE MOINS DE 18 ANS

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Academic year: 2022

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PROTECTION DES MINEURS ET RÉPRESSION DE L’IVRESSE PUBLIQUE

LE NON-RESPECT DE CES INTERDICTIONS EST PASSIBLE DE POURSUITES JUDICIAIRES.

CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE : ART. L. 3342-1

CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE : ART. R. 3353-1 CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE : ART. L. 3322-9

La personne qui délivre la boisson peut exiger du client une preuve de sa majorité, notamment par la production d’une pièce d’identité.

Il est interdit d’offrir de l’alcool à titre gratuit à des mineurs dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics.

* des groupes 3 à 5.

IL EST INTERDIT DE VENDRE DE L’ALCOOL À DES MINEURS DE MOINS DE 18 ANS.

IL EST INTERDIT DE SE TROUVER EN ÉTAT D’IVRESSE MANIFESTE DANS LES LIEUX PUBLICS.

IL EST INTERDIT DE VENDRE À CRÉDIT DES BOISSONS

ALCOOLIQUES*.

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