• Aucun résultat trouvé

Avis complémentaire 51.514 du 11 octobre 2016

N/A
N/A
Protected

Academic year: 2022

Partager "Avis complémentaire 51.514 du 11 octobre 2016"

Copied!
1
0
0

Texte intégral

(1)

CONSEIL D’ÉTAT

===============

N° CE : 51.514

N° dossier parl. : 6934

Projet de loi

modifiant la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier

Avis complémentaire du Conseil d’État

(11 octobre 2016)

Par dépêche du 18 juillet 2016, le président de la Chambre des députés a fait parvenir pour avis au Conseil d’État deux amendements au projet de loi sous rubrique qui ont été adoptés par la Commission des finances et du budget lors de sa réunion du 15 juillet 2016.

Les amendements étaient accompagnés d’un commentaire pour chacun des amendements et d’un texte coordonné du projet de loi sous rubrique.

Examen des amendements Amendement 1 concernant l’article 1er

L’amendement sous revue n’appelle pas d’observation de la part du Conseil d’État.

Amendement 2 concernant l’article 2

Le Conseil d’État prend acte des explications fournies par la Commission des finances et du budget au sujet de l’article 2, point 4°, ancien point d).

Ainsi délibéré en séance plénière, le 11 octobre 2016.

Le Secrétaire général, Le Président,

s. Marc Besch s. Georges Wivenes

Références

Documents relatifs

Par dépêche du 26 septembre 2016, le Premier ministre, ministre d’État, a saisi le Conseil d’État d’amendements gouvernementaux au projet sous avis, à la demande du ministre

Le Conseil d’État marque son accord avec les amendements proposés qui répondent aux observations qu’il avait soulevées dans son avis du 24 mai 2016 concernant le projet de loi

L’amendement sous rubrique, qui s’inspire de la peine prévue à l’article 141, alinéa 1 er , point 2) du Code pénal et non de l’article 141.2 de ce Code comme indiqué dans

Le Conseil d’État constate que la commission parlementaire a repris la définition du terme « rémunération » de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du

Le dossier soumis au Conseil d’État comportait en outre un texte coordonné du projet de loi sous examen intégrant les amendements précités et retraçant les propositions du

Le Conseil d’État a pris note des changements d’ordre rédactionnel que ladite commission a repris des propositions émises dans son avis précité du 7 juin 2016 concernant le

Le paragraphe 5 initial est remplacé par un nouveau libellé proposé par le Conseil d’État sauf à remplacer « à l’article 51 » par « au présent article », de sorte que

Le Conseil d’État propose de compléter le projet de loi par deux dispositions, la première, de nature transitoire, à inscrire dans un article 47 nouveau (selon le