Avis complémentaire 51.420 du 27 octobre 2016

Par dépêche du 9 janvier 2018, le président de la Chambre des députés a soumis à l’avis du Conseil d’État une série de trois amendements au projet de loi sous rubrique,

Par dépêche du 1 er décembre 2016, le président de la Chambre des députés a saisi le Conseil d’État d’une série d’amendements au projet de loi sous rubrique, adoptés

Par dépêche du 27 octobre 2016, le président de la Chambre des députés a soumis à l’avis du Conseil d’État un amendement au projet de loi sous rubrique, adopté par

Par dépêche du 7 octobre 2016, le président de la Chambre des députés, a soumis à l’avis du Conseil d’État deux amendements au projet de loi sous rubrique, amendements

Le Conseil d’État note que l’amendement sous avis propose d’ajouter comme finalité du registre à créer le « remboursement des frais d’inscription à l’examen

Dans ses remarques préliminaires, la commission parlementaire expose qu’elle n’entend pas modifier l’article 29 du projet de loi sous examen à propos duquel le Conseil

Au texte desdits amendements étaient joints un commentaire pour chacun des amendements, des remarques préliminaires ainsi qu’un texte coordonné du projet de loi sous avis

Par dépêche du 18 juillet 2016, le président de la Chambre des députés a fait parvenir pour avis au Conseil d’État deux amendements au projet de loi sous rubrique qui ont