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Deuxième avis complémentaire 52.597 du 5 février 2019

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Texte intégral

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CONSEIL D’ÉTAT

===============

N° CE : 52.597

N° dossier parl. : 7223

Projet de loi

portant modification de la loi du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale

Deuxième avis complémentaire du Conseil d’État

(5 février 2019)

Par dépêche du 29 janvier 2019, le président de la Chambre des députés a soumis à l’avis du Conseil d’État trois amendements au projet de loi sous rubrique, adoptés par la Commission des finances et du budget.

Au texte desdits amendements étaient joints un commentaire pour chacun des amendements ainsi qu’un texte coordonné du projet de loi sous avis intégrant les amendements parlementaires.

Examen des amendements

Les amendements n’appellent pas d’observation de la part du Conseil d’Etat.

Le Conseil d’État est en mesure de lever les oppositions formelles formulées dans son avis complémentaire du 22 janvier 2019.

Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 19 votants, le 5 février 2019.

Le Secrétaire général, Le Président,

s. Marc Besch s. Georges Wivenes

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