Avant projet de
Règlement grand-ducal du ...2009 portant fixation, pour un emploi dans la carrière supérieure de l'attaché de Gouvernement à l'administration des douanes et accises de la matière et des modalités d'organisation de l'examen-concours prévu à l'article 18, paragraphe 1er de la loi modifiée du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu les articles 18 et 20 de la loi modifiée du 14 novembre 1991 fixant les
conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la SIenne;
Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;
Vu l'avis du Conseil d'Etat;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1 er L'examen-concours prévu à l'article 18, paragraphe 1 er de la loi modifiée du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne est organisé pour la carrière supérieure de l'attaché de Gouvernement à l'administration des douanes et accises comme suit:
1) Un mémoire écrit sur un sujet proposé par le jury d'examen et ayant trait aux dispositions communautaires et nationales relatives à eDouanes (40 points) ;
2) Une épreuve écrite portant sur les matières suivantes (40 points) :
• Règlement (CEE) na 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire
• Règlement (CEE) N° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) na 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire
• Décision na 1152/2003/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 juin 2003, relative à l'informatisation des mouvements et des contrôles
des produits soumis à accises
• Décision na 70/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 relative à un environnement sans support papier pour la
douane et le commerce
3) Une épreuve écrite portant sur la législation et la réglementation en rapport avec le statut général des fonctionnaires de l'Etat (20 points).
Art. 2. La commission de contrôle prévue à l'article 20 de la loi du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne, statue en qualité de jury d'examen conformément au point 3 du même article.
Le jury d'examen fait connaître aux candidats un programme d'examen détaillé.
Art. 3. Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
LE GOUVERNEMENT
DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère des Finances
Exposé des motifs
Suite à la décision de pourvoir à la vacance de poste dans la carrière de l'attaché de Gouvernement à l'administration des douanes et accises par recrutement interne, le présent projet de règlement grand-ducal fixe la partie spéciale de l'examen concours prévue à l'article 18, alinéa premier de la loi modifiée du 14 novembre 1991 fixant les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne.
Le sujet du mémoire, qui sera fixé par la Commission d'examen, est supposé porter sur la mise en œuvre au Luxembourg des diverses dispositions relatives à
« eDouanes » reprises dans la réglementation communautaire et nationale.
Avec l'introduction progressive des différents modules de « Paperless Douanes et Accises» dans le cadre de «eDouanes» l'administration des douanes et accises est amenée à jouer un rôle important en relation avec l'implantation au Luxembourg de centres de logistique.
Les textes légaux sélectionnés reflètent de manière limitative l'éventail des thèmes et leur choix se fonde sur les évolutions juridiques, opérationnelles et technologiques, au niveau communautaire et national, qui devront être abordées en parallèle afin de garantir une mise en œuvre efficace des systèmes douaniers électroniques paneuropéens.
g o
o 3. rue de la Congrégation ïél., (+352j 247-82600 Ad l'esse postale [email protected]
~ L-1352 Luxembourg Fax: (+352) 247'92625 L-2931 Luxembourg wvvvv. etat.1 u
C
LE GOUVERNEMENT
DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère des Finances
Commentaire des articles
Article premier
Cet article précise les matières d'examen prévues pour les épreuves auxquelles le candidat doit se soumettre.
Tant les matières d'examen que le sujet du mémoire sont en relation directe avec la nature des fonctions à exercer.
Articles 2 et 3
Ces articles précisent les modalités d'exécution de la prédite loi du 14 novembre 1991.
Ad resse posta 1e e-mail: [email protected] '.-1352 Luxembourg Fax: (+352) 247-92625 L-2931 Luxembourg www.etat.lu
3, rue de la Congrégation TéL: (+35Z) 247- 82600
