Programme des cours de la formation continue en droit de la santé
Ci‐après, vous trouvez les détails des cours du deuxième module. Ces indications sont susceptibles de changement en fonction de l’avancement des travaux de préparation
MODULE 2
Titre du cours : Introduction au droit pour non ‐ juristes
Dates : Jeudi 26 août (après‐midi) 2010 et vendredi 27 août 2010. 12 heures d'enseignement
Enseignants :
Olivier Guillod, Directeur de l'Institut de droit de la santé, Professeur, Université de Neuchâtel (professeur responsable)
Dominique Sprumont, Professeur, Université de Neuchâtel
Jean Perrenoud, Juriste et documentaliste, collaborateur de l'Institut de droit de la santé
Contenu
Destiné aux non‐juristes, le cours définit et met en perspective le droit comme système normatif, explique les mécanismes et les processus qui permettent d'une part de créer des règles juridiques, d'autre part de les appliquer à des cas concrets et expose les bases de la méthodologie juridique. Le cours est divisé en trois parties :
Première partie : introduction générale au droit : définitions, fondements et caractéristiques du droit ; structure et domaines principaux du droit ; adoption des normes juridiques (processus législatif) ; application du droit (système judiciaire, méthodes d'interprétation) ; principes généraux du droit.
Deuxième partie : introduction au droit de la santé : notions essentielles ; définition et contenu du droit de la santé ; perspective historique ; sources du droit de la santé (normes cantonales, nationales et internationales) ; droit, déontologie, éthique, règles de l'art.
Troisième partie : introduction à la méthodologie juridique (recherche, rédaction) : présentation des outils et méthodes utilisés par les juristes pour trouver les règles juridiques applicables à un problème concret ; exercices pratiques.
Compétences acquises
Comprendre les principes généraux du droit et comment ils s'articulent dans le système juridique suisse.
Comprendre les interactions du droit et de la santé et les mécanismes de mise en œuvre du droit dans les questions de santé. Savoir chercher efficacement les textes utiles et pourvoir évaluer leur pertinence dans la résolution d'une question juridique.
MODULE 2
Titre du cours : Organisation du système de soins
Dates : Mercredi 8 septembre et jeudi 9 septembre (matin). 12 heures d'enseignement Enseignants :
Gianfranco Domenighetti, Professeur à la faculté des sciences de la communication, Università della Swizzera italiana de Lugano (professeur responsable)
Luca Crivelli, Professeur à la faculté des sciences économiques, Università della Swizzera italiana de Lugano Carlo De Pietro, Professeur SDA Bocconi, School of Management
Samia Hurst, Professeure à l’Institut d’éthique biomédicale, Université de Genève
Contenu
Comment le système de soins est‐il organisé en Suisse ? Nous étudierons le partage de compétences entre la Confédération et les cantons, ainsi qu’entre l’Etat, les institutions de soins, les professionnels de la santé et les assureurs sociaux. Nous analyserons la législation fédérale et cantonale en la matière. Nous effectuerons également une comparaison avec d’autres pays.
Compétences acquises
MODULE 2
Titre du cours : Couverture des soins‐ maladie (LAMal) (droits fondamentaux dans les assurances sociales) Dates : Jeudi 9 septembre (après‐midi) et vendredi 10 septembre 2010. 12 heures d'enseignement.
Enseignants :
Béatrice Despland, Chargée d'enseignement en assurances sociales, Université de Neuchâtel (professeur responsable),
Adriano Previtali, Professeur de droit social, Université de Fribourg
Contenu
Le cours s’ouvrira sur la question des droits fondamentaux dans les assurances sociales : Prof. Previtali (9 septembre). Les assurances sociales seront ensuite abordées par la question suivante : Comment et pour quelles atteintes à la santé le patient est‐il couvert ?
Après un aperçu des différentes assurances sociales, nous étudierons la loi fédérale sur l’assurance‐maladie (LAMal) et les autres assurances sociales prenant en charge partiellement le risque maladie, ainsi que l’articulation entre assurance sociale et assurance privée (complémentaire) dans ce domaine.
Nous tenterons également de détecter les limites du droit aux prestations et les lacunes de couverture (notamment en cas de non‐paiement des primes).
Compétences acquises
Connaissance des éléments essentiels de la LAMal
MODULE 2
Titre du cours : Couverture des soins‐ maladie (LAMal) (aspects pratiques)
Dates : Jeudi 23 septembre (après‐midi) et vendredi 24 septembre 2010. 12 heures d'enseignement
Enseignants :
Béatrice Despland, Chargée d'enseignement en assurances sociales, Université de Neuchâtel (professeur responsable)
Contenu
Comment et pour quelles atteintes à la santé le patient est‐il couvert ?
Nous étudierons les principes qui régissent le remboursement des prestations dans l’assurance‐maladie (LAMal) et nous aborderons plus particulièrement les médicaments, les soins dentaires, les traitements dispensés à l’étranger, les mesures de prévention.
Compétences acquises
Connaissance des principes qui régissent le remboursement des soins dans la LAMal
MODULE 2
Titre du cours : Couverture des soins‐ prestataires de soins (LAMal)
Dates : Mercredi 13 octobre et jeudi 14 octobre 2010. 12 heures d'enseignement
Enseignants :
Béatrice Despland, Chargée d'enseignement en assurances sociales, Université de Neuchâtel (professeur responsable)
Ariane Ayer, Dr. en droit, avocate Fribourg et Lausanne
Contenu
Ce cours abordera la question des prestataires de soins dans la LAMal.
Nous étudierons les questions relatives à la formation, des autorisations de pratique.
Nous aborderons également la question des établissements de soins, et plus précisément l’autorisation d’exploiter, la planification et les conventions tarifaires.
Compétences acquises
Connaissance des principes qui régissent l’activité des professionnels de la santé et des établissements de soins dans le cadre de l’assurance‐maladie.
MODULE 2
Titre du cours : Couverture des soins ‐ dépendance (LAMal, LAA, LAI, LAVS)
Dates : Jeudi 14 octobre (après‐midi) et vendredi15 octobre 2010. 12 heures d'enseignement
Enseignants :
Béatrice Despland, Chargée d'enseignement en assurances sociales, Université de Neuchâtel (professeur responsable)
Pierre Alain Buchard, médecin, chef de service, Clinique romande de réadaptation
Contenu
Comment les soins d’un patient en situation de dépendance sont‐ils couverts ?
Nous étudierons la réglementation en vigueur : LAMal, LAI, LAVS (soins et prestations en espèces) et la nouvelle loi qui entrera en vigueur le 1er janvier 2011.
Nous mettrons en évidence les incohérences et les lacunes d’un système à plusieurs intervenants.
Nous examinerons également les enjeux liés à la création d’une assurance spécifique pour les personnes en situation de dépendance.
Compétences acquises
Connaissance des principes régissant les soins de longue durée, notamment les règles de coordination entre les régimes d’assurances sociales
MODULE 2
Titre du cours : Couverture des soins‐ accidents, maladies professionnelles (LAA), invalidité (LAI)
Dates : Jeudi 28 octobre (après‐midi) et vendredi 29 octobre 2010. 12 heures d'enseignement Enseignants :
Béatrice Despland, Chargée d'enseignement en assurances sociales, Université de Neuchâtel (professeur responsable)
André Assimacopoulos, médecin, informaticien
Luc Schenker, responsable du programme APDRG Suisse, consultant et chargé de cours de financement et de gestion des institutions sanitaires dans le cadre du Master (MASHEM)
Contenu
Nous étudierons les principes qui régissent le remboursement des prestations dans l’assurance‐accidents (LAA), et plus particulièrement les notions d’accident et de maladie professionnelle. Cette dernière sera abordée en regard des développements récents de la jurisprudence et en comparaison avec la situation au niveau européen.
Nous aborderons également la notion d’invalidité dans le cadre de la LAI (définition, évaluation, prestations)
Compétences acquises
Connaissance des notions fondamentales (définition des risques couverts) dans la LAA et la LAI
MODULE 2
Titre du cours : Assurances sociales et système de santé‐semaine thématique en collaboration avec Uni Genève (OPTION SSPH+)
Dates : Mercredi 10 novembre, jeudi 11 et vendredi 12 novembre 2010. 24 heures d'enseignement
Enseignants :
Béatrice Despland, Chargée d'enseignement en assurances sociales, Université de Neuchâtel (professeur responsable)
Philippe Vuille, psychiatre, expert
Emmanuel Kabengele, Professeur, Université de Genève Caroline Knupfer, CSIAS, Berne
Rosalba Aielli, OFAS, Berne
Hans Jakob Mosimann, Juge au Tribunal des assurances sociales, canton de Zürich Gisèle Ory, Conseillère d’Etat Neuchâtel
Contenu
Un système d’assurances sociales (en lien avec la santé) n’est de loin pas la somme des lois qui le composent. Il ne fonctionne que par les acteurs qui le modèlent dans la pratique. Il est donc important de connaître les influences de ces différents acteurs que sont essentiellement les juges du Tribunal fédéral, les experts, les fonctionnaires et dans une certaine mesure les politiciens.
Le système des assurances sociales sera abordé par le biais d’une situation concrète qui fait appel à plusieurs branches d’assurances sociales : une personne atteinte dans sa santé qui est déclarée, par l’assurance‐
invalidité, capable de travailler dans une activité adaptée, alors qu’elle est considérée comme totalement incapable de travailler par ses médecins traitants (et le cas échéant par son assurance « perte de gain maladie »).
La situation envisagée permettra dans un premier temps d’aborder les éléments d’analyse suivants :
‐ la définition des risques et notions : maladie, accident, invalidité, aptitude au placement ;
‐ le rôle des experts : valeur probante des expertises par rapport aux médecins traitants ;
‐ la jurisprudence développée par le TF, notamment en ce qui concerne les problèmes psychiques.
Nous arriverons ainsi à divers constats, notamment le suivant : le système actuel peut conduire à un phénomène d’exclusion d’un certain nombre de personnes (malades). Cette exclusion est essentiellement liée à une perte économique qui rend la guérison/réinsertion de la personne d’autant plus difficile.
Sur la vase des constats, des propositions de solutions seront ensuite ébauchés, en distinguant bien les divers niveaux d’intervention possibles, les obstacles théoriques et pratiques à surmonter et les conséquences à la fois ponctuelles et systématiques.
La question est donc assez simple : si je tombe malade, comment vais‐je survivre…. et ce n’est pas une question médicale !
MODULE 2
Titre du cours : Réinsertion, détection précoce et collaboration interinstitutionnelle
Dates : Mercredi 24 novembre et jeudi25novembre (matin). 12 heures d'enseignement
Enseignants :
Béatrice Despland, Chargée d'enseignement en assurances sociales, Université de Neuchâtel (professeur responsable)
Stephanie Codourey, DGAS, Genève
Stéphane Rossini, Professeur HES SO, Conseiller national
Contenu
Quels sont les enjeux actuels et les évolutions en matière de réadaptation ? Quelles sont les chances et les limites de la détection précoce et de la collaboration interinstitutionnelle en cas d’atteinte à la santé et d’incapacité de travail ?
Nous étudierons ces différents éléments après avoir examiné plus spécifiquement la question des personnes atteintes de problèmes psychiques dans le cadre de l’assurance‐invalidité (situation actuelle et 6e révision LAI).
Compétences acquises
Connaissance des principes qui régissent la coordination entre les différentes assurances sociales en matière de réadaptation et de réinsertion
MODULE 2
Titre du cours : Médecine du travail et sécurité au travail
Dates : Jeudi 25 novembre (après‐midi) et 26 novembre2010. 12 heures d'enseignement
Enseignants :
Michel Guillemin, Professeur honoraire, Université de Lausanne Jean Parrat, Inspecteur du travail, Jura
Elisabeth Conne‐Perreard, Médecin, inspectrice du travail, Genève Davor Komplita, Psychiatre, Genève
Alain De Felice, OCIRT, Genève
Contenu
Nous étudierons de manière détaillée les dispositions de la LAA et des ordonnances fédérales en matière de sécurité au travail et de médecine du travail, ainsi que des aspects du projet de loi fédérale sur la prévention.
Nous analyserons l’organisation pratique du système et tenterons de détecter d’éventuelles insuffisances, en prenant en compte aussi la réglementation communautaire européenne.
Nous approfondirons ces questions en lien avec les maladies associées au travail, notamment le stress et le burn out.
MODULE 2
Titre du cours : Protection de la santé des travailleurs/responsabilités de l’employeur
Dates : Mercredi 8 décembre‐ jeudi 9 et vendredi 10 décembre 2010. 24 heures d'enseignement
Enseignants :
Jean‐Philippe Dunand, Professeur de droit social, Université de Neuchâtel, (prof. responsable) Christian Favre, avocat, Lausanne
Christian Bruchez, avocat, Genève Pierre Coullery, Santé 21, Neuchâtel Jean François Marquis, OFS, Neuchâtel
François Czech, Etat de Vaud, Service de l’Emploi
Sandrine Tornare, Conseillère en protection de la personnalité, Etat de Genève Dwight Roderick, Addiction Info Suisse, Lausanne
Contenu
Comment la santé des travailleurs est‐elle protégée en droit du travail ?
Nous étudierons le droit du travail (privé et public, collectif et individuel) en regard de la protection de la santé des travailleurs, notamment : absences, vacances, protection de la santé au sens strict, matériel de travail, organisation. Nous examinerons également quelle est la responsabilité civile et pénale de l’employeur envers ses collaborateurs et quelles en sont les conséquences pratiques sur l’organisation du travail.
Nous ébaucherons des pistes, fondées sur le droit, pour agir en amont d’éventuels problèmes de santé, en approfondissant des questions telles que l’absentéisme, le mobbing et le harcèlement.
MODULE 2
Titre du cours : Droit hospitalier
Dates : Mercredi 12 janvier et jeudi 13 janvier (matin) 2011. 12 heures d'enseignement
Enseignants :
Olivier Guillod, Professeur de droit civil, directeur de l’Institut de droit de la santé, Université de Neuchâtel, (prof. responsable)
Autres intervenants à confirmer
Contenu
Quelles sont les règles de droit administratif, de droit civil et de droit pénal applicables à l’exploitation d’une institution de soins?
Nous donnerons une vue d’ensemble des réglementations à observer dans le cadre de la création et de l’exploitation d’une institution de soins (EMS, hôpital, etc.), y compris l’assurance qualité. Nous évoquerons la place du droit administratif cantonal de la santé, du droit du travail et des assurances sociales, des droits des patients et du droit pénal.
Nous examinerons les interactions entre les divers domaines du droit par rapport à certaines activités sanitaires particulières, notamment sur la base de cas pratiques.
MODULE 2
Titre du cours : Responsabilités dans les institutions de soins
Dates : Jeudi 13 janvier (après‐midi) et vendredi 14 janvier 2011. 12 heures d'enseignement
Enseignants :
Olivier Guillod, Professeur de droit civil, directeur de l’Institut de droit de la santé, Université de Neuchâtel, (prof. responsable)
Autres intervenants à confirmer
Contenu
Quels sont les enjeux de la responsabilité civile, pénale et administrative pour une institution de soins ? Nous étudierons la responsabilité que peuvent encourir une institution de soins, sa direction et ses collaborateurs sur les plans civil, pénal et administratif, en matière médicale mais aussi patrimoniale, notamment en lien avec les assurances privées et sociales.
Nous analyserons notamment l’assurance responsabilité civile conclue par une institution de soins et le cheminement concret de cas impliquant aussi des assurances sociales.