RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N HAUTE-GARONNE PUBLIÉ LE 3 NOVEMBRE 2020

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HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N°31-2020-253

PUBLIÉ LE 3 NOVEMBRE 2020

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Sommaire

Préfecture Haute-Garonne

31-2020-11-02-004 - Délégation de signature. (4 pages) Page 3

31-2020-11-03-001 - Subdélégation de signature. (8 pages) Page 8

31-2020-11-03-002 - Subdélégation de signature. (13 pages) Page 17

31-2020-11-03-003 - Subdélégation de signature. (3 pages) Page 31

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Préfecture Haute-Garonne

31-2020-11-02-004

Délégation de signature.

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Préfecture Haute-Garonne

31-2020-11-03-001

Subdélégation de signature.

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Direction interdépartementale des routes Sud-Ouest

Arrêté de subdélégation de signature en matière de marchés publics et d’ordonnancement secondaire

Le directeur interdépartemental des routes sud-ouest,

Vu le code des marchés publics, et notamment son article 2 ;

Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

Vu la circulaire n° 80-132 du 1^er octobre 1980 sur la gestion financière et comptable des services ; Vu la circulaire n° 2005-20 du 2 mars 2005 relative à la constatation et à la liquidation des dépenses ;

Vu l’arrêté ministériel du 30 septembre 2015 nommant M. Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes sud-ouest ;

Vu l’arrêté préfectoral du 17 juin 2020 donnant délégation de signature à M. Hubert FERRY- WILCZEK, directeur interdépartemental des routes sud-ouest, en matière de personnel, de gestion du patrimoine, de contentieux, de règlements amiables de dommages, et de marchés publics ; Vu l’arrêté préfectoral du 10 novembre 2018 de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes relevant du programme n° 723

« opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État » ;

Vu l’arrêté préfectoral du 2 juin 2017 portant organisation de la direction interdépartementale des routes sud-ouest ;

Vu la décision du 23 février 2018 d’organisation de la direction interdépartementale des routes sud-ouest ;

Sur proposition du secrétaire général de la direction interdépartementale des routes sud-ouest, Arrête :

ART. 1^ER. – Subdélégation de signature est donnée à Anne CALMET, directrice adjointe à l’effet de signer :

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- toutes les pièces relevant des attributions de l’ordonnateur secondaire délégué ;

- toutes les pièces relatives à la passation et à l’exécution des marchés publics et des accords- cadres dévolues au représentant du pouvoir adjudicateur ou à la personne responsable des marchés, prévues par le décret 2016-360 portant sur les marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales,

Cette subdélégation s’applique à l’ensemble des marchés publics et accords-cadres pour lesquels la signature a été déléguée au directeur interdépartemental des routes sud-ouest , sans préjudice du visa préalable du préfet.

ART. 2. – Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :

- les engagements juridiques dont le montant est inférieur ou égal à 90 000 € HT, et en particulier les marchés passés selon une procédure adaptée (MAPA) visée à l’article 42 d) 2° de l’ordonnance n° 2015-899 susvisée et aux articles 27 à 29 du décret n° 2016-360 précité, dont le montant est inférieur ou égal à 90 000 € HT, ainsi que tous les actes prévus pour leur passation et leur exécution ;

- les bons de commande d’un montant inférieur à 90 000 € HT émis dans le cadre d’un accord cadre à bons de commandes ;

- les propositions d’engagements et de liquidation, et les pièces justificatives qui les accompagnent.

Les conditions d’exercice de la subdélégation de signature des MAPA sont précisées par la directive « commande publique » de la direction interdépartementale des routes sud-ouest.

Nom Service Fonction

Fabien GELEBART Secrétariat Général (SG) Secrétaire général

Jean-François ROLLAND SG Secrétaire général adjoint

Ludovic ALIBERT En cas d’empêchement ou d’absence :

Nicolas LE BAIL

Service Information et Gestion du Trafic (SIGT)

Chef du service

Adjoint au chef de service Nathalie RICHER

En cas d’empêchement ou d’absence :

Éric CHAMARD

Jean-François MESSAGER

Service Modernisation, Entretien et Exploitation

(SMEE)

Cheffe du service

Chef de la division entretien exploitation

Chef de la division maîtrise d’ouvrage

Sylvie UHMANN

Carole VANEL Thierry CLEMENT David MORELLATO

Service d’Ingénierie Routière (SIR)

Cheffe du service

Cheffe de la division Est Chef de la division Ouest Chef de la division Sud et

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Nom Service Fonction ouvrages d’art

En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires désignés au présent article dans le tableau ci- dessus, la subdélégation de signature qui leur est conférée sera exercée par l’agent désigné pour assurer leur intérim.

Ces subdélégations s’exercent sous le contrôle et la responsabilité des chefs de district et de service concernés, et dans le respect des dispositions de la directive « commande publique » de la direction interdépartementale des routes sud-ouest en ce qui concerne la signature des MAPA.

Nom Service ou district Fonction

Jean-Charles MOUREY

En cas d’empêchement ou d’absence : Pierre BRUNEL

District centre (DC)

Chef du district centre Technicien fonctionnel

Jean-Clair YECHE

En cas d’empêchement ou d’absence : Michel DELMAS

District est (DE) Chef du district est

Adjoint au chef du district est

Eric GLEYZE

En cas d'empêchement ou d’absence : Christophe SIGALA

District ouest (DO)

Chef du district ouest Adjoint à la cheffe du district ouest

Jean-Hugues VOS

En cas d'empêchement ou d’absence : Vincent HOURRIEZ

District sud (DS) Chef du district sud Adjoint au chef du district Sud

Service Information et Gestion du Trafic Daniel DIGREGORIO

En cas d’empêchement ou d’absence : Michel SCAPIN

SIGT/CIGT Saint Paul

Chef du CIGT de St Paul de Jarrat

Adjoint au chef du CIGT

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de St Paul de Jarrat et chef de PC

Alexandre BONNEAU

En cas d’empêchement ou d’absence : Denis BLAZQUEZ

SIGT/ESE Chef de l’unité

équipements et systèmes d’exploitation

Adjoint au chef de cellule ESE et chef du pôle maintenance des équipements

Carole BELIN SIGT/CIGT

Toulouse Cheffe du CIGT de Toulouse

Service Modernisation, Entretien et Exploitation Sylvie FOURNES

en cas d’empêchement ou d’absence :

SMEE/BM Cheffe de l’unité budget et marchés

Adjointe à la cheffe de l’unité budget et marchés

Gilles BOUCHATON SMEE/DEE/ESRM Chef de l’unité

exploitation, sécurité routière et matériels Secrétariat Général

Valérie MARQUES

en cas d’empêchement ou d’absence : Delphine MARTEL

SG/AMI Cheffe de l’unité achats, moyens et immobilier Adjointe à la cheffe de l’unité achats, moyens et immobilier

En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires désignés au présent article dans le tableau ci- dessus, la subdélégation de signature qui leur est conférée sera exercée par l’agent désigné pour assurer leur intérim.

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Ces subdélégations s’exercent sous le contrôle et la responsabilité des chefs de district et de service concernés, et dans le respect des dispositions de la directive « commande publique » de la direction interdépartementale des routes sud-ouest en ce qui concerne la signature des MAPA.

District centre Willy GONZALEZ

Philippe KLEIN

DC DC

Chef du CEI Toulouse

Adjoint au chef du CEI Toulouse Pierre GARCIA

En cas d’empêchement ou

d’absence : Claude SOUMEILLAN

DC Chef du CEI Carbonne

Adjoint au chef du CEI Carbonne

Pierre BERSILLON DC Chef du CEI Chaum

District est

Jean-Jacques ALIBERT DE Chef du CEI Montans

Gilles GINESTET DE Chef du CEI Rosières

Francis COSTES DE Chef du CEI Laissac

Nicolas MAYNADIE DE Chef du CEI Castres

District ouest

Jean-Paul SUTTO DO Chef du CEI L’Isle Jourdain

Michel CAILLAU DO Chef du CEI Auch

Patrice LAVAL DO Chef du CEI Captieux

Francis BOILEDIEU En cas d’empêchement ou d’absence :

Alain TAJAN

DO Chef du CEI de Séméac

Adjoint au chef du CEI de Séméac District sud

Vitor DIAS DS Chef du CEI de St Paul de Jarrat

Stéphane RAYNAL DS Chef du CEI d’Ille sur Têt

Charles CALVET (par intérim) DS Chef du CEI de Latour de Carol

Charles CALVET DS Chef du CEI de l’Hospitalet

Gérard OLIVIERI DS Chef du CEI de Mont Louis

Carine ANTOINE DS/PF Cheffe du pôle financier

Jean-Michel ROSSI DS Responsable matériel et

équipements routiers Service Modernisation, Entretien et Exploitation Christine SARRAZAC

en cas d’empêchement ou

SMEE/MO/GC Cheffe de l’unité gestion comptable

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Nom Service ou district Fonction d’absence :

Martine POTIQUET

Adjointe à la cheffe de l’unité gestion comptable

Julie PUAU SMEE/DMO/AJD Cheffe de l’unité affaires juridiques

et domaniales

Marie Pierre BELMONTE SMEE/MO/MR Chef de l’unité modernisation du réseau

Sylvain TAUZY DIT LONNE SMEE/MO Chargé de mission modernisation en cas d’empêchement ou

d’absence :

Charles KLEINKLAUSS

SMEE/EE/EPR Chef de l’unité entretien du patrimoine routier

Adjoint au chef de l’unité

Hervé RIEUTORT SMEE/EE/ESRM Chef du pôle matériels

SMEE/EE/ESRM Chef du pôle exploitation équipements et sécurité routière

Olivier LAGAND SMEE/EE/ESRM Correspondant achat au pôle

matériels Secrétariat Général

Florence BONNAFOUS SG/RH Cheffe de l’unité ressources

humaines

Samuel COLLON SG/SQ Chef de l’unité stratégie et qualité

Geneviève CASTEX SG/SP Cheffe de l’unité sécurité prévention

Marie-Céline MAFUTUNA SG/CC Cheffe de l’unité communication et coordination

Service d’Ingénierie Routière

Sylvain GARLASCHI SIR/AP Chef de l’unité appui au pilotage

Christophe ORTIZ SIR/DPE/ERES Chef de l’unité d’études routes et équipements d’exploitation

Serge JURADO SIR/DPE/RN88 Albi

Rodez

Chef de l’unité projet RN 88 Albi - Rodez

Christophe ANTOINE SIR/DPE/RN88

Baraqueville

Chef de l’unité projet RN 88 Baraqueville

Mathieu ANTRAS SIR/DPO/ERES Chef de l’unité d’études routes et équipements d’exploitation

Lucie PRILLARD SIR/DPO/A620 Cheffe de l’unité projet A620

Kevin VIVERGE SIR/DPSOA/EOAE Chef de l’unité études et ouvrages d’art et environnement

Raphaël PASCO SIR/DPSOA/RN116 Chef de l’unité projet RN 116 Médecine de prévention

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Françoise GRENET Médecin de prévention

Anne KITO-VARDON Médecin de prévention

Gérard MAZOUE Médecin de prévention

Michel PERRET Médecin de prévention

Dominique SIBERCHICOT Médecin de prévention

En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires désignés au présent article dans le tableau ci- dessus, la subdélégation de signature qui leur est conférée sera exercée par l’agent désigné pour assurer leur intérim. Cet intérim sera formalisé par une décision.

ART. 5. - Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :

- les actes relatifs à la réalisation des opérations de recettes sans limitation de montant.

Nom Service Fonction

Nathalie RICHER SMEE Cheffe du service

Éric CHAMARD SMEE/DEE Chef de la division entretien

exploitation Jean-François

MESSAGER SMEE/DMO Chef de la division maîtrise

d’ouvrage

Sylvie FOURNES SMEE/DMO/BM Cheffe de l’unité budget et

marchés

SMEE/DMO/BM Adjointe à la cheffe de l’unité budget et marchés

Julie PUAU SMEE/DMO/AJD Cheffe de l’unité

Olivier LAGAND SMEE/DEE/ESRM Correspondant achat au pôle

matériels ART. 6. – Sont exclus de la présente subdélégation :

1° Les affectations des tranches fonctionnelles (pour le programme n° 723), 2° Les ordres de réquisition du comptable public,

3° Les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier, 4° En cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier

l’informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l’avis donné.

ART. 7. – L’arrêté du 28 septembre 2020, établissant les subdélégations de signature des agents de la direction interdépartementale des routes sud-ouest en matière de marchés publics et d’ordonnancement secondaire, est abrogé.

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ART. 8. – Le directeur interdépartemental des routes sud-ouest est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Garonne.

Fait à Toulouse, le

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Préfecture Haute-Garonne

31-2020-11-03-002

Subdélégation de signature.

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Arrêté de subdélégation de signature en matière de personnel, de gestion du patrimoine, de contentieux et de règlements amiables de dommages

Le directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest,

Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles R. 431-9 et R. 431-10 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers ;

Vu l’ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d’activité des fonctionnaires et agents de l’État et des établissements publics de l’État à caractère administratif ; Vu le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928 ;

Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ; Vu le décret n° 84-474 du 15 juin 1984 modifié relatif à l’attribution aux agents de l’État du congé pour la formation syndicale ;

Vu le décret n° 84-954 du 25 octobre 1984 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique de l’État ;

Vu le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 pris en application de l’art. 63 de la loi n° 8416 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État en vue de faciliter le reclassement des fonctionnaires de l’État reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions ;

Vu le décret n° 85-607 du 14 juin 1985 modifié relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l’État ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’État et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;

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Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;

Vu le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports ;

Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation de médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 88-399 du 21 avril 1988 modifié relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des travaux publics ;

Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu’ils sont à la charge des budgets de l’État, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;

Vu le décret n° 91-393 du 25 avril 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables au corps des agents d’exploitation des travaux publics de l’État et au corps des chefs d’équipe d’exploitation des travaux publics de l’État ;

Vu le décret n° 95-131 du 7 février 1995 relatif au mi-temps de droit pour raisons familiales dans la fonction publique de l’État ;

Vu le décret n° 95-179 du 20 février 1995 modifié relatif à la cessation progressive d’activité des fonctionnaires de l’État et pris pour l’application de l’article 2 modifié de l’ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 ;

Vu le décret n° 97-604 du 30 mai 1997 fixant les modalités de recours à des personnes étrangères à l’administration pour l’exécution des enquêtes statistiques du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;

Vu le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 modifié portant déconcentration de décisions relatives à l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l’équipement, des transports et du logement ;

Vu le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’État ;

Vu le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ;

Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;

Vu le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’État ;

Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’État ;

Vu le décret n° 2008-399 du 23 avril 2008 modifiant plusieurs décrets statutaires relatifs à des corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’État ;

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Vu le décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l’application de l’article 1-3 de la loi n°

84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public ;

Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 modifié relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’État ;

Vu le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant le ministre chargé du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d’agents placés sous son autorité ; Vu l’arrêté ministériel du 30 septembre 2015 nommant M. Hubert FERRY-WILCZEK, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes sud-ouest ;

Vu l’arrêté ministériel du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de gestion d’agents placés sous son autorité ;

Vu l’arrêté ministériel du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de gestion des membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l’État ;

Vu l’arrêté préfectoral du 17 juin 2020 donnant délégation de signature à M. Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes sud-ouest, en matière de personnel, de gestion du patrimoine, de contentieux, de règlements amiables de dommages, et de marchés publics ;

Vu l’arrêté préfectoral du 2 juin 2017 portant organisation de la direction interdépartementale des routes sud-ouest ;

Vu la décision du 23 février 2018 d’organisation de la direction interdépartementale des routes sud-ouest ; Sur proposition du secrétaire général de la direction interdépartementale des routes sud-ouest ;

Arrête :

Art. 1^er. – En mon absence ou en cas d’empêchement, subdélégation de signature est donnée à Anne CALMET, directrice adjointe de la DIR Sud-Ouest, à l’effet de signer tous les actes, arrêtés, décisions et correspondances se rapportant aux attributions suivantes :

1° Personnel : a) Recrutement :

1) Ouverture des concours et examens professionnels pour le recrutement des agents d’exploitation et chefs d’équipe ;

2) Recrutement des agents de catégorie C administratifs et techniques ;

3) Recrutement des agents et chefs d’équipe d’exploitation des travaux publics de l’État (TPE) ;

4) Recrutement de personnels non titulaires ;

5) Recrutement sur contrat de travailleurs handicapés ayant vocation à être titularisés en tant qu’adjoints administratifs ou dessinateurs ;

b) Nominations – Mutations :

1) Nomination des ouvriers des parcs ; 2) Nomination des personnels non titulaires ;

3) Nomination des agents de catégorie C administratifs et techniques, titulaires et fonctionnaires stagiaires, des agents et chefs d’équipe d’exploitation des TPE ;

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4) Affectation à un poste de travail des fonctionnaires énumérés ci-après, lorsque cette mesure n’entraînera ni changement de résidence ni modification de la situation des agents occupant un poste fonctionnel ou s’ils le demandent :

– Tous les fonctionnaires des catégories B et C ;

– Les fonctionnaires suivants de la catégorie A : attachés administratifs ou assimilés, ingénieurs des TPE ou assimilés ;

5) Affectation à un poste de travail des agents de catégorie C administratifs et techniques : nomination en qualité de titulaire ou de stagiaire ;

6) Affectation à un poste de travail des agents non titulaires, de toutes catégories, affectés à la direction interdépartementale des routes sud-ouest (DIRSO), si elle n’entraîne ni changement de résidence ni modification de la situation des agents occupant un emploi fonctionnel ;

7) Mutations des agents de catégorie C administratifs, techniques ou d’exploitation entraînant ou non un changement de résidence qui modifient la situation de l’agent ; 8) Reclassement des agents de catégorie C administratifs et techniques pour inaptitude à

l’exercice des fonctions ; c) Gestion :

1) Gestion des ouvriers des parcs ;

2) Gestion des personnels non titulaires et des vacataires ;

3) Gestion des agents et adjoints administratifs à l’exclusion de l’établissement des tableaux d’avancement et des listes d’aptitude prévus au chapitre III du décret n°

2006-1760 du 23 décembre 2006 ;

4) Gestion des agents et chefs d’équipe d’exploitation des TPE ;

5) Constitution des commissions administratives paritaires (CAP) locales compétentes pour les agents et adjoints administratifs, les personnels d’exploitation ;

6) Détermination des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire (NBI) et nombre de points attribués à chacun (décisions à caractère réglementaire et actes individuels) ;

7) Décision relative aux avancements d'échelons pour les secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable ;

8) Décision relative aux avancements d'échelons pour les techniciens supérieurs du développement durable.

d) Positions

1) Octroi de disponibilités d’office et de droit des fonctionnaires : – À l’expiration des droits statutaires à congé de maladie ;

– Pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou un ascendant ; – Pour élever un enfant de moins de huit ans ;

– Pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ;

– Pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession, dans un lieu éloigné du lieu d’exercice des fonctions de l’agent ;

– Pour convenances personnelles, études et recherches présentant un caractère d’intérêt général, pour créer ou reprendre une entreprise, en ce qui concerne les agents de catégorie C administratifs et techniques ;

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2) Mise en congé des personnels des catégories A, B et C qui accomplissent une période d’instruction militaire, le service national, une position d’activité dans la réserve opérationnelle, une position d’activité dans la réserve sanitaire, une position d’activités pour la réserve civile de la police nationale ;

3) Octroi des décisions portant sur la mise en position hors cadre et réintégration des agents de catégorie C administratifs et techniques ;

4) Détachement et intégration après détachement des agents administratifs, techniques et d’exploitation de catégorie C autres que ceux nécessitant un arrêté ou accord interministériel, réintégration ;

5) Mise en disponibilité et réintégration de ces agents, sauf cas nécessitant l’avis du comité médical supérieur ;

6) Détachement par nécessité de service des fonctionnaires stagiaires de catégorie C administratifs et techniques ;

7) Mise en disponibilité d’office et réintégration des fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps des dessinateurs et adjoints administratifs ;

8) Décisions relatives à la mise à disposition de plein droit et le détachement sans limitation de durée, réintégration ;

9) Admission à la retraite, acceptation ou refus de la démission des agents de catégorie C administratifs et techniques, titulaires et fonctionnaires stagiaires ;

10) Décisions de maintien en activité au-delà de la limite d’âge des agents de catégorie C administratifs et techniques ;

11) Octroi et renouvellement aux agents non titulaires des congés pour :

– Élever un enfant de moins de huit ans ou atteint d’une infirmité exigeant des soins continus ;

– Raisons familiales ;

12) Octroi et renouvellement d’autorisation de travail à temps partiel et réintégration dans le service d’origine des fonctionnaires, non titulaires et stagiaires ;

13) Décisions sur recours à l’encontre de refus d’octroi d’autorisation de travail à temps partiel des fonctionnaires titulaires de catégorie C administratifs et techniques ;

14) Octroi d’un mi-temps de droit aux agents de catégorie C pour raisons familiales ; e) Accidents :

1) Établissement des droits des victimes d’accident de service et leurs ayants droit ; 2) Décisions prononçant l’imputabilité au service d’un accident ;

f) Évaluation – carrière :

1) Répartition des réductions et majorations d’ancienneté pour l’avancement d’échelon ; 2) Avancement d’échelon et nomination au grade supérieur après inscription sur le

tableau d’avancement des personnes titulaires du corps des adjoints administratifs et dessinateurs ;

g) Congés et autorisations spéciales d’absence :

1) Ouverture, fermeture et gestion du compte épargne temps ;

2) Attribution des congés annuels, des congés bonifiés et des jours de réduction de temps de travail (RTT), des congés de maladie « ordinaire », des autorisations d’absence pour événements de famille, des autorisations individuelles d’absence prises après autorisation collective d’absence en matière syndicale ou sociale, des autorisations

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spéciales d’absence en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse ;

3) Octroi aux agents des catégories A, B et C des congés pour naissance d’un enfant en application de la loi n° 46-1085 du 18 mai 1946 ;

4) Autorisations d’absence pour soigner un enfant malade ou en assurer momentanément la garde ;

5) Autorisations spéciales d’absence pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels des agents des catégories A, B et C ;

6) Autorisations spéciales d’absence pour l’exercice du droit syndical dans la fonction publique :

– Décharges d’activité de service, participation aux bureaux sur le plan local ; – Participation aux bureaux sur le plan régional ou national ;

7) Congés pour maternité, paternité, adoption, présence parentale et réintégration des personnels des catégories A, B et C ;

8) Octroi des congés suivants aux fonctionnaires titulaires de toutes catégories et corps pour :

– Solidarité familiale ; – Formation professionnelle ;

– Validation des acquis de l’expérience ; – Bilan de compétences ;

– Siéger en qualité de représentant d’une association ou d’une mutuelle dans une instance instituée auprès d’une autorité de l’État ou d’une collectivité territoriale ; – Participer aux activités des associations de jeunesse et d’éducation populaire des

fédérations et associations sportives et de plein air ;

9) Décisions relatives à la gestion du droit individuel à la formation et aux périodes de professionnalisation ;

10) Octroi et renouvellement aux fonctionnaires titulaires de catégorie C administratifs et techniques, ainsi qu’aux agents non titulaires de catégorie C, du congé parental, réintégration ;

11) Octroi et renouvellement aux stagiaires des congés sans traitement et du congé postnatal ;

12) Octroi des congés pour formation syndicale des agents titulaires ou non titulaires ; 13) Octroi aux fonctionnaires des congés à plein traitement susceptibles d’être accordés

aux fonctionnaires réformés de guerre ;

14) Octroi et renouvellement aux fonctionnaires des congés occasionnés par accident de service, ainsi qu’aux stagiaires, des congés de longue maladie, des congés de longue durée, du mi-temps thérapeutique après congé de longue durée ou de longue maladie et réintégration dans le service d’origine à l’exception de ceux qui nécessitent l’avis du comité médical supérieur ;

15) Octroi aux agents non titulaires de l’État des congés pour maladie contractée dans l’exercice des fonctions ou pour maladie professionnelle ;

16) Octroi aux agents non titulaires des congés de grave maladie et de réintégration dans le service d’origine et des congés de maladie sans traitement ;

h) Autorisations extra-professionnelles : Octroi aux agents des catégories A, B et C des autorisations d’exercer une activité accessoire dans le cadre du cumul d’activités ;

i) Sanctions disciplinaires :

(24)

1) Décisions prononçant, en matière disciplinaire, les sanctions d’avertissement et de blâme, en ce qui concerne les fonctionnaires, stagiaires et personnels non titulaires, suspension en cas de faute grave, maintien de la suspension en cas de poursuites pénales ;

2) Décision prononçant, en matière disciplinaire, pour les agents de catégorie C administratifs et techniques titulaires :

– La radiation du tableau d’avancement ; – L’abaissement d’échelon ;

– L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maxi de 15 jours ; – Le déplacement d’office ;

– La rétrogradation ;

– L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 3 mois à 2 ans ; – La mise à la retraite d’office ;

– La révocation ;

3) Décision prononçant, en matière disciplinaire, pour les agents de catégorie C administratifs et techniques fonctionnaires stagiaires :

– L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 2 mois ; – Le déplacement d’office ;

– L’exclusion définitive du service ;

4) Licenciement pour insuffisance professionnelle ou inaptitude physique, radiation des cadres pour abandon de poste ou perte de la qualité de fonctionnaire des agents de catégorie C administratifs, techniques et d’exploitation, titulaires et fonctionnaires stagiaires ;

j) Maintien dans l’emploi :

1) Établissement des listes de personnels dont le maintien dans l’emploi peut être requis en cas de grève, pour assurer la continuité du service public ;

2) Notifications individuelles à adresser aux personnels, placés sous son autorité, tenus à demeurer à leurs postes pour assurer un service minimum en cas de grève, ;

k) Missions :Établissement des ordres de mission sur le territoire national et international ; l) Préventions des risques professionnels : Autorisation de conduite, en sécurité, des

équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de levage de charges ou de personnes ;

2° Gestion du patrimoine et acquisitions foncières : a) Concession de logements ;

b) Procès-verbaux de remise des matériels et mobiliers au service des domaines ; c) Conventions de location ;

d) Tous les actes relatifs à la libération des emprises nécessaires aux projets routiers (acquisitions amiables, expropriations, occupations temporaires), à leur gestion ultérieure et à la gestion du domaine public routier national.

Sont exclus de la présente subdélégation :

- les arrêtés ordonnant l’ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d’utilité publique ;

- les arrêtés ordonnant l’ouverture des enquêtes parcellaires ; - les arrêtés de cessibilité.

(25)

3° Responsabilité civile :

a) Règlements amiables des dommages causés à des particuliers ;

b) Règlements amiables des dommages subis ou causés par l’État du fait d’accidents de circulation ;

4° Contentieux :

a) Mémoires en défense de l’État et présentation d’observations orales dans le cadre des recours introduits contre les actes de gestion des personnels de catégorie C, des personnels d’exploitation et des ouvriers de parc ;

b) Mémoires en défense de l’État et présentation d’observations orales dans le cadre des recours introduits contre les décisions relatives au personnel à gestion déconcentrée ; c) Mémoires en défense de l’État et présentation d’observations orales dans le cadre des

recours concernant les actes, conventions et marchés publics passés par la DIRSO dans le cadre de ses domaines de responsabilité ;

d) Mémoires en défense de l’État et présentation d’observations orales dans le cadre des recours concernant des opérations dans lesquelles la DIRSO a assuré une mission de maîtrise d’ouvrage, de maîtrise d’œuvre, de conduite d’opération.

Art. 2. – En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne CALMET, la subdélégation conférée par l’article 1^er du présent arrêté sera exercée par Fabien GELEBART, secrétaire général.

Art. 3. – Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les documents précisés dans la colonne « subdélégation » de ce tableau.

Prénom NOM Service Fonction Subdélégation

Fabien GELEBART En cas d’empêchement ou d’absence :

Jean-François ROLLAND

Secrétariat Général (SG)

Secrétaire général

Secrétaire général adjoint

Tous les documents du « 1°

Personnel » de l’article 1^er

Nathalie RICHER

Éric CHAMARD

Service Modernisation

Entretien et Exploitation (SMEE)

Cheffe de service

Chef de division entretien exploitation

Chef de division maîtrise d’ouvrage

d) » de l’article 1°

Responsabilité civile » de l’article 1^er

Gilles BOUCHATON Hervé RIEUTORT

SMEE/DEE/ESR M SMEE/DEE/ESR

M

Chef de l’unité Chef du pôle matériel

b) » de l’article 1

Ludovic ALIBERT En cas d’empêchement ou d’absence :

Nicolas LE BAIL

Service Information et Gestion du Trafic

(SIGT)

Chef de service

Adjoint au chef de service

‒ Congés annuels, jours de RTT, jours de récupération (horaires variables), jours de repos compensateur

(26)

Prénom NOM Service Fonction Subdélégation (récupération des HS)

‒ Autorisations spéciales d’absence d’une durée maximale de 3 jours ; pour ce qui concerne les autorisations spéciales d’absence en matière syndicale et

sociale, la

subdélégation est donnée sous réserve d’un accord de principe préalable du SG

‒ Ordres de mission classiques sur le territoire national, à l’exception des déplacements liés au dialogue social Nathalie RICHER

Éric CHAMARD

SMEE Cheffe de service

Chef de division entretien exploitation

Chef de division maîtrise d’ouvrage

Sylvie UHMANN

Carole VANEL Thierry CLEMENT David MORELLATO

Service Ingénierie Routière (SIR)

Cheffe de service

Cheffe de la division Est Chef de la division Ouest Chef de la division sud et ouvrages d’art

‒

Eric GLEYZE

En cas d'empêchement ou d'absence :

Christophe SIGALA

District ouest (DO)

Chef du district ouest

Adjoint au chef DO

‒ Congés annuels, jours de RTT, jours de récupération (horaires variables), jours de repos compensateur (récupération des HS)

‒ Autorisations spéciales d’absence d’une durée maximale de 3 jours ; pour ce qui concerne les autorisations spéciales d’absence en matière syndicale et

sociale, la

subdélégation est donnée sous réserve d’un accord de principe préalable du SG

‒ Ordres de mission classiques dont l’origine et la destination sont situées sur le territoire de la DIRSO, à l’exception des déplacements liés au dialogue social Jean-Clair YECHE

Michel DELMAS

District Est (DE) Chef du district est

Adjoint au chef DE Jean-Hugues VOS

Vincent HOURRIEZ

District sud (DS) Chef du district sud

Adjoint au chef DS Jean-Charles MOUREY

Pierre BRUNEL

District centre (DC)

Chef du district centre

Adjoint au chef DC

SERVICE INFORMATION ET GESTION DU TRAFIC Congés annuels, jours de RTT, jours de récupération (horaires variables), jours Alexandre BONNEAU SIGT/ESE Chef de l’unité équipement

système d’exploitation

(27)

Prénom NOM Service Fonction Subdélégation de repos compensateur (récupération des HS) Denis BLAZQUEZ SIGT/ESE Adjoint au chef de l’unité et

Chef du pôle maintenance des équipements

Sylvain AULLO SIGT/ESE Chef du pôle informatique et réseau

Carole BELIN SIGT/CIGT

Toulouse

Cheffe CIGT Toulouse

Bernard GORET SIGT/CIGT

Toulouse

Chef du PC du CIGT Toulouse

Yannick SAINT MARTIN SIGT/CIGT Toulouse

Chef du pôle préparation des événements

Daniel DIGREGORIO SIGT/CIGT St Paul

Chef CIGT Saint-Paul de Jarrat

Michel SCAPIN SIGT/CIGT St

Paul

Adjoint au chef du CIGT de Saint Paul de Jarrat et chef du PC

SERVICE MODERNISATION, ENTRETIEN ET EXPLOITATION Division maîtrise d’ouvrage

Christine SARRAZAC En cas d’empêchement ou d’absence :

Martine POTIQUET

SMEE/DMO/GC Cheffe de l’unité comptable Adjointe de l’unité

Sylvie FOURNES

En cas d’empêchement ou d’absence :

SMEE/DMO/B M

Cheffe de l’unité gestion budgétaire et commande publique

Adjointe de l’unité

Marie-Pierre BELMONTE SMEE/DMO/MR Chef de l’unité modernisation du réseau

Julie PUAU SMEE/DMO/AJ

D

Cheffe de l’unité affaires juridiques et domaniales Division entretien et exploitation

Gilles BOUCHATON SMEE/DEE/ESR M

Chef de l’unité exploitation, sécurité routière et matériels SMEE/DEE/ESR

M

Chef du pôle exploitation, équipement et sécurité routière

Hervé RIEUTORT SMEE/DEE/ESR

M

Chef du pôle matériel

Charles KLEINKLAUSS

SMEE/DEE/EPR Chef de l’unité entretien patrimoine routier Adjoint au chef de l’unité SECRETARIAT GENERAL

(28)

Prénom NOM Service Fonction Subdélégation Valérie MARQUES

Delphine MARTEL

SG/AMI Cheffe de l’unité achats, moyens et immobilier

Adjointe à la cheffe de l’unité Florence BONNAFOUS SG/RH Cheffe de l’unité ressources

humaines

Monique GREGORUTTI SG/RH Cheffe du pôle gestion des carrières

Josy MATHIAS SG/RH Cheffe du pôle gestion des maladies accidents et prestations sociales Rémy DUSSEAUX SG/RH Chef du pôle gestion des

compétences

Samuel COLLON SG/SQ Chef de l’unité stratégie et qualité

Geneviève CASTEX SG/SP Cheffe de l’unité sécurité et prévention

Marie-Céline MAFUTUNA SG/CC Cheffe de l’unité communication et coordination SERVICE INGENIERIE ROUTIERE

Sylvain GARLACHI SIR/AP Chef de l’unité d’appui au pilotage

Division projets Est

Christophe ORTIZ SIR/DPE/ERES Chef de l’unité études routes et équipement d’exploitation

Serge JURADO SIR/DPE/RN88

Albi Rodez

Chef de l’unité projet RN 88 Albi-Rodez

Christophe ANTOINE En cas d’empêchement ou d’absence :

Laurent MAZET

SIR/DPE/RN88 Baraqueville

Chef de l’unité projet RN88 Baraqueville

Adjoint du chef d’unité Division projets Ouest

Mathieu ANTRAS SIR/DPO/ERES Chef de l’unité études routes et équipement d’exploitation Lucie PRILLARD

Nicolas MOUSSET

SIR/DPO/A620 Cheffe de l’unité projet A620 Adjoint de la cheffe d’unité

Division projets Sud et Ouvrage d’art

Kevin VIVERGE SIR/DPSOA/

EOAE

Chef de l’unité études ouvrage d’art et environnement

(29)

Prénom NOM Service Fonction Subdélégation

Raphaël PASCO SIR/DPSOA/

RN116

Chef unité projet RN 116

DISTRICT CENTRE Willy GONZALEZ

Philippe KLEIN

DC Chef CEI Toulouse

Adjoint au chef CEI Toulouse

Pierre BERSILLON DC Chef CEI Chaum

Pierre GARCIA

Claude SOUMEILLAN

DC Chef CEI Carbonne

Adjoint au chef CEI Carbonne

DISTRICT EST

Jean-Jacques ALIBERT DE Chef CEI Montans

Gilles GINESTET DE Chef CEI Rosières

Francis COSTES DE Chef CEI Laissac

Nicolas MAYNADIE DE Chef CEI Castres

DISTRICT OUEST

Jean-Paul SUTTO DO Chef CEI L’Isle Jourdain

Michel CAILLAU DO Chef CEI Auch

Patrice LAVAL DO Chef CEI Captieux

Francis BOILEDIEU En cas d’empêchement ou d’absence :

Alain TAJAN

DO Chef CEI Séméac

Adjoint au chef du CEI de Séméac

DISTRICT SUD

Carine ANTOINE DS/PF Cheffe du pôle financier

Vitor DIAS DS Chef du CEI Saint Paul de

Jarrat

Stéphane RAYNAL DS Chef CEI L’Ille sur Têt

Charles CALVET (par intérim)

DS Chef CEI Latour de Carol

Charles CALVET DS Chef du CEI de L’Hospitalet

Gérard OLIVIERI DS Chef du CEI de Mont Louis

Jean-Michel ROSSI DS Responsable matériel et équipements routiers

En cas d’absence ou d’empêchement des subdélégataires désignés au présent article dans le tableau ci-dessus, la subdélégation de signature qui leur est conférée sera exercée par l’agent désigné pour assurer leur intérim. Cet intérim sera formalisé par une décision.

(30)

Art. 4. – L’arrêté du 28 septembre 2020 établissant les subdélégations de signature des agents de la direction interdépartementale des routes sud-ouest en matière de personnel, de gestion du patrimoine, de contentieux, et de règlements amiables de dommages, est abrogé.

Art. 5. – Le directeur interdépartemental des routes sud-ouest est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.

(31)

Préfecture Haute-Garonne

31-2020-11-03-003

Subdélégation de signature.

(32)

Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest

-=-=-=-

LE DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DES ROUTES SUD-OUEST VU le code de l’environnement ;

VU le code général des collectivités territoriales ; VU le code de la route ;

VU le code de la voirie routière ;

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;

VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

VU l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;

VU l’arrêté ministériel du 30 septembre 2015 nommant Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest à compter du 1^er novembre 2015;

VU l’arrêté préfectoral du 10 novembre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes sud-ouest ;

Sur proposition du secrétaire général de la direction interdépartementale des routes sud-ouest ; ARRETE

(33)

ARTICLE 1^er . En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, la délégation de signature est donnée à Madame Anne CALMET, directrice adjointe, pour les domaines suivants concernant le réseau routier national du ressort de la Direction Interdépartementale des Routes Sud-Ouest dans le département de la Haute-Garonne :

A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL A-1 1. Délivrance des alignements individuels, contrôle des alignements.

A-2  Occupation temporaire du domaine public routier et ses dépendances (permission en cas d’emprise, permis de stationnement dans les autres cas), actes d’administration des dépendances du domaine public routier.

A-3 ● Délivrance des accords de voirie pour :

1. Les ouvrages de transports et distribution d'énergie électrique, 2. Les ouvrages de transports et distribution de gaz,

3. Les ouvrages de télécommunications,

A-4 ● Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant :

- la pose de canalisations d'eau, d'assainissement, d'hydrocarbures, - les ouvrages de télécommunication,

- l'implantation de distributeurs de carburants :

a) sur le domaine public (hors agglomération) ;

b) sur terrain privé (hors agglomération et en agglomération).

A-5 ● Agrément des conditions d’accès au réseau routier national.

A-6 ● Autorisation de remise à l'administration des domaines des terrains devenus inutiles au service des routes nationales.

A-7 ● en l'absence d'un règlement local de publicité, la mise en demeure prévue à l’article L.581 et suivants du code de l’environnement de supprimer ou de mettre en conformité les publicités, enseignes ou pré-enseignes irrégulières au regard des dispositions législatives ou réglementaires ;

● la mise en demeure et la mise en œuvre des procédures d’urgence prévues à l’article R418-9 (II) du code de la route

B/ EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES

B-1  Réglementation de la circulation sur les ponts des routes nationales et autoroutes non concédées.

B-2 ● Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes non concédées :

stationnement ;

limitation de vitesse ;

intersection de route – priorité de passage – stop ;

implantation de feux tricolores ;

mises en service ;

limites d'agglomérations : avis dans le cadre du contrôle de la légalité, avis préalable ;

autres dispositifs.

B-3 ● Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitées pour tous les travaux ou événements sur les routes nationales, les voies express, les autoroutes non concédées y compris pour les travaux entraînant une coupure de la route avec déviation de la circulation.

B-4 ● Avis du Préfet sur arrêtés temporaires et permanents de circulation (ainsi que pour tout projet envisagé par les maires) sur les RN en agglomération.

B-5 ● Établissement des barrières de dégel sur routes nationales et réglementation de la circulation pendant la fermeture.

B-6 ● Autorisations en application des articles R421-2, R432-5 et R432-7 du Code de la Route (circulation à pied et présence de véhicules sur réseau autoroutier et routes express).

(34)

B-7 ● Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de construire aurait pour effet la création ou la modification d'un accès sur une route nationale (art R.421-15 du code de l'urbanisme).

B-8 ● Convention d'autorisation d'occupation, d'entretien et d'exploitation entre l'État et les collectivités locales pour les aménagements réalisés sur plusieurs domaines publics concernant notamment :

la signalisation ;

l'entretien des espaces verts ; l'éclairage ;

l'entretien de la route.

C/ AFFAIRES GENERALES

● Notifications individuelles de maintien dans l’emploi adressées aux fonctionnaires et agents chargés de l’exploitation et de l’entretien des routes et des ouvrages, inscrits sur la liste des personnels susceptibles de devoir assurer un service continu en cas de grève.

ARTICLE 2. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, délégation est également donnée, dans le cadre de leurs attributions et des instructions qu'ils ont reçues, aux personnes et dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous :

FONCTION NOM & PRENOM DOMAINE

Chef du SIGT Ludovic ALIBERT A-B-C

Adjoint au chef du SIGT Nicolas LE BAIL A-B-C

Chef du district Ouest Eric GLEYZE

A (sauf A-6) B-3, B-4 (avis sur arrêtés temporaires uniquement), B-6 et

B-7 Adjoint au chef du district

Ouest

Christophe SIGALA Chef du district Centre Jean-Charles MOUREY Technicien fonctionnel du

district centre

Pierre BRUNEL Chef du district Est Jean-Clair YECHE Adjoint au chef du district Est Michel DELMAS

Chef du CIGT de Toulouse Carole BELIN B-3, B-4 (avis sur arrêtés temporaires uniquement), B-6 et

B-7

Chef du SMEE Nathalie RICHER A-B-C

Chef de la division MO au SMEE

Jean François MESSAGER

A-B-C Chef de la division EE au SMEE Eric CHAMARD A-B-C

Secrétaire général Fabien GELEBART B6-C

Adjoint au Secrétaire général Jean François

ROLLAND B6-C

ARTICLE 3. L'arrêté du 28 septembre 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest, à ses collaborateurs est abrogé.

ARTICLE 4. Le directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest est chargé de l'application du présent arrêté dont un extrait sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.