du Ministère de ['Agriculture, de i'agroalimentaire et de la Forêt

Convention de Partenariat Entre la FNSAFER et les EPF d'Etat

sous le parrainage :

du Ministère du Logement, de ['Egalité des Territoires et de la

Ruralité,

du Ministère de ['Agriculture, de i'Agroalimentaire et de la Forêt

ENTRE

La Fédération nationale des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural.

demeurant au 91, rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris, représentée par son

Président, M. Emmanuel HYEST, Ci-après dénommée la FNSafer ; ET

Les 10 EPF d'Etat suivants :

EPF lie de France EPF PACA

EPF Nord pas de Calais

EPF Lorraine

EPF Bretagne EPORA EPF Vendée EPF Normandie

EPF Languedoc Roussillon EPF Poitou-Charentes

Préambuli

Le législateur a créé des opérateurs fonciers : les Safer et les EPF à des périodes distinctes et

pour des missions différentes.

La configuration historique de la répartition des usages du foncier sur le territoire a

profondément évolué depuis plusieurs décennies notamment dans les zones rurales

périurbaines. Cette évolution a conduit les opérateurs fonciers à répondre à des besoins de

maîtrise foncière dans la dédinaison opérationnelle de leur document de programmation

respectif..

Les EPF d'Etat

Les établissements publics fonciers (EPF) d'Etat sont créés par décret en Conseil d'Etat après avis des Conseils Régionaux, des Conseils Départementaux et des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre compétents

en matière de plan local d'urbanisme.

Les statuts des EPF d'Etat, des établissements publics d'aménagement (EPA) et de Grand Paris Aménagement (anciennement AFTRP) ont été modifiés par l'ordonnance n°2011-1068 du 9 septembre 2011 qui elle-même a été modifiée par la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi Alur). Ces évolutions concernent notamment les

missions suivantes :

«Contribuer au développement des activités économiques, à la politique de protection contre les risques technologiques et naturels et, à titre subsidiaire, à la

préservation des espaces naturels et agricoles.

// o par ailleurs été rappelé que les EPF sont compétents pour constituer des réserves

foncières ».

Les Safer

Les SAFER ont, depuis leur création en 1960, vu évoluer considérablement leurs missions. De la restructuration parcellaire pour rationaliser et favoriser la productivité des espaces agricoles, elles ont progressivement ouvert leur champ d'action en apportant leur concours technique aux collectivités dans le cadre de l'accompagnement des politiques publiques

d'aménagement et de protection des paysages.

Aujourd'hui, et en particulier depuis la Loi d'Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la

Forêt du 13 octobre 2014, leurs missions s'articulent autour de 4 axes :

La transparence et la connaissance du marché foncier rural,

L'agriculture et la forêt et en particulier l'installation et la recherche de la diversité

des systèmes de production,

La protection de la nature et de l'environnement, Le développement durable des territoires ruraux

Le champ d'action des Safer s'étend en particulier à l'ensemble des espaces agricoles ou naturels, ainsi qu'aux biens à vocation agricole (article L.143-1 du Code Rural et de la Pêche

Maritime).

La complémentarité EPF-Safer

Dans le cadre de leurs missions respectives, les Safer et les EPF ont spontanément décidé de se rencontrer et ont cherché dès 2011 à collaborer sur les perspectives institutionnelle,

juridique ou financière.

Pour mieux harmoniser les pratiques ou les comportements des deux familles d'organismes, un groupe de travail a été créé à l'initiative des opérateurs au sein de l'Association Etudes Foncières (ADEF). Il s'agissait de rechercher les conditions de coopération permettant d'optimiser les démarches de maîtrise foncière publique nécessaire à l'aménagement

durable d'un territoire.

Ces travaux ont confirmé l'intérêt d'une complémentarité que le législateur a depuis inscrite comme un principe d'action dans la loi pour l'Accès au Logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 26 mars 2014, sous la forme d'un recours à des relations conventionnelles s'appuyant sur l'expérience des conventions préexistantes entre EPF et Safer en région.

La présente convention a donc pour objectif de proposer un cadre national portant sur les stratégies et les actions opérationnelles partagées par les opérateurs et d'en définir les principes de complémentarité, qui devra être décliné dans chaque région entre EPF et Safer territorialement compétents.

Dans cet esprit, la présente convention s'articule en trois points :

L'accompagnement des politiques publiques définit les axes stratégiques de

coopération,

Un partenariat conventionnel organise les interventions, Un partenariat institutionnel favorise le dialogue.

Au vu de ces principes, les signataires de la présente convention s'engagent à en respecter

l'esprit.

r

Accompagner les politiques oubllaues de orotectlon des espaces agricoles et

de l'économie agricole

Constat : la consommation du foncier est toujours trop prégnante, avec 0,2 % du foncier

agricole qui disparaît chaque année. Il s'agit d'une ressource non renouvelable, support

d une activité économique (la production agricole) qui subit une concurrence mondiale et doit donc à la fois contrôler ses coûts de production et réaliser des investissements lourds

pour garantir sa compétitivité.

Il est donc important de limiter tant la consommation du foncier, que le risque d'un développement spéculatif (et donc une flambée des prix), sans cependant mettre en danger

le développement économique des territoires ou la production de logements.

Propositions :

Promouvoir un développement urbain économe en foncier,

Protéger la fonctionnalité des espaces agricoles (déplacement des engins agricoles,

accessibilité des parcelles, contraintes diverses...),

Articuler le développement urbain et la valorisation des productions agricoles, Favoriser conjointement les procédures d'évitement [séquence évlter-réduire-

compenser) de la consommation,

Encourager la compensation des consommations d'espaces nécessaire, par restitution d'espace à l'agriculture ou par des opérations d'intensification de la

valeur ajoutée.

Accompagner les politiques publiques sur les espaces périurbalns

Constat: L'articulation entre l'urbain et les espaces agricoles est particulièrement nécessaire aux franges de l'urbanisation sur ces frontières peu ou pas organisées ou se

développent des habitats diffus, des gisements fonciers convoités (dents creuses de l'urbanisation ou greffes urbaines) et où le mitage est la forme urbaine généralisée.

Les EPF contribuent à travers leur analyse foncière et leur expertise des projets à appuyer les collectivités locales dans la lutte contre l'étalement urbain. Les Safer contribuent, quant à

elles, auprès des collectivités et de par leur expérience et les moyens juridiques mis à leur disposition, à lutter contre la consommation d'espace agricole et d'espace naturel. Ces objectifs doivent être pleinement partagés entre tous les signataires du présent document.

Propositions :

Tout mettre en ouvre conjointement pour appuyer les collectivités dans la lutte contre la consommation d'espace agricole, tant en termes de procédures que d'objectifs d'intervention des opérateurs (toi Alur),

Porter conjointement un discours cohérent sur les objectifs d'aménagement à

développer dans ces zones,

Assurer le lien entre les objectifs de développement urbain inscrits dans les documents de planification des collectivités et le maintien du potentiel agricole (dimension économique de l'agriculture, agriculture périurbaine,

Favoriser le transfert d'activités qui mitent les zones agricoles vers des zones

d'activités,

Assurer la visibilité des options d'aménagement et sécuriser à moyen et long terme l'avenir des espaces agricoles en « légitimant » l'occupation agricole,

Permettre un usage agricole pour les espaces qui ne connaîtront pas d urbanisation rapide, voire redonner une utilisation agricole aux espaces pour lesquels il n'est pas

envisagé d'aménagement,

- Envisager la valorisation agricole des espaces en friche (, urbaine, industrielle) ou leur

recyclage, tant en périurbain qu'en zone rurale

Assurer la valorisation agricole des espaces en attente d'urbanisation

Accompagner les politiques publiques de orotectiqndej^nvironnement

constat : Le droit de préemption environnemental doit être mis en ouvre ainsi que les plans de prévention des risques naturels (PPRI, PPRIF...) et technologiques (PPRT...) en cohérence

avec la protection des espaces naturels et agricoles.

Proposrtions :

- Coordonner ['intervention EPF-SAFER dans le respect des objectifs fixés par les collectivités, les autorités administratives responsables ou l'Etat en charge de la

prescription et de la mise en ouvre des différents outils,

Apporter une attention particulière à la mise en ouvre du droit de préemption

environnemental de la Safer,

Envisager une mise en valeur agricole des sites à vocation environnementale intégrant les contraintes environnementales selon des modalités qui peuvent être définies en lien avec la Safer et le futur gestionnaire du site et sécurisées par

l application du cahier des charges Safer (jusqu'à 30 ans).

Accomaaaner les oolitlaues oubliaues d'habitat en milieu rural

Constat ; Si la pression sur l'habitat en milieu urbain est forte, le développement de l'habitat en milieu rural présente des enjeux forts qui lui sont propres.

Il s'agit de loger les actifs ruraux (dont les agriculteurs et les salariés agricoles) dans des

conditions adaptées.

Ce problème est notamment prégnant dans le cadre de l'installation de jeunes agriculteurs

hors cadre familial.

Propositions :

Favoriser l'offre foncière pour la production de logement répondant aux besoins des acteurs de l'économie des territoires ruraux Oeunes agriculteurs, retraités agricoles,

artisans...) dont la réalisation de logements sociaux,

Rechercher le recyclage d'un ancien bâti agricole devenu inadapté.

Accompafiner les politiques aubliaues de redéveloppement des centres bourgs

par le recyclage Immobilier et fonder du patrimoine rural

c°"stat : les centres bourgs sont progressivement désertes au bénéfice d'un développement en extension urbaine, consommateur de fonder et générateur de flux de déplacement

(humains et marchands).

Proposition :

Favoriser la redynamisation et le renforcement des centres bourgs notamment par le

recyclage du bâti, agricole ou non, vers des usages répondant aux besoins de renouvellement urbain, de renforcement des fonctions de services aux territoires ruraux, de

développement du commerce de proximité ou du développement de l'offre de logements

abordables et confortables.

Il est rappelé que si les EPF peuvent percevoir la Taxe Spéciale d'Equipement pour financer

leur mission de service public, ce n'est pas le cas des Safer. L'équilibre financier de ces dernières, tant pour leur mission de transparence du marché foncier, que pour leurs

missions d'intervention, dépend donc de la facturation de leurs prestations.

Les conditions financières des partenariats doivent être précisées dans les conventions

locales.

Mutualiser l'observation foncière

Constat : chacun des opérateurs dispose de données sur les marchés fonciers. Ensemble les EPF et les Safer se sont associés au sein du Groupe National DVF (Demandes de Valeurs

Foncières) pour accompagner les ayant-droit dans la valorisation des données issues des

ventes. Cette démarche s'inscrivant dans la politique gouvernementale de libre accès aux données. EPF et Safer savent que ces seules données ne permettent pas aux collectivités d'assurer l'expertise dont elles ont besoin. Safer et EPF sont complémentaires dans

l'accompagnement qui peut être proposé.

Les Safer proposent déjà sur l'ensemble du territoire l'accès à des services payants de veille

foncière, d'information géographique et d'observation foncière sur les espaces ruraux et

périurbains, à travers le service Vigifoncier. Ce service valorise les informations exhaustives

sur le marché foncier rural collectées par tes Safer à travers les notifications qu'elles

consolident chaque année.

Plusieurs EPF proposent et s'impliquent également dans des dispositifs d'observation, en faveur d'une meilleure connaissance par les collectivités de leurs problématiques foncières.

Propositions :

S'informer réciproquement sur les dispositifs partenariaux, et les conventions

éventuelles passées,

- Associer les acteurs intéressés par la problématique de l'observation des marchés et/ou de la consommation foncière au sein d'un dispositif, partenarial d'échange, Travailler ensemble à la diffusion de données permettant aux collectivités de mieux connaître les problématiques foncières qui les touchent, dans un double but

d'information comme de pédagogie,

Dans le cas de projets de mise à disposition, aux différents décideurs des territoires, d'outils de valorisation de l'information géographique, articuler l'ensemble des données disponibles et leurs conditions de mise à disposition.

Articuler les actions d'exoertise et de transmission de la connaissance

Constat: chacun des opérateurs conventionné avec les collectivités. L'information réciproque permettrait de partager les données sur la connaissance des territoires, mais

aussi sur les enjeux, les priorités et les besoins.

Propositions :

produire en commun ou coordonner des analyses et des informations (études de

gisements fonciers, dispositif de veille des mutations, bilan de consommation,

analyse de la pression foncière, analyse fonctionnelle des espaces agricoles...) permettant de contribuer aux avis sur les documents de planification, de programmation portés par l'État et les collectivités territoriales : SRADT, DTA,SRCAE,

SCOT, SRCE TVB, PAEN

Travailler en commun à des diagnostics sur les territoires.

Mettre en place d'éventuels disposltih de compensation

Constat : Même si c'est de plus en plus rare, un EPF peut être amené à intervenir pour

permettre la maîtrise foncière de certains projets d'aménagement consommateurs

d'espaces agricoles ou naturels, décidés par les collectivités. Des alternatives sont en règle générale étudiées. La collectivité peut décider de mettre en place des projets

consommateurs d'espace agricole ou naturel.

Afin de limiter l'emprise des projets, EPF et Safer conseilleront les maîtres d'ouvrage. Par ailleurs, l'impact pourra être réduit par la prise en compte des fonctionnalités de ['espace agricole et de la valeur agronomique des sols et la recherche d'un équilibre.

La compensation des agriculteurs évincés reste toutefois nécessaire. Dans ce cas, la Safer

accompagne l'EPF.

Propositions ;

- Permettre d'anticiper la maîtrise des changements d'usage, dans le cadre de projets

de développement urbain, de grands projets...,

Développer d'autres formes de compensation (banque de compensation

environnementale),

Limiter les emprises et leur impact sur l'activité agricole : fonctionnalités des espaces,

qualité agronomique des sols, enjeux de filière...

Coordonner l'intervenîion foncière

Constat :

Les objectifs des opérateurs, qui peuvent apparaître différents parfois, peuvent être

onciliés par un meilleur dialogue entre EPF et Safer.

En particulier en zone agricole ou naturelle des documents d'urbanisme ou sur des parce'ies sur lesquelles une activité agricole est exercée ou pourrait l'être (espaces à vocation agricole

au sens de l'article L. 143-1 du CRMP) :

L'EPF n'interviendra en vue d'accomplir des objectifs agricoles (), que dans le cadre

d un accord spécifique avec la Safer,

La Safer peut proposer à l'EPF le recours à ses outils d'intervention foncière

(négociation amiable, préemption, échange, partage...). Une attention particulière sera apportée à l impact des interventions de maîtrise foncière sur les fonctionnalités agricoles et les références de prix.

Proposition :

Coordination de stratégies d'intervention au regard d'un même maître d'ouvrage

public,

Définition de l'articulation et des modalités du partage foncier entre les deux

organismes Mise en ouvre de conventions de gestion : pour permettre la valorisation agricole du patrimoine constitué dans l'attente de son changement de

destination du sol.

Encourager la déclinaison de oartenariats EPF/SAFER à toutes les échelles de

territoires

Par des conventions cadre régionales et infra régionales,

Par des conventions locales ou thématiques, Par des échanges d'information.

Encourager la partlcioation croisée

Aux Conseils d'Administration des opérateurs respectifs, Aux Instances Consultatives (CTD,...),

Par des points d'information réguliers.

Organiser la complémentarité des PPI / PPAS

Par la concertation à l'amont de l'élaboration des documents,

Par la présentation croisée des documents de programmation au sein des Conseils

d'Administration.

Intégrer le oartenariat avec les collectivités territoriales

Mesurer l'impact de la convention sur les rapports des deux opérateurs avec les

Collectivités Territoriales de leur Région,

Partager une réflexion commune sur la mise en place des grandes régions.

Associer l'État et les partenaires concernés aux instances de suivi et

d'évaluatlon de la convention

Constat : les relations et ta forme des partenariats évoluent avec la connaissance mutuelle et

avec les enjeux locaux et les expérimentations.

Objectif :

Fluidifier les partenariats, lever les éventuels blocages juridiques, faire évoluer la

réglementation si nécessaire

Proposition :

Faire vivre le partenariat à travers un groupe de travail pour :

Recenser les retours d'expérience Assurer des échanges réguliers

Assurer une médiation en cas de difficultés locales

Proposer des évolutions et améliorations notamment législative

Fait à La Défense, le 29 mars 2016

Le Président de la FM Safer

Emmanuel HYEST

Le Directeur général de l'EPF Ile de France

Gilles BOUVELOT

La Dirertrice générale de l'EPF PACA

Claude BERTOLINO

La Directrice générale de l'EPF Nord Pas de Calais

Loranne BAILIY

Le Directeur généra! de l'EPF Lorraine

Alain TOUBOL

La Directrice générale de l'EPF Bretagne

Carole CONTAMINE

Le Directeur général d'EPORA

Jean GUILLET

Le Directeur général de l'EPF Vendée

Guillaume JEAN

Le Directeur général de l'EPF Normandie

Gilles GAL

Le Directeur général de l'EPF Languedoc

Roussillon

Thierry LEMOINE

Le directeur général de l'EPF de Poitou-

Charentes

Philippe GRALL

Etablissement Publie

Foncier de Lorraine

CONSEIL D'ADhfllNISTRATION DU 23 FEVRIER 2016

Délibération 16,

PARTICIPATION AU PROGRAMME PARTENARIAL DES AGENCES D'URBANISME CO^WENTIONS CADRE AVEC L'AGURAM

Le Conseil d'Administration de l'Etablissement Public Foncier de Lorraine,

Vu le décret N" 73-250 du 7 mars 1973 modifié portant création de ['Etablissement, Vu ['article L123-1 du code de l'urbanisme,

Vu la circulaire n' 2006-97 du 26 décembre 2006 relative à la pratique du partenariat au sein des agences d'urbanlsme

et à leur financement,

Vu la circulaire du 26 février 2009 relative aux agences d'urbanisme, Vu le programme pluriannuel d'intervention 2015-2019,

Vu le rapport du Directeur Général, Sur proposition du Président,

Accepte que rétablissement s'implique dans les programmes partenariaux de l'ADUAN, l'AGURAM et l'AGAPE en déflnissant un cadre contractuel s'artlculant pour chaque agence autour d'une pan d'une convention cadre fixant les objertife généraux sur la durée du 9ème PPI de l'EPFL et d'autre part d'une convention d'exécution annuelle

précisant les modalités de mise en ouvre.

Décide d'inscrire ce partenariat dans les objectifs affichés dans le Sème PPI en termes de recyclage urbain sur les

missions survantes :

. L'observation des territoires et notamment foncières à travers la production d'observatoires.

« L'expertise sur la définition de nouvelles approches d'analyse du foncier

les centres urbains,

les secteurs pavillonnaires, les cités ouvrières,

les espaces situés autour des axes de transport et notamment les TER.

« L'identification des enjeux fonciers à prendre en compte dans les études de stratégies foncières

Dans ce cadre,

Approuve la convention cadre à passer avec l'AGURAM et sa convention d'application pour 2015, annexées à la

présente délibération,

Demande au Directeur Général de rendre régulièrement compte au conseil d'administration du rapport

coût/bénéfice du partenariat avec tes agences d'urbanisme,

Laisse te soin au Directeur Général de procéder, en tant que de besoin, à des adaptations mineures d'ordre

rédactionnel,

Le Président du Conseil d'Administration,

Julien FREYBURGER

LISTE DES ACQUISITIONS 2015

WTïïfegp/Sfiftï

Total AMNEVILLE - Fonderte Dév, économique 0 ha 39 a 76 ça AMNEVILLE

iTatal ARS SUB MOSELLE Coteau Driant

Logement l ha 13a80 ça ARS SUR MOSELLE

Total AUDUN l£ TICHE - Sériée Logement Oha33a44ca AUDUNLETICHE

Total BASSE-HAM Site SLB Autres Oha57 a 65 ça BASSE HAM

Total BEHREN-lès Forbach Centre commerdal III Logement 0 ha03 a 3Sca

BEHREN LES FORBACH

Total BERG SUR MOSEUf - Lotlssement

Logement 0 ha84a 26 ça BERG SUR MOSELLE

Total BffCHE - Salle des Raynes

Equ, structurants 0 ha 28 a 95 ça BITCHE

Total BOUXIERE5-S-FROIDMONT-LESMENIISZA

Dév. économique 7 ha 62 a 89 ça LESMENILS

Totll CHAVISNY Parc d'Activltés Brabols fomstlêre

Dév. économique 7ha 52a 51 ça CHAVIGNY Total COMMERCY - Quartier Oudlnot Dév. économique lOha 64a 69 ça COMMERCY

Total CBEUT2WALD - ZA Transfrontalière

Dév. économique l ha02a 13 ça CREUTBVALD

Total CUSTINES La Lbdèl* Logement lhal7a21ca CUST1NES

ITotal DIEULOUARD extension château Logement 0 ha 09a08 ça DIEULOUARD

Total DIEULOUARD Extension du musée Equ. structurants 0 ha 02 a 40 ça DIEULOUARD

Tonl DIEULOUJUtD Quartier d» la Bouillante

Logement 0 ha 02 a 39 ça DIEULOUARO

Total DOMJEWN Zone d'Acthfttés économiques

Dév. économique 0 ha 10 a 12 ça DOIAJEVIN Total EPINAL Centre des 4 Nations Foncier Dév. économique Oha 98 a 24ca EPINAL

Total FORBACH - HOSPITALOR Logement 5 ha 83a33 ça FORBACH

ToUI FBESCAT» BaM Aérienne

Dév. économique

388 ha 63a 39 ça

AUGNY

Total HETTANGE GRANDE Extmslon ZAE

Dév. économique

3hal7a43ca

HETTANGE GRANDE

Total LAMORVILLE - Vallon de l'Etanche

Préserv. esp. nat. agri. 60 ha 62 a 01 ça LAMORVILLE

Total LUNEVILLE - Projet urbain

équipement public 0 ha 38 a 55 ça LUNEVILLE

Total LUNEVIU£ 34 Rue Ernest Bichat

Autres 0 ha 69 a 22 ça LUNEVILLE

ToUI MICHEVILLE Anciens laminoire

Oév. économique 2ha 52 a45 ça

AUDUN LE TICHE Total MONT 1£ VIGNOBLE - projet logements

Logement Oha 23a 25 çaMONT LE VIGNOBLE

Total MOUTROT Grands Jaidlm

Logement 0 ha 01 a44ca MOUTROT

Total NANCY - les Tamarls Les Ombelles

Dév. économique 9 ha Ola BOca NANCY

Total PAGNY SUR MOSEL1£ Parc de l'Avenlr

Equ. structurants Oha 84a 47 ça PAGNYSURMOSEU.E

Total Perspeclhrea Rive Droite Dév. économique Oha 06a 74 ça

ESSEYUSNANOf

Total REMILLY ZAC des anq Epls

Dév, économique 5 ha 79 a 30 ça REMILLY

Total RODEMACK - Développement commercial et touristh|ue

Dév. économique 0 ha04a 66 ça BOOEMACK

Total SCY CHA2EU.ES P6te santé

Equ. structurants 0 ha 43 a 22 ça

SCY CHAZELLES

Total SEICHAMPS ZAC la Mlle Cerlin

Logement 0 ha 60a81 ça

SEICHAMPS

Ton! SIERCK LES BAINS Presbytèlï et salle des fêtes

Logement Oha Ofla 86 ça

SIERCK LES BAINS Total THIONVIIU - ELANGE - Chemin du Colombler

Logement 0 ha 38 a 90 ça THIONVILLE

Total THIONVIILE Rive Droite Dév. économique 0 ha 37 a 57 ça THIONVILLE

Total THIONV111E Rue des Frères

Logement 0 ha 91 a 75 ça

Total TOMBIAINE Bois la Dame Dév. économique Oha09al5ca

THIONVILLE

TOMBLA1NE

Total Trtfiterie de XERT16NV

Dév. économique lha49a47ca XERTIGNY

TREMERV-USINEPSA-F

Dév. économique 23 haOOa 00 ça TREMERY

Total TREMERY - USINE PSA- F Dév. économlqife 23ha00a00ca

TREMERY

Total VEFA Metz rue Drogon MHT Dév. économique l ha 67a55 ça METZ

Total VEFA OPKT à MANOM totlssement les Barrières

Logement 0 ha 24 a 32 çaMANOM

Total verdun zac hauts de chamiois Logement 2ha 70a 04 ça VERDUN

Total VERDUN ZAC Route d'ETAIN Dév, économique

l ha 33 a 36 ça

otal VILLERUPT Secteur RFF Victor Hugo

Logement 0 ha 05 a 46 ça 1/ILLERUPT

btal WALSCHEID - Site du Tricatage

Equ. structurants Oha 99a 19 ça VILlfRUFT

.otal WOIPPY ZAC des Côtaau» 2 Logement Oha42 a 88 ça WOIPPY

.otal XEU111EY Résidence Senlor

Logement 0 haOBa 24 ça XEUILLEY

.otal YUTZ - Site ActypBle

Dév. éonomique

14 ha 49 a 89 ça

UTZ

.otal YUTZ Espace Mellbourg Dév. éonomique

0 ha28a 12 ça 'UTZ

560ha25a66ca

LISTE DES CESSIONS 2015

Opérations DESTINATION Somme de surface Acte

Agglo MFTZ-VALLIEBESZAD

METZ Autres Oha63 a 97 ça

Agçfo NANCY-ZASeichamps

^SEICHAMPS

Dév. économique

IhaOO a 25 ça

BASSE-HAM Site RFF Foncier

BASSE HAM

Dév. économique

^Oha98a76c

BOUXIERES-s-FROIDMOm'-LESMENIlSZA

LESMENILS

Dév. économîque^

7ha 62a 89 e

CENTRE RELAIS DE SEMECOURT

FEVES Dév. économique Oha 42 a49 ça

CHARMES LA COTE - Rue du Progrès

CHARMES LA COTE Equ. structurants Oha 03 a42 ça

CUGN-PAF n'4 (plaines rive droite)

ESSEY LES NANCY Autres Iha 15 a2G e;

CUGN-ST MAX-MA12EVILLE StMlchel Jéricho

ST MAX Logement OhaOO a 48 Ci

CUVRY SAINT VINCENT

_{CUVBY Logement} 7ha32 a 08 ça

DOMSERMAIN 21 Rue Saint Esprit

DOMGERMAIN Autres Oha32 a 15 ça

ESSEY-LES-NANCY - Rue du 8 mai 1945

ESSEY LES NANCY Logement Ohal9a86c

FAMECK - Regroupement FAMECK Autres 21 ha 57 a 50 e

HAGONDANSE hors ZAC FI

TALANGE Autres Oha03 a 69 ça

HATRIZE minoterie Foncier Fonds d'intervention HATRIZE Autres Oha 68a 09 e

HAUTE MOSELOTTE stratégie foncière

CORNIMONT Autres lha29a38c,

HERSERANGEsiteSenelleFI

HERSERANSE Autres 2ha25 a 72 ça

HERSERANGETressûnFI

HEBSERANGE Autres Oha 07 a 04ca

HOMECOURT Casse fonte F]

_{HOMEoURT Autres} l ha 23 a 43 e;

ndwîsion SOLVAY Gestion

CHAMPIGNEULLES

Autres 15 ha 46 a 56 Ci

JARNY Dhers

BATI LLY Autres Zha 17a 45 e

JOUDREVILLE Ancien carreau de mine JOUDREVILLE Equ. structurants 17 ha 32 a 07 ça

LA IWAXE 4l Rue des Chenevières LAMAXE Logement Ohal0a07c<

LAY SAINT REMY Maison André LAY ST REMY

Logement

0 ha 13 a 55 e

LONSWY - Rue des Religieuses

LONGWY

Logement

^Oha59a81c.

MALZEVILLE Plan fonder MALZEV1LLE Autres Oha25 a 48 e

MAXEVILLELESCADIERES MAXEVILLE

Logement

Oha 00 a06 ça

Metz Zac Sébastopol

MET2

Dév. économique

Iha 14 a 51

MEI2-Dlvers

_{METZ Autres} 0 ha 20 a 07 e;

MEIZ-Magny DPU

METZ Autres Gha56 a 25 ça

MONCEL LES LUNEVILLE LARONXE ST CLEMENT MONCEL LES LUNEVILLE Dév. économique

23ha48a62ca

MOWnSNY 73 Bue du Général Franiatte

MONTIGNY LES METZ Logement Oha30 a 61 ça

MONT16NY LES METZ Rue de Blory MOm'ISNY LES METZ

Logement 0 ha 07 a 51 ça

MONTIGNY-LES-METZ - 8 rue Marnant UOUTIERS Bois des 30 J Gestion

MONTIGNY LES METZ

Logement MOUTIERS Equ. structurants

0 ha 02 a 87 ça Oha06 a 46 ça

MOUTROT Grands Jardins

_{MOUTROT Logement} OhaOl a 44 ça

Nomeny Equipement Publie

NOMENY

qu. structurants

4ha45 a 00 ça

ORAC NANCY Stratégie foncière

NANCT Autres Oha47 a 55 ça

PAGNY SUR MOSELLE - Forêt de Beaume-Hale 'AGNY SUR MOSELLE Préserv. esp, nat. agri,

30 ha 00 a 05 ça

AGNY SUR MOSELLE Parc de l'Avenir AGNY SUR MOSELLE Equ. stmcturants

Oha84 a 47 ça

IENNES-LANDRES dté des Landres

_{LANDRES ûgement} 8 ha 53 a 20 ça

EHON La Provldence (LEXY - CUTRY) FI

CUTRY

Dév. économique

7ha72 a 47 ça

1EVIGNYSUR OBNAINTuilerie Rincler REVIGNYSURORNAIN

Dév. économique 3 ha55 a91 ça

AINT-MAX 51 rue Jules Ferry

ST MAX Dgement 0 ha 24 a 32 ça

iAULXURESLesGenôves

ÎAUUURES LES NANCV

pgement

2 ha 39 a 00 ça

>ertJARNY-ZADJARNY ilRAUMOWT Autres Oha27 a 48 ça

EU POMPEY-FBOUARD ione activités

_ROUABD

Dév, économique

Ohal7 a 14 ça

EICHAMPSZACIaHaieCeriin EICHAMPS

.ogement G ha89a 04 ça

hionvtlle Rive Droite HIONVILLE

Dév. économique

Oha26 a 34 ça

HIONVILLE Rue des Frères HIONVILLE

ûgement Oha91 a 75 ça

HIONVILLE-ZAC de Metzange Buchel

HIONVILlf Dév. économique 2 ha 07 a 05 ça

OUL KLEBER FONCIER

_OUL Dev. êconomioue 25 ha 50 a 18 ça

REMERY-USINEPSA-F

_{REMERY Dév.}

économique

23 ham aOO ça

EFAAUDUN LETICHE Rue F Ponsin UDUNLETICHE

ogement 0 ha 36 a 92 ça

îFA OPHT à MANOM lotissement les Barrières «ANOM _ogement Oha41 a 42 ça

EFAST JULIEN Route de Bouzonvllle

T JULIEN LES MEI2 .ogement Oha78 a 56 ça

ERDUN Citadelle Ancien Poste de Garde ERDUN

:qu. structurants

Oha 06a 80 ça

ERDUN CODECOM Stratégie Foncière ELLEVILLESUBMEUSE

,utres Oha 42 a 08

ILlfRUPT Michevllle site FI

_MIL réserv. esp. nat. agri. 124 ha 61 a 4l

ILLERUPT Secteur RFF Victor Hugo

ILLERUPT _ogement OhaOl a 271

UTZ Espace Meilbourg

UTZ

)év. économique

0 ha41a 181

Wtel général

359ha20a38ea

Exercice du droit de préemption et du droit de priorité

Conseil d'Adminlstratlon du 23 février 2016

Par délibération (n'15/018) du Conseil d'Administration du 16 septembre 2015, le Conseil a décidé de déléguer au Directeur Général ou à son adjoint, l'exercice des droits de préemption dont rétablissement est titulaire ou délégataire et le droit de priorité dont rétablissement est délégataire.

Il est prévu que le Directeur Général rende compte de cet exercice au Conseil d'Administration. à

chacune de ses réunions.

Situation du 13/11/2015 au 15/02/2016

Décision n"

2015-113

2016-006

2016-009

Objet

Exercice Droit de priorité Exercice

Droit de préemption

Exercice Droit de préemption

Date décision

02/12/2015

03/02/2016

15/02/2016

Commune

THIONVILLE

FOUG

SAINT-MAX

Réf. Cadastrales

Section AH n°3 et

550p

Section AB n'29

Section AB 220

Surface

38a 55ca

la 60ca

15a OOca

Pnx

160000

7500

70000C

J:î '0 .c r'p^rnhi li'^

l '... l»1'" i S U V...,!' f ^..:

LEPFL dispose d'un patrimoine important (plus de 4 800 hectares) d'une grande diversité de nature.

Dans le cadre de ses missions, l'EPF acquiert des terrains pour :

les revendre à des collectivités publiques ou à des tiers désignés par elles. Ces tiers peuvent être des aménageurs, des entreprises privées et plus exceptionnellement des particuliers les revendre à des bailleurs sociaux au titre des

conventions avec ces derniers

constituer des stocks d'emprises foncières.

Ce type d'intervention s'effectue principalement

sous deux formes :

partage fonder pour lequel il existe une convention signée avec une collectivité locale ou un bailleur social, précisant le terme et les modalités de sortie ; cette forme d'intervention est a priori sans risque.

partage en réserve foncière, pour laquelle

l'acquisition est effectuée hors convention et

qui est susceptible de présenter un risque d'immobilisation des ressources disponibles au détriment des ooérations courantes Ce type de partage correspond aux premières années

de l'EPFL.

Il n en riemeure pas moins que quel soit le type de partage, les biens acquis par l'EPFL ont vocation à être cédés (cf. Art. L321-1 du Code de ['Urbanisme) à l'exoption toutefois des biens ayant fait l'obj'et dun bai! emphytéotique (exemple : les réserves naturelles confiées au consen/atoire des espaces naturels qui sont suivies depuis 2011 au compte

21).

Pour sécuriser juridiquement les cessions et préserver les intérêts financiers de l'EPFL, il est

nécessaire de revoir les modalités de calcul du prix

de cession.

La détermination du prix de cession se situant à la fin du processus de partage, peut être assimilé à un indicateur qualité. Le calcul du prix de cession est une tâche transversale qui sollicite plusieurs

services de l'EPFL (pôle foncier, bureau des

^IA^ ^^<^ ^L p^C

às^ ÛZA^'I on

opÉrations financiè es, agence comptable) ce qui suppose de partager l'information et d'adopter des

pratiques communes..

Pour garantir des prix de cession exacts, un certain nombre de pre-requis organisationnels doivent

réunir:

Fiabiliser le suivi du patrimoine

Fiabiliser le suivi des dépenses, plus

particulièrement pour les conventions de veille

active

Fixer les tâches respectives des différents

services intervenants

Le présent guide a pour objectif de fixer les modalités de calcul du prix de cession en

Rappelant les principes de ['intervention de l'EPFL : l'ordonnance n°2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers dispose que l'action des établissements publics fonciers au service de l'Etat, des collectivitÉs territoriales ou d'un autre établissement public s'inscrit dans le cadre de conventions. En d'autres termes.

le portage conventionnel sera à l'avenir le mode privilégie d'intervention de l'fcPFL

L^absencede toute convention présentant en efet un risque pour l'étabtisssment Cette"

intervention se fait pour l'EPFL à « prix coûtant» moyennant une actualisation pour

tenir compte de l'érosion monétaire et de la nature des projets poursuivis.

Le partage conventionnel n'était pas courant au début de l'existence de l'EPFL si bien que rétablissement possède un patrimoine important hors convention. Pour ce type de biens, !e principe de !a cession à prix coûtant demeure mais les plus-values sont admises pour les biens dont la valeur « de marché » est manifestement assez éloignée de la valeur constatée en stocks. En opérant de la sorte, IEPFL obtient une juste rémunération du risque financier supporté pendant le partage parfois fort long comme c'est le cas pour les réserves Foncières historiques.

Sans prétendre à l'exhaustivité, ce guide

envisage les cas de figure les plus fréquents et

HFTTANGE-GRANDE- Extension ZAE _Conseil d'Adminlstratlon

du 23 février 2016

Dans le cadre d'une convention conclue avec la Communauté de Communes de Cattenom et Environs^ l'EPFL s'est porté acquéreur des parcelles sises à Hettange-Grande cadastrées section 72 n°18 et 89 (devenue parcelle 94 et 95) d'une surface totale de 06ha 47a 36ca.

La partie de la parcelle n°89 correspondant aujourd'hui à la parcelle n°95 a été acquise hors périmètre de ZAC avec l'accord de la collectivité afin de servir de compensation aux

agriculteurs sur place.

xtuatonzo _1/2600

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^

L'EPF Lorraine a acquis les parcelles susvisées par acte du 16 février 2011 à l'état occupé par

un agriculteur pour la somme de 301669,74 euros.

Un accord en fixation d'indemnité a été signé le 10 octobre 2010 par cet agriculteur,

préalablement à la régularisation de l'acte authentique de vente.

Néanmoins l'acte d'acquisition de l'EPFL comporte la clause suivante :

« RENONCIATION AU DROIT DE PREMEFTION AVEC MAINTIEN DU DRQn- AU BAIL :

Au terme d'une renonciation sous seing privé en date du 10 octobre 2010 (...) Monsieur X et Madame

Y, son épouse, (...)

Locataires en place des immeubles présentement vendus ont déclaré : Donner leur consentement exprès à la vente

Dispenser les VENDEUR des dites parcelles ainsi que le notaire soussigné de leur adresser la

notification prévue par ['article L412-8 du Code Kural

Renoncer définitivement à leur exercice du droit de préemption (...)

Renoncer pareillement à toutes notifications et délais

Garder leur statut de locataire et ne pas renoncer à leur droit de bail »

Les indemnités correspondant à la somme de 22 010,26 ont été réglées le 09 mars 2011,par

l EPFL, laissant penser que ce règlement rendait effectif la résiliation du bail.

Par la suite, l'EPFL a confié par convention la gestion de la parcelle hors périmètre de ZAC à la SAFER LORRAINE qui a attribué l'exploitation de cette dernière à un autre agriculteur.

Or, le précédent occupant continue actuellement l'exploitation des parcelles empêchant

Centrée en jouissance de l'agriculteur désigné par la SAFER LORRAINE.

Par courrier du 29 octobre 2015, le premier occupant conteste cette nouvelle attribution avec le soutien de la FDSEA de Moselle et de l'ancienne propriétaire.

Une analyse juridique diligentée par l'EPFL conclut que la mention dans l'acte d'acauisition de

« Renonciation au droit de préemption avec maintien du droit au bail » peut être interprétée

comme une non-renonciation au droit au bail du premier occupant et une reconnaissance de

ce droit par l'EPFL.

De même les avocats émettent un doute concernant !a validité de i'accord en fixation d'indemnité du 10 octobre 2010 qui ne précise pas expressément la résiliation du bail et le fait que l'agriculteur ait signé unilatéralement malgré la structure en GAEC de son exploitation.

En conséquence, l'EPFL est contraint de considérer :

- Que les indemnités de 22 010,26 ont été versées au premier exploitant à tort et

qu'elles ne permettent pas la résiliation de son bail.

- Qu'il convient, pour libérer le terrain qu'un nouvel accord soit régularisé avec ce

dernier, cet accord devra intervenir avec la SODEVAM en tant qu'acquéreur de la

parcelle n°94 pour un montant de 7 705,09 correspondant au terrain en périmètre de ZAC et avec la Communauté de Communes de Cattenom et Environs en tant qu'acquéreur de la parcelle n°95 pour un montant de 14 305,17 correspondant au

terrain hors périmètre de ZAC.

Que l établissement doit supporter une moins-value de 22 010, 26 sur la cession des terrains à la SODEVAM dans un premier temps et à la Communauté de Communes de Cattenom et Environs dans un second temps.

r

Etablissement Publie

Foncier de Lorraine

CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 23 février 2016

Délibération 16,

ACTIONS SUR FONDS PROPRES CONSTATATION DE PIUS OU MOINS VALUE

Le Conseil d'administration de l'Etablissement Public Foncier de Lorraine,

Vu le décret N' 73-250 du 7 mars 1973 modifié, portant création de l'Etablissement Public.

Vu le guide méthodologique relatif au prix de cession, modifié par délibération n° 13/17 du Conseil

d Administration du 2 octobre 2013,

Vu la cession en cours de terrains sis à HETTANGE GRANDE parcelles section 42 n*94 et n'95 Vu l'acqulsitlon par fEPFL le 16 février 2011 des parcelles susvlsées à l'état occupé par un agriculteur,

Vu le versement le 9 mars 2011 de la somme de 22 010,26 à un exploitant agricole suite à un accord en fixation

d'Indemnités laissant à penser à une résiliation du bail

yu.la-c°"testati°n par l'exPtoitant aE"cole suite à la gestion et la nouvelle attribution de cette parcelle par la

SAFER dans le cadre d'une convention SAFER/EPFL

Vu la condusion de l'analyse juridique commandée par l'EPFL précisant que la mention « renonciation au droit de préemption avec maintien du droit au bail » inscrit dans l'acte d'acquisltion peut être interprétée comme un non renonciation au bail, et le fait que l'accord en fixation d'Indemnlté ne précise pas expressément te'réslii'atlon

du bail

Vu que la cession des parcelles ne pourra intervenir qu'après versement d'une nouvelle indemnité à l'exoloit

prise en charge par les futurs acquéreurs

Sur proposition du Président

- autorise le Directeur Général de l'EPFL à constater lors de la cession des parcelles 94 et 95 à HETTANGE GRANDE une^ moins^value de 22010,26 par les écritures comptables aux comptes 603 « variation'de'stock'-'e't

3112 « terrains »

Le Président du Conseil d'Admlnistration,

Julien FREYBURGER