Etat de la négociation du règlement

Etat de la négociation du règlement de l’Union européenne sur

les espèces exotiques envahissantes

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groupe de travail IBMA 6 mars 2014

Auteur : Nadia le Botlan

Plan

1 – Cadre international et européen 2 - Les objectifs du règlement

3 - La procédure législative en cours

4 – Les principaux thèmes débattus par les 28 Etats au Conseil

5 – Les évolutions principales du projet de règlement par rapport à la proposition de la Commission

6 - Les implications nationales

1.

• La convention pour la diversité biologique (CDB)

Le plan stratégique mondial pour la biodiversité 2011- 2020 et l’objectif 9 de la conférence des parties d’Aichi

• L’UE a publié en 2008 une communication « vers une stratégie européenne de l’UE relative aux EEE »

Et s’est fixée en 2011 dans sa stratégie pour la

biodiversité l’objectif suivant : « D’ici 2020 les EEE et leurs voies d’accès seront répertoriées et traitées en priorité, les principales espèces seront endiguées ou éradiquées et les voies d’accès seront contrôlées pour éviter l’introduction et l’installation de nouvelles

C’est sur ces fondements que la Commission a

préparé le règlement relatif aux EEE présenté le 10 septembre 2013

Il a pour ambition de poser le cadre général d’un régime de prévention des introductions et de gestion des espèces exotiques envahissantes ayant un impact négatif sur la biodiversité, les

services écosystémiques ainsi que sur la santé et l’économie

Il se fonde sur le constat que 12 000 espèces

exotiques sont présentes sur le territoire européen

2.

Le coût de la gestion et des impacts est évalué à 12 Mds d’euros par an au niveau de l’UE

Le règlement doit donc permettre par une approche concertée de prioriser les moyens financiers des Etats sur une action commune principalement axée sur :

- les espèces étrangères à l’Union

- les espèces non encore présentes ou faiblement répandues en mettant en place un système de prévention, de surveillance, de détection et

d’intervention rapide

Le règlement est proposé par la Commission au Parlement européen et au Conseil chargés d’adopter conjointement le texte

Le texte a été discuté en groupes de travail au

Conseil et a fait l’objet d’un débat d’orientation le 13 décembre 2013. Le dernier texte de compromis de la Présidence du Conseil a été présenté le 25 février 2014 aux Etats membres (7ème version de la présidence)

3.

Le parlement a émis un rapport préliminaire le 28 novembre et a présenté 98 amendements lors d’un vote en commission environnement le 30 janvier à l’issue duquel le draft report du

parlement a été diffusé

La négociation se poursuit désormais en trilogue avant de procéder au vote plénier du parlement le 15 avril 2014

- La limitation de la liste de l’Union à 50 espèces : a été supprimée

- Les moyens financiers : pas de fonds dédiés - La nature des impacts et leur priorisation

(biodiversité, services écosystémiques, santé, économie)

La France souhaite que les esp. ayant un impact sur la santé puissent être intégrées sur la liste de l’Union (illustrations : moustique tigre, ambroisie)

4.

- L’étendue de la liste de l’union (espèces étrangères/espèces natives/espèces non invasives partout)

Deux groupes se sont dégagés : les Etats en faveur d’une liste de l’Union assez large pour intégrer les disparités européennes : EEE dans l’Union mais natives dans certaines parties de l’Union/ EEE dans l’Union mais non envahissantes partout Le RU a plaidé pour une liste large qui intègre les

espèces natives et non envahissantes partout et propose un système dérogatoire à la clé (repris par le Parlement)

La France a défendu la prise en compte des régions biogéographiques dans la mesure où le caractère invasif d’une espèce dépend de sa capacité

propre mais aussi des milieux où elle est

introduite. Cela conduirait à décliner dans le

règlement les Etats ou régions où les espèces ne sont pas invasives (ou ne sont pas susceptibles de l’être)

Illustrations : le figuier de barbarie, la tortue de

Floride, l’Ibis sacré n’ont pas de potentiel invasif dans toute l’Europe (figurent dans les 100 worst de DAISIE). Le mimosa n’a pas le même potentiel invasif en France

- La portée des interdictions de l’article 7 ou des obligations d’agir : unilatérales (principe de solidarité) ou

proportionnées selon les Etats quand une EEE est native ou non invasive dans certaines parties de l’Union

La France et le RU ont plaidé pour une application adaptée et proportionnée du règlement lorsque les espèces inscrites sur la liste de l’Union n’ont pas d’impact négatif partout dans l’union

La Commission et la Présidence ne sont pas favorables à toute disposition qui entamerait l’application unilatérale et égalitaire des dispositions qui sont au cœur du dispositif (noyau dur = art 4+7)

En proposant l’échelon supplémentaire de coordination régionale, soutenu par l’intervention de la Commission (article 9a nouveau), la présidence entend offrir une

- La portée des dérogations (établissements de recherche et de conservation/autres cas

exceptionnels) : ouverture vers un système d’autorisations maîtrisé par la Commission

- Actes d’exécution ou actes délégués (articles 4 et 5)

- champ d’application (articles 1,2,3) Impacts sur la biodiversité, les services

écosystémiques ainsi que la santé et l’économie ? Introduction d’une définition des EEE préoccupantes

pour les EM

5. Les évolutions principales

du projet de règlement par rapport à la proposition de la Commission

du 9 septembre 2013

- liste d’espèces préoccupantes pour l’Union et analyse des risques (articles 4,5)

Critères d’inscription sur la liste : étrangères, natives, partout dans l’Union/ dans au moins un EM ?

Prise en compte de la notion de zones biogéographiques ?

Prise en compte par la Commission des coûts de mise en œuvre, des coûts de l’inaction, d’une évaluation des coût-bénéfices, des coûts des dommages

potentiels, de la pertinence de l’action au niveau de l’Union ?

Priorité aux espèces non encore présentes ou faiblement réparties

- listes d’espèces préoccupantes dans les RUP (article 6)

Prise en compte des espèces natives, non invasives déjà présentes comme critère d’exception ?

Vers une simplification totale (RUP non contraintes par la liste UE. Listes autonomes)

- liste d’espèces préoccupantes dans les Etats membres (article 10) : refondu totalement

- espèces préoccupantes à l’échelle régionale : coopération (article 9a nouveau)

Coopérations régionales à partir des listes nationales. A la demande d’un EM, la

Commission peut contraindre les EM concernés d’appliquer les obligations du règlement (art

11,12,14,15,17,18), sauf dans les EM où l’espèce est native

Pourquoi ne pas appliquer les articles 7, 8 et 8a dans ce cadre ?

- régime d’interdictions et dérogations (articles 7,8, 8a nouveau)

Les dérogations à titre exceptionnel (art 8a) délivrées par qui (la Commission autorise/les EM délivrent), à qui (établissements/groupes d’établissements) et selon quels critères (intérêt public d’ordre social et économique) ?

- maîtrise des voies d’accès (article 11)

Plans d’action possibles au niveau régional - surveillance du territoire (article 12)

- détection et éradication rapide (articles 9,14,15,16) - contrôles aux frontières (article 13)

- mesures de gestion des espèces largement

répandues et mesures de restauration (articles 17,18)

Possibilité de commercialiser certaines EEE comme moyen de contrôler ou éradiquer les populations ?

Mesures proportionnées (analyse coût-bénéfice et faisabilité)

Prise en compte des effets connexes sur

l’environnement et les espèces non cibles

- article 18a nouveau : introduction du principe pollueur- payeur

- article 18-b nouveau : coordination et coopération entre EM dans l’application du règlement y compris avec des pays tiers

- article 18-c nouveau : les EM peuvent prendre des mesures plus sévères à leur niveau

- mesures diverses, transversales (articles

19,20,21,24,25) : coopération, rapportages, système d’information interconnecté, participation du public, sanctions administratives et sanctions pénales

La liste est révisée tous les 6 ans mais de nouvelles espèces peuvent être inscrites sur la liste avant la révision

- le comité (article 22)

Création d’un forum scientifique pour l’assister ?

- mesures transitoires pour la détention d’animaux (articles 26,27)

Assouplissement pour les professionnels

La déclinaison de ce règlement va imposer la mise en œuvre d’une véritable politique publique qui ne se réduise pas à soutenir les actions de lutte telles

qu’elles existent actuellement en région, soutenues par les établissements publics de l’Etat

Elle va impliquer une évaluation du code de l’environnement, la mise en œuvre de lois et règlements d’application nouveaux (sanctions administratives et pénales), la mise en place de systèmes d’information, d’organisation de la

surveillance, de plans d’actions sur les voies d’introduction, de plans de communication, de

collaborations interministérielles et internationales

6.

Elle va demander un pilotage national pour porter la conception de ces axes d’action, puis leur mise en œuvre ainsi qu’une refondation de la gouvernance nationale dans ce domaine

Le règlement est enfin, l’opportunité de finaliser et de déployer la stratégie nationale sur les

espèces exotiques envahissantes.

MERCI